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Subdélégation de Châteaubriant. — Département de la Loire-Inférieure, arrondissement de Châteaubriant, canton de Rougé.
POPULATION. — En 1789, environ 100 feux (procès-verbal) ; — en 1790, environ 800 habitants. (Déclarations des biens du clergé, Arch. de la Loire-Inférieure, série Q).
CAPITATION. — Rôle de 1788 (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 4064) ; 135 articles ; environ 50 personnes hors d'état de payer la capitation ; total, 645 l. 11 s. 8 d., dont 429 l. 10 s. pour la capitation proprement dite. — Total en 1789, 654 l. 17 s. 2 d., se décomposant ainsi : capitation, 429 l. 10 s. ; 21 d. p. l. de la capitation, 37 l. 11 s. 7 d. ; milice, 54 l. 16 s. 9 d. ; casernement, 132 l. 18 s. 10 d. (Ibid., C 3981).
VINGTIÈMES. — 173 articles ; 1.113 l. 1 s. à 3 d.
FOUAGES. — 13 feux 1/5 1/48. — Fouages ordinaires, 145 l. 14 s. 5 d. ; garnisons, 43 l. 12 s. 3 d. ; fouages extraordinaires, 267 l. 13 s. 11 d.
OGÉE. — A 8 lieues 1/2 au S.-S.-E. de Rennes ; à 2 lieues 1/6 de Châteaubriant. — 750 communiants. — Le territoire de Fercé est un pays de bois et de buissons ; les terres cultivées y rapportent de belles moissons en grains de toute espèce ; on y voit quelques prairies et beaucoup d'arbres à fruits. Dans le bois de Javardan (environ 500 arpents) se trouve la verrerie du même nom, fondée en 1564 par les vicomtes de Fercé ; dans cette verrerie, l'on fabrique toutes sortes de verres et de cristaux.

PROCÈS-VERBAL. — Assemblée électorale, le 5 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Julien Jambu de Launays, ancien procureur en la juridiction du Boispéan et vicomté de Fercé, en cette qualité faisant fonction de juge ; adjoint, Jean-Louis Demolon, notaire de cette juridiction et fermier de la verrerie de Javardan [Note : Capité 9 l. ; 1 valet, 2 l. ; 1 servante, 1 l.]. — Comparants : Joseph Chevé (13 ; 1 servante, 1,5) ; René Créan (6,15) ; François Guillou (15) ; Joseph Gisquel (8 ; 1 valet, 1,10) ; René Le Roux (7) ; André Feineux ; Mathurin Hervé père (6) ; Pierre Aulnet (12 ; 1 servante, 1) ; François Primault (5,10) ; Julien Gasnieux (4,10) ; Julien Thomerot père (11 ; 2 valets, 3 ; 1 servante, 1,10) ; Pierre Le Ray (4,5) ; Pierre Cochais (4) ; André Gourhand (16 ; 2 domestiques, 3) ; Julien Thomerot fils (10 ; 2 domestiques, 3) ; Jean Maillerie ; René Delamare (1,10) ; Jean Renault ; Luois Digue (4,10) ; Pierre Prioult (4,10) ; Marthurin Hervé fils (6 ; 1 valet, 1,10 ; 1 servante, 1) ; Jacques Rouyer ; Francois Bautrais (6 ; 1 servante, 1) ; Pierre Delalande (9) ; Jean Rativelle (6 ; 1 valet, 1) ; Michel Demé (6) ; Jean-Joseph Boulnois [le jeune?] (3) ; René Durand (1,10) ; Pierre Rativelle (6,10 ; 1 valet, 1) ; Pierre Rabu (3,5). — Députés : Joseph Chevé ; Pierre Cochais.

Cahier de plaintes et doléances de la paroisse de Fercé, diocèse de Rennes, province de Bretagne, adressé au Roi, aux Etats généraux qui seront à Versailles le 27 avril 1789, pour être porté par les deux députés choisis à cette fin à l'assemblée de la sénéchaussée de Rennes, le mardi 7 de ce mois, en vertu des lettres de convocation du Roi, en date du 6 mars dernier.

