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Subdélégation de Vitré. — Département d'Ille-et-Vilaine, arrondissement de Vitré, canton d'Argentré.
POPULATION. — En 1793, 2.655 habitants (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).
CAPITATION. — Total en 1789, 2.669 l. 10 d., se décomposant ainsi : capitation, 1.736 l. 4 d. ; 21 d. p. l. de la capitation, 151 l. 19 s. 10 d. ; milice, 221 l. 17 s. 1 d. ; casernement, 537 l. 13 s. 7 d. ; frais de milice, 21 l. 10 s. (Ibid., C 3981).
VINGTIÈMES. — 3.324 l. 19 s.
FOUAGES. — 51 feux 2/3 1/6. — Fouages ordinaires, 567 l. 17 s. 4 d. ; garnisons, 178 l. 19 s. 2 d. ; fouages extraordinaires, 1.004 l. 1 s. 10 d.
OGÉE. — Le bourg de Domalain est situé sur une montagne, au pied de laquelle sont, d'un côté, l'étang, le moulin et la maison de l'Eclardière, et de l'autre un ruisseau qui va se jeter dans l'étang de Carcraon. Il n'y a sur cette montagne que le bourg, le presbytère et la maison de la Pavière. Elle est si élevée que, lorsqu’on est sur son sommet, on découvre toute la paroisse, dont les terres sont fertiles en grains et fruits et assez bien cultivées. C’est un pays couvert, fort peuplé de hameaux et maisons de remarque.

PROCÈS-VERBAL. — Assemblée électorale, le 5 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de François-René-Jacques Legay, avocat en Parlement, sénéchal de la juridiction de Pouez ; « en présence de Pierre-François Marion le jeune, substitut de Pierre-François Marion, procureur fiscal de la juridiction ». — Comparants : Jolivel, recteur ; Courjon ; Jean Granger ; Mathurin Bellier ; René Houry ; Pierre Gastinel ; Jean Mignot ; François Hardy ; Jacques Planchais ; Paul Goulay ; Guillaume Bouhillay ; François Tricot ; Merel ; Delaire ; Tricot ; Blain ; Boishu ; Gaudin ; Desnos ; Louis Ferré ; P. Perroys ; le sieur Perchard de Bernier ; André Bourniche ; Jacques Roussel ; Jean Hardy. — Députés : Perchard de Barnier ; Gatinel de l'Ecollerie ; Gaudin, trésorier.

[Cahier de doléances de Domalain].

Note : CORVÉE. La tâche de la paroisse de Domalain, sur la route de Vitré à La Guerche, était longue de 2.287 toises ; elle avait son centre à une lieue du clocher (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 4883). Le 3 juin 1788, la Commission intermédiaire ordonna la revision de la répartition des tâches de cette paroisse, sur la demande du général qui se plaignait de ce qu'on n'avait pas procédé une semblable revision depuis douze ans (Ibid., C 4882) ; une maladie épidémique avait causé, en 1783, un très grand nombre de décès et l'ingénieur Even avait delà demandé en 1784 une nouvelle répartition des tâches (Ibid., C 2414). Le 23 septembre 1788, la Commission intermédiaire prescrivait d'établir garnison chez quatre paroissiens, faute par eux d'avoir exécuté les charrois qui leur étaient imposés (Ibid., C 4882). — MILICE. Durant les années 1781-1786, la paroisse de Domalain fournit 7 miliciens, savoir : 2 en 1781 et en 1785, 1 les autres années, sauf en 1784, où elle n'en fournit pas. En 1781, sur 122 jeunes gens appelés au tirage. 70 furent exemptés ou réformés ; en 1786, 70 furent exemptés ou réformés sur 125 (Ibid., C 4704). — SERVITUDES FÉODALES. La quintaine se courait à Domalain le dimanche de la Trinité, à l'issue de la grand'messe ; il résulte des procès-verbaux qui nous ont été conservés pour les années 1728-1745 (Ibid., série E, baronnie de Vitré, liasse Domalain) que la plupart des nouveaux mariés « s’accommodaient » à l’avance avec le receveur de la baronnie pour ne pas effectuer la course ; les gens « à la mendicité » étaient exemptés par le sénéchal de la baronnie et ceux qui couraient effectivement la quintaine étaient, sur le réquisitoire du procureur fiscal, condamnés à payer le demi-droit, soit trois boisseaux d'avoine.

