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GROUPE DE COMBOURG
(Paroisses de Combourg, Dingé, Saint-Léger, Lourmais et Lanrigan).

L'assemblée de Combourg (3 avril) a été présidée par Gesbert de la Noë-Seiche, sénéchal de la juridiction du comté de Combourg. A Dingé (29 mars), le procureur fiscal de cette même juridiction, — sans doute René Petit — ayant refusé de présider l’assemblée et de fournir le registre des délibérations, on s'est borné à renouveler les doléances et les vœux émis par le général de la paroisse, le 28 décembre 1788. Quant aux paroisse de Saint-Léger (31 mars), de Lourmais (2 avril) et de Lanrigan (3 avril), elles se sont contentées d’adhérer, en des termes identiques, aux doléances antérieurement énoncées par les villes de la province : nous avons groupé ici ces trois paroisses, bien qu’elles ressortissent à trois juridictions différentes, parce que leurs assemblées ont été présidées par le même personnage, Christophe-François Morault, qui excercait les fonctions de sénéchal dans ces diverses juridictions et qui, également avocat à Combourg, a pris part à l’assemblée de cette dernière paroisse.

COMBOURG.
Subdélégation de Hédé. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. de Saint-Malo, canton de Combourg.
POPULATION. — En 1789, environ 800 feux (Procès-verbal) ; — en 1792, 4.300 hab. (P. DELARUE, Le clergé et le culte catholique en Bretagne pendant la Révolution, t. V, p. 125).
CAPITATION (avec la trève de Lourmais). — Total en 1770, 4.837 l. 11 s. 4 d., se décomposant ainsi : capitation, 3.209 l. 10 s. ; 21 d. p. l. de la capitation, 280 l. 16 s. 8 d. ; milice, 428 l. 2 s. 9 d. ; casernement, 786 l. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 3981). — En 1778, 910 articles, dont 292 inférieurs à 3 l. (Ibid., C 3982).
VINGTIÈMES (pour la seule paroisse de Combourg). — En 1788, 7.807 l. 18 s.
FOUAGES (avec la trève de Lourmais). — 79 feux 1/2. — Fouages extraordinaires, 1.497 l. 8 s. 4 d.

OGÉE. — A 7 lieues de Saint-Malo, à 7 lieues 2/3 de Rennes et à 2 lieues 3/4 de Hédé. — 6.000 communiants. — Marché le lundi de chaque semaine et neuf foires très considérables par an. Les maisons sont construites à l'antique et ont presque toutes les pignons sur les rues. Les vivres y sont abondants et de très bonne qualité, et les habitants fort gais et très affables... Le territoire renferme de bonnes terres, d'excellents pâturages, beaucoup de hameaux dispersés çà et là et des landes très étendues. Outre les grains de toute espèce, il produit du lin, du chanvre et du cidre. Le commerce consiste en bestiaux, toiles, fils, lins, filasses, chanvres, étoffes nominées tiretaines ; blé, farine, beurre, cidre, miel, cire, bois, charbon.

