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- La Révolution - LE DIRECTOIRE Le gouvernement des "Patriotes de 89" (Novembre 1795 à Avril 1797) |
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La période du directoire est la dernière phase de la Révolution. Celle de la République bourgeoise. Celle-ci recherche un équilibre entre toutes les forces en présence. Ne rien perdre de la révolution, ni à gauche ni à droite, telle est la volonté de la bourgeoisie. Les pouvoirs sont partagés et réparties entre le Législatif et l’Exécutif. Deux assemblées se partagent le pouvoir législatif. Il s’agit du « Conseil des Anciens » qui votent les lois mais ne les discutent pas et le « Conseil des Cinq-Cents » qui ont l’initiative des lois. L’exécutif est exercé par un collège de cinq « Directeurs ».
La situation politique, financières et morales du pays, à la fin de 1795 est profondément troublée. Mais le mal dont souffre surtout la République à l’époque est d’ordre financier. Pour faire face aux dépenses liées à la guerre contre l'Angleterre et l'Autriche, on continue à fabriquer plus que jamais du papier-monnaie. Et plus on en fabrique et plus le papier se déprécie (5 jours après l’avènement du Directoire, l’assignat de 100 francs ne valait plus que 70 centimes). Avec ces milliards d'assignats, le gouvernement est réduit à la mendicité. En fait c’est un cercle vicieux et on ne sait comment s’en sortir. Ce désordre monétaire ne fait pas que des malheureux, car si la grande majorité du peuple est dans la misère, des spéculateurs financiers, hommes d’affaires, fournisseurs des armées vont en profiter.
La
réforme administrative promulguée par la loi du 5 fructidor an III (août
1795) crée la municipalité de canton. Une nouvelle organisation imposée aux
municipalités par le Directoire est donc mise en place. Elle regroupe au canton
de Saint-Michel-en-Grève les assemblées des conseillers communaux, chaque
commune devant y dépêcher un agent. L’assemblée communale perd tout
pouvoir. La fonction de maire disparaît, ce dernier est remplacé par l’agent
municipal. Il n’y a plus d’administration intermédiaire entre le département
et la municipalité cantonale.
La municipalité de canton est élue par les citoyens actifs des communes, c’est-à-dire par les personnes qui possèdent ou qui louent un bien équivalent à la valeur de 150 journées de travail.
La première séance de la municipalité du canton se tient le 14 brumaire an IV de la République (5 novembre 1795) à Saint-Michel-en-Grève. Elle est présidée par le citoyen Yves RIOU de Ploumilliau et se tient dans l’ancien presbytère. Rappelons qu’à cette date le canton comprend quatre communes : Ploulech, Trédrez, Ploumilliau et Saint-Michel-en-Grève. Participent à cette réunion les personnes suivantes : le citoyen DARDIS comme agent de Saint-Michel-en-Grève; le citoyen Jean MENOU comme agent de Ploumilliau; le citoyen Yves LE BEAU comme agent de Ploulech ; le citoyen Pierre BOLO comme agent de Trédrez. Lors des réunions du comité exécutif un représentant du département (encore appelé commissaire au pouvoir exécutif) est présent. Il s’agit, au début, du citoyen Bevesque, puis du citoyen Jean François Le Méleder, praticien, né à Ploubezre et domicilié à Lannion (3 nivôse an 4) qui seront d’ailleurs souvent absents pour cause de maladie, et plus tard du citoyen Grimault. Par ce système, le gouvernement central contrôle mieux la direction des affaires au niveau des communes rurales, et, cela permet aussi d’éviter toute dérive contre-révolutionnaire. Dans les archives départementales des Côtes-d’Armor (90L1), on trouve les procès-verbaux qui rendent compte des réunions. Il est ainsi possible de se faire une idée de la situation du canton et de voir quelles sont les préoccupations des élus et responsables de l’époque au niveau local. On pourra noter les difficultés de mise en place de la nouvelle administration, les efforts demandés pour la guerre, la peur des chouans et la nécessité du maintien de l’ordre dans la commune et le canton.
Jacques
Savidan est installé juge de paix et Jean Le Bourva est nommé greffier,
le 19 brumaire an 4 (Archives Côtes d'Armor - 1L788).
Lors
de la première séance du 14 brumaire an IV (5 novembre 1795), la municipalité
du canton décide :
« - de nommer le citoyen
Bevesque pour remplir les fonctions de commissaire du pouvoir exécutif, en
attendant la nomination provisoire d’un commissaire du département.
- de fixer les assemblées périodiques
aux deux et sept de chaque décade.
- de fixer le nombre des employés
à quatre.
- de nommer le citoyen Rolland
Derrien de Saint-Michel commissionnaire et homme de confiance pour aider le président
dans ses tâches administratives.
- et suite à une pétition du citoyen Le Fébvre, commandant du poste de Saint-Michel, qui demande un lit de camp pour le service du corps de garde de Saint-Michel, une intervention écrite sera faite par le citoyen Bevesque auprès du citoyen Le Loutre de Lannion pour « l’inviter à faire placer incessamment au corps de garde de Saint-Michel, un lit de camp pour les six hommes de service, qui forment la garde journalière du poste du dit Saint-Michel ».
15
frimaire an 4 (6 décembre 1795)
Le
citoyen Laouenan de Lannion a déposé au secrétariat de l’administration du
canton de Lannion, une pétition pour Louis Marie Le Guern, prêtre.
23
Frimaire an 4 (14 décembre 1795)
Séance
publique de l’assemblée administrative municipale du canton de St
Michel-en-Grève, tenue par le citoyen Yves Riou président, Dardis, Bolo et
Menou. Présent le citoyen Le Bevesque pour le commissaire du directoire exécutif :
« L’assemblée, vu la pétition du
citoyen Le Guern en date du quatorze de ce mois, tendante à demander sa mise en
liberté. Considérant que la soumission faite par le dit Le Guern à Lannion,
le neuf de ce mois, ne peut être considéré comme un acte émanant de sa libre
et propre volonté, attendu que lorsqu’il a passé cet acte il était d’un côté
en arrestation et que d’un autre priver de déportation étaient prononcé
contre ceux qui avaient refusé la
soumission aux lois de la République. Que le pétitionnaire ne s’étant point
empressé d’obéir aux
dispositions de la loi du sept Vendémiaire,
se trouve nécessairement sous le coup de celle du trois Brumaire. Considérant
cependant que le dit Le Guern tandis qu’il a résidé sur le territoire de
notre canton s’est à notre connaissance comporté en paisible citoyen, que
d’ailleurs son âge ne lui permet point qu’il soit détenu plus longtemps en
arrestation. Est d’avis, Oui, le citoyen Le Bevesque pour le commissaire du
directoire exécutif, que le dit Le Guern sera mis en liberté d’après
l’approbation du département ».
27
frimaire an 4 (18 décembre 1795)
« Le
27 frimaire an 4 de la République française unie et indivisible. Séance
publique de l’administration municipale du canton de St Michel-en-Grève tenue
par les citoyens Riou, Dardis, Menou, Bolo et Le Beau, agents municipaux. Présent
le citoyen Bevesque commis par l’administration pour remplir la fonction de
commissaire du pouvoir exécutif. En espérant la nomination du département.
L’assemblée
s’occupant d’un règlement pour la fixation du prix des chevaux et voitures
qui ont été employés dans le courant du mois dernier et qui le seront à
l’avenir pour prendre à Lannion les vivres des militaires faisant le service
dans les différents postes de ce canton et pour les autres besoins de la République.
Considérant que l’assignat perd presque toute sa valeur et qu’il est arrivé
pour ce mois au dernier degré d’avilissement, que le prix des denrées même
en faisant l’achat en numéraire métallique est excessif au point qu’on ne
peut s’en procurer qu’avec beaucoup de difficulté, est d’avis après
avoir entendu le citoyen Bevesque pour le commissaire du directoire exécutif
que la journée de chevaux quitte et les voitures les charretiers compris soyent
fixés comme suit : à savoir, le cheval quitte par jour cent cinquante
livres cy 150 L ; chaque charrette, les hommes compris six cents livres cy
600L. Arrette que copie du présent sera adressée au département pour avoir
son approbation.
