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CAHIER DE DOLÉANCES DE TRANS EN 1789

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Subdélégation d'Antrain. — Département d'Ille-et-Vilaine, arrondissement de Saint-Malo, canton de Pleine-Fougères.
POPULATION. — En 1789, environ 300 feux (Procès-verbal) ; — en 1793, 1.118 habitants (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).
CAPITATION. — Total en 1789, 809 l. 12 s. 1 d., se décomposant ainsi : capitation, 523 l. 15 s. ; 21 d. p. l. de la capitation, 45 l. 16 s. 9 d. ; milice, 66 l. 18 s. ; casernement, 162 l. 2 s. 6 d. ; frais de milice, 11 l. (Ibid., C 3981).
VINGTIÈMES. — 1.242 l. 10 s. 6 d.
FOUAGES. — Fouages ordinaires et garnisons, 146 l. 2 s. 2 d. ; fouages extraordinaires, 219 l. 9 s.
OGÉE. — A 9 lieues au N. de Rennes et à 2 lieues d'Antrain. — 800 communiants. — Le territoire est en partie occupé par la forêt de Villecartier, qui appartient au Roi et contient environ 1.678 arpents, non compris un bois taillis qui la joint et dans lequel se trouvent deux étangs. On voit aussi sur ce territoire des terres labourables et des landes.

PROCÈS-VERBAL. — Assemblée électorale, le 3 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de François-Louis Gautier de Rontaunay, avocat à la cour, sénéchal et seul juge de la juridiction de Trans, et de Pierre Hodouin de la Bigottais, procureur fiscal de la juridiction. — Comparants : le sieur de la Hillais Rapinel ; Mathurin Clément ; Antoine Rouxel ; Gilles Lambert ; François Jamin ; Gilles Auvy ; Joseph Bigot ; Etienne Anger ; Jean Lambert ; Mathurin Roger ; Jacques Clément ; Jean Bigot ; Gilles Lambert ; Julien Reuille, « trésoriers et délibérants de la paroisse de Trans » ; Bigot, recteur de Trans ; Gabriel Voisin ; autre Mathurin Roger ; M. Lemenant ; Julien Racine ; François Bigot ; François Guérin ; Antoine Rouxel ; Jean Leray ; G. Aumont ; Roger ; Rouxel ; Michel Racine ; Gilles Racine ; Jan Mancel ; Jullien Racine ; Jean Gillot. — Députés : Guy-Samson Rapinel de la Hillais ; Gabriel Voisin.

 

Réclamations et doléances de la paroisse de Trans (aujourd'hui Trans-la-Forêt), évêché de Rennes, province de Bretagne.

Note : Les passages imprimés en italiques sont empruntés aux Charges d’un bon citoyen de campagne.

Un Monarque bienfaisant nous tend la main ; il désire connaître nos besoins, il cherche à alléger ce fardeau sous lequel nous gémissons depuis longtemps ; l'assemblée à laquelle il nous invite du fond de nos campagnes pour concourir à la nomination de nos représentants aux Etats généraux nous est un gage assuré de son amour ; pour répondre à sa tendresse paternelle, ouvrons-lui nos cœurs faisons-lui sonder nos plaies en lui disant avec cette confiance qu'il nous inspire :

SIRE,

[1] Les corvées de toutes espèces, les fouages, les francs-fiefs, les charrois et logements des troupes, les casernements et corvées des grands chemins sont autant de charges à l'oppression des membres du Tiers Etat, et qui augmentent la misère du malheureux cultivateur (voir la note qui suit).

Note : La tâche de la paroisse, sur la route d'Antrain à Dol, était de 1.248 toises (Arch. d’Ille-et-Vilaine, C 4883).

[2] Nous ne devons pas omettre du nombre de nos doléances le sort des milices qui arrache des bras de ses père et mère un fils tout en pleurs, qui souvent est leur seul soutien (voir la note qui suit).

Note : Dans la période 1781-1786, Trans a fourni 5 miliciens, un dans chacune des années 1781, 1782, 1783, 1785 et 1786 ; en 1781, sur 69 jeunes gens appelés au tirage, 49 ont été exemptés ou réformés ; en 1786, sur 102, 78 (Ibid., C 4704).