PROCÈS-VERBAL. — Assemblée électorale, le 3 avril 1789, « en la chapelle de cette ville (voir note 1 qui suit), lieu indiqué comme le plus commode pour tenir la présente délibération », sous la présidence de Jean-Baptiste Gesbert de la Noë Seiche (voir note 2 qui suit), avocat à la Cour, sénéchal, premier juge civil, criminel et d'office de l'ancien comté de Combourg ; adjoint, Jean-François Aoustin, greffier de la juridiction. — Comparants : Mr René Petit (voir note 3 qui suit), avocat et procureur fiscal du comté ; Gilles-Marie de Launay (voir note 4 qui suit), avocat ; Christophe-François Morault (voir note 5 qui suit), avocat et ancien délibérant ; Augustin-François Noury de Mauny (voir note 6 qui suit), avocat du général ; Mathurin-Julien Garnier du Plessix, avocat ; Paul Roucheran, doyen des notaires et procureurs ; Jean-François Robiou, l'aîné ; Jean-François Robiou, le jeune ; Jean Portal ; François Labbé, le jeune ; Raphaël-François Labbé, l'aîné ; Jean-Joseph Fauvel, procureur ; Yves Renouard, notaires du comté ; Ms Charles Leprince (voir note 7 qui suit), syndic pour les grands chemins ; Gabriel Met ; Mathurin Thiolais ; Michel Costard ; Guillaume Nogue, trésoriers de la paroisse ; Jacques Guy ; Luc Parrey ; Joseph de la Fosse ; Jean Prunier ; Julien Peras ; Pierre-Anne Parey ; Auguste Robert ; Pierre Lecompte ; Pierre Havenet ; Bertrand Gaillard ; Olivier Besnard ; René Thouin ; Joseph Chertier ; Michel Rouvray ; Alexis Gautier ; Jean Perronne ; Joseph Gauttier ; Louis Pellé ; Jean Robinault ; François Collet Villescot ; Gilles Gohier ; Julien Rouvray ; Jean Roger ; Malo Prunier ; Pierre Vermet, anciens et actuels délibérants ; nobles personnes : Guillaume Laprée ; Nicolas Harembert ; Louis-Charles Préciaux ; Jacques-Marie de Launay ; Julien Ledoyen ; Noël Le Lavandier ; Pierre Fournet ; François-Jean Josseaume ; Pierre Lesné ; François Boullault (voir note 8 qui suit) ; Jacques Maudin ; Julien Brugalé ; honorables personnes : Pierre Lemé ; Jean Guenard ; Jean Costard ; Thomas Lemarchand ; Malo Roger ; Gabriel Aoustin ; François Collet ; Alexis Mallet ; François Aoustin ; Julien Barbier ; Guillaume Alix ; Jean Horvais ; Pierre Guérin ; Guillaume Nouazé ; autre Jean Roger ; Michel Couvert ; Gabriel Robert ; Louis Louichon ; Pierre Eon ; Joseph Dorel ; Guillaume Horvais ; Jean Dorel ; Noël Le Maître ; René Flaux ; François Delorme ; Michel Lemé ; Pierre Le Ray ; Joseph Michel ; Jean Regnault ; Pierre Gauttier ; François Renard ; Jean Gauttier ; Thomas Horvais ; Michel Leprince ; Mathurin Richard ; Gilles Hodée ; Pierre Etasse ; Pierre Loizel ; Guillaume de la Fosse ; Jean Aubry ; Olivier Guedé ; Thomas Bellamy ; François Boucher ; René Pellé ; Pierre Menuet ; Jean Macé ; Malo Prunier de Travée ; Julien Blanchard ; autre Guillaume Horvais ; Joseph Rabot ; Laurent Bouge ; Jean Rahuel ; Joseph Dubois ; Gabriel Busson ; Michel Ruaux ; Guillaume Vigne ; François Chatellier ; Louis Boullault ; Jean Chantrel ; Guy Bouge ; Julien Lory ; Thomas Couvert ; Jean Havenel ; François Lizion ; Joseph Dauphin ; Pierre Desouches ; Joseph Dorel de Launay ; Mathurin Baudouin ; Louis Le Prêtre ; Noël Lefrançois ; Julien Bouillard ; Joseph Mirolet ; Jacques Thomas ; Julien Thomas ; Jean Durant ; Julien de la Fosse ; Gabriel Noël ; Joseph Horvais ; Pierre Regnard ; Joseph Gouillaud ; Julien Gouillault ; Jean Nogue ; Jean Gaudin ; Guillaume Guillot ; Toussaint Prodhomme ; Pierre Langlais ; Georges Griveau ; autre François Harant ; Pierre Foulon ; Michel Bouge ; Gilles Portal ; Pierre Joubert ; Michel Macé ; Michel Peuvret ; Thomas Lemaître ; Guillaume Gauttier ; Jean Leprince ; Jean Malet ; Pierre Hac ; Guillaume Fournier ; Mathurin Guillon ; autre Pierre Lemé ; Gilles Rocher ; Mathurin Lizion ; Charles Juhel ; Julien Dumatz ; autre Guillaume Peuvret ; Joseph Rouyer ; Yves Jolivet ; Thomas Le Clerc ; autre Pierre Havenel ; Gaspard Corvaisier ; Thomas Dessens ; Julien Collet ; Victor Bars ; Olivier Bernard. — Députés : nobles Me René Petit ; Gilles-Marie de Launay ; Christophe-François Morault ; Augustin-François Noury ; Mathurin-Julien Garnier.

