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MARQUISAT D'ÉPINAY ET BARONNIE DES NÉTUMIERES.
(Paroisses de Landavran, Saint-Jean-sur-Vilaine, Cornillé, Marpiré, Champeaux, La Chapelle d'Erbrée, Erbrée, Mondevert).

Les assemblées de toutes les paroisses de ce groupe, sauf des deux dernières, ont eu le même président, François-Gilles Guyot du Brossay, procureur fiscal du marquisat d'Epinay (voir la commune de Champeaux) et de la baronnie des Nétumières et juridiction de Brémanfany (voir la commune d'Erbrée). Le cahier de Landavran (29 mars) est indépendant des autres ; celui de Cornillé (2 avril) suit de très près celui de Saint-Jean-sur-Vilaine (31 mars) et inspire très directement ceux de Marpiré et de Champeaux, tous deux du 3 avril et dont le texte est identique ; celui de La Chapelle d'Erbrée (5 avril) a été profondément influencé par ceux de Cornillé et de Marpiré, et c'est de ce dernier que sont inspirés les deux seuls articles dont se compose le cahier d'Erbrée (4 avril). Nous avons joint à ce groupe le cahier de Mondevert (2 avril), trève d'Erbrée, qui a été adopté dans une assemblée présidée par J.-B. Hévin, notaire et procureur de la baronnie de Vitré, « attendu l'absence des juges de Sainte-Croix de Vitré » ; ce cahier n'a pas d'analogie avec les précédents.

LANDAVRAN (Trève d'IZÉ) (Voy. la notice en tête du cahier d’Izé).

PROCÈS-VERBAL. — Assemblée électorale, le 29 mars, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence du procureur fiscal du marquisat d'Epinay. — Environ 10 feux. — Comparants : Marc Foucher ; Pierre Gardan ; Guillaume Berson ; Jacques Gardan ; Pierre Blin ; Jean Gautier ; René Doré ; Joseph Bazin ; Mathurin Hodenou ; Pierre Veillard ; Pierre Bergère ; Jean Paques, « les tous anciens trésoriers ayant rendu leurs comptes et payé leurs reliquats » ; Pierre Leray et Jean Tessier, trésoriers en charge, « conjointement avec les autres habitants » : Pierre Gille ; Pierre Gandon ; Ollivier Masurais ; Pierre Saudrais ; Jean-Marie Poulard ; Pierre Morel ; Jean Deroiene ; Jan Gille ; Jo. Cualier ; Marc Fouhet ; Pierre Gandon. — Député : Jacques Gardan.

Cahier de Landavran, évêché de Rennes.

Note : Les parties imprimées en italiques sont empruntées aux Charges d’une bon citoyen de campagne.

Le Roi lui-même nous invite, il a pris la résolution juste et bienfaisante d'entendre tous ses sujets sans distinction de rang et de fortune ; il veut qu'ils concourent à nommer des députés aux Etats généraux ; rien ne peut nous détourner de répondre à la sagesse de ses vues, et à sa bonté paternelle ; disons-lui avec confiance :

SIRE,
Nous nous plaignons que les paroisses sont trop grandes ; leur trop d'étendue cause des litiges, les impositions sont trop fortes, trop difficiles dans la répartition, puisque ne se connaissant dans la paroisse d'Izé, dont Landavran est trève ; la justice n'en est jamais la base, les collecteurs deviennent rares par la grosseur de la somme, les cueillettes absolument gênantes et dangereuses pour le particulier, les avances qu'il faut faire causent des embarras continuels ; une petite paroisse ou notre trêve séparée de la paroisse donnerait la paix et la tranquillité, fournirait aux habitants des secours que les crues d’eau empêchent.

2° — D'être seuls assujettis à la corvée des grandes routes qui a dépeuplé nos campagnes de gens riches et augmente notre misère ; du sort de la milice qui nous enlève des enfants utiles et souvent nécessaires, tandis que les seigneurs exemptent un très grand nombre de valets qui ne leur sont nécessaires que pour protéger certains personnages et leurs fermiers par autorité ou par la nécessité de les conserver pour leurs terres (voir la note qui suit).

Note : Les charges de la corvée et de la milice sont confondues avec celles d’Izé.

3° — Des corvées et servitudes féodales trop étendues et trop onéreuses, d’autant plus odieuses qu’elles donnent lieu à la vexation des officiers des seigneurs et à la dévastation des campagnes ; de l'établissement des fuies et garennes qui laissent à peine aux riverains le quart de leurs grains, qu'on ne peut défendre en aucune manière ; on nous enlève les armes propres pour nous garantir de l'incursion des voleur, de la fureur des animaux enragés, dont les exemples sont si fréquents.