Les 8 premiers articles du cahier reproduisent les Charges d'un bon citoyen de campagne jusqu'au § 18, moins le préambule et les §§ 3, 4 et 8 (voir la note qui suit).

Note : CORVÉE. La tâche de Fercé était de 285 toises, sur la route de La Guerche à Châteaubriant (la province prenait à sa charge 452 toises d'empierrement), et de 279 toises sur la route de Rennes à Châteaubriant (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 4883). Voy. une délibération du général de Fercé, du 19 février 1769, se plaignant des charges que la corvée imposait aux habitants, et déclarant que leur tâche excédait de 139 toises le taux ordinaire de la corvée (Ibid., C 4885). — MILICE. De 1781 à 1786, Fercé a fourni deux miliciens, en 1784. A cette date, sur 52 jeunes gens qui se sont présentés au tirage, 37 ont été exemptés ou ajournés (Ibid., C 4704).

— On a supprimé, en outre :

Au § 9, le premier membre de phrase ;

Au § 10, les deux derniers ;

Au § 17, la fin, depuis « et que le franc-alleu ».

9° — Que les pensions, gratifications et fondations accordées par les Etats de notre province à beaucoup de Messieurs de la Noblesse et à l'entretien des maisons d'éducation pour les gentilshommes et demoiselles de condition soient supprimées, ou du moins qu'elles ne soient plus à notre compte et à notre charge.

10° — Qu'il soit établi par chaque diocèse une caisse pour le soulagement des pauvres, et qu'il y soit versé tous les ans un sixième du revenu de tous les biens ecclésiastiques, excepté les recteurs qui n'auraient pas 2.000 livres de revenu, désirant qu'ils soient augmentés jusqu'à cette somme par la réunion à leurs cures d'autres biens ecclésiastiques (voir la note qui suit).

Note : Le recteur déclare, le 7 janvier 1791, qu'il est le quatrième décimateur de la paroisse, « fondé pour le tiers dans la grande partie de sa paroisse et en tout dans d'autres endroits » ; il évalue sa part de dîmes à 1.654 l. 15 s. (Déclarations des biens du clergé, district de Châteaubriant, Arch. de la Loire-Inférieure, série Q). Le seigneur du Boispéan possède dans la paroisse de Fercé une dîme féodale, qu’il estime valoir 766 l. 19 s. de revenu (Prisage de la seigneurie du Boispéan, de 1778 ; Ibid., E 1322). — D'après l'état de 1710 (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 1293), la paroisse de Fercé possédait une fondation de « 56 l. de rentes en constituts » ; d'après Léon MAÎTRE, L’Asssistance publique dans la Loire-Inférieure, 1880, p. 605, il y avait à Fercé un bureau de charité disposant d'un capital de 12.500 l.

11° — Nous nous plaignons aussi de ce que des prêtres titulaires de bénéfices simples, obligés à résider dans les paroisses de leurs bénéfices, aux termes des actes de fondation des bénéfices, et d'y desservir les messes, se refusent à résider dans les dites paroisses et à y desservir les messes, même de se démettre des dits bénéfices entre les mains des ecclésiastiques des susdites paroisses, tandis que les titres de fondations portent que les bénéfices ne pourront être présentés qu'à des ecclésiastiques des paroisses dans lesquelles sont situés les bénéfices. Et nous demandons qu'il soit enjoint à ces bénéficiers de se démettre dans six mois de leurs bénéfices, faute à eux de résider dans les dites paroisses, pour ensuite ces bénéfices être présentés, aux termes des fondations, à des prêtres ou clercs tonsurés natifs des susdites paroisses.

12° — Nous nous plaignons des procès multipliés qu'occasionnent les dommages des bestiaux dans nos campagnes et les injures et des frais considérables qui en résultent ; pour y remédier, nous demandons à être autorisés à choisir entre nous trois prud'hommes notables avec un chef, nommé syndic ou autrement, qui prêteront serment et chaque dimanche... (la suite comme au § 19 des Charges...).