Note 1 : Il s’agit probablement de la chapelle Saint-Pierre et Saint-Paul, bâtie en 1652, à l’extrémité Nord des halles, dans la ville même de Combourg (GUILLOTIN DE CORSON, Pouillé, t, IV, p 464).

Note 2 : N. Me. Jean-Baptiste Gesbert, sieur de la Noë-Seiche, avocat en Parlement, sénéchal de l’ancien comté de Combourg, né dans la paroisse de Kergrist-Moëlou, près de Rostrenen, dans l’évêché de Quimper, fils de n. h. Bertrand, sieur de la Monsardière et de feue Catherine-Cabrielle Hellien, marié le 22 oct. 1782 à Marie-Renée Faisant, demoiselle de la Guntraye (fille de n. h. René-François Faisant, sieur de Beaumont. avocat à la Cour, sénéchal de Bécherel) (PARIS-JALLOBERT, Bécherel). Maire de Combourg en février 1790 ; élu à l'administration du district de Dol, juillet 1790 ; au district de Dinan, 1791 ; puis, juge au tribunal ; enfin président du tribunal de Dinan, de 1804 à 1816. d'après ODORICI (Recherches sur Dinan et ses environs). Il est mort le 18 déc. 1826 à Dinan, où il était conseiller municipal (Renseignements communiqués par M. Anatole Le BRAZ).

Note 3 : Petit avait été nommé secrétaire, chef du bureau de la Commision intermédiaire des Etats de Bretagne, le 16 mars 1787, à la suite du concours ouvert pout cet emploi, rendu vacant par la retraite de Chardel, l’auteur du Mémoire sur l’administration des Etats de Bretagne ; mais il ne se trouva sans doute pas à la hauteur de la tâche, et il donna sa démission le 26 juin suivant (Arch. d’Ille-et-Vilaine, C 3939, pp 70, 105, 110, 124 et 318).

Note 4 : L’avocat De Launay était correspondant de la Commission intermédiaire (Ibid., C 4888).

Note 5 : Morault a présidé les assemblées des paroisses de Tréméheuc, de Lanrigan, de Lourmais et de Saint-Léger (Saint-Léger-des-Prés aujourd'hui), et c’est sans doute par l’influence qu’il y a exercé qu’il faut expliquer la similitude des formules des procès-verbaux de ces assemblées et leur commune résolution de ne pas présenter de cahier. Il a également présidé l’assemblée de Meillac, dont le cahier s’inspire très directement de celui de Bonnemain, adopté dans une assemblée que présidait Noury de Mauny.

Note 6 : Noury de Mauny a présidé les assemblées de Bonnemain et de Cuguen.

Note 7 : Leprince avait demandé, au mois de juin 1787, une indemnité en raison des vingt-six années qu’il comptait comme syndic de la paroisse de Combourg, et parce que l’accomplissement de ces fonctions l’avait occupé au point de lui faire perdre son état de notaire-arpenteur, sur la proposition de la Commision diocésaine de Dol, la Commission intermédiarie avait décidé, le 13 septembre, de soliciter des Etats pour lui une gratification de 600 l. (Arch. d’Ille-et-Vilaine, C 3830, pp 332 et 465, et C 4888), On sait comment fut entravée la tenu de 1788.

Note 8 : En 1767, le contrôleur des actes au bureau des Domaines se nommait Boullault ; il était né à Combourg et il occupait cet emploi depuis 1751. Il était noté comme un « sujet ingrat à tous égards ; attend avancement ; n'en mérite pas » (Ibid., C 5074, n° 6).

Cahier des charges que les habitants du Tiers Etat de la ville et paroisse de Combourg estiment devoir être données aux députés de l'ordre du Tiers, qui seront nommés pour représenter la sénéchaussée de Rennes aux Etats généraux du royaume. [Note : Le cahier de Combourg reproduit le titre et de très nombreux passages du cahier de la partie campagne de la paroisse Saint-Martin de Rennes, cahier qui est lui-même un modèle ou plutôt reproduit exactement un modèle. Ce modèle s’inspire d’ailleurs fortement des Instructions du duc d’Orléans, mais nous n’avons pu trouver aucun renseignement ni sur sa genèse ni sur sa diffusion. — Les passages imprimés en italique dans notre édition du cahier de Combourg sont tirés du cahier de Saint-Martin de Rennes, à moins d’indication contraire].

