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Subdélégation de Vitré. — Département d'Ille-et-Vilaine, arrondissement de Vitré, canton de Vitré-Sud.
POPULATION. — En 1791, 348 habitants (Arch. Nat., D IV bis 51).
CAPITATION. — Rôle de 1788 (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 4060) ; 67 articles ; environ 30 personnes hors d'état de payer la capitation ; total, 292 l. 12 s. 7 d. — Total en 1789, 296 l. 16 s. 4 d., se décomposant ainsi : capitation, 194 l. ; 21 d. p. l. de la capitation, 16 l. 19 s. 6 d. ; milice, 24 l. 15 s. 9 d. ; casernement, 60 l. 1 s. 1 d. ; frais de milice, 1 l. (Ibid., C 3981).
VINGTIÈMES. — 359 l. 7 s.
FOUAGES. — 9 feux (procès-verbal). — Fouages ordinaires et taillon, 138 l. 10 s. 9 d. ; fouages extraordinaires, 209 l. 8 s. 11 d.

PROCÈS-VERBAL. — Assemblée électorale, le 2 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Jean-Baptiste Hévin, notaire et procureur de la baronnie de Vitré et autres juridictions, « attendu l'absence des juges de Sainte-Croix de Vitré ». — Comparants : Jean Davi (8 ; 1 valet, 1,10 ; 2 servantes, 1,10) ; Jean Aupied (5) ; René Sauvage (16 ; 2 valets, 3) ; René Ménager (4) ; Jean Fouillet (3 ; 1 valet, 1 ; I servante, 1) ; Jacques Fouillet (4) ; Louis Simon ; Michel Guiard ; François Charil (5,5) ; Guillaume Peu (6,10) ; Jullien Goudard (4 ; 1 valet, 1,10) ; [malade représenté par André Tiriau (1)] ; Nicolas courtin (3 ; 1 valet, 1,10 ; 1 servante, 1,5) ; Gervais Aupied (6,10 ; 1 servante, 1,5) ; J[acques] Simon (5) ; Jullien Fouillet (4 ; 1 servante, 0,15). — Députés : Louis Simon; Guillaume Peu.

[Cahier de doléances de Mondevert].[Note : Rédigé en forme de procès-verbal].

[Les délibérants chargent leurs députés] d'adhérer aux arrêtés des paroisses de la province et de la municipalité de la ville de Rennes, de solliciter pour ladite paroisse auprès de Sa Majesté une répar[ti]tion égale dans tous les états des impositions royales, la suppression des corvées, la suite des moulins, la liberté de faire moudre les grains où bon semblera, la décharge des corvées que les seigneurs exigent des vassaux ; demander pareillement que les décimateurs ne dîment plus sur les semences des laboureurs, que c'est un prieur qui perçoit la dîme de cette paroisse sans payer (voir la note 1 qui suit) ; qu'elle est obligée de payer le prêtre qui lui est nécessaire sur les lieux, que les habitants n'ont qu'une messe, fête et dimanche, qu'ils ont eu quantité de procès à ce sujet qui ont coûté et coûtent actuellement (voir la note 2 qui suit) ; que les seigneurs qui perçoivent des rentes de tous les habitants pour communer sur les landes et pâtis les ont afféagés à des particuliers moyennant de nouvelles rentes, sans leur donner aucune garantie ni même de reçu de grandes sommes qu'ils ont reçues (voir la note 3 qui suit) ; que cette paroisse est voisine de la forêt du Pertre, dans laquelle elle y avait un droit que le seigneur de cette forêt leur a enlevé et mis des commis sur les limites qui à chaque instant saississent les bestiaux des particuliers, qu'ils ne peuvent ravoir que pour de grandes sommes ; que ce seigneur ne leur paye aucuns vingtièmes ni fouages, quoiqu'il ait près d'un tiers de la paroisse en fief et bois, forêts et landes ; demander la suppression du guet et de quintaine, même de pancarte, et enfin lesdits députés se conformer aux autres des paroisses et villes de la province...