13° — Nous demandons le retour des contrôles au taux premier de leur établissement ; que la justice, en quelque sorte militaire, vexatoire et tyrannique qui s'est exercée jusqu'ici soit réformée et que désormais les contestations qui pourront survenir en cette matière soient attribuées exclusivement aux sièges royaux des lieux (voir la note qui suit).

Note : Il y a une évidente parenté entre le texte de cet article et ceux des art, 11 des doléances et 8 des souhaits du cahier de Martigné-Ferchaud.

14° — Que l'ignorance où a toujours été le peuple sur l'administration des deniers publics (ce qui l'a fait croupir dans son anéantissement) soit enfin levée, et que dans tous les grades de l'administration, depuis le premier receveur jusqu'au ministre, leur gestion soit connue et rendue publique par la voie de l'impression chaque année (Voy. l'art. 24 des souhaits du cahier de Martigné-Ferchaud).

De la multiplicité des impôts, qui fait qu'on ne peut en quelque sorte sortir de son foyer sans payer un droit de passage, de tous les droits de douanes et autres impôts pour passage d'une province à l'autre et en général de tous droits imposés sur les marchandises ; et nous désirons que dans toute l'étendue du royaume chacun puisse commercer, exporter et importer les objets de son commerce, sans être sujet à aucuns droits, sauf à les remplacer, s'il est nécessaire, sur l'imposition générale (voir la note qui suit).

Note : Il y avait à Javardan, dans la paroisse de Fercé, une verrerie assez importante, la seule de toute une vaste région qui fabriquât des objets en verre blanc et en cristal, en chamborin, en pinette, en fougère : carafes ordinaires, carafes à espagnole, bouteilles, goblets, gondoles, colberdes, bocaux, pommadiers, matras, figuettes. Nous sommes assez mal renseignés sur l'étendue de ses affaires : nous savons seulement qu'en l'an XI sa clientèle s'étendait au moins sur une dizaine de départements de l'Ouest et qu'au milieu du XVIIIème siècle elle avait des clients en Normandie, à Alençon notamment. Nous savons encore qu'un seul de ses ouvriers fabriqua, du mois de janvier 1758 au mois de juillet 1760, 18.050 pièces de cristal, 51.200 pièces de pinette, 5.700 pièces de chamborin et 3.000 pièces de fougère, et qu'il fut payé 1.741 l. pour ce travail ; mais nous ignorons le nombre des ouvriers occupés par l’usine. En août et septembre 1754, la verrerie de Javardant vendit pour 686 l. de marchandises ; en l'an XI, elle en produisait pour 50.000 francs, chiffre bien inférieur, assure-t-on, à celui de ses affaires avant la Révolution (J.-B. H[UET], Recherches économiques et statistiques sur le département de la Loire-Inférieure, Annuaire de l’an XI, p. 156-158 ; FRAIN DE LA GAULAYRIE, Livre de raison d'un gentilhomme verrier, vicomte, de Fercé, 1754-1762, dans le Bulletin de l'Association bretonne, t. XXIII, 1904, session de Châteaubriant, pp, 266-288.

15° — Nous nous plaignons de ce qu'on ne punit point avec assez de sévérité les voleurs de chevaux et autres bestiaux et ceux qui volent les ustensiles de labourage, ce qui fait que nous sommes fréquemment volés, et nous demandons qu'ils [soient] punis suivant la rigueur de notre Coutume (Voy. l'art. 9 du cahier de Villepôt).

16° — Nous nous plaignons aussi de ce que les chemins de traverse conduisant de bourgs à bourgs et autres sont souvent presque impraticables, n'y faisant aucunes réparations ; nous désirons que ces chemins soient réparés aux frais de tous les propriétaires de chaque paroisse, et que chaque an il en soit réparé une partie qui sera mise au rabais, à qui pour moindre prix voudra les prendre à réparer ; et pour connaître des affaires concernant les dits chemins, nous désirons qu'on nomme les quatre prud'hommes qui seront établis pour connaître des affaires de dommages, lesquels vérifieront les dits chemins et en rapporteront état avant de procéder à l'adjudication, sans que la connaissance de ces chemins puisse être attribuée aux juges royaux.