Vu
la pétition de françois Raoul de ce 23 courant tendante à ce qu’il soit
attesté que lui et sa femme sont agés de plus de soixante ans, qu’ils sont
fermiers d’une terre d’une valeur de plus de 300 L, l’assemblée oui, le
citoyen Le Bevesque arrette que le dit certificat lui sera délivré ; les
faits portés dans sa pétition étant vrai.
Vu la lettre du département des Côtes-du-Nord du 25 frimaire dernier par laquelle il annonce avoir autorisé le district à délivrer les premières fournitures nécessaires pour l’établissement des bureaux de l’administration. L’assemblée oui, le citoyen Bolo pour le commissaire du pouvoir exécutif a chargé le citoyen Clech secrétaire de se rendre à l’administration du district pour réclamer les objets qui sont destinés pour ce canton desquels il fera inventaire estimatif et ordonnera décharge ou non de l’administration. Les anciens officiers municipaux et plusieurs citoyens des communes de Trédrés, Locquémeau et Saint-Michel ayant manifesté leur intention de vouloir exercer leur culte dans les cidevant édifices connus sous les noms d’église de Trédrés, Locquémeau et Saint Geneviève. L’assemblée considérant que la liberté des cultes est autorisée par la constitution, qu’il est du devoir des magistrats du peuple de protéger autant qu’il est de leur pouvoir l’exercice des fonctions religieuses. Arrête oui le citoyen Bolo pour le commissaire du pouvoir exécutif que les églises de Trédrés, Locquémeau, Saint-Michel et Sainte Geneviève demeurent affecter pour les cérémonies du culte parce que les ministres qui sy renderont se conformeront aux lois de la République, que la copie sera déposée au greffe du Tribunal de police correctionnel à Lannion».
Les
routes, les ponts ne sont plus entretenus faute de moyen. L’ordre n’est plus
assuré. Des bandes de brigands s’organisent et terrorisent les campagnes. La
peur des chouans apparaît d’ailleurs régulièrement au travers des registres
de délibération du canton ; et c’est une crainte justifié lorsqu’on
sait que plusieurs communes du canton ont affaire à des bandes « venues
d’ailleurs ». Des maisons sont pillées, des hommes et des femmes sont
molestés. Le danger est donc bien réel et la vigilance est de mise.
L’administration municipale du canton prend par conséquent des décisions.
Sur les chemins, les chefs de poste arrêtent tous les voyageurs, examinent et
visent leurs passeports. Les habitants sont également requis d’office pour
effectuer gratuitement les charrois et les transports pour la troupe. Le 11 Floréal
an 4, on peut lire : « L’administration
et le commissaire du directoire exécutif, considérant qu’il est nécessaire
de prendre des mesures de sûreté pour entretenir la paix et la tranquillité
dans le canton, arrête ce qui suit :
art. 1er : Les lois arrêtées, et règlements
sur la police générale, la sûreté publique et individuelle seront
strictement exécutés dans toute l’étendue de ce canton. En conséquence les
agents et adjoints demeurent spécialement chargés de surveiller leurs exécutions
dans leurs communes et de dénoncer les Contraventions aux autorités
constituées.
art. 2 : Les lois relatives au
service de garde nationale sédentaire seront exécutées, en conséquence les
commandants et officiers des dits Bataillons sont chargés de les mettre sur le
champ en activité de service et d’obtempérer aux réquisitions de
l’administration du canton et aux ordres qui leurs seront adressés par les
officiers supérieurs.
art. 3 : afin de veiller plus
activement et plus efficacement au maintient de la tranquillité publique et à
la conservation des personnes et des propriétés, il sera établi au village de
Keraudy un poste de 15 hommes de nuit et de 7 de jour.
art. 4 : il sera établi au bourg
de Ploumilliau un poste de 9 hommes de nuit et de 5 de jour.
art. 5 : chacun de ces postes sera
tenu de reconnaître et arrêter les étrangers et toute personne qui lui paraîtra
suspecte à moins d’être muni d’un passeport revêtu des formalités exigées
par la loi, et la proclamation du Général Valletaux en date du 7 Pluviose
dernier. Il empêchera également la circulation des grains et autres
comestibles, à moins qu’ils ne soient accompagnés d’acquits à caution
public et que le propriétaire soit reconnu pour cultivateur et dans l’usage
de fréquenter le dit marché.
art. 6 : les mêmes postes feront
faire exactement des patrouilles à la distance d’une demie lieue particulièrement
sur les points qui leurs seront indiqués par le commandant de la force armée
du port Michel, le commandant de la garde nationale .... 15 avec le corps
constitué. .
art. 7 : indépendamment des postes
ci-dessus établis, il sera faits des patrouilles de nuit dans les communes du
canton dans les arrondissements qui seront désignés.
art. 8 : le chef ...... des
patrouilles établies par l’article précédent sera tenu de faire son rapport
au chef de poste le plus voisin et d’y conduire les personnes qu’il aurait
pu arrêter.
art. 9 : les chefs des postes établis
par l’art. 3 et 4 seront également tenus de faire porter leurs rapports à la
direction du canton tous les 8 heures du matin afin que celle-ci prenne
connaissance des délits ou des contraventions qui pourraient être commis, les
rapports seront également portés au commandant de la force armée à port
Michel qui sera spécialement chargé de surveiller les postes.
art. 10 :
le présent arrêté sera soumis à
l’approbation du commandant temporaire de Lannion qui pourra y faire tels
changements ou modifications qu’il croira utile pour le bien du service. Le même
commandant sera invité à donner les mots d’ordre et de ralliement pour les
postes et patrouilles ci-dessus établis pour éviter toute méprise entr’eux
et les divers cantonnement déjà établis dans le dit canton. Il sera également
invité à détacher quelques hommes des postes déjà établis pour commande de
service dans les nouveaux postes .... le remplacement des dits hommes par des
habitants du canton.
art. 11 : le présent arrêté sera
lu et publié dans les communes du canton à la diligence des agents.
Le 7 Nivôse an 4 (28 décembre 1795) :
«
- les anciens officiers municipaux
et plusieurs citoyens des communes de Tredres, Locquémeau et St Michel ayant
manifesté leur intention de vouloir exercer leur culte dans les églises de Trédrés,
Locquèmeau et Sainte Geneviève, l’assemblée considérant que la liberté de
culte est autorisée par la constitution, qu’il est du devoir des magistrats
du peuple de protéger autant qu’il est de leur pouvoir l’exercice des
fonctions religieuses - arrête ainsi que le citoyen Bolo pour le commissaire du
pouvoir exécutif que les églises de Trédrez, de Locquèmeau, St Michel et
Sainte Geneviève demeurent affecter pour les cérémonies du culte.
- il y a de nombreux
malfaiteurs dans le pays qui commettent des vols et autres délits de jour et de
nuit. Il est par conséquent décidé : en premier lieu que tous les
citoyens qui se présenteraient sur le territoire sans être munis de passeport
seront arrêtés et conduits à la municipalité où ils se feront reconnaître
, à défaut de quoi ils seront conduits à la maison d’arrêt de Lannion et
poursuivis suivant la rigueur des lois. En second lieu, fait défense à tout
citoyen de tirer aucun coup de feux pendant la nuit sous peine d’être puni
comme perturbateur au repos public hors les cas d’incendie ou que les voleurs
n’attaquent quelques maisons particuliers auxquels cas les coups de feux
seront regardés comme un signal d’alarme et tous les citoyens sont invités
au nom du salut public de se porter sur les lieux d’où ils auront été tirés
pour porter aide, arrêter les délinquants pour les mettre entre les mains de
la justice sous peine d’être considéré comme ayant toléré le délit et de
demeurer responsable de tout.