Note 1 : Les dîmes et la métairie, appartenant au prieur commendataire de Sainte-Croix de Vitré en raison du prieuré de Mondevert, étaient affermées 1.100 l. ; une portion des grosses et menues dîmes appartenant au collège Saint-Martin de Laval était estimée 180 l. ; les novales appartenaient au recteur (Arch. d'Ille-et-Vilaine. série Q, déclarations des biens du clergé). Ces dîmes étaient à l'onzième gerbe (Ibid., série H. fonds du prieuré de Sainte-Croix).

Note 2 : D'après un règlement édicté le 22 mars 1639 par l'évêque de Rennes, Mgr de Cornulier, le recteur d'Erbrée devait célébrer ou faire célébrer chaque dimanche une messe à Mondevert, y administrer les sacrements, sauf le baptême, et y faire le catéchisme (GUILLOTIN DE CORS0N. Pouillé, t. V, p. 247) ; en vertu d'un traité passé le 10 septembre 1702 entre les habitants de Mondevert et le recteur d'Erbrée et homologué par arrêt du Parlement de Bretagne le 26 mars 1703 (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série B, fonds du Parlement, liasse des arrêts de Grand'Chambre pour 1703), un prêtre dut résider à Mondevert et y exercer toutes les fonctions curiales, à l'exception de l'administration du baptême, moyennant le paiement d’une somme annuelle de 60 l., « égaillée » sur les habitants, le surplus de son traitement devant être fourni par le recteur d'Erbrée. En 1776, le vicaire desservant poursuivit le recteur d'Erbrée en paiement de cette somme, et le recteur assigna de son côté le général de Mondevert ; le procès, après de multiples procédures, fut réglé par un arrêt du Parlement de Bretagne, en date du 5 août 1783 (Ibid., arrêts de la Saint-Martin 1782, vol. VI) qui ordonnait l'exécution de l'arrêt du 26 mars 1703. Les frais du procès s'élevant à 4.333 l. sans compter les intérêts, furent payés au moyen d'un impôt spécial levé durant huit ans par le général de la paroisse de Mondevert « sur tous les propriétaires de biens fonds dans toute l'étendue de la succursale, exempts et non exempts, gentilshommes, ecclésiastiques et roturiers, à proportion de ce que chacun d’eux y possède », en vertu d’un arrêt du Conseil d’Etat en date du 21 septembre 1784. Dans son rapport du 29 août précédent, le subdélégué de Vitré, Thomas de la Plesse, avait émis l’avis que les propriétaires, n’ayant nullement participé à l’accord de 1702, ne devaient pas équitablement être rendus responsables des frais du procès ; mais, ajoute-t-il, mettre sur les habitants « le fardeau de ce procès, ce serait les réduire tous dans une horrible mendicité, éloigner les colons et laisser cette trêve inculte pendant nombre d'années », et il y a lieu d'appeler les propriétaires à contribuer à cette taxe, « que les circonstances rendent indispensable », et qui « est une suite nécessaire de l’intérêt personnel qu’ils ont de se ménager des cultivateurs ». D’ailleurs, « à raison de la protection qu’ils devaient aux habitants et à leurs colons, ils doivent s’imputer de n’avoir pas déféré aux convocations du général ; ils y auraient fait des représentations sages et capables d’arrêter les suites de ce misérable procès ; … cette contribution est suite de leur indifférence et elle doit en être la peine » (Arch. d’Ille-et-Vilaine, C 1199).

Note 3 : Le fonds de la baronnie de Vitré (Ibid., série E) renferme une petite liasse d’afféagements compris entre les années 1636 eet 1651 ; pour le XVIIIème siècle, il n’y a qu’un acte de cette espèce, daté de 1777.

[Suivent 13 signatures, plus celle d’Hévin, président].

(H. E. Sée).

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