ARTICLES PRELIMINAIRES
Qui doivent être accordés, avant que les dits députés puissent entendre le rapport de l'état des finances et délibérer sur les impôts.

1° — La liberté des Français étant la première et la plus sacrée de leurs propriétés, il n'y sera plus à l'avenir porté aucune atteinte illégale. En conséquence, toutes lettres closes ou de cachet, tous exits, mandats et autres espèces d'ordres arbitraires, de quelque nature que ce puisse être, seront abolis, et nul ne pourra être emprisonné, pour plus de 24 heures, sans un jugement rendu par juge compétent (Voy. l’art. 1er du cahier de Saint-Martin).

2° — Les droits, franchises et libertés de plusieurs provinces du Royaume, et de la Bretagne en particulier, étant des propriétés nationales, ils seront reconnus et confirmés, et il n'y sera porté aucune atteinte, directement ni indirectement.

3° — Art. 2 du cahier de Saint-Martin de Rennes, avec addition, en marge, de cette phrase : « On peut regarder les loteries comme un impôt indirect ; si elles sont conservées, leur produit doit entrer dans l'état général des finances ».

4° — ART. 3 Du cahier de Saint-Martin, précédé des mots : « Afin qu’il ne soit porté aucune atteinte aux dispositions de l’article precedent » ; — addition de « en conséquence », après « le premier mai » ; — suppression de « pour les représenter », avant « à l'assemblée du bailliage ».

5° — Art. 4 du cahier de Saint-Martin.

6° — Art. 5 du même cahier, avec addition des mots « toujours » avant « exprimé dans le préambule », et « néanmoins » après « continueront » ; — suppression des mots « en ces termes... de notre Royaume ».

7° — Art. 7 du même cahier, avec addition, entre « des lois » et « de police », des mots « soit d'administration, soit ».

8° — Art. 8 du même cahier.

9° — Art. 9 du même cahier, avec addition du mot « continués » avant « établis ».

10°-12° — Art. 10-12 du même cahier.

13° — Art. 13 du même cahier, moins le dernier membre de phrase : « à l'effet de quoi ... » [Note : Ce dernier membre de phrase avait été ajouté après coup dans le cahier de Saint-Martin].

14° — Toute distinction des personnes, de quelque état et condition qu'elles soient, relativement à l'impôt, sera également éteinte et supprimée ; en conséquence, en matière de subsides, il n'y aura à l'avenir aucuns privilèges ou exemptions personnels, de quelque nature que ce puisse être, et en faveur de quelque individu que ce soit ; les dits impôts ou subsides seront supportés par les trois ordres également, en proportion des propriétés, soit mobilières, soit immobilières, de chaque contribuable (Voy. l'art. 19 du cahier de Saint-Martin) ;  tous impôts qui ne portent que sur une classe ou un ordre de citoyens, comme les fouages, le casernement en nature ou en deniers, les milices, les francs-fiefs et tous autres seront supprimés ou supportés par tous les ordres.

15° — Art. 14 du cahier de Saint-Martin de Rennes, sauf les trois derniers mots, ainsi modifiés : « à l'exception des juridictions consulaires ».

16° — Au cas que Sa Majesté revendique le droit inaliénable de rendre la justice à tous ses sujets et qu'en conséquence les juridictions seigneuriales soient supprimées, il sera établi des justices royales dans toutes les villes dénommées dans l'état arrêté au Conseil de Sa Majesté le 16 mars dernier (voir note 1 qui suit), où il n'y en a pas d'établies, même dans les villes qui n'y sont pas comprises, ayant actuellement municipalité et le droit de députer aux Etats de la province, et, au cas que les justices seigneuriales subsistent, les offices de ces justices seront déclarés inamovibles autrement que par forfaiture, afin que les officiers jouissent de toute la liberté dont ils ont besoin pour l'exercice de leurs fonctions avec intégrité (voir note 2 qui suit).