4°— De l'inégalité de la répartition des impôts, de l'injustice de ceux qui nous sont particuliers, ce qui nous fait payer seuls les fouages extraordinaires, les casernements, les milices, les francs-fiefs, les droits sur les eaux-de-vie, liqueurs et autres, et de n'avoir aucuns représentants aux Etats, ce qui fait que les charges sont mises sur nos têtes.

5° — Que les lods et ventes soient diminués et les droits d'échange abrogés, ce qui empêche le commerce et la commodité des particuliers.

Suivent les §§ 8-17 des Charges d'un bon citoyen de campagne, avec, à la fin du § 16, l'addition suivante : « que les bas chemins soient entretenus bons et que les seigneurs ne s'emparent plus des bois qui y croissent, laissant au vassal seul l'entretien et s'emparant des bois qui pourraient y servir ».

12° — Que la justice nous soit rendue aux seuls tribunaux de Votre Majesté, que nous soyons traduits aux tribunaux ordinaires établis par elle, où tout citoyen soit admis à raison de ses talents; qu'il soit établi un notaire dans notre paroisse ; que nous soyons autorisés à choisir parmi nous douze prudhommes qui s'assembleront le dimanche pour juger les dommages de bêtes, injures et autres semblables, qu'ils jugent les différends sans appel, jusqu'à la somme de trente livres.

13° — Que le sort de notre recteur soit fixe et amélioré par la réunion d'autres biens ecclésiastiques et que les réparations du presbytère soient entretenues par lui et ses successeurs, sans que les frais des ingénieurs puissent venir troubler notre repos.

14° — Que le guet, les péages et pancartes de Vitré, sujétion et banalité des moulins, quintaines, bouteillage soient supprimés, comme obligeant les meuniers à voler le vassal, et ces droits de quintaines opposés à la population ; que la permission de se marier [soit] substituée au droit de prélation, et qu'il soit permis à chacun d'avoir des armes pour défendre ses récoltes.

15° — Qu'il soit permis d'abattre et vendre les bois de mainmorte à moindres frais, ce qui cause que ces bois ne servent à rien par leur vétusté ; seraient remplacés par de nouvelles réserves ; qu'il soit permis de s'en servir pour réparer les églises et les maisons de fondation (voir la note qui suit).

Note : En vertu de l’ordonnance du mois d’août 1669 (voy. notamment le titre XXIV, ap. ISAMBERT, Anciennes lois françaises, t. XVIII, pp. 277-280), l’exploitation des bois appartenant aux ecclésiastiques et gens de mainmorte était surveillée d'une façon très étroite par les officiers de la maîtrise, et cette intervention entraînait des frais considérables. Dans l’Etat des forêts et bois du Roi en Bretagne (Arch. d’Ille-et-Vilaine, série A), présenté au Contrôleur général des Finances en 1785, le comte d’Essuile formulait à ce sujet les observations suivantes : « Les gens de mainmorte sont de trois espèces : 1° les ordres religieux, qui conserveraient leurs bois aussi bien que les Chartreux conservent les leurs, si, comme eux, ils étaient affranchis des vexations des maîtrises. Le bien et le cri public obtiendront tôt ou tard le même règlement en leur faveur ; dans l’état actuel des choses, ils sont presque forcés de détruire les futaies qui leur restent ; — 2° les prêtres isolés, tels que les évêques, les abbés, les prieurs, etc, qui, tenant trop à leur famille ou à leurs plaisirs, ne s’occupent généralement qu’à dévaster leurs bois et n’hésitent pas à sacrifier la moitié de leur valeur pour pouvoir disposer de l’autre. La faveur dont ils jouissent presque tous leur procurera toujours les moyens d’éluder les règlements qui les concernent… ; — 3° les communautés d’habitants, accablées de formalités ruineuses, de procédures et de frais monstrueux, à cause de leurs bois communs, désireraient d’en être dépouillées et croient se dédommager en les détruisant de toutes les manières possibles … » (p. 12).

16° — Que les préposés des contrôles se contentent de prendre les droits sur les actes portés sur les registres des paroisses, et qu'on reporte sur d'autre papier sans les prendre et s'emparer de nos registres, ce qui les expose à être soustraits et occasionne un double droit.

Adoptons en général tous et chacun des articles de doléances et demandes qui seront contenus dans le cahier de la ville de Rennes, et qui n'en auraient pas été prévus ou suffisamment développés dans le présent ; et avons signé non seulement pour nous, mais encore pour tous nos confrères ici assemblés qui nous y ont exhortés.

[Suivent 16 signatures, plus celle de Jos. Gardan, syndic de Landavran, qui a arrêté et paraphé le cahier].

(H. E. Sée).

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