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Subdélégation de Lamballe. — Dép. des Côtes-du-Nord, arr. de Saint-Brieuc, canton de Pléneuf.
POPULATION. — En 1793, 1.505 hab. (D. TEMPIER, Rapport... au Préfet, dans le volume du Conseil général des Côtes-du-Nord, session d'août 1891, 3ème partie, p. 182).
CAPITATION. — Total en 1770, 1.625 l. 10 s. 2 d., se décomposant ainsi : capitation, 1.109 l. ; 21 d. p. l. de la capitation, 97 l. 9 d. ; milice, 148 l. 1 s. ; casernement, 271 1. 8 s. 5 d. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 3981). — En 1778, 258 articles supérieurs à 3 l. et 189 inférieurs à 3 l. (Ibid., C 3982). — Total en 1789, 1.774 l. 12 s. 4 d., se décomposant ainsi : capitation, 1.163 l. 16 s. ; 21 d. p. l. de la capitation, 101 l. 16 s. 8 d. ; milice, 148 l. 14 s. ; casernement, 360 l. 5 s. 8 d. (Arch. des Côtes-du-Nord, C 43).
VINGTIÈMES. — En 1787, 2.995 l. 12 s. 3 d.
FOUAGES. — 68 feux 2/3. — Fouages extraordinaires et garnisons, 1.299 l. 5 s. 9 d.
DÎMES. — 1.800 boisseaux de froment.

OGÉE. — A 5 lieues 3/4 à l'E.-N.-E. de Saint-Brieuc ; à 17 lieues 1/2 de Rennes et à 4 lieues de Lamballe. — 1.200 communiants. — Son territoire, plein de monticules, est borné au Nord par la mer, qui forme en cet endroit une grande anse dont les sables s'étendent fort au loin dans les terres. Les terres y sont fertiles en grains ; mais une grande partie de terrain est en landes, ou couverte par les sables de la mer.

PROCÈS-VERBAL. — Assemblée électorale, le 31 mars 1789, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Jean-Charles Sévère Hardy du Bignon (1), avocat au Parlement de Bretagne, en l'absence de juges « employés ailleurs pour pareille commission ». — Comparants : Jean Pasturel ; Mathurin Bouchard ; Pierre Gicquel ; Pierre Magelès ; Pierre Pensart ; Pierre Rouget ; Pierre Rebillard ; Julien Gour ; François Barbedienne ; Jacques Dutemple ; Julien Clerivet ; Julien Diven ; M. Pasturel ; Jean-Baptiste Dobet Desforges ; F. Jasson ; Joseph Grosmaître ; François Dutemple ; Guillaume Le Roux ; Gilles Blanchet ; Simon Robinot ; Alexis Robinot ; Louis Beaubras ; Gilles Dobet ; François Levesque ; Jacques Raux ; Julien Gour ; Jacques Gicquel ; Pierre Revel ; Jean Revel ; Pierre Poirié ; Gilles Robinot ; Jean Denis ; G. Blanchet ; Julien Gour ; Joseph Lévêque ; Jacques Renaut ; Louis Chatellier ; René Boutier ; Jean Gour ; Sébastien Lévêque. — Députés : M. Pasturel et Jean-Baptiste Dobet Desforges, « tous deux de la paroisse et y possédant des biens ».

Note : Hardy du Bignon comparut le lendemain, 1er avril, à l'assemblée de Saint-Alban, qui le choisit pour son député. Il fut élu le 22 octobre 1790, 3ème juge au tribunal du district de Lamballe ; en l'an IV, il devint commissaire du directoire exécutif près l'administration municipale du canton d'Evran, et, en l'an VIII, membre du Conseil d'arrondissement de Dinan. En l'an III, les membres du directoire de Dinan, épuré par Boursault, tentèrent de le faire nommer au directoire en remplacement de Delaunay, qui ne pouvait faire partie de l'administration (Communication de M. Léon Dubreuil).

Cahier des remontrances, plaintes et doléances des habitants de la dite paroisse d'Erquy.