Note 1 : Il s’agit ici de la Lettre et règlement du Roi pour la convocation de la province de Bretagne, et de l’Etat y annexé, où Combourg se trouve précisément placé parmi les villes ne députant pas aux Etats et autorisées à envoyer plus de quatre députés à l’assemblée de la sénéchaussée.

Note 2 : La baronnie de Combourg possédait la haute justice dans tous ses fiefs (GUILLOTIN DE CORSON, Grandes seigneuries de Haute-Bretagne, 2ème série, p. 138 ; voy. aussi Arch. d’Ille-et-Vilaine, C 1818).

17° — Art. 16 du cahier de Saint-Martin de Rennes, sauf les modifications suivantes : « L'ouverture et l'entretien », au lieu de « Le travail » ; — addition, après « de chaque paroisse », des mots « des villes et des campagnes » ; — la fin ainsi rédigée : « proportionnée à la contribution de chaque paroisse » (voir note qui suit).

Note : La tâche de cette paroisse, sur la route de Rennes à Saint-Malo, était, en 1788, longue de 6.566 toises ; le clocher se trouvait au centre de cette tâche (Ibid., C 4883).

18° — Le mérite devant seul appeler aux places et aux dignités, les exclusions prononcées contre l'ordre du Tiers seront révoquées, et il sera admis à concourir avec les autres ordres pour toutes places et dignités quelconques, dans l'église, la magistrature, le militaire et autres (Voy. l’art. 17 du cahier de Saint-Martin).

19° — Par une suite du même principe, qui ne doit admettre que le mérite dans les places et dans les dignités, la vénalité de toute charge ou emploi quelconque sera supprimée et le montant de la finance des charges vénales actuellement existantes sera liquidé et rangé dans la classe de dettes de l’Etat, pour être amorti, et chaque titulaire remboursé n'aura le droit de conserver sa place qu'autant qu'il en sera jugé le plus digne.

20° — Art. 10 du cahier de Saint-Martin de Rennes.

21° — Art. 20 du même cahier, sauf les mots « ou occupant des états dépendants », qui ont été biffés ici.

Ces articles préliminaires et fondamentaux accordés, les députés pourront consentir l'impôt aux conditions suivantes :

22°-24° — Art. 1-3 de la seconde partie du cahier de Saint-Martin.

25° — Art. 4 du même cahier, moins le mot « absolument ».

26°-31° — Art. 5-10 du même cahier.

32° — Dans la primitive église, les dîmes étaient partagées en quatre parts, dont l'une était destinée pour l'entretien des temples et la décoration des autels, la seconde pour les pauvres, la troisième pour les pasteurs, et la quatrième pour les prélats ; le concile de Nantes de l'an 658 établit ce partage pour la Bretagne (voir note qui suit) ; il fut ordonné par plusieurs autres conciles et par les capitulaires de nos Rois ; les dîmes ne furent pas longtemps sans exciter la cupidité des grands et des seigneurs, qui se les approprièrent d'abord à titre de précaire et ensuite à titre de propriété inamovible, de sorte que, dès le Xème siècle, on voyait une multitude d'églises, avec leurs dîmes et prémices, les offrandes et les droits de sépulture, vendues, partagées, données en dot, inféodées et sous-inféodées par les laïcs comme des biens profanes. L'excommunication ayant été prononcée contre les usurpateurs des biens ecclésiastiques, il se fit un grand nombre de restitutions dans les XIème siècle et XIIème siècles. Mais ces restitutions ne rendirent point les dîmes à leur destination primitive ; des monastères et des chapitres en furent enrichis. C’est ainsi que la plupart des pasteurs, qui supportent le poids du travail, se sont trouvés réduits à un état approchant de la misère ; que les pauvres manquent de pain et de secours, tandis que des abbés, des moines, des chanoines et les chevaux qui traînent leur embompoint dans des chars dorés s'engraissent de leur subsistance. C'est ainsi que les temples des campagnes sont dans un état d’indigence extrême, tandis que les dîmes sont employées à bâtir des palais qui étalent le luxe et la magnificence. MM. les députés aux Etats généraux doivent donc être expressément chargés d'insister fortement et avec persévérance pour faire restituer les dîmes aux pasteurs, soit par le moyen des réunions ou suppressions de bénéfices ou autrement, aux conditions suivantes :

Note : Le texte du concile de Nantes a été publié par Dom MORICE, Mémoires pour servir de preuve à l'histoire de Bretagne, t. I (Paris. 1742, in- f°), pp. 215 et suiv., et par LABRE, et COSSART, Concilia, éd. de Paris, t. VI (1671), col. 486. C’est le canon XI qui règle le partage des dîmes.

