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Subdélégation de Dol. — Département d'Ille-et-Vilaine, arrondissement de Saint-Malo, canton de Cancale.
POPULATION. — En 1793, 1.313 habitants (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).
CAPITATION. — Total en 1770, 1.390 l. 10 s. 5 d., se décomposant ainsi : capitation, 949 l. ; 21 d. p. l. de la capitation, 83 l. 9 d. ; milice, 126 l. 10 s. ; casernement, 231 l. 19 s. 8 d. (Ibid., C 3981). — Total en 1778, 1.641 l. 18 s. 7 d. ; 414 articles, dont 101 inférieurs à 3 l. et 112 avec domestiques (Ibid., C 3982). — Total en 1788, 1.645 l. 12 s. 5 d. (Registre des délibérations de la Commission diocésaine de Dol, Ibid., série C).
VINGTIÈMES. — En 1787, 2.579 l. 19 s.
FOUAGES. — 17 feux 1/3 1/60. — Fouages extraordinaires, 352 l. 17 s. 8 d.
OGÉE. — A 1 lieue 3/4 au N.-0. de Dol et à 11 lieues 3/4 de Rennes. — 1.000 communiants. — Le territoire, borné au Nord par la mer, au Sud, par les marais de Dol, et à l'Ouest, par un bras de mer, appelé le Bied-Jean-Roux, forme une plaine dont les terres sont très fertiles et très exactement cultivées.

PROCÈS-VERBAL. — Assemblée électorale, le 1er avril 1789, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Charles-Anne Coudé, avocat à la Cour, procureur fiscal de Dol et sénéchal et seul juge de la Fresnais (voir la note 1 qui suit). — Comparants : Augustin Sorre ; Julien Sablé ; Julien Lenoble ; Julien Gédouin ; Joseph Bertrand ; Marc Gautier ; Pierre Herbert ; Pierre Turmel ; Toussaint Landelle ; Guillaume Sorre ; Mathurin Sorre ; Jacques Trigori ; Guillaume Loizel ; Jan Dos ; Français Davy ; Joseph Radon, syndic ; Guillaume Bouenel ; François-Bonaventure Dupré ; Joseph Le Poitevin ; François Thébaut ; François Pelé, sieur des Champs ; Guillaume Robidou ; Mathurin Pelé des Longrais.—Députés : Guillaume Bouenel ; Mathurin Pelé des Longrais (voir la note 2 qui suit).

Note 1 : Le procès-verbal avait indiqué d'abord, comme président, « Valentin-Jean Renoul, sieur de Baschamps, avocat à la Cour, en l'absence de MM. les Juges » ; ces mots ont été ensuite rayés, et c’est Coudé qui a présidé l'assemblée.

Note 2 : Les noms de ces députés sont indiqués en marge ; le procès-verbal dit : « la pluralité des suffrages s'est réunie en faveur de mondit sieur de Baschamps et de... »

Cahier de doléances, plaintes et remontrances des composant la paroisse de La Fresnais, évêché de Dol, ci-après soussignés en ce qu'il y en a qui le savent faire, pour être remis à Messieurs les Députés choisis par délibération dressée de ce jour.

Note : Les deux cahiers de Bonnaban et de La Fresnais sont écrits de la même main et sur un papier identique.

1° — Les habitants de cette paroisse sont de temps immémorial surchargés de subsides et sous différentes dénominations, comme capitation, corvée, franc-fief, fouage ordinaire, extraordinaire, casernement, dixième, vingtième, deux sols pour livre du dixième, huit sols pour livre en sus du droit de franc-fief, perçus arbitrairement, et les dix sols pour livre en sus du droit de contrôle et insinuation également perçus arbitrairement, dîmes ecclésiastiques et laïques, sans parler que la plupart des propriétés qui composent cette paroisse sont fréquemment inondées par les eaux douces des terrains supérieurs et exposées aux inondations de la mer, n'en étant préservées que par une digue dont les frais d'entretien ont souvent surpassé dans de certaines années le produit de ce terrain.

2° — Les délibérants sont d'avis que les délibérations soient prises aux Etats par les trois ordres réunis et que les suffrages soient comptés par tête ; leurs députés adhèrent à cette forme de voter.

3° — Que l'on assure la constitution du royaume et les droits de la Nation par des lois claires et invariables.

4° — Que l'on réclame contre les exclusions données par les ordonnances au Tiers Etat de parvenir aux grades dans le militaire et de posséder des charges dans les parlements des cours souveraines du royaume, sauf néanmoins la préférence qui est due à la noblesse en cas de concurrence à égalité de mérite.

5° — Que l'on prenne une connaissance exacte des dettes de l'Etat, de ses revenus et de ses dépenses annuelles, et que l'on ne regarde comme dettes de l'Etat que celles qui auraient été légitimement faites pour le besoin de l'Etat, de même celles dont les fonds auraient été réclamés et fidèlement employés aux besoins de l'Etat et les emprunts dûment autorisés.

6° — Que l'on retranche de l'état des dettes celles que les agiotages et anticipations frauduleuses auraient occasionnées, ensemble celles que l'on aurait fait contracter au Roi, pour des acquisitions et des échanges où il aurait été évidemment lésé.