- le 12 nivôse an 4 (2 janvier 1796),
l’administration considérant qu’il se fait journellement des transports de
grains sans que l’on soit certain d’où ils proviennent et où ait le lieu
de leur destination. Considérant que la loi défend d’acheter des grains et
farine ailleurs qu’au marché, que ceux qui en sont les conducteurs doivent être
munis de passeport et de patentes comme marchand de grains ou d’un acquit de
caution, que tous ces transports paraissent suspects... décide que le
commandant du poste de St Michel sera chargé de faire arrêter et conduire à
l’administration tous ceux qui seraient chargés de la conduite des grains
soit par chevaux ou voitures et qui ne seraient points porteurs d’acquits à
caution, lettres de voitures et patentes de marchands de grains pour être par
l’administration pris les mesures qu’il appartiendra contre ceux qui se
trouveraient en contravention.»
Responsables
de la collecte des impôts, les communes se doivent de reverser une partie des
impôts à l'Etat et c’est l'Etat qui fixe d’ailleurs les bases de
l’imposition. En 1795, la municipalité de canton doit trancher entre les
communes, puis désigner les répartiteurs et les collecteurs.
18 nivôse an 4 (8 janvier
1796)
« Séance
publique de l’administration du canton de St Michel-en-Grève tenue par les
citoyens Riou, président, Menou, Dardis, Bolo et Le Beau. Absent le commissaire
du pouvoir exécutif pour cause de maladie. Vu la loi du 19 frimaire dernier
portant qu’il sera fait appel de fonds sous forme d’emprunt sur les citoyens
aisés avec la lettre du département du huit de ce mois.
L’administration
arrête qu’elle va sur le champ et sans désemparer travailler aux opérations
préliminaires du rôle de l’emprunt de six cens millions. Lequel sera de
suite arrêté et envoyé à l’administration du département avec les Rôles
de la contribution mobilière de 1793.
L’administration oui le
citoyen Bolo pour le commissaire du pouvoir exécutif, arrête qu’il y a lieu
de délibérer. L’assemblée après avoir entendu les citoyens Bolo de Trédrés
et Saint-Michel sur les formalités observées pour parvenir à l’adjudication
des contributions des dites communes pour l’an 3 de la République approuve
les dites adjudications comme suit :
Pierre Callegan a fait valoir
les contributions de la commune de Trédrés pour l’an 3 de la République un
Sol pour Livre et attendu que personne ne s’est présenté pour faire valoir
les dites contributions ; l’administration oui le citoyen Bolo pour le
commissaire du pouvoir exécutif a adjugé la recette des contributions de la
commune de Trédrés pour l’an 3 de la République au citoyen Pierre Callegan
à raison d’un Sol pour Livre. Et attendu que personne ne s’est présenté
pour faire valoir ceux de Saint-Michel-en-Grève, l’administration a chargé
à la recette le citoyen Dardis agent municipal pour un Sol pour Livre de remise ».
L’impôt
rentre mal et ce sont parfois les contribuables eux-mêmes qui se plaignent
d’avoir à loger des militaires et ne sont pas payer en retour.
2
pluviose an 4 (22 janvier 1796)
Séance
publique de l’administration municipale du canton de Saint Michel-en-Grève,
tenue par le citoyen Bolo, Dardis, Menou, agent et l’Horset, adjoint en
l’absence de Le Beau, agent de Ploulech. Absent, le commissaire du directoire
exécutif pour cause de maladie. « Vu
la pétition du citoyen François Remond, propriétaire d’une maison située
au dit St Michel, occupée depuis plus d’un an pour caserne, en date du 20
nivose dernier tendante à demander payement pour prix du loyer.
L’administration oui, Bolo pour le commissaire du directoire exécutif, est
d’avis qu’il soit payé au pétitionnaire la somme de dix huit cens livres
pour le prix du loyer de la maison. L’administration
arrête après avoir entendu le citoyen Bolo pour le commissaire du
directoire exécutif, qu’il n’y aura à l’avenir qu’une séance par décade
qui demeure fixé aux deux, laquelle fixation sera rendue publique par le moyen
d’affiche. Un membre a dit que malgré les invitations faites aux municipalités
de rendre leur compte, ces derniers sont encore en demeure de le faire, et
paraissent rester dans une insouciance blâmable, et qui peut devenir nuisible
aux intérêts de la République. L’administration oui, le citoyen Bolo pour
le commissaire du directoire, arrête qu’il sera intimé aux municipalités
supprimées de rendre leur compte dans une décade pour tout délais, à défaut
de quoi il sera pris un parti contre les maires et officiers municipaux et
conformément à la loi charge les agents de faire cette intimation en la
personne des anciens maires de leurs communes ».
Le
Directoire poursuit la politique de conquête. Les opposants sont principalement
l'Autriche et la Russie d’un côté et l'Angleterre de l’autre. En 1796, le
Directoire engage trois armées. Jourdan, Moreau et Bonaparte les dirigent.
Alors que Jourdan et Moreau se font battre, Bonaparte est victorieux en Italie.
Le Directoire décide de conquérir également l'Indonésie pour couper aux
Anglais, la route des Indes. Tout ceci nécessite un effort de guerre important.
Celui-ci s’adresse à tous les citoyens et en particulier à ceux qui
disposent d’attelages. Dix charrettes sont requises pour le transport de bois.
On réquisitionne des bêtes à cornes pour le ravitaillement de l’armée. On
réquisitionne de même des chevaux, du foin et de la paille. Les transports
pour l’armée sont nombreux et les paysans renâclent quelque peu, jugeant ces
réquisitions néfastes à la vie agricole. On procède également au
recensement des soldats susceptibles d’être réquisitionnés.
Le 17 Pluviôse an 4 (6 février
1796) :
«Je
soussigné capitaine commandant la compagnie des canonniers du 2ème Bataillon
des hautes alpes, d’après l’arrêté du directoire exécutif en date du 7
nivôse et la proclamation du général
Valletaux du 7 pluviôse, invite l’administration du canton de port Michel à
les faire publier demain 18 nivôse dans les communes de leur arrondissement.
Les transports militaires
devant être faits gratis. J’invite l’administration à former un tableau de
toutes les voitures et chevaux qui sont susceptibles de faire ce service, de le
faire afficher dans chaque commune et de commander chaque citoyen à son tour,
il me sera remis un double de ce tableau.
J’invite encore
l’administration de faire former un état par chaque agent de la commune de
tous les jeunes de la première réquisition, il sera divisé en 5 colonnes ;
la première désignera le nom de la commune, la seconde le nom de baptême et
de famille, la troisième, l’âge, la quatrième, l’état ou la profession
et la cinquième s’il est en permission, congé de réforme ou absolu ;
il me sera remis un double de ces états.
Il me sera remis encore un état
de tous les prêtres qui habitent le canton ainsi que de ceux qui pourraient
s’être cachés ; ils me feront connaître autant que sera possible
l’opinion politique de ces individus et les surveilleront.
Le payement des contributions
étant le premier mobile que fait mouvoir la machine politique,
l’administration doit s’occuper sans relâche de cet objet important ;
je l’invite donc à le faire le plutôt possible, surtout celle en nature qui
doit servir pour la subsistance des armées.»
« ... nouvelles répartitions
des trois cens quatre vingt quintaux de foin et trois cens quatre vingt quintaux
de paille dans le canton :
St Michel
: 40 quintaux de paille et
40 quintaux de foin ;
Ploumilliau
: 210 quintaux de paille et
230 quintaux de foin ;
Ploulech
: 80 quintaux de paille et
70 quintaux de foin ;
Tredres
: 50 quintaux de paille et 40 quintaux de foin.
Charge les agents d’en faire
la répartition entre les citoyens de leur commune afin d’en faire le
versement incessamment dans les magasins militaires à Lannion. ».
Le
1er ventôse an IV (20 janvier 1796), on fête à Saint-Michel-en-Grève,
l’anniversaire de la juste punition du dernier roi des Français, en présence
de l’administration municipale du canton, de tous les fonctionnaires publics
des communes de Saint-Michel-en-Grève, Ploumilliau, Trédrez et Ploulech, juge
de paix, greffiers, notaires, tous les salariés de la République convoqués
individuellement par écrit. Le rassemblement a lieu à l’église de
Saint-Michel-en-Grève, en présence du peuple appelé par carillon.