SIRE,

[1] Nous demandons que la capitation de MM. de l'ordre de la Noblesse soit réunie et confondue avec celle du Tiers, pour être dans un seul et même rôle égaillée et répartie sur tous, en proportion de la faculté de chacun des contribuables ; que le dixième soit également réparti sur tous les biens et revenus quelconques ; que la répartition de ces deux impôts se fasse par les délibérants de chaque paroisse sans aucun commissaire, qui ne sert qu'à gêner les égailleurs et qui leur impose silence quand la justice les porte à quelques changements à la cote d'un gentilhomme en cas de lésion, ce qui n'arrive guère dans une répartition faite dans la forme ci-dessus ; le souffrant se pourvoira à la Commission nommée par les Etats.

[2] Que les tailles, fouages ordinaires et extraordinaires, soient jointes et annexées aux vingtièmes pour n'être du tout fait qu'une seule imposition, supportable par tous les biens.

[3] Que le franc-fief, source féconde et journalière de rapine et vexation dont il n'est pas possible de se garantir, soit supprimé, et, au cas que le Gouvernement ne se portât pas à en faire remise, nous demandons qu'il soit joint au rôle de vingtième et supportable par toutes les terres.

[4] Que la corvée en nature soit également supprimée et que, pour l'entretien des grandes routes, il soit fait une levée qui se porterait sur le rôle des capitations ; qu'en un mot il n'existe plus que deux espèces d'impositions, l'une connue sous le nom de vingtièmes et l'autre sous le nom de capitation et industrie, dans les endroits où cette dernière sera due (voir note qui suit).

Note : La tâche d'Erquy, sur la route de Lamballe au port de Dahouet, était de 2.265 toises, et son centre se trouvait à 2 lieues 1/2 du clocher (Arch. d’Ille-et-Vilaine, C 4883). La tâche de cette paroisse s'était faite autrefois sur la route de Matignon, dont elle était d'ailleurs très éloignée. C'est en 1773 que l’intendant Dupleix reporta sa tâche sur la nouvelle route de Lamballe à Dahouet. Mais les habitants ne tardèrent pas à se plaindre de leur nouvelle tâche : dans une requête au Roi du 30 août 1776, ils la déclarèrent excessive, puisqu'elle portait sur 3.020 toises, et ils observèrent, en outre, que la route de Lamballe à Dahouet ne leur était pas utile, qu'elle avait été demandée seulement par la ville de Lamballe et par quelques gentilshommes. L'intendant consentit alors à réduire la tâche d'Erquy à 2.265 toises. Mais l'administration des ponts et chaussées, déclare l'ingénieur, dans une lettre du 29 janvier 1777, ne pouvait rien obtenir des habitants, qui « ont eu recours depuis plus de dix-huit mois à tous les subterfuges possibles pour se dispenser de s'occuper de la réparation de leur tâche » ; on ordonna alors de mettre cette tâche en adjudication aux frais des habitants et les enchères s'élevèrent à 11.540 l. (Ibid., C 2298). Le 3 mai 1790, les habitants d’Erquy envoyèrent à l'Assemblée Nationale une pétition dans laquelle ils se plaignaient encore de la facón dont la corvée a été répartie ; ils déclaraient que la paroisse d’Erquy fut assujettie à l’empierrement de 3.020 toises ; ils disaient aussi : « Cette grande route [de Lamballe à Dahouet] fut ouverte aux frais de la province et l'adjudication de 1.800 de toises d'empierrement fut faite pour la somme de 24.400... l. par entrepreneur » (Arch. Nat., D XIV. 3). Cf. H. SÉE, Les clases rurales..., p. 352).

[5] Nous demandons qu'il soit fait un tarif immuable pour la perception des droits de contrôle et insinuation, afin que chaque personne connaisse le droit qu'on peut exiger légitimement, et qu'il soit ordonné aux administrateurs des contrôles de fournir de bon papier et vélin, meilleur qu'au passé.

[6] Que, si l'on ne juge pas avantageuse [Note : Ces premiers mots ont été ajoutés en interligne, à la place des mots ; « Qu'à défaut de... »] la suppression des juridictions seigneuriales, leurs officiers ne soient plus rêvocables, à cause des abus qui résultent d'une dépendance servile, mais que l'on fasse en forme leurs procès s'ils délinquent [Note : En marge : « NOTA. — Cette paroisse est sujette à quinze juridictions, y comprise celle de l'amirauté »] (voir note qui suit).

