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Subdélégation de La Guerche. — Département d'Ille-et-Vilaine, arrondissement de Vitré, canton de La Guerche.
POPULATION. — Aucune indication dans les documents.
CAPITATION. — Rôle de 1790 (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 4066) ; 54 articles ; total, 205 l. — Total en 1789, 259 l. 1 s. 1 d., se décomposant ainsi : capitation, 169 l. 5 s. ; 21 d. p. l. de la capitation, 14 l. 16 s. 1 d. ; milice, 21 l. 12 s. 3 d. ; casernement, 52 l. 7 s. 9 d. ; frais de milice, 1 l. (Ibid., C 3981).
VINGTIÈMES. — 244 l. 1 s. 5 d.
FOUAGES. — 1 feu 3/4 1/30. — Fouages ordinaires, 21 l. 4 d. ; garnisons, 6 l. 9 s. 7 d. ; fouages extraordinaires, 61 l. 4 s. 3 d.
OGÉE. — 9 lieues 1/4 à l'E.-S.-E. de Rennes ; à 2.000 toises de La Guerche. — 300 communiants. — Le bourg est sur une hauteur. On voit dans la paroisse des terres cultivées avec soin. Au sud, se trouve la forêt de La Guerche. La paroisse touche à l'Anjou.

PROCÈS-VERBAL. — Assemblée électorale, le 3 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de René-Charles Perrière de Jonchère, avocat au Parlement, sénéchal de la ville et baronnie de La Guerche. — Comparants : Jean Dugas, tonnelier (4 ; 1 domestique, 1,10) ; Pierre Belin (4,10) ; Pierre Papin, closier (3) ; Jean Maignan, closier (3,10) ; Jean Nupied (5 ; 1 domestique, 1,10) ; Pierre Denis (5) ; René Belin (5,10) ; Mathurin Cornée ; René Cado, closier (2 ; 1 servante, 1,10) ; Louis Chrétien, closier (4,10 ; 1 servante, 1) ; Julien Belin (5) ; Marin Gerbouil, closier (2,10) ; Pierre Le Breton (5 ; 1 servante, 1,10) ; Joseph Belin, closier (2) ; Guy Chrétien ; Pierre Le Mercier, maréchal (4,10) ; Jean Marsoliau, marchand (5 ; 2 domestique, 3) ; René Mestrard, closier (1, 10) ; René Caris, sacristain (0,10) ; René Chrétien ; François Perche, closier (3 ; 1 servante, 1). — Députés : Pierre Denis ; Jean Nupied.

Cahier de plaintes et doléances du Tiers Etat de la paroisse de la Selle-Guerchaise, pour le réunir au cahier général des charges du Tiers Etat qui sera arrêté en la sénéchaussée de Rennes, pour être présenté aux Etats généraux du royaume.

Note : Les parties imprimées en italique sont empruntées au cahier de La Guerche (aujourd'hui La Guerche-de-Bretagne).

[1]. — § [7] du cahier de La Guerche.

[2] D'où suit la suppression des francs-fiefs, des fouages ordinaires et extraordinaires (Voy. § [37] de La Guerche), de la corvée, du casernement, de logement de gens de guerres, etc., etc., etc.

[3] Demande la suppression de la milice (voir la note qui suit), et, en événement qu'elle soit absolument jugée nécessaire, que tous les domestiques des ordres privilégiés y soient sujets (Voy. § [24] de La Guerche).

Note : De 1781 à 1786, La Selle-Guerchaise n'a fourni qu'un milicien, en 1784. A cette date, sur 14 jeunes gens qui se sont présentés au tirage, 3 ont été exemptés ou ajournés (Arch. d’Ille-et-Vilaine C 4704).

[4]. — § [46] de La Guerche.

[5]. — § [12] de La Guerche, sauf suppression de la fin, depuis « et que les ecclésiastiques... » (voir la note qui suit).

Note : D'après un aveu de 1679, le prieur-recteur de la Selle-Guerchaise, dépendant de l'abbaye de Saint-Aubin d'Angers, possédait toutes les dîmes de la paroisse (GUILLOTIN DE CORSON, Pouillé, t. II, p. 579).

[6] Demande que les impôts qui seront jugés nécessaires soient supportés à l'avenir par tous les individus sans exception et sur un même rôle, pour chaque imposition, à raison des facultés de chaque contribuable (Voy. § [13] de La Guerche).

[7] Demande qu'il ne soit perçu aucune espèce d'impôt au passage de province à province.

[8] Demande que les registres des paroisses ne soient sujets à aucune formalité de contrôle, les délibérations devant être secrètes (Voy. § [17] de La Guerche).

[9] Demande que toutes espèces de procès soient jugés définitivement, en dernier ressort, dans l'espace de trois ans, et qu'il n'y ait jamais que deux jugements, la première juridiction et l'appel en dernier ressort (Voy. § [32] de La Guerche).

[10] — § [49] de La Guerche.