Le
26 pluviôse an 4 (15 février 1796)
« Séance
extraordinaire de l’administration municipale du canton de St Michel-en-Grève
présidée par Yves Riou, Dardis, Menou, Bolo et Le Beau agents municipaux.
Absent le commissaire du directoire exécutif pour cause de maladie.
Vu l’arrêté du directoire exécutif du 22 nivôse
dernier portant que la fête de l’anniversaire de la juste punition du dernier
Roi des français sera célébrée dans toute l’étendue de la République. Le
dit arrêté parvenu à l’assemblée le 24 de ce mois. L’administration oui
le citoyen Bolo pour le commissaire du directoire exécutif arrête que la fête
de l’anniversaire de la juste punition du dernier Roi des français sera
solennellement célébrée le Premier ventôse prochain au chef-lieu de canton.
Qu’à cet effet il sera écrit par le président à tous les fonctionnaires de
la République (même au commandant du détachement qui cantonne à St Michel)
public et salariés de s’y trouver à l’effet de faire la déclaration
d’attachement à la République ».
Pour
en terminer avec l’inflation galopante et désastreuse, on décide de
supprimer l’assignat le 19 février 1796. L’assignat est échangé à vil
prix contre une nouvelle monnaie de papier, les mandats territoriaux qui confèrent
un privilège d’achat des biens nationaux. Cette opération en fait ne va
profiter qu’aux spéculateurs.
Le 1 ventôse an 4 (20 février
1796)
«Séance publique de
l’administration municipale du canton de St Michel-en-Grève tenue à la suite
de la fête de l’anniversaire de la juste punition du dernier Roi des français
et attendu l’urgence par le citoyen Yves Riou président, Dardis, Bolo, Menou
et Le Beau, agents municipaux. Présent le citoyen Méléder commissaire du
directoire exécutif.
Vu l’arrêté du département
des Côtes-du-Nord du 23 nivôse dernier relatif aux subsistances militaires,
ensemble la lettre de la commission municipale du canton de Lannion du 30 pluviôse
an 4, celle du 29 du même mois par laquelle il a demandé quatre bœufs, quatre
vaches et quatre génisses pour la subsistance militaire pendant cette décade.
L’administration oui le citoyen Méléder commissaire du directoire exécutif
arrête qu’il sera mis en réquisition la quantité de douze bestiaux chez les
citoyens ci-après à savoir :un bœuf à François Prigent de Tredrez, un
bœuf à Jean Riou de Ploumilliau, une vache à Yves Le Roïc de Ploulech, une génisse
à Nicolas Meuric de St Michel. Pour demain Jacque Menou de Ploumilliau un bœuf
pour le trois, Guitan Lopés une vache pour le trois, Guillame Querec une vache
ou génisse pour le trois, Joseph Philippe de St Michel une vache ou génisse
pour le trois, Yves Morvan de Trédrés une vache ou génisse pour le sept, Yves
Rolland de Ploumilliaiu un bœuf, François Adelon ( ?) pour une vache,
François Daniel une génisse aussi pour le sept et pour estimer les dits
bestiaux, a nommé pour expert le citoyen Mathieu Le Bourhis de St Michel qui
donnera l’estimation en présence de l’agent de la commune.
-
....
réquisition de 10 charrettes pour transporter du bois du lieu de la lande
Ploumilliau à Lannion (magasin militaire), pour le chauffage de la troupe, et
aussi continuer pendant cinq jours de chaque décade jusqu'à ce que le
transport général de trente cordes de bois ne soit effectué. ».
L’administration municipale du canton réagit alors le 10 ventôse an 4 , en
faisant la proclamation suivante « l’administration
considérant que ce canton de St Michel qui n’est composé que de 4 communes
dont trois sont des plus petites du cy devant district de Lannion, ne peut point
être sans injustice obligé de faire une charroie si considérable qu’elle ne
pourrait s’effectuer sans courir des risques pour la perte de la récolte
prochaine pour l’abandon de culture que devraient obligés de faire les
citoyens pour s’occuper seulement de transport… et il y a en ce moment très
peu d’arbres abattus...
-
Vu
la pétition de plusieurs citoyens de la commune de Ploumilliau tendante à
avoir la disposition de Keraudy pour l’exercice de leur culte,
l’administration oui le citoyen Méléder, arrête qu’il y a lieu de délibérer,
charge l’agent de la commune de Ploumilliau de fermer les portes de la dite église
et de faire l’inventaire des objets qui s’y trouvent ».
Le 16 ventôse an 4 (6 mars
1796)
«Vu la lettre écrite par le ministre de l’intérieur du 7 Pluviose
dernier qui charge l’administration départementale de fixer les charges
locales destinées pour le payement du traitement des employés et des dépenses
nécessaires à l'établissement de leurs bureaux. La dite lettre adressée à
l'administration de ce département. L'administration oui le commissaire du
directoire exécutif a de suite formé le tableau des charges locales montant à
la somme de 3 milles neuf cens quarante livres, lequel sera envoyé au département
pour être définitivement réglé ».
Le 2 Germinal an 4 (22 mars
1796)
Le
canton de port Michel doit fournir des chevaux, juments et mules conformément
à la loi du 16 pluviôse dernier et de l’arrêté du directoire exécutif du
25 du dit mois :
«…L’administration
faisant droit en la remontrance du commissaire du directoire exécutif de ce
jour à charger les agents de faire dans trois jours l’état des chevaux et
juments , mules et mulets de leurs communes lesquels seront remis au bureau
pour faire le dépouillement et de prévenir les citoyens de se trouver au
chef-lieu du canton le huit de ce mois afin de s’arranger sur la levée du
contingent qui incombera à ce canton ».;
Un
recensement est fait au niveau du canton :
«....
état des chevaux , juments , mules des communes qui à l’époque du 1er
pluviose n’étaient pas habituellement employés aux travaux de
l’agriculture ou du commerce ». On recense 244 chevaux et juments
dans le canton. Le nombre de chevaux et juments à fournir par le canton est fixé
à « huit ayant les qualités
requises par les dites lois et arrêté ».
De
plus, on délibère sur d’autres sujets :
«…en conséquence de l’arrêté du directoire exécutif du pluviose, le commissaire a requis que les agents fournissent dans
la décade un état de tous les individus qui après avoir quitté le territoire
de la République y sont rentrés en y énonçant leur qualités
professionnelles et état, l’époque de leur sortie, et de leur rentrée,
s’ils ont été rayés de la liste des émigrés ou non. Dans les communes où
il ne se trouvera personne dans ce cas, on fournira un état négatif ».
« Vu
la pétition du citoyen Yves Derrien en date du 28 ventose tendante à être payé
de la somme de neuf cens livres pour le prix et estimation d’un cheval fourni
le 11 floréal an 2.
Vu la pétition des citoyens Yves Guenveur et François
Daniel en date du 10 et 24 ventose demandant à être payé des loyers des
maisons occupées pour caserne en la commune de Trédrés. L’administration
oui le citoyen Méléder commissaire du pouvoir exécutif est d’avis qu’il
soit payé à Yves Guenveur la somme de vingt quatre livres en numéraire métallique
et à François Daniel celle de dix huit livres aussi en numéraire métallique
pour la jouissance faite des dits édifices pour caserne jusqu’à ce jour ».
Le 18 germinal an 4 (7 avril
1796)
« Présent
le citoyen Riou président, Dardis, Menou, Bolo et Le Beau agents municipaux. Présent
le commissaire du directoire exécutif.
L’administration en vertu de
la délibération du deux de ce mois portant ajournement à ce jour sur la
fixation du nombre des chevaux et juments que le canton doit fournir conformément
à la loi du 16 Pluviose dernier et de l’arrêté du directoire exécutif du
25 du dit mois et à l’effet de donner connaissance aux citoyens de la quantité
de chevaux à fournir par le canton afin qu’ils aient à s’arranger sur la
levée des mêmes chevaux et juments. En conséquence les agents de la commune
ont remis sur le bureau l’état des déclarations faites par les propriétaires
des chevaux et juments. Desquels états, il résulte que le nombre des chevaux
et juments du canton se monte à 244 (deux cens quarante quatre).