Note : A Erquy, d'après l'état de 1768, un grand nombre de seigneuries exerçaient la justice : celles de Lamballe, de Bienassis, de Ploret, de la Villepepin, de Saint-Aubin, de Langourian, du Vauclerc possédaient la haute justice ; celles de la Villegourd, de la Vigne, de la Villetehart, ainsi que l'évêque de Saint-Brieuc et l'abbaye de Saint-Jacut, avaient la moyenne justice ; les seigneuries de la Longuerais, de la Vieuxville et de la Salle Tandoury possédaient la basse justice (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 1819).

[7] Que, dans les paroisses où ne réside point de juge, il soit nommé chaque année par le général trois commissaires de police pour juger sommairement des délits et dommages, jusqu'à une modique conséquence et sans frais ; que, dans chaque bourg, il y ait une prison, et, dans tous les cas, qu'il n'y ait qu'un appel pour toute affaire.

[8] Que le fonds des droits seigneuriaux, tels que rentes et dîmes, soit prescriptible (voir note qui suit).

Note : La seigneurie de la Villetehart possédait à Erquy plusieurs fiefs solidaires : tel, le « fief et ténement de Salinan, consort, solidaire, égaillabla, amendable », sur lequel étaient dues les rentes suivantes : 40 sous monnaie de « rente convenante » qui double tous les trois ans, 4 justes et un boisseau de froment, « rente mangière », mesure du Chemin-Chaussé, payables en deniers suivant l'apprécis des mangiers de la Cour de Lamballe, « le 7e rabattu pour la différence des mesures » ; 2 s. 9 d. monnaie, avec 15 s. d'amende, en cas de défaut (Arch. des Côtes-du-Nord, E 241, Minu de la seigneurie de la Villetehart, de 1755). La seigneurie de la Villegourd possédait aussi à Erquy plusieurs fiefs et tenues consortes, solidaires, égaillables, revengeables et amendables, sur lesquelles elle percevait les rentes suivantes : 32 boisseaux, 11 godets 1/3 1/8 1/24 de froment, mesure du Chemin-Chaussé, payables suivant les apprécis de Lamballe ; 11 boisseaux 4 godets 1/8 d'avoine ; 8 l. 16 s. 5 d. ; 2 tourtes ; 44 œufs de poule. Cette seigneurie avait aussi des droits de « coutumes, bouteillages et havages sur toutes et chacunes des denrées, breuvages et autres marchandises » (Ibid., E 241, Minu de Mm. de Visdelou pour le rachat de Claude-Charles Goyon, sieur de Vaurouault). La seigneurie du Vauclerc percevait des rentes de même nature (Ibid., E 1831, Minu du sire de Rieux, de 1759). Dans un aveu de 1736, il est question d'un droit de fumage (Ibid., E 245). — La seigneurie de Bienassis possédait aussi à Erquy plusieurs catégories de rentes sur diverses tenues, par exemple des rentes mangières, et des « rentes par poules, nommées fumages » chaque maison de la rangée d'en haut du village de Thieuro donnait une poule de rente « lorsqu'il y avait gens demeurant en icelles » à 5 s. la poule avec amende (Ibid., E 1529, cahier de recettes). Il y avait à Erquy plusieurs dîmes féodales : la seigneurie de la Villegourd possédait le trait de la Villegourd et trois quarts de cueillette dans la grande dîme d’Erquy, pour laquelle il était dû 42 l. 3 s. de portion congrue au recteur, somme qui représentait à peu près cette dîme (Ibid., E 241, Minu de Mme de Visdelou, de 1760). La seigneurie de la Villetehart possédait les traits de Lépine-Josselin et de Saint-Aubin, à la 36ème gerbe, mais donnait 28 l. 2 s. au recteur pour contribuer à sa portion congrue (Ibid., E 241, Mimu de la seigneurie de la Villetehart, de 1755, et E 586, aveu du 23 nov. 1737). Le sieur de la Moinerie, au début du XVIIIème siècle du moins, possédait la dîme sur toutes les terres comprises dans sa propriété (Ibid., E 241, Minu de Jean Pasturel, sieur de la Moinerie, de 1721). La seigneurie du Vauclerc avait une portion de la grande dîme d'Erquy, et donnait 17 l. 2 s. pour la portion congrue du recteur (Ibid., E 1831, Minu du sire de Rieux, de 1759). Le comte de Boisgelin, sur sa terre de la Longuerais, avait aussi le droit de dîme (Ibid., E 241, Minu de 1760). La maison noble de Langourian posssédait aussi un trait de dîme à Erquy (Ibid., E 586. Minu de Philippe, comte de la Moussaye, du 27 mars 1776).