1° — Que dans les paroisses de 500 communiants, excédant 800 livres de revenu, dans celles de 1.000 jusqu'à 2.000 communiants, excédant 1,200 livres, dans celles depuis 2.000 jusqu'à 4.000 communiants, excédant 1,800 livres, et dans celles depuis 4.000 communiants jusqu'à 6.000 et au-dessus excédant 2,400 livres de revenu net, les curés payés dans les paroisses où il en est besoin, les recteurs compteront d'une moitié de l'excédent des fixations ci-dessus, pour être administrée au profit des pauvres par un bureau qui sera établi à cet effet, et dans lequel ils auront entrée et voix délibérative si bon leur semble ; et de l’autre moitié, laquelle sera régie par le général, pour être employée aux réparations et entretiens des églises, cimetières et presbytères.

2° — Que, dans les paroisses où les resteurs auront le revenu ci-dessus désigné, ils ne pourront plus percevoir d’honoraires pour l’administration des sacrements ni pour les enterrements ; ils jouiront néanmoins du revenu des fondations faites à leurs églises, à la charge du service, sans pouvoir, pour quelque cause que ce soit, en demander la réduction.

33° — Dans les paroisses où les recteurs sont actuellement seuls décimateurs, les fixations et les charges établies par l’article précédent auron lieu.

34° — En événement qu’on ne pourrait obtenir la restitution des dîmes au profit des recteurs, il sera néanmoins ordonné qu’en quelques mains qu’elles soient, les décimateurs tiendront compte d'un quart du produit net des dites dîmes au profit des pauvres, et d'un autre quart pour l’entretien des églises paroissiales, cimetières et presbytère (voir note qui suit).

Note : La plus grande partie des dîmes de Combourg appartenait au prieuré de la Trinité de ce lieu, qui dépendait de l'abbaye de Marmoutiers. Le prieur, François Vialles de la Sépouze, prêtre du diocèse de Limoges, vicaire général des diocèses de Rennes et de Tours, avait affermé l'ensemble des revenus de ce prieuré, par bail passé à Paris, le 6 septembre 1784, à Julien de la Fosse, sr. de la Touche, avocat au Parlement, demeurant à Bazouges-la-Pérouse, moyennant 13.000 l. de loyer annuel. Dans cette somme, les dîmes de Combourg entraient pour 3.730 l. ; deux autres traits, ceux de la Madeleine et de Treheuc, appartenaient aux titulaires des chapelles du château et de Saint-Sébastien, qui les affermaient 530 l. ; l'abbaye de la Vieuville y possédait des dîmes qu’elle affermait 594 l, en vertu de divers baux passés en 1782 au profit de Joseph Gouillaud et de Louis Rouvray, sr. de Bas Liziou ; enfin, quelques dîmes appartenaient au séminaire de Dol (72 l.), au prieuré de la Roche-Montbourcher (66 l.), à la chapelle de Tremigon (100 l. Le produit total des dîmes perçues dans la paroisse montait, suivant une estimation du 23 février 1792, à la somme de 6.010 l. Les dìmes de la Vieuville, les seules dont nous ayons eu les baux sous les yeux, se percevaient sur les froments, seigles, avoines, blés noirs, chanvres, lins, et elles comprenaient les novales antérieures à l'ordonnance de 1759 (P. DELARUE, Le clergé et le culte catholique en Bretagne..., t. V, pp. 129-139 ; Arch. d’Ille-et-Vilaine, 1 H2 38 et 1 H3 41, fonds de la Vieuville ; Ibid., série Q, Registre des déclarations reçues au bureau des domaines de Dol, fol. 23). — Le recteur recevait, pour sa portion congrue, 700 l. du prieuré de Combourg et 50 l. de l'abbaye de la Vieuville, et le casuel lui rapportait environ 300 l. ; deux petites pièces de terre étaient annexées à la cure, à charge de six messes par an. Les autres charges du recteur étaient : l'abonnement du presbytère au général de la paroisse (30 l.), les droits synodaux (6 l. 8 s.), les décimes (34 l.), l’entretien d’un cheval pour la visite des pauvres et des malades. Le prieuré de la Trinité payait 1.050 l. pour la portion congrue de trois vicaires (P DELARUE, loc. cit.). — Le prieuré distribuait annuellement aux pauvres de Combourg, « aumône forcée », une somme de 150 l. (ID., Ibid., p. 137).

