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PROCÈS-VERBAL.

Note : Reg. des délibérations du général de la paroisse de Toussaints, 1777-1793 (Arch. dép. d’Ille-et-Vilaine, série G), fol. 82. Un extrait de ce procès-verbal, sans l’indication des signatures, se trouve aux Archives communales de Rennes, cart. des aff. de Bretagne, D2.

— Assemblée électorale, le 30 mars, dans l'église, « attendu le peu d'étendue de la Chambre ordinaire des délibérations, où y étant, aux deux heures de l'après-midi, s'est présenté M. Rouessart, officier municipal, qui a dit que, muni d'un pouvoir qui lui a été conféré par la municipalité et nommé par elle, il venait dans l'intention de présider l'assemblée, si, par approbation, elle ratifiait le choix de MM. les officiers municipaux ; à l'endroit il a donné lecture de ses prétendus pouvoirs. L'assemblée, après avoir entendus M. Rouessart, lui a déclaré ne pouvoir le reconnaître pour son président, par la raison que la municipalité n'avait aucun droit de donner un président à l'assemblée des habitants de la paroisse de Toussaints, qui n'est composée d'aucuns membres de corporations. Sur cette déclaration, M. Rouessart s'est retiré, en protestant qu'il allait dresser un procès-verbal à l'effet de constater le refus de l'assemblée (voir la note qui suit) ; après quoi l'assemblée a nommé par acclamation pour son président M. Dubois Dessauzais, ancien procureur au Parlement et doyen de ladite assemblée ». L'assemblée approuve ensuite le « Cahier de plaintes et doléances » dont il lui est donné lecture.

Note : Dans ce procès-verbal, Thomas-Laurent-René Rouessart, trésorier principal de la guerre au département de Bretagne et échevin de la ville de Rennes, déclare que, nommé par délibération du bureau particulier d’administration de la ville et communauté de Rennes, en date 27 mars, pour présider l’assemblée des « citoyens de ladite paroisse ne tenant à aucuns corps, communautés ou corporations », et s’étant présenté à cette assemblée, il s’est vu contester par le trésorier en charge Ribaut le droit de la présider ; il demanda alors si ce dernier était autorisé par une délibération du général de la paroisse à s’opposer à l’exécution de ses pouvoirs ; on lui répondit négativement, mais une très grande partie des assistants adhéra à la protestation de Ribaut, et Rouessart se retira « en invitant l’assemblée à se rendre demain 31 du présent à l’hôtel de ville pour y procéder en notre présence à l’élection dont il s’agit » (Arch. comm. de Rennes, cart. des aff. de Bretagne, D2).

Comparants [Note : Les comparants, dont les noms sont imprimés en italique, figurent sur le rôle de capitation de Toussaints-campagne] : Maréchal, maître d'école (capité avec sa femme fruitière, 3) ; Mathurin Lerouge, garçon menuisier (1) ; Joseph Lepage (1,10) ; Loisel, propriétaire (voir la note qui suit) ; Durengues ; Dessauzais Dubois, procureur à la Cour (1 servante ; 103 livres) ; [Pierre] Fortin, garçon amidonnier (18) ; Le Cohis, receveur des octrois (capité avec sa femme, marchande, 6) ; Poirrier Lume ; Even, architecte, ingénieur de la ville (1 servante ; 67) ; Lescop, appareilleur de la ville (6) ; Jean Rolland ; Le Tellier, maître ês-arts (32) ; Martin ; Cuillot ; Bausiez l'aîné ; Cochot (3) ; Souëf, commis chez le sieur Rouessart (capité avec sa femme, marchande de denrées, 2,10) ; François Riellant, tourneur (2) ; Noury, procureur à la Cour, ancien trésorier ; Gicquiaud, propriétaire ; Lodin, propriétaire ; Dunière, doreur (avec une servante, 12) ; Lefeuvre ; Georges Beaumenai, garçon teinturier (?) (18) ; Fautras, faiseur de bas au petit métier (1,5) ; P. Glendel, bourrelier (exempt comme « pauvre ») ; M. Keruef, fabricant d'ouate (avec sa femme, lingère, 3) ; Perrault ; Jean-Pierre Adrien ; J. Hédeux, propriétaire (1 servante ; 74) ; Boulanger, tailleur de pierres, sa femme vendant denrées (7,10) ; Quintin, charpentier (15) ; Chenot ; Julien Hévin ; François Débrais, jardinier (6,3) ; Julien Perucel (peut-être commis au tabac, et exempt de la capitation) ; François Desgué, fermier (18,5 ; 3 valets, 4 ; 2 servantes, 2) ; L. Goujon ; Roullier, huissier, « citoyen de la paroisse » ; Ribault, procureur au présidial, trésorier en charge (6). — Députés : Even et Desgué.