17° — Nous nous plaignons encore de ce que notre Coutume est obscure et mal rédigée, ce qui nous oppose de nous instruire de notre loi municipale ; et nous demandons qu'elle soit réformée et rédigée dans un ordre et d'une manière plus claire et plus intelligible, afin que tout le peuple puisse s'en instruire, même qu'on la réduise à ce qui ne peut absolument en être ôté, et que, pour le surplus, on forme un corps général de droit plus complet et plus étendu pour tout le Royaume.

18° — Nous nous plaignons encore de ce que la majeure partie des meuniers n'ont dans leurs moulins ni poids, ni balances, de ce qu'ils nous moultent mal nos grains, mettent nos farines dans des lieux humides, nous prennent double mouture et encore nous font des procès lorsque nous négligeons de suivre leurs moulins.

Nous souhaitons avoir la liberté de nous affranchir de ce droit comme des autres droits féodaux (voir la note qui suit) ou, en tout cas, d'être dispensés de suivre les dits moulins, lorsque les meuniers n'auront pas poids et balances en lieu visible dans leurs moulins, ou lorsqu'ils nous feront mal nos farines, ou négligeront de la mettre en lieu sec et convenable, ou lorsqu'ils nous prendront plus d'une juste mouture.

Note : Sur les droits seigneuriaux perçus dans la paroisse de Fercé, voy. le Prisage de la seigneurie du Boispéan, de 1778 (Arch. de la Loire-Inférieure, E 1322) ; chaque fief doit des rentes en argent et en avoine grosse ou menue ; on note un grand nombre de nouveaux afféagements.

19° — Que les Etats généraux aient un retour périodique et déterminé à des époques fixes et peu éloignées, et que, dans l'intervalle, il ne puisse être fait aucune loi bursale, aucune augmentation, ni interprétation au préjudice du peuple, et que rien de ce qui peut intéresser l'administration publique ou l’intérêt de chaque individu ne puisse être traité ni réglé que dans l'assemblée des Etats généraux.

20° — Que les privilèges de notre province soient conservés dans leur entier, sans qu'on puisse y porter atteinte ; nous demandons aussi que notre religion soit conservée.

21° — Nous demandons que les riches propriétaires qui ont beaucoup de grain à vendre tiennent leurs greniers ouverts en tous temps de l'année et vendent leurs grains aux habitants, quand ils en auront besoin, et que, faute à eux de le faire, il soit permis de faire lever les serrures et ouvrir les portes, et, pour connaître des affaires relatives à cet objet, nommés les quatre notables qui prendront connaissance des affaires de dommages.

§ 22 des Charges...

Arrêté sous les seings des habitants de la paroisse de Fercé ci présents qui savent signer et sous ceux de nous, Jambu de Launays, faisant fonction de juge, et Demolon, notaire, pour le greffe.

[Suivent 26 signatures, plus celles du président et du greffier].

DÉLIBÉRATION du 8 février 1789.
(Arch. commun. de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, L).

[Un des trésoriers a présenté la délibération des dix paroisses de Rennes, du 19 janvier, et en a donné lecture]. La commune de la paroisse de Fercé, étant d'ailleurs instruite que la majeure partie des villes et communes ont déjà pris le même arrêté que celui de Rennes, ci-dessus daté, et voyant qu'il n'y a rien que de très juste dans cet arrêté, a déclaré, après en avoir mûrement délibéré, louer et approuver ledit arrêté en toutes ses parties, y adhérer purement et simplement et sans aucune réservation, et agréer même tout ce qui a été ou pourra dans la suite être fait, soit par la municipalité ou commune de Rennes, soit par les députés en cour des différentes communes, afin d'obtenir de la justice de notre bon roi une décision favorable sur toutes les réclamations de l'ordre du Tiers...

[Sur le registre, 31 signatures, dont celles de Goyar, recteur, de Berthelot, curé, de Jambu de Launays, procureur, de Demolon, fermier associé de la verrerie de Javardan, de Joseph Chevé, de Pierre Chevais].

(H. E. Sée).

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