[9] Qu'à l'avenir il ne soit plus payé de lods et ventes pour les échanges (voir note qui suit).

Note : L'abbaye de Saint-Jacut, qui possédait à Erquy les fiefs de Saint-Sépulcre, de l'Abbaye et de la Ville-au-Ferme, percevait dans ces fiefs les lods et ventes au dinner 6 (Arch. des Côtes-du-Nord, série H, Terrier de l’abbaye de Saint-Jacut, p. 59).

[10] Que les droits de recette, sergentise et cueillette de bailliages, droits onéreux et même quelquefois ruineux pour les vassaux, soient supprimés, et que chaque propriétaire reçoive ou fasse recevoir ses rentes [Note : Cf. les art. [29] du cahier de Saint-Alban et [31] du cahier de La Bouillie] (voir note qui suit).

Note : Dans leur pétition du 3 mai 1790, les habitants d'Erquy se plaindront bientôt des agissements des officiers seigneuriaux, qui, disent-ils, ne tiennent pas compte des décrets de l'Assemblée : « depuis les deux mois derniers, il est compareus plus de cents brevets, soit par ordre des seigneurs, receveurs, fermiers ou commis, nous rappelant quelques deniers de restaux, deub sur leurs teneus nombreuse ». On les accable de frais : pour un restau de 9 s. 6 d. on a fait poir 8 l. de frais ; pour un restau de 11 s. on a fait 13 l. de frais. Ils décrivent le grand nombre de rentes qu'ils doivent acquitter au terme de Noël, « dîmes, rentes par grain en froment, seigle avoine…, en convenants monnaie, qui double de 2 à 3 années, taille monnaie..., poules et œufs ». Ils demandent l'abolition complète de la solidarité : « que chaques seigneurs, régisseurs, fermiers ou commis produisse des rolles de la capitulation de ce que un chaquns seront redevables en chaque tenue, si le cas y échoit, et que chaques seigneurs envoyeront leur brevet au non payant, après avoir prévenu les restaux deub sur leurs tenues par bannis et avertissement gratuite…. Messieurs, nous vous ennuionts, ajoutent-ils ; cependant nous osssonts encore vous répéter que l’on nous fait demander de rachat àa mort d’homme, insi tous autres droits contumasse… » (Arch. Nat., D XIV, 3).

[11] Que chaque propriétaire de moulins soit tenu de répondre de la probité de son meunier, de même que de ses faits relativement à sa gestion, ou que les sujets soient libres de faire moudre leurs grains où ils jugeront à propos (voir note qui suit).

Note : La seigneurie de la Villegourd possédait à Erquy un moulin à vent (Arch. des Côtes-du-Nord. E 241, Minu de Mme de Visdelou, de 1760). Le comte de Boisgelin, sur sa terre de la Longuerais, avait aussi un moulin à vent, dont le distroit s'étendait sur tous les étagers des fiefs de la Villejosselin et du Vauclerc, et qui était affermé 90 l. par an, en 1760 (Ibid., E 241. Minu du comte de Boisgelin, de 1760). De la seigneurie de Bienassis dépendait de moulin à vent de la porte du château, affermé en 1789 pour 6 ans, au prix de 150 l. (Ibid., E 1529).

[12] Les seigneurs ne se bornent pas à exercer eux-mêmes le droit de chasse, conformément aux ordonnances ; chacun d'eux a chez soi des gens souvent sans aveu, qu'il envoie chasser et dévaster les campagnes, tirer sur les chiens, insulter des particuliers et en un mot faire la police à leur fantaisie ; si quelqu'un leur représente l'indignité de leur conduite, bientôt suivent les menaces, quelquefois même des maltraitements ; ces gens de suite, presque tous insolvables et enhardis par l'espoir que le crédit de leur maître les mettra à l'abri de toute repréhension, commettent des délits de différents genres. Nous demandons que défenses expresses soient réitérées à leur maître de les laisser porter aucune arme et que, dans le cas qu'ils commettent à l'avenir quelque délit, les maîtres soient responsables de tous frais de procédure, dommages et intérêts et réparation civile. Nous demandons que tout homme sans soupçon et bien famé puisse avoir chez lui des armes et qu'il ait la liberté de les porter quand il sortira de la paroisse pour la légitime défense de sa personne, ce qui est d'autant plus juste que les maisons de nos campagnes, étant isolées et voisines de la mer, sont exposées au pillage.