Note : Au rôle de Toussaints, on trouve deux Loisel : l'un chirurgien, capité avec sa femme marchande et une servante (15 livres) ; l’autre avocat, professeur de droit (une servante ; 61 livres 16 sous ; exempt de casernement).

Le cahier n'a pas été retrouvé.

DÉLIBÉRATION du 17 novembre 1788.
(Reg. des délibérations du général de la paroisse de Toussaints, 1777-1793, fol. 73 ; Arch. dép. d'Ille-et-Vilaine, série G. — Impr. s l. n. d., 7 p. in-8°, Ibid., C 3899, et Arch.. commun. de Rennes, Cartons des Affaires de Bretagne, D2).

Cette délibération reproduit celle de la communauté des procureurs au Présidial du 15 novembre, sauf les modifications suivantes :

3° Addition, à la fin, de ce passage : « que pour prévenir les inconvénients dont plusieurs délibérants ont entendu se renouveler les plaintes, le président du Tiers aux Etats ne puisse énoncer l'avis de l'ordre qu'il n'ait été préalablement écrit et que, dans le cas où les voix seront prises au théâtre, il soit tenu de les faire successivement écrire par un commis du greffe et n'en énoncer le résultat qu'après qu'il aura été pareillement écrit » (voir la note qui suit).

Note : La municipalité décide, le 27 novembre, qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur cet objet (Arch. commun. de Rennes, Reg. des délibérations de l'assemblée municipale, 1787-1790, fol. 44 v°). Voy. aussi sur cette question l'art. 1er de la délibération de la communauté de ville de Saint-Malo du 12 novembre, dont on trouvera le texte plus loin.

5° Suppression de « et le Héraut ».

7° Addition, à la fin, de : « sans exception et que, par suite du même principe, l'obligation à la patrouille, qui est une vraie corvée en nature, à la charge de la classe du peuple qui a le moins de richesse et le moins de besoin d'être gardée des malfaiteurs, soit supprimée, et qu'il y soit pourvu aux frais communs de tous les habitants de la ville dans tous les ordres, et même par les communautés religieuses, tout le monde ayant intérêt à la conservation publique » (voir la note qui suit).