D’après le résultat reconnu
juste, l’administration oui le commissaire du directoire exécutif fixe le
nombre des chevaux et juments à fournir par la canton à huit ayant les qualités
requis par les dites lois et arrêté. Ensuite l’administration s’est rendu
sur la place publique où le commissaire exécutif a donné lecture et
explication au peuple assemblé de la loi dudit jour 15 pluviose dernier et de
arrêté susdaté et a invité les citoyens à s’entendre sur la fourniture de
huit chevaux, contingent du canton qu’ils peuvent faire volontairement, et à
l’amiable, à défaut de quoi l’administration désignera les dits chevaux
et juments dans la revue générale qui aura lieu au chef-lieu du canton le
treize de ce mois huit heures du matin et dans le cas où les propriétaires des
chevaux ne s’arrangent point, les agents demeurent chargés de donner
connaissance aux citoyens de leur commune respective de la dite revue et des
peines prononcées par la loi contre ceux qui voudraient se soustraire à
quelqu’une de ces dispositions ».
Il
est rappelé à tous les militaires de déclarer les armes et effets
d’habillement qui sont en leur possession, car un certain nombre d’entre eux
ont oublié de le faire. On tente de réorganiser également la garde nationale
dans le canton avec l’organisation de nouvelles compagnies.
Le
22 Floréal an 4 (11 mai 1796)
« ..Lequel agent ayant donné lecture d’un arrêté du directoire exécutif
du 26 ventose dernier relatif aux secours accordés aux parents des défenseurs
de la patrie. L’administration considérant qu’il est instant de faire jouir
aux citoyens qui sont dans l’indigence, des avantages des lois bienfaisantes
rendus par la convention à cet égard. Arrête que les agents s’occupent
incessamment de la confection des rolles des secours pour les trimestres
qui sont dus aux pères, mères et enfants des défenseurs de la patrie.
Vu
l’arrêté du directoire exécutif du 20 ventose dernier, l’administration
oui le commissaire du directoire exécutif charge les agents de chaque commune
de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher que les militaires ne
rendent ou abandonnent les armes et effets d’habillement et équipements dont
ils sont pourvus et que pour arrêter une dilapidation qui jusqu’à ce jour
n’a été que trop nuisible aux intérêts de la République, il sera ouvert
un registre à l’administration où les militaires seront tenus de faire la déclaration
des armes et effets qui sont encore en leur possession et de ceux qu’il aura
égarer, vendu ou consommer et un autre registre où il sera fait mention des
armes et effets d’habillement de l’équipement qui auront été réunis à
la municipalité. L’administration autorise le dit commandant (Yves Le
Bricquir) à faire faire une revue des armes de la garde nationale du canton.
Vu
les lois relatives à la réorganisation des gardes nationales dans toute l’étendue
de la République, l’administration oui le commissaire du directoire exécutif
arrête que cette réorganisation se fera dans l’étendue du canton le
dimanche 3 prairial prochain, en conséquent charge les agents de convoquer
l’assemblée des citoyens dans chaque commune pour le dit jour et de procéder
à l’organisation de nouvelles compagnies dans les formes et dans le nombre déterminé
par la loi.
L’administration
oui le commissaire du directoire exécutif arrête :
1°)
qu’il sera écrit au dit commandant que les citoyens Jean Guillaume et Joseph
Donval marchand et forgeron de la commune de Ploulech sont les seuls dans le
canton qui travaillent à la réparation des armes.
2°)
fait défense à tout particulier de travailler aux armes sans avoir obtenu un
Bon de l’administration visé par le commissaire du directoire exécutif et
approuvé par le commandant temporaire de l’arrondissement.
Vu
les pétitions de Guillaume Riou, Jean Riou, Michel Le Person et Toussaint Le
Horset en date du 18, 20 et 22 de ce mois tendante à être déchargés de leur
cote au Role de l’emprunt forcé,
l’administration oui le commissaire du directoire exécutif pense qu’il y a
lieu de dégrèvement relativement à Guillaume et Jean Riou et Toussaint Le
Horset et à l’égard de Michel Le Person. Elle déclare que les faits portés
en la pétition sont vrais et qu’il a été fortement imposé au Role de
l’emprunt forcé ».
« L’administration
et le commissaire du directoire exécutif, arrête que le citoyen Yves Le
Bricquir, commandant du premier bataillon du canton, sera requis de commander le
nombre d’hommes déterminé par l’arrêté sus daté qui se trouveront
dimanche 26 de ce mois au bourg de Ploumilliau à l’heure de midi où le
commissaire de l’administration et le commandant militaire, se rendront pour
mettre les mêmes postes (NDLR : il s’agit de Keraudy et du bourg de
Ploumilliau) en activité. Il sera également
requis de fournir tous les jours a six heures du soir à commencer le dit jour
26, trois hommes au corps de garde de port Michel pour aider à faire le service
de nuit.... et pour parvenir à faire armer les citoyens qui seront désignés
parmi les cultivateurs aisés».
Le 12 prairial an 4 (31 mai 1796)
« Vu l’arrêté du département
des Côtes-du-Nord du 27 floréal an 4 portant qu’il sera fait une réquisition
de bête à corne pour pourvoir à la subsistance militaire. L’administration
oui le citoyen Bolo pour le commissaire du directoire exécutif réglemente ( ?)
la distribution de la levée des mesures bestiaux arrête que la commune de
Ploumilliau fournit sept bêtes à corne, Trédrés trois, Ploulech trois et
Saint Michel une bête à corne. Charge les gens de les mettre en réquisition
le plus promptement possible entre les citoyens les plus aisés et de la manière
la moins onéreuse. L’administration voulant mettre de la justice dans la
distribution des corvées à faire par les citoyens du canton pour le service
militaire tant des charoys, casernements et logements des troupes, arrête oui
le commissaire du directoire exécutif que la moitié du dit charoys,
casernements et logements des troupes se fera ainsi la moitié par la commune de
Ploumilliau, les 2/8 par celle de Trédrés, les 2/8 par celle de Ploulech et
1/8 par celle de Saint-Michel. L’administration oui le commissaire du
directoire exécutif déclare que à sa connaissance il existe sur cette commune
aucun citoyen de la première réquisition ; si ce n’est les infirmes ou
clergé, qu’elle a fait rejoindre ceux qui sy trouveraient et dont l’état a
été envoyé tant au commandant temporaire qu’au commissaire des classes à
Lannion. L’administration déclare qu’à sa connaissance il n’existe dans
ce moment dans le canton aucun individu qui après avoir quitté le territoire
de la République y soit rentré ».
« Vu les pétitions des
citoyens René Meuric, Yves et Jacques Aurégan et Jean Le Treut, tendante à être
déchargé de Role d’emprunt forcé, l’administration déclare que leurs
faits portés dans les pétitions sont vrais et qu’il y a lieu à dégrèvement ».
Yves
RIOU, président du canton de Saint-Michel-en-Grève, est assassiné («avec des plaies à la tête et au visage ainsi que des coups de fusil
dans la poitrine ») le 13 juin 1796 vers la fin de l’après-midi (« à
20h30, prévenu par Yves Andreu, domestique chez le citoyen Yves Riou et par
Yves Marchand, couvreur de Ploumilliau ») sur la grande route de
Lannion à Morlaix, non loin de la chapelle St. Jean Brezehan, qu’il suivait
pour regagner son domicile à Ploumilliau, après avoir présidé l’assemblée
des officiers et sous-officiers de la garde nationale du canton réunie ce
jour-là à St. Michel pour la nomination de l’état major, réunion qui se
termina vers 18h. Cet assassinat est mis sur le compte des chouans qui en mai et
en juin de la même année jetteront la terreur dans la région en
assassinant plusieurs fonctionnaires, dont trois présidents de canton et un
commissaire.
Le 26 Prairial an 4 (14 juin
1796)
« Séance publique
de l’administration municipale du canton de St Michel-en-Grève tenue par les
citoyens Dardis, agent municipal de St Michel et président, attendu
l’assassinat de Riou, Menou, Bollo et le Beau agents municipaux. Présent le
commissaire du directoire exécutif.- L’administration ayant eu connaissance
officielle de l’assassinat commis ce jour (NDLR : il s’agit du 13 juin
1796), à environ dix heures du soir sur la personne du citoyen Yves Riou, président,
sur la route de St Michel à Lannion qui était également celle qu’il devait
suivre pour se rendre chez lui.. ». A noter que le citoyen Dardis sera alors
nommé Président de l’administration municipale du canton et Jean Auregan,
agent municipal de St Michel.