Nous soussignés, composant le général et autres habitants de la paroisse de Domalain, évêché de Rennes, en Bretagne, soussignés, sur ce que...

Suit le texte intégral des Charges d'un bon citoyen de campagne, sauf le § 21, supprimé ; la fin du § 18 est ainsi modifiée : « ... établi un notaire qui fera les fonctions de greffier ».

Le cahier continue ainsi :

Nous nous plaignons aussi de ce que les bâtards et enfants trouvés dans chaque paroisse sont à la charge de cette même paroisse, tandis que, par un usage particulier en Bretagne, les seigneurs en sont déchargés et recueillent néanmoins leurs successions.

Nous demandons la suppression des francs-fiefs comme onéreux à notre ordre, qui les paye seul, également que l'abolition du droit que les seigneurs ont de percevoir les lods et ventes et du droit de retrait féodal.

L'établissement du contrôle n'a eu lieu que pour la tranquillité des familles, mais il s'y est introduit un abus général, que ce bel établissement n'est plus qu'une vexation exercée par les contrôleurs qui font payer des droits exorbitants et arbitraires ; pourquoi nous demandons qu'il soit établi un ordre fixe dans cette partie d'administration.

Les biens et les progrès de l'agriculture et les avantages qu'en en retire encourageraient les laboureurs à défricher et mettre en valeur les terrains inutiles, qui sont d'une grande étendue dans cette province, mais, les seigneurs ne voulant les concéder qu'à la charge de leur payer des rentes trop excessives, nous ne pouvons les cultiver ; pourquoi nous demandons qu'il soit permis à chaque propriétaire de clore vis-à-vis son terrain lesdits communs et terres vagues (voir la note qui suit).

Note : L’article 359 de la Coutume fixait pour les afféagement le droit d’entrée à 100 sous et la rente à 10 sous par journal, mais les seigneurs exigeaient souvent des sommes supérieures. Voy. H. SÉE, op. cit., p. 234.

Arrêté en la sacristie de la paroisse de Domalain, lesdits jour et an que devant, sous le seing de Monsieur le recteur et de ceux des habitants qui le savent faire.

[12 signatures, plus celles du président Legay, du procureur fiscal Marion, du secrétaire Grousset, et du recteur Jolivel].

DÉLIBÉRATION du 1er février 1789.
(Arch. commun. de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, L).

Adhésion aux arrêtés des municipalités de Rennes, Nantes, Saint-Malo, La Guerche, etc., et mandat donné à Renouard du Bois-Boulay, député de la municipalité de la Guerche, « ou autres porteurs de la présente, de répéter la présente partout où besoin sera... A l'endroit, M. de Saint-Jean, précédent recteur de cette paroisse, entré à l'assemblée, a déclaré que, quoique noble d'extraction et par conséquent suspect aux prétentions du Tiers Etat, par la connaissance certaine qu'il a eu, pendant quarante-deux ans de ministère, de l'oppression du peuple par les différentes impositions dont il est chargé et des justes réclamations des communautés municipales de la province, il adhère purement et simplement à tout ce qui a été arrêté à la présente délibération ; et déclare de plus que les prêtres de la même classe que lui qui possèdent des bénéfices dans ce diocèse et dans l’étendu de la province ne peuvent raisonnablement se dispenser d'imiter son exemple, vu que cette déclaration est non seulement un acte de charité, mais encore de justice.. ».

[Sur le registre, 18 signatures, dont celles de M. de Saint-Jean, ancien recteur de Domalain, de Jolivel, recteur, de Marion, procureur fiscal de Pouez, de Perchard, de Gatinel et de Gaudin.

(H. E. Sée).

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