7° — La cause des malheurs actuels en tous genres ne pouvant être attribuée qu'au défaut d'Etats généraux, les susdits députés sont autorisés à demander que l'intervalle de leurs assemblées successives soit fixé, et spécialement que l'époque de la seconde tenue d'après celle de la présente année soit déterminée ; qu'à chacune de ces assemblées il soit traité de toutes les matières relatives à la quotité, à la nature et à la perception des subsides, à la législation et à l'administration du royaume.

8° — Qu'aucune loi essentielle, aucun emprunt et aucune levée de deniers ne puissent avoir lieu que par le concours de l'autorité du Roi et du vœu et du consentement libre de la Nation.

9° — De représenter au souverain qu'il est extrêmement difficile que le vœu qu'il a formé d'une parfaite égalité entre tous ses sujets dans la contribution de tous les impôts et charges relatives aux besoins de l'Etat soit religieusement observé, tant qu'il existera une aussi prodigieuse quantité de charges et d'impôts sous différentes dénominations ; que s'il était possible à la Nation assemblée de convenir d'une somme proportionnée aux besoins de l'Etat, ensuite répartie par provinces, par évêchés, etc., il paraîtrait plus facile de parvenir à une juste égalité.

10° — De requérir que le Tiers Etat, pour les Etats de la province, soit représenté au moins en même nombre que le Clergé et la Noblesse.

11° — Que les avis ne soient point pris par ordre, comme ils l'ont été depuis que les abus sont en règne, mais bien par tête, comme le bon ordre l'exige.

12° — Oue MM. les curés ou recteurs des paroisses, la partie la plus essentielle de tout le clergé, soient appelés aux assemblées particulières et générales comme les plus éclairés sur les calamités publiques dans l'ordre de l'Eglise [Note : Ces quatre derniers mots ont été ajoutés après coup].

13° — Que les quêtes des religieux, notamment des religieuses, soit qu'elles soient d'institution de leur ordre, permises ou tolérées, sont de leur nature bien répugnantes et réellement très à charge, et qu'il serait facile d'y pourvoir d'une manière plus décente et moins onéreuse pour les peuples des campagnes.

14° — Le précepte d'entendre la messe tous les dimanches et fêtes semble exiger des ministres en nombre suffisant pour la dire, et cependant, malgré les richesses des gros décimateurs, du curé ou recteur, on n'a pas dans beaucoup de paroisses l'avantage d'avoir un vicaire, sous le prétexte, qu'il faut au moins 500 communiants pour l'obtenir et qu'un de moins, qui ne ferait pas une différence sensible, suffit pour exclure cette faveur et mettre à l'abri de pouvoir y contraindre les gros décimateurs et les recteurs (voir la note qui suit).

Note : Le chapitre de Dol possédait, à la Fresnais, le trait de dîme des Réages qui, en 1788, fut affermé 354 l. 1 s. 3 d. (Registre des déclarations du bureau des domaines de Dol, fol. 5 v°, Arch. d'Ille-et-Vilaine. série Q), et l’évêque, les deux traits des Sertrets et des Bouillons, qui étaient affermés 900 l. (Ibid., fol. 1 v°). D'après la déclaration de 1680, le prieuré de Combour, dépendant de l'abbaye de Marmoutier, possédait les dîmes du Grand-Trait de la Fresnais ; d'après l’état des revenus des communautés religieuses dressé en 1724, le prieuré de l’Abbaye, près Dol, devenu alors le Grand-Séminaire de Dol, possédait à Roz-Landrieux et à La Fresnais des dîmes estimées 500 l. (Ibid., C 1290). En 1790, le recteur déclara qu'il possédait le tiers des grosses dîmes, 1.200 l. ; les dîmes vertes, 500 l., revenus auxquels se joignaient le presbytère et le jardin, estimés 90 l., et les portions d'obiterie, 140 l. Son revenu total était donc de 1.930 l. ; mais il avait de grosses charges : 350 l. pour la pension de son vicaire. 277 l. pour les décimes, 70 l. pour l'entretien des bâtiments. 400 l. pour frais de la récolte des dîmes (Registre des déclarations du bureau de Dol, fol. 28 v°, et GUILLOTIN DE CORSON, Pouillé, t. IV, pp. 633-634).

Sur tous ces points et le redressement de ces abus ainsi que de tous autres qui pourront être rappelés dans l’occurence, les délibérants ont autorisé leur député à solliciter l’insertion dans le cahier général de doléances de leur réclamation contre tous ces abus. Le général de la dite paroisse adhère tout en son entier à l'arrêté pris par les députés de l'ordre du Tiers, le 27 décembre dernier [Note : Cette dernière phrase a été ajoutée après coup, en interligne].

Le présent cahier fait et rédigé le 1er avril 1789 sous les seings des habitants.

[23 signatures, dont celle du président Coudé].

DÉLIBÉRATION du 21 décembre 1788.
(Arch. commun. de Rennes. Cart. des Aff. de Bretagne, E).

Le général adhère à la délibération de la communauté de ville de Dol en date du 19 novembre, dont communication lui est donnée par le recteur.

[13 signatures].

(H. E. Sée).

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