[11] Demande que les généraux de paroisse ne soient point tenus de la nourriture et entretien des bâtards et enfants trouvés, cette charge devant être supportée par les seigneurs de fiefs qui recueillent leurs successions (Voy. § [51] de La Guerche).

[12] Demande à être prévenu à temps du jour que la municipalité de la ville de La Guerche nommera un député pour assister aux Etats de Bretagne, et d'avoir la liberté d'y envoyer plusieurs électeurs à proportion de sa population, pour, conjointement avec la municipalité et commune, nommer un ou plusieurs députés.

[13] Demande la suppression des petites juridictions et qu'il n'y en ait d'établies que dans les villes, et qu'on y puisse juger en dernier ressort les affaires minutieuses jusqu'à cinquante livres, dans lesquelles il y aura trois juges pour le jugement définitif (Voy. § [31] de La Guerche).

[14] Demande la suppression de la formule (Voy. 5 [17] de La Guerche), et que tout propriétaire ait la liberté d'affermer son bien comme il voudra, même les gens de mainmorte, sans être obligés de les affremer pa acte notarisé (voir la note qui suit).

Note : Les baux des revenus des gens de mainmorte, même les fermes de dîmes, doivent être passés par devant notaire et contrôlés, à peine de 200 l. d’amende pour toute contravention. Cette régle a été fixée par l’arrêt du 13 décembre 1695, les déclarations du 19 mars 1696, du 14 juillet 1699, du 20 mars 1708, et on l’a appliquée pendant tout le XVIIIème siècle. Voy. GUYOT, Rép. de jurisprudence, art Bail, t. II, pp. 60 et sqq.

[15] Demande que tout propriétaire ait la liberté d'abattre du bois pour ses réparations et sa provision, sans être tenu à aucune formalité ni déclaration (Voy. § [55] de La Guerche).

[16] Demande qu'il y ait une nouvelle formalité pour la reddition des aveux moins stipendieuse ; on pourrait les rendre par assises comme en Anjou (voir la note qui suit).

Note : Sur la reddition des aveux en Bretagne et les charges qu'elle entraînait pour les tenanciers, voy. H. SÉE, op. cit., pp. 77 et sqq. Sur la façon dont l'aveu, se rendait en Anjou, voy. Coutumes du duché d'Anjou, art. CXXXIX, dans BOURDOT DE RICHEBOURG, Nouveau Coutumier général, 1724, p. 542, et BEAUTEMPS-BEAUPRÉ, Coutumes et institutions de l’Anjou, 2ème partie, Recherches sur les juridictions de l’Anjou et du Maine pendant la période féodale, t, II, pp. 156 et sqq., et t. III, pp. 66 et sqq.

[17] Demande que les gens de mainmorte aient la liberté d'abattre du bois pour les réparations de leurs bénéfices et qu'on établisse une nouvelle formalité moins stipendieuse que celle qui est établie.

[18] Demande qu'il y ait une amende modérée pour les bestiaux saisis dans les bois et forêts et que, dans aucun cas, ils ne puissent être confisqués.

[19] Demande que, lorsqu'il sera question de nommer des égailleurs pour la capitation, ils ne seront pas nommés seulement par le général, mais par tous les habitants de la paroisse, qui seront convoqués à cet effet.

[20] Arrêté en la sacristie de la dite paroisse de La Selle-Guerchaise, lieu ordinaire des délibérations de la dite paroisse, sous notre seing et de ceux qui savent signer et du sieur Jolly, notre adjoint et secrétaire de délibération de cette paroisse, ce jour trois avril mil sept cent quatre-vingt-neuf.

[10 signatures, plus celles du président Perrière de Jonchère et de Jolly, adjoint et secrétaire].

DÉLIBÉRATION du 1er février 1789.
(Arch. commun. de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, L).

Les trésoriers ont présenté les délibérations du Tiers de Rennes des 22 décembre et jours suivants, l'arrêté des dix paroisses de Rennes, du 19 janvier, et une délibération du général de Rannée, du 25 janvier. — Le général « a été unanimement d'avis d'adhérer et adhère à la délibération prise ledit jour, 25 janvier dernier, par le général de la paroisse de Rannée, excepté pour le neuvième article, au lieu duquel le général a été et est unanimement d'avis d'arrêter de demander aux Etats qu'à l'avenir il ait le droit d'envoyer deux députés aux assemblées de la communauté de ville de La Guerche lorsqu'il s'agira d'élection pour des députés aux Etats, lesquels députés dudit général auront séance et voix délibérative à ladite communauté pour l'élection et nomination des députés aux Etats... ». Le général adhère aussi aux délibérations du 22 décembre et du 19 janvier, « en ce que néanmoins icelles délibérations ne se trouvent point contraires à la délibération susdatée du général de la paroisse de Rannée... ».

[Sur le registre, 21 signatures, dont celles de Pierre Denis et de Jean Nupied].

(H. E. Sée).

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