Les
meurtriers ne seront d’ailleurs jamais arrêtés et le canton de St Michel se
verra alors sanctionner d’une amende. Le 9 Messidor an 4 (27 juin 1796), on
peut lire : « L’administration
en conséquence de la ..... rendu de hier vingt à midi par un gendarme de
Lannion, de la part du Général Munier, daté au quartier général de Guingamp
de dix neuf du présent mois, portant que la commune de St Michel ayant été
souillée pour l’assassinat et le meurtre commis sur la personne du président
de l’administration municipale du canton, à défaut d’avoir arrêter les
meurtriers du dit assassinat, il demande à payer dans le délai de 4 jours à
compter du jour de notification du présent, la somme de deux cens cinquante
livres en numéraire métallique entre les mains du payeur de la guerre à Lannion. ».
Cette
somme sera répartie par solidarité entre toutes les communes du canton, à
savoir : « Ploumilliau paiera
la somme de 125 livres, Ploulech paiera 57 livres, Tredrez paiera 47 livres et
St Michel paiera 21 livres.... Et que les 4 agents des 4 communes sont chargés
chacun dans sa commune respective de faire répartir chacun leur somme entre les
individus de leurs communes.»
Suite
à la loi du 28 prairial de l’an 3, la garde nationale du canton de
Saint-Michel-en-Grève est réorganisée. Elle sera composée de dix compagnies :
2 compagnies à Ploulech, 4 compagnies à Ploumilliau, 1 compagnie à Keraudy, 2
compagnies à Trédrez et 1 compagnie à Saint-Michel-en-Grève. C’est
Silvestre Le Bras qui est le capitaine de la compagnie de Saint-Michel-en-Grève.
Ces compagnies se réunissent au bourg de Ploumilliau le 8 messidor an 4 (26
juin 1796) : « Aujourd'hui,
huit Messidor an 4 de la République, environ onze heures du matin, nous membres
composant l'administration municipale du canton de Saint-Michel-en-Grève.
Savoir faisons, qu'en vertu de la loi 28 Prairial an 3 sur la réorganisation de
la garde nationale sédentaire, les procés verbaux et de nomination des
officiers tant des Compagnies que de l'Etat Major du bataillon, et de la
convocation faite dans les différentes communes du Canton aux citoyens formant
la garde nationale, de s'assembler ce jour au Bourg de Ploumilliau à l'effet de
reconnaître les officiers de l'Etat major et des compagnies. Nous nous serions
rendus au dit Ploumilliau, où les citoyens du Canton se sont trouvés réunis;
là même. Le secrétaire de l'administration a donné lecture de la loi
susdatté et des procès verbaux d'élections, à la suite de laquelle les
compagnies se sont mises en ordre de bataille, et le citoyen Dardis agent de la
commune chef lieu de canton même attendu la vacance de la place de président a
fait avancer au devant du bataillon le citoyen Guillaume Riou nommé chef de
bataillon et après avoir fait prêter le serment de fidélité à la nation,
haine à la royauté et obeissance à la république, il a fait battre deux bans
et a dit - Citoyens au nom du
peuple français vous reconnaitrez le citoyen guillaume Riou pour votre chef de
bataillon et vous lui obeirez en tout ce qu'il vous ordonnera pour la sûreté
des personnes, la garantie des propriétés et la sécurité de la république.
Cela
dit, il a donné l'accolade fraternelle au dit citoyen Riou qui a été sur le
champ décoré des marques distinctives de son grade aux acclamations du peuple
et aux cris de la république. Immédiatement après le commandant a fait battre
deux bans et a reçu dans la même forme le citoyen françois le Dantec pour
adjudant, et louis Rolland pour porte drapeaux; et puis se portant à la droite
de la ligne il a fait reconnaîre tous les officiers des compagnies en finissant
par la gauche. Les capitaines de chaque compagnie ont fait reconnaître de suite
les sergents et caporaux; ensuite le commandant a fait tirer au sort entre les
capitaines pour régler le rang des compagnies . Pour cet effet, il a été déposé
dans un vase des billets portant depuis le n°1 jusqu'au N°10, et le résultat
du tirage a donné pour première compagnie celle d'Yves Derrien de Ploulech,
pour seconde celle d'Yves Droniou fils de Ploumilliau, pour troisième celle de
Jacques Le Beau de Ploulech, pour quatrième celle de Jean Bello de Keraudy,
pour cinquième celle de Silvestre Lebras de Saint-Michel, pour sixième celle
de Joseph Le Bivic de Trédrès, pour septième celle d'Yves Tinévez de
Ploumilliau , pour huitième celle de François Prat didem, pour neuvième
d'Yves Bougeat didem et pour dixième celle de Jean le Doyen de Trédrès.
Toutes ces opérations terminées le commandant a
congédié la troupe qui s'est séparée aux cris de "vive la république".
De tout quoi nous avons rédigé le présent procès verbal sous nos seings et
ceux des officiers de l'Etat Major. Signé Guillaume Riou, François Le Dantec,
Louis Rolland, Dardis, Meno, Bolo Yves Le Beau, Le Méléder (commissaire du
directoire exécutif)».
Le 28 messidor an 4 (16 juillet
1796)
« Présent,
le citoyen Dardis faisant fonction de président, Bolo, Ménou et Le Beau agents
municipaux. L’assemblée a été ouverte par la lecture de la réquisition de
neuf milles quintaux de grains du 18 courant, les membres de l’administration
délibérant pour cet objet intéressant arrête :
1°) oui le citoyen Bolo pour
la commissaire du directoire exécutif d’écrire au général Valleteaux
qu’il est moralement impossible d’exécuter cette réquisition vu les
rendements ( ?) des grains dans toutes les communes du canton.
2°) de nommer des commissaires
étrangers à chaque commune pour faire le recensement des grains froment et
seigle afin de vérifier de plus en plus le déficit et l’impossibilité
ci-dessus énoncée.
3°) que les commissaires sont
Dardis pour la commune de Ploumilliau, Yves Penven ( ?) pour
Saint-Michel, Le Bevesque pour Ploulech et Yves Le Beau pour Trédrés et Locquémeau
lesquels communes déposeront le résultat de leur commissaire à
l’administration aussitôt qu’elle sera terminée.
Par suite de séance des communes de Ploumilliau,
Ploulech et Saint-Michel voulant donner des marques de leurs bienveillances
ordinaires à la commune de Trédrès, arrête de laisser les sommes respectives
qu’elles ont déjà soldé pour aider l’infortunée commune de Trédrès à
liquider entre les mains du payeur de la guerre de Lannion les cinq cents Livres
décernées contre elles par le général Meunier en date du vingt cinq courant.
L’administration faisant la répartition des bêtes à corne requises pour la
subsistance des troupes composant la subdivision des Côtes-du-Nord, en date du
28 prairial. Des moutons à la quantité de 14 bêtes à corne qui devront
chaume ( ?) d’elle, arrête que la commune de Ploumilliau fournira sept,
Ploulech deux, Trédrés trois et Saint-Michel deux ».
Le
29 messidor an 4 (17 juillet 1796)
« Absent
le commissaire du directoire exécutif.
L’assemblée étant ouvert
sur la lecture de la dernière séance qui a été
approuvé dans toutes ses parties, délibérant ensuite sur la réquisition
de quatre vingt dix quintaux de froment et seigle exigés pour la subsistance de
la troupe ; arrête :
1)
oui
le citoyen Bolo pour le commissaire du directoire exécutif, que le contingent
de la commune de Saint-Michel-en-Grève est de neuf quintaux, celui de
Ploumilliau de quarante cinq
quintaux, celui de Ploulech de dix huit, celui de Trédrez de dix huit.