35°-36° — Art. 13-14 du cahier de Saint-Martin de Rennes, deuxième partie.

37° — Art. 15 du même cahier, sauf le mot « d'icelui », remplacé par « au soutien ».

38°- 41° — Art. 16-19 du même cahier.

42° — Les députés de cette province aux Etats généraux pourront consentir à l'octroi des seuls subsides absolument nécessaires aux besoins réels et indispensables de l'Etat, parce qu'ils choisiront avec l'assemblée les impôts qu'ils estimeront dans leur honneur et conscience être les moins onéreux et d'une perception simple et facile ; mais ils ne pourront directement, ni indirectement, consentir à l'impôt de la gabelle et de la taille en cette province, à peine d'être désavoués formellement, regardés dès à présent comme déchus de leurs pouvoirs, incapable de lier le Tiers Etat de la sénéchaussée à jamais indignes de sa confiance.

ARTICLES PARTICULIERS.

43° — Pour parvenir à une représentation plus parfaite de l'ordre du Tiers aux Etats de la province, MM. les députés de la sénéchaussée de Rennes seront chargés de solliciter auprès de S. M. l'érection en municipalité des villes de Combourg, Belle-Isle, Gourin et Jugon, dénommées dans l'état arrêté au Conseil le 16 mars dernier, même toutes autres villes, qui par leur grande population et leur commerce, méritent d'avoir des représentants aux assemblées nationales ; lesquelles municipalités seront à l'instar de celles qui existent, sans néanmoins qu'il soit créé des maires en titre.

44° — Le territoire de Combourg n'étant coupé que par une seule grande route, qui conduit de Dol à Hédé, les habitants de cette grande paroisse ne peuvent exporter avantageusement les fruits de leurs terres et de leur industrie (voir note qui suit), pour leur procurer un débouché, — sans quoi les propriétés, quoique fertiles, sont presque de nulle valeur, — et vivifier les lieux voisins ; il serait indispensable d'ouvrir une grande route qui communiquât directement de Fougères à Bazouges, à Combourg et à Dinan. Cette nouvelle route, qui commencerait au bourg de Saint-Brice, serait avantageuse à plus de 20 paroisse voisines, qui n’ont aucun débouché commode pour la vente de leurs grains, bestiaux, beurres, fils, chanvres, bois de chauffage et de constructions, etc.

Note : Il y avait à Combourg, en 1779, quatre fabricants de serge, possédant chacun un métier et fabriquant annuellement environ 200 pièces de tissu longues de 30 aunes et larges d’une demi-aune. Ce tissu formé d’une chaîne de fil et d’une trame de laine, — laine et fil tirés du pays même — était d’assez bonne qualité et durable ; il se vendait 3 l. l’aune, et trouvait son principal débouché à Combourg, à Hédé et à Saint-Malo (Rapport de Guilloton, inspecteur des manufactures, Arch. Nat., F12 651).

Elle serait avantageuse à Fougères, en établissant une communication directe de cette ville avec Dinan, pour le commerce en général, et en particulier pour celui des fils que l'on emploie à Dinan pour la fabrique des toiles de halles.

Elle serait avantageuse à Dinan, en lui procurant une communication facile, pour y voiturer de Combourg des fils pour la fabrique de ses toiles, des bois de chauffage et de construction, des planches, des boissons, etc.

Elle serait avantageuse à Saint-Malo, qui est éloigné de Combourg de 9 lieues par la grande route, et qui en tire néanmoins à grands frais des beurres et des salaisons pour les armements, des bois de construction, des planches, des cidres, etc., tandis qu'il n'y aurait que 4 lieues de voiture par terre, en chargeant ces différents objets au port de Dinan.

Elle serait avantageuse à Hédé, en lui procurant la continuation d'une grande route pour Dinan, au dessous de Saint-Pierre-de-Plesguen.