Note : Dès le 28 mars 1738, la municipalité de Rennes adresse au commandant et à l'Intendant de la province un projet de règlement concernant la milice bourgeoise, la patrouille ou garde de nuit ; l'art. 13 du projet dit que le paiement des fusiliers de la garde de nuit sera assuré à l'aide d'une taxe qui portera sur tous les logements d'habitation de la ville et faubourgs, dont le dénombrement sera fait (Registre de correspondance de la municipalité, 1785-1790, fol. 100 et sqq. Arch. commun. de Rennes, n° 565). Mais, le 27 novembre de la même année, elle déclare qu'il n'y a lieu à délibérer sur la demande d'établissement d'un corps préposé à la garde de nuit pour les villes et sur la proposition de payer ce corps sur les deniers provenant des octrois (loc. cit. supra). Le 21 février 1759, l'assemblée générale des commissaires des dix généraux des paroisses de Rennes arrête : « que la municipalité sera invitée de s'occuper sur-le-champ, avec des commissaires de l'assemblée de la commune, de la formation de nouveaux rôles pour le logement des gens de guerre et pour la patrouille, dans lesquels seront compris tous les exempts et privilégiés de l'ordre du Tiers et dans lesquels on aura soin de ne pas employer les citoyens dont l'indigence sera reconnue ; — que néanmoins, et même avant la confection des nouveaux rôles, l'assemblée de la commune sollicitera de MM. de la municipalité la translation dans l'intérieur de la ville, chez les citoyens aisés, des troupes actuellement logées chez les habitants pauvres des faubourgs, et les priera d’envoyer de jour à autres, en suivant l’ordre des quartiers de la ville, à tous les citoyens du Tiers-Etat, sans distinction des privilégiés et non-privilégiés, des billets de patrouille » (Reg. des délibérations des commissaires des généraux des paroisses de Rennes, 1770-1789, fol. 31 ; Arch. dép. d'Ille-et-Vilaine, série G). Le 7 mars suivant, l'ordre des avocats au Parlement décide « qu’en attendant les sages mesures que la communauté municipale de Rennes ne manquera pas sans doute de prendre incessamment pour payer les frais du guet et de la garde da la ville sur les deniers d'octroi spécialement levés pour cette destination », il consent à payer la contribution qui sera fixée à cet effet, et « à être inscrit sur le rôle commun » qui sera dressé en vue de cette perception (Reg. de délibérations de l’ordre des avocats de Rennes, 1734-1790, fol. 49, Bibl. Mun. de Rennes, ms. n° 465) ; les procureurs au présidial avaient, dès le 9 décembre, renoncé à leurs privilèges en cette matières, de même que, le 22 décembre, les imprimeurs et libraires, en tant que « membres et suppôts des universités ». Notons encore que les Archives communales de Rennes (liasse 155) contiennent un projet de règlement pour l'établissement d'un guet dans la ville Rennes, projet non daté, mais postérieur à la création de la garde nationale, d’après lequel la dépense du guet serait couvert par une taxe additionelle à la capitation, perçue, à l’aide du même rôle, sur tous les habitants de la ville, de quelque condition qu’ils soient, même sur les ecclésiastiques et les maisons religieuses. — Voir aussi, sur le guet, le Mémoire de GOHIER, p. 131.

DÉLIBÉRATION du 18 décembre 1788.
(Même registre, fol. 74 v°).

Le général adhère à la délibération du corps des juges consuls du 17 décembre, confirme sa propre délibération du 17 novembre, avec cette réserve qu'il admet le vote par ordre « en matière d'impôts nouveaux, de prorogation de ceux déjà accordés, de législation, pour tout emploi et distribution de fonds... », objets pour lesquels doit être requis le consentement unanime des trois ordres.

DÉLIBÉRATION du 16 janvier 1789.
(Même registre, fol. 77 v°, et Arch. commun. de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, D2).

« L'assemblée générale des délibérants ordinaires, propriétaires et habitants, membres du Tiers Etat de cette paroisse » a pris connaissance de la déclaration du 27 décembre, « de la lettre du chevalier de Guer au peuple de Rennes (voir la note qui suit), des arrêts de la Cour des 8 et 10, de la déclaration de la noblesse du 10, de sa protestation du 15, de l'arrêt du Conseil du 3, et des précédentes délibérations prises par le général ». Puis elle a arrêté « d'adhérer aux réclamations formant le vœu commun des communautés, communes et corporations et de persister à demander le væu par tête et la nomination d'un membre du Tiers à une des places de procureurs généraux syndics », et a chargé les députés du général de « concourir à l'exécution de l'arrêt du conseil du 3 », de demander à l'assemblée municipale de se pourvoir contre l'arrêt de la cour du 8, « s'il pouvait faire obstacle à l'exécution de ce que dessus ».

Note : La Lettre au peuple de Rennes (Rennes. 1788, 13 p. in-8°) et sa Réponse... à M. Gandon (Rennes, Audran, s. d., in-4°) se trouvent à la Bibliothèque municipale de Rennes, sous la cote 49 J 73 ; elles ont été analysées par M. B. POCQUET dans ses Origines de la Révolution en Bretagne, t. II, pp. 94 et suiv.

(H. E. Sée).

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