2)
Charge
l’agent du chef lieu du canton d’écrire le recensement des grains dès
qu’il sera …
3)
L’administration considérant
l’excès de ses opérations communaux pour le soulager de se présent fardeau
nomme le citoyen Yves Barnabas commissaire des casernes de St Michel, et le
citoyen François Daniel pour celle de Konenet ( ?) et du Dourven et Joseph
Le Tensorer pour celle de Kersatu ( ?) de Jacques Guyomar fils de Claude
pour celle de Guyendel ( ?), lesquels surveilleront l’entrée et la
sortie des différentes fournitures des surdits casernes ».
Le
2 ( ?) messidor an 4
« Citoyen
Dardis faisant fonction de président, Bolo, Menu et Le Beau agents municipaux.
Absent le commissaire du
pouvoir exécutif.
L’administration étant
assemblée à l’effet de faire la répartition entre les communes respectives
de 14 bêtes à corne mises en réquisition pour la subsistance militaire en
datte du 16 messidor courant par le commissaire des guerres de Saint Brieux,
signé et approuvé du Général Valletaux. En conséquence nous avons fait la répartition
comme suit :
. commune de Ploumilliau
fournira 7 bêtes à corne ;
. commune de Ploulech fournira
3 bêtes à corne ;
. commune de Trédrez fournira
3 bêtes à corne ;
. commune de St Michel-en-Grève
fournira 1 bête à corne.
Lesquelles bêtes ne pouvant être
de poids en dessous de deux cent livres conformément à la dite réquisition.
L’administration considérant qu’elle n’est pas
complète vu le malheur arrivé à notre président d’avoir été assassiné
en sortant de la dite administration la nuit du vingt cinq au vingt six prairial
vers les six heures et demi de relevée. Les membres restant conformément à la
dite constitutionelle article 188, autorise à charge de nommer au remplacement
d’un président … jusqu’à la nouvelle élection et conformément à
l’arrêté du directoire exécutif du 18 floréal dernier, conformément aux
lois…. a vu scrutin pour la nomination d’un président pour cette
administration. Laquelle assemblée, présidée par le citoyen Dardis, agent de
St Michel, chef lieu de canton, les billets faits et déposés dans un vase, a
estimé et le dépouillement fait pour le dit président pour le nombre de 4
votants, le citoyen Dardis agent de St Michel a réuni 3 suffrages ; en
conséquence, il a été proclamé par l’assemblée, président de
l’administration municipale du canton de St Michel-en-Grève, lequel présent
a jugé avec nous pour la scruptation, considérant que l’agent de St Michel
et devenu président, Jean Aurégan son adjoint devient de droit dès
aujourd’hui agent municipal de la dite commune de St Michel-en-Grève, considérant
aussi qu’il est nécessaire de nommer
un adjoint au lieu et place dudit Aurégan devenu agent, avons procéder à un
second scrutin, les billets faits et déposés dans un vase, le citoyen Mathieu
Le Bourhis a réuni la quantité de 3 suffrages en conséquent, il est adjoint
de la commune de St Michel. Considérant aussi que notre secrétaire nous a
quitté depuis le 2 messidor dernier, et que l’administration avait fixé à
la dernière séance de nommer un secrétaire au lieu et place du dernier, avons
nommé pour fonction à la nomination d’un nouveau secrétaire, dépouillement
fait dudit scrutin, la majorité des suffrages ont été pour le citoyen Neuder
de la commune de Tredrez lequel sera nommé pour secrétaire de la dite
administration ».
Le
8 vendémiaire an 5 (29 septembre 1796)
« Séance
publique tenue par les citoyens Dardis président, Bolo, Menu, Le Beau et Aurégan
agents municipaux. Absent le commissaire du directeur exécutif pour
cause de maladie.
L’administration après avoir pris connaissance de
deux pétitions déposées au bureau par les citoyens Louis Bolo, préposé des
douanes et François Remond cultivateur tendantes à obtenir le paiement des
casernes et corps de garde qu’ils ont fourni aux différentes troupes qui ont
été en garnison sur ce canton depuis le 26 nivose an 3 jusqu’à ce jour après
avoir entendu le citoyen Bolo pour le commissaire du directoire exécutif, arrête
qu’il sera alloué au citoyen Bolo, la somme de 24 »( ?) en numéraire
métallique ou en mandat valeur au cond ?) par an, pour la caserne qu’il
a fourni depuis le 26 nivose an 3 jusqu’à ce jour, arrête parallèlement que
la somme de 15 » ( ?) par an en numéraire métallique ou en mandat
valeur au cond. ( ?) sera payée au citoyen François Remond pour payement
d’une maison qu’il fournit pour corps de garde depuis le 26 nivose an 3
jusqu’à ce jour ».
Le
14 vendémiaire an 5 (5 octobre 1796)
« L’administration
après avoir pris conscience des dernières lois parvenues au bureau et conférer
les moyens d’en assurer l’exécution, arrête après avoir entendu le
citoyen Bolo pour le commissaire du directoire exécutif, que les agents préviendront
leurs administrés que l’administration tiendra ses séances le duodi de
chaque décade à moins que ce jour n’arrive le dimanche dans ce cas la séance
sera remise au lendemain ».
Le 20 vendémiaire an 5 (11
octobre 1796)
« Présents
Dardis président, Bolo, Menu, Le Beau et Jean Aurégan agents municipaux.
L’administration après avoir
pris conscience de la lettre de l’administration du département écrite à
cette dernière par le ministre de la police général, concernant
l’organisation des colonnes mobiles dans les cantons ; arrête après
avoir entendu le citoyen Bolo pour le commissaire du directoire exécutif que
les agents donneront connaissance de cette lettre chacun dans sa commune
respective et prendront les plus promptes mesures pour assurer et activer
l’organisation de ce corps.
L’administration considérant que la pénurie de
fonds où elle se trouve ne provient que de la négligence des percepteurs des
charges locales, considérant que tous les moyens qu’elle a déjà pris pour
recouvrer ces sommes ont été inutiles et infructueux, après avoir entendu le
citoyen Bolo pour le commissaire du directoire, arrête que dans la huitaine à
compter de la notification du présent, les percepteurs des charges locales
compteront à l’administration le montant total de cette imposition faute à
eux d’avoir déjà fait des poursuites contre les contribuables » .
Le 22 brumaire an 5 (12
novembre 1796)
« Le
citoyen Bolo pour le commissaire du directoire exécutif, arrête que tout le
corps de logis de l’ancien presbytère sera dès ce jour destiné pour servir
de caserne à la troupe ; que les particuliers qui y logent seront
tenus d’en déguerpir au premier réquisitoire de l’administration ou d’être
expulsés à leurs frais suivants les règlements ».
Le 29 brumaire an 5 (19
novembre 1796)
« Séance
extraordinaire tenue par le citoyen Dardis président, Aurégan, Menu, Bolo et
Le Beau agents municipaux.
L’assemblée après avoir oui le citoyen Meleder
commissaire du directoire exécutif, arrête que la chambre du devant et celle
du milieu seront occupées à compter de ce jour par l’administration ;
dont la grande chambre pour les séances et celle du milieu pour le secrétariat.
En conséquence le citoyen Dardis aura à vider les deux dites chambres ».
« Présent
citoyen Dardis président, Aurégan adjoint, Menou, Bolo et Le Beau agents
municipaux. Absent le commissaire du pouvoir exécutif.
L’administration considérant que le citoyen Le
Bourva percepteur des contributions de la commune de Ploumilliau n’a pas
obtempéré à l’ordre qu’elle lui avait notifié le 30 brumaire dernier de
se trouver au bureau de l’administration avec tous ses registres afin de présenter
une caution solvable et acceptable pour pouvoir continuer la perception des
contributions de l’an 4 attendu que sa caution pour l’an 3 ne peut point le
cautionner pour l’an 4, à défaut d’être déchu de la dite perception ;
considérant qu’il est 3 heure de relevée et que le même Bourva ne s’est
pas encore présenté au bureau, après avoir entendu le citoyen Bolo pour le
commissaire du directoire exécutif, arrête que l’agent de la commune est
chargé de prévenir ses concitoyens de ne plus rien payer au citoyen Le Bourva
de ce qu’ils peuvent devoir pour contributions aux charges locales qu’ils
seront obligés de payer deux fois. Que les registres lui seront retirés après
avoir arrêté sa perception et qu’il sera nommé un autre percepteur attendu
qu’il n’a pas fourni de caution pour l’an 4 ».