[13] Nous demandons que, dans toutes assemblées provinciales ou nationales, les représentants du Tiers soient au moins en nombre égal à celui des ordres privilégiés réunis, et qu'il y en ait au moins le tiers des habitants de campagne, et que les voix soient comptées par tête et non par ordre.

[14] Le temps passé, grande partie des fonds de la province se distribuait en paiement de pensions au profit des gentilshommes ; nous demandons la suppression de ces pensions, même de tous arrérages ; ces abus et injustices prouvent bien que la prétendue constitution est vicieuse et demande à être réformée.

[15] Nous nous plaignons des établissements des fuies et garennes (voir note qui suit), des droits inégaux sur les eaux-de-vie.

Note : Nous trouvons à Erquy plusieurs mentions de colombiers ou refuges à pigeon, appartenant aux seigneuries de la Longuerais, de la Villegourd, et à la terre de la Moinerie (Arch. des Côtes-du-Nord, E 241). A la seigneurie de Beaumanoir et à la maison noble de Beaumont appartenaient aussi des colombiers et fuies à pigeons (Ibid., E 586 ; aveux du XVIIIème siècle).

[16] § 14 des Charges d'un bon citoyen de campagne.

[17] Nous demandons aussi que, dans les villes où il y a siège d'amirauté, il soit établi des écoles d'hydrographie et de tactique pour tous citoyens français indistinctement.

[18] Nous demandons pourquoi, en deçà de la rivière d'Arguenon, les receveurs des traites nous font payer des droits locaux et pourquoi ces droits ne sont pas généraux (voir note qui suit).

Note : Il s'agit des droits de Couesnon et d'Arguenon, qui appartenaient au comte de Penthièvre dès le XVIème siècle ; par le traité de 1555, Henri II lui en reconnaissait la possession. Aliénés au cours du XVIIème siècle, ils furent rachetés par le comte de Toulouse, en 1697, moyennant une somme de 75.000 l. (Arch. des Côtes-du-Nord, E 1476). Voici un document du 29 août 1722, qui nous donne une définition précise de ces droits : « Droits d'entrée dans les rivières de Couesnon et Arguenon, appartenant à S. A. S. Mgr le comte de Toulouse. — Ces droits et devoirs d'entrée dans les rivières de Couesnon et d'Arguenon sont dus à S. A. S. sur toutes les boissons, marchandises, denrées, fruits et autres choses qui entrent par la Manche ou grande mer, et qui ensuite sont transportées dans le territoire, ports, havres, villes et autres lieux d'entre les rivières de Couesnon et d'Arguenon, soit pour y rester et y être consommées, dans quelque lieu que ce puisse être, soit que les boissons, marchandises, denrées et fruits soient du cru de la province, qu'elles y aient été faites et fabriquées ou dans les autres lieux du royaume, ou qu'elles soient apportées des pays étrangers ; lesquels droits sont dus conformément à la pancarte du 18 août 1571. Les droits ne sont pas dus sur les marchandises et denrées lorsqu'elles entrent dans la ville de Saint-Malo, qu'elles y restent, qu'elles y sont consommés ou qu’elles sont rembarquées pour être transportées par la Manche ou grande mer, par où elles étaient entrées ; mais, lorsqu'elles sortent de Saint-Malo pour être transportées dans le territoire d'entre Couesnon et Arguenon, lesdits droits sont dus et doivent être payés au bureau établi à Saint-Malo » (Ibid., E 1477). — Ainsi la pancarte de 1571, qui déterminait d'une façon précise les droits perçus sur les diverses marchandises, et dont on trouvera le texte dans la même liasse (Ibid., E 1477), resta en vigueur au XVIIIème siècle. Cette pancarte, d’ailleurs, a été completée par une sentence de Gervais Gelin, seigneur de Tremergart, conseiller au Parlement de Bretagne, commissaire député du Roi pour la réformation et reunion des domaines et droits du duché de Penthièvre, le 13 septembre 1706 (Ibid., E 1480). Le 28 avril 1757, le duc de Penthièvre afféagea à la communauté de Saint-Malo les droits de Couesnon et d'Arguenon, moyennant 5.000 l. de rente foncière et perpétuelle, pour mettre fin aux difficultés qui ne cessaient de s'élever, malgré la transaction de 1713 ; cet acte, homologué par arrêt du conseil, le 22 novembre 1757, fut enregistré au Parlement le 18 février 1758 (Ibid., E 1479). On trouvera le texte de la transaction de 1713 entre le comte de Toulouse et les habitants de Saint-Malo dans la même liasse (Ibid., E 1479).