[3] Cette inégalité dans la répartition des impôts qui surcharge notre ordre, au soulagement de l'ordre le plus aisé.

[4] Ces corvées et servitudes féodales, d'autant plus odieuses qu'elles donnent lieu à la vexation des officiers des seigneurs et à la dévastation de nos campagnes (voir la note qui suit).

Note : Un « grand » de la seigneurie, datant de la fin du XVIIIème siècle, et des registres de recettes, des années 1759 et suivantes, nous montrent que la seigneurie de Trans percevait des rentes en argent et en grains, surtout en avoine, et aussi quelques corvées en nature (fonds de la seigneurie de Trans, Ibid., E 628-630). Sur la seigneurie de Trans, voy. aussi GUILLOTIN DE CORSON, Grandes seigneuries de Haute-Bretagne, 2ème série, pp. 376 et sqq.

[5] Ces établissements de fuies et garennes, ces sujétions aux moulins et fours banaux (voir la note qui suit).

Note : De la seigneurie de Trans dépendaient les moulins de la Forest et des Hayes, affermés 500 l. par bail de 1784, et le moulin de Vanlée, affermé 333 l. par bail de 1785 (Journal de Trans, de 1783, fonds de la seigneurie de Trans).

[6] Nous ne devons point encore oublier dans nos plaintes que jusqu'ici nous n'avons eu dans notre classe aucuns représentants aux Etats de notre province, d'où vient que les charges de l'Etat s'appesantissent sur nos têtes.

[7] Nous n'aurions point rempli les vues paternelles de notre Monarque, si nous nous bornions à lui découvrir les différents impôts, qu'on nous fait supporter avec tant d'inégalité, et les charges sans nombre dont nous sommes seuls affectés ; il nous invite encore à lui faire part des soulagements que nous désirions qu'il apporte à nos peines. Nous pouvons donc souhaiter avec confiance :

[8] D'être admis à l'avenir à nous faire représenter en nombre égal à celui des ordres privilégiés dans toutes les assemblées nationales ; que les voix des représentants du Tiers Etat soient comptées par tête ; qu'ils ne puissent être nobles, anoblis, ni ecclésiastiques, et librement choisis, et qu'il en soit pris dans la classe du laboureur.

[9] Que, dans ces assemblées, nul ne puisse nous présider s'il ne réunit les suffrages en sa faveur.

[10-12] Suivent les §§ 13, 14 et 15 des Charges d'un bon citoyen de campagne. Le § 15 a été ainsi modifié, entre les mots « supportés » et « qu'on supprime » : « par tous les individus de l'Etat et répartis par un seul et même rôle, en proportion de la fortune de chaque individu, sans distinction ».

[13] Que les francs-fiefs et rachats, droits accidentels et exorbitants qui vexent les propriétaires, arrêtent le libre commerce des terres nobles, soient également supprimés.

[14] Que l'ouverture et l'entretien des grandes routes, cette charge désastreuse qui arrache le cultivateur de sa charrue dans les jours les plus précieux, soit changée dans un impôt pécuniaire supportable par tous les ordres.

[15] Que les corvées, servitudes et prestations féodales soient supprimées, ou au moins que la loi qui les déclare si cruellement imprescriptibles soit remplacée par une loi qui permette à chaque vassal de les franchir sur le pied de leur valeur fixée par notre Coutume.

[16] Qu'il soit libre à tout citoyen de moudre son grain où et comme il lui plaira et cuire son pain où il voudra.

[17] Que ces colombiers, fuies et garennes qui ravagent nos moissons, soient détruits.

[18] Que les afféagements qui interceptent les chemins et voies ordinaires n'aient plus lieu, et que les terrains afféagés soient et redeviennent communs (voir la note qui suit).

Note : Dans une supplique du 22 février 1793, les habitants de Trans (Trans-la-Forêt), Bazouges-la-Pérouse, Noyal-sous-Bazouges et Cuguen se plaignent d'avoir été dépossédés de leurs droits d'usage par des afféagements que les seigneurs ont opérés