« Présent
le citoyen Dardis président, Aurégan adjoint, Menu, Bolo et Le Beau agents
municipaux. Absent le commissaire du directoire exécutif.
L’administration nomme pour
percepteur des contributions foncières et mobilières et même des charges
locales de la dite commune de Ploumilliau le citoyen Jean François Dardis de la
commune de St Michel-en-Grève qui se présente en l’endroit pour caution le
citoyen Jean Menu de Ploumilliau, laquelle caution a été acceptée par
l’administration et attendu que personne ne s’est présentée pour faire
valoir sa perception des mêmes contributions pour les communes de Tredrez, St
Michel et Ploulech, l’administration vu le commissaire du pouvoir exécutif présent
a nommé pour percepteur de la commune de Tredrez le citoyen Jean François Le
Neuder de la dite commune pour la commune de Ploulech, le citoyen Yves Marie
Grimault pour la commune de St Michel. Le citoyen Dardis arrête que les dits
percepteurs fourniront caution solvable devant l’administration avant de
commencer leur perception.
A l’endroit s’est présenté le citoyen Louis
Geffroy de la commune de Ploumilliau et Joseph Thomas de celle de St Michel
lesquels ont déclaré et affirmé devant nous être créanciers légitimes de
Joseph Trvou émigré ci-devant habitant de la commune de Plougean d’une rente
cidevant foncière et convenantière de trois quartiers et demi froment, mesure
de Morlaix dues sur convenant Ruourchen ( ?) situé en la commune de
Lanmeur suivant contrat d’échange du onze juillet 1672 au rapport de Thomas
notaire , même des 6 dernières levées échues depuis le huit vendemiaire
dernier correspondant au vingt neuf septembre de la rente sus référée et
n’avoir rien reçu à valoir à la dite créance. Delaquelle déclaration que
les comparants ont affirmé devant nous être sincères et véritables, nous
leur avons décerné acte à valoir et servir ce que de raison sous leurs seings
et les nôtres ».
« Présent
le citoyen Dardis président, Aurégan adjoint, Menu, Le Beau et Bolo agents
municipaux. Absent le commissaire du directoire exécutif. L’administration
après avoir pris connaissance des dernières lois parvenues au bureau, vu
l’arrêté du directoire exécutif. Après avoir entendu le commissaire du
directoire exécutif, arrête que chaque agent désignera un nombre suffisant de
citoyens pour former la colonne mobile de ce canton conformément au dit arrêté
vu aussi la loi du 25 fructidor an 3 inscrit au bulletin des lois n° 195.
L’administration a ouvert un registre sur lequel doivent s’inscrire les
citoyens qui ont droit de voter aux assemblées primaires prochaines ».
« Présent
le citoyen Dardis président, Aurégan et Le Belesque adjoints, Menu et Le Beau
agents municipaux. Présent le commissaire du directoire exécutif. Vu les Roles
pour l’an 5 des communes de St Michel, Ploumilliau, Tredres et Ploulech.
Ensemble, vu l’arrêté du 29 frimaire an 4 nous président et agents
municipaux composants l’administration municipale du canton de St Michel-en-Grève
après avoir entendu le commissaire du directoire exécutif avons déclaré les
susdits roles montants savoir celui de :
St Michel à 1929 livres 18
sols 9 deniers
Ploumilliau à 17262 livres 1
sol 7 deniers
Tredrez à 5003 livres 8 sols
Ploulech à 6491 livres 2 sols
Formant ensemble un capital de 30 586 livres 10 sols
4 deniers, montants des contributions foncières et personnelles et somptuaires
des dites communes non comprises les charges locales de l’an 4 qui ont été
fixées à 18 deniers par francs, exécutoires vers les citoyens y décernés
chacun pour sa côte part à pouvoir être contraint à défaut de payement
conformément aux lois ».
« L’administration
considérant que les citoyens Callegan et Le Bourva percepteurs des
contributions de l’an 4 et des charges locales de l’an 3 n’ont rendu aucun
compte à la dite administration malgré les différentes invitations qui leur
ont été faites après avoir entendu le citoyen Bolo pour le commissaire du
directoire exécutif arrête que conformément à la loi, on établira garnison
chez les dits percepteurs si dans huit jours pour tout délais ils n’ont rendu
leurs comptes à la dite administration.
L’administration vu aussi la pétition du citoyen
Le Tinevez, lieutenant des douanes de la République au poste de St Michel
tendant à obtenir logement en sa dite qualité, après avoir entendu le citoyen
Bolo pour le commissaire du directoire exécutif arrête que la chambre du
citoyen Jean Pezron, cordonnier sera dès ce jour, accordé au citoyen Le
Tinevez pour s’y loger et mise en réquisition pour cet effet. En conséquence
le dit Jean Pezron est requis de lui donner ce logement attendu qu’il était déjà
convenu de prix et que d’ailleurs il n’existe aucun autre logement qu’on
puisse lui délibérer pour le moment ».
« Par
suite de délibérations, l’administration nomme pour commissaire de la
caserne de St Michel, le citoyen Le Guern de la dite commune de St Michel au
lieu et place du citoyen Barnabas commissaire actuel dont extrait lui sera délivré
pour lui servir et valoir pour remplir les dites fonctions en la dite qualité
de commissaire.
L’administration, vu
l’exposé du citoyen Pierre Callegan, percepteur des contributions de la
commune de Trédres de l’an 4 en date du .. et onze du courant, appliqueront
conformément à la loi des garnissaires suffisants
pour établir chez les contribuables en retard pour les contributions de l’an
4 après avoir entendu le citoyen Bolo pour le commissaire du directoire exécutif
arrête qu’il sera donné un ordre au commandant de la force armée de St
Michel de tenir quatre hommes prêts pour aller aux ordres du citoyen Callegan,
percepteur, chez les dits contribuables en retard et y resté jusqu’à ce
qu’ils n’auront solde, lesquelles garnissaires seront nourris et payés
conformément à la loi ».
Le secrétaire de concert avec
les agents est chargé d’établir le tableau de tous les citoyens du canton
ayant droit de voter aux prochaines assemblées primaires et fixe le local où
se tiendra la dite assemblée dans l’église communale du dit St Michel.
Conformément à l’arrêté
du directoire exécutif du 24 fructidor an 4 et à celui du département du 17
pluviôse dernier, chaque agent demeure expressément charger de fournir l’état
de tous les marins et anciens marins qui peuvent se trouver sur leurs communes
respectives, soit par congé ou sans congé dans le délais de 3 jours et de
faire arrêter ceux qui peuvent se trouver sans congé ou dont les congés limités
sont expirés et conduire devant l’administration de la marine à Lannion pour
prendre les ordres pour leur destination.
Charge les mêmes agents d’établir
garnison chez les parents des marins, déserteurs et désobéissants, faute à
ceux-ci de représenter leurs enfants ou autres parents dans le cas de la loi.
L’administration, oui le
commissaire du directoire exécutif sans approbation des injures grossières
couchées dans la pétition du citoyen Tinevez, arrête de nommer des
commissaires pour vérifier si dans la commune de St Michel ou Trédrez, il ne
se trouve pas un logement actuellement inhabité autre que celui désigné.
Nomme à cet effet pour commissaire les citoyens Jean Aurégan adjoint de la
commune de St Michel et Yves Guegan du dit St Michel, les quels rapporteront
procès verbal de leur opération et vérification d’après ce qu’il sera
statué.
Vu la déposition du citoyen Aimé Le Bouder commis
de cette administration tendant à demander le payement d’une somme de 175
livres en numéraire métallique pour les appointements de sept mois qu’il a
employé en qualité de commis près de la dite administration à raison de 25
livres par mois. L’administration est d’avis que le dit Le Bouder soit payé
de la somme de 175 livres pour les sept mois ».
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