[19] Que le sort de notre recteur soit amélioré (voir note qui suit).

Note : Voici les revenus que déclarait le recteur d'Erquy en 1790 : la dîme de l'hôpital était affermée 4 perrées de froment ; celle de Caroual, 10 perrées ; de la Couture, 4 perrées ; de Saint-Aubin, 9 perrées ; la moitié de la dîme de Lépine-Josselin lui rapportait, année commune, 4 perrées, et les novales, 3 perrées : au total 34 perrées ; la dîme de la laine, « des toisons », lui donnait 50 l. et les décimateurs laïques lui fournissaient 283 l. pour le supplément de sa portion congrue. En outre, il jouissait du presbytère, entouré d'une cour et de deux jardins, d'une superficie d'un quart de journal. Il évaluait ainsi ses charges : décimes, 32 l. ; synode, 16 l. 10 s. (Arch. des Côtes-du-Nord, série Q, Déclarations des biens ecclésiastiques). — D’après le rôle des décimes de 1783, le recteur donnait 17 l. ; un prêtre, 3 l. ; trois autres 1 l. 10 s. ; la fabrique, 13 l. Il y avait dans la paroisse 4 fondations de 5 l. chacune et une fondation de 2 l. 7 s. (Ibid., série G).

[20] Nous nous plaignons encore du sort de la milice garde-côtes, qui enlève des bras à l'agriculture et dont le service est très mal ordonné. Nous croyons, pour le bien de l'Etat et la sûreté des côtes, que les habitants d'icelles, parmi lesquels il se trouve d'anciens marins, gens instruits à la guerre, pourraient en avoir la garde spéciale (2).

Note : Erquy n'était pas soumis à la milice provinciale (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 4704).

[21] Enfin, qu'il soit strictement ordonné à l'ordre de la Noblesse et à tous autres de porter tout le respect dû à la personne sacrée du Roi et de la Reine et de garder dans les églises la décence due à l'office divin.

[22] — § 22 des Charges...

Fait et arrêté en la chambre des délibérations, ce jour 31 mars 1789.

[40 signatures, dont celle du président Hardy du Bignon].

Supplément à ajouter au cahier des doléances des habitants et propriétaires de la paroisse d'Erquy, y annexé par ses députés soussignés.

Il paraîtrait de toute évidence que la loi, qui autorise les seigneurs de fief à s'emparer de la succession des bâtards, leur enjoindrait également, lorsqu'il en naîtrait, de pourvoir à tous leurs besoins temporels, dans le cas où la mère ou le père connu ne seraient pas en état d'y suffire, et non le général de paroisse. Alors il serait de l'intérêt du seigneur de veiller à ce que les personnes de mauvaise conduite ne se multiplient pas.

On se plaint en général de l'administration des fonds publics, du peu de surveillance et d'économie qu'on y apporte.

Deux réflexions nous font répugner à ce que la corvée soit remplacée par un impôt. La première est que, les routes étant bien achevées et consolidées, les réparations seront de peu de conséquence, et, une fois l'impôt établi, il n'est guère possible de le distraire.

Au contraire, en établissant des barrières de péage pour chevaux et voitures, les étrangers de toutes nations et errants, qui viennent faire le commerce au préjudice des citoyens, paieraient grande partie de cette dépense.

[Signatures de Pasturel et Dobet Desforges, députés de la paroisse].

DÉLIBÉRATION du 2 février 1789. (Arch. communales de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, H).

Adhésion aux délibérations des dix paroisses de Rennes, du 19 janvier 1789 (voir note qui suit).

Note : Dans sa lettre d'envoi à la municipalité de Rennes. Pasturel, commis du général, dit : « Le sieur recteur de cette paroisse n'ayant pas voulu comparaître à cette délibération, ayant même refusé de la convoquer pour l’obtempération à l’arrêt du 8 janvier dernier, l’on a cru à propos de ne pas y employer son nom et même de lui en refuser la lecture » (Arch. communales de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, H).

[Sur le registre, 14 signatures, dont celles de MM. Pasturel et de Jean-Baptiste Dobet Desforges].

(H. E. Sée).

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