Enfin, elle serait avantageuse au Gouvernement même, en abrégeant la route de Paris à Brest et en diminuant, par conséquent, les frais de transport en temps de guerre.

Elle offre encore un avantage, en ce qu'elle ne sera pas fort coûteuse, car il n'y a aucun escarpement de montagne à faire, et, à l'exception d'un pont qu'il sera nécessaire d'établir sur la rivière de Couësnon, il ne reste que quelques petits ponceaux, de peu de conséquence, dont la construction ne serait même pas indispensable dés le commencement de la route et pourrait n'avoir lieu qu'à fur et à mesure que les fonds pour les grands chemins le permettraient.

Toutes ces considérations font espérer à l'assemblée des habitants du Tiers Etat de la ville et paroisse de Combourg que MM. les députés de la sénéchaussée de Rennes aux Etats généraux seront chargés de solliciter et d'obtenir de S. M. l'ouverture de la dite grande route, suivant le nouveau régime qui sera établi, pour l'ouverture et l'entretien des grands chemins de la province (voir note qui suit).

Note : La route, demandée ici, de Fougères à Dinan n'a jamais été construite ; mais satisfaction a été cependant donnée à cette réclamation par l'établissement, en 1840, de la route départementale n° 16 (aujourd'hui chemin de grande communication n° 10) d'Antrain à Dinan, qui dessert effectivement Bazouges-la-Pérouse, Combourg et Meillac. Le vœu émis dans le cahier de Combourg correspondait d'ailleurs, à un desideratum formulé depuis longtemps déjà. Nous le retrouvens notamment dans une requête adressée aux Etats en 1762 par les religieux du Tronchet, les recteurs de Bonnemain, Lanhélin, Tressé, Plerguer, Miniac-Morvan. MM. de Goyon, de Goyon de Bauves, de Goyon de Beaufort, Locquet de Châteaudassy, de Gueheneuc de Boishue, Pinczon de la Bordière, de la Gromilliais Plainfossé, Le Clavier de Miniac, de la Touche Hodouin, ancien maire de Dol ; les requérants observaient qu'il se faisait vers le petit port des Bas-Champs, en Pleudihen, « qui est l’entrepôt de tout le commerce de la Rance, seule rivière qui fait la communication des terres avec Saint-Malo, des transports considérables de bois provenant des forêts de Tanouarn, de Tremigon, de Château, du Bourgneuf, de Touroude, de Beaufort, du Cobar, de Guyomar, de Montferrant, du Tronchet, du Mesnil, etc. » ; ils observaient en outre que la facilité du trafic et la réduction des trajets imposés aux voituriers par le mauvais état des chemins ordinaires entraineraient la diminution du prix des denrées (Arch. d’Ille-et-Vilaine, C 4833 ; OGÉE, Dictionnaire de Bretagne, art. Combourg).

L'assemblée de cette ville et paroisse n'ayant pas eu un temps suffisant pour réfléchir sur tous les abus qui existent dans l'administration des finances du Royaume et de la province, dans l'état ecclésiastique, civil, politique et militaire, dans le régime et l'administration des collèges, hôpitaux, maisons de force, prisons d'Etat, hôtels des gentilshommes et des demoiselles, maison de Saint-Cyr et école militaire, la dite assemblée déclare adopter les charges et demandes qui seront contenues dans le cahier de la ville de Rennes et qui n'auraient pas été prévues ou suffisamment développées par le présent [Note : Ce passage est tiré des Charges d'un bon citoyen de campagne].

Fait en la dite assemblée présidée par M. le sénéchal de Combourg, sous les seings des habitants et paroissiens présents qui savent signer, ce jour trois avril mil sept cent quatre-vingt-neuf.

[77 signatures, dont celle du président Gesbert de la Noë Seiche].

DÉLIBÉRATION DU GÉNÉRAL du 1er février 1789.
(Arch. commun. de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, L).

L'Assemblée adhère aux arrêtés du Tiers des 22-27 décembre 1788 et à celui des dix paroisses de Rennes du 19 janvier.

[28 signatures, dont celles du recteur Sevin, de Noury de Mauny, de Morault et de Garnier du Plessix].

(H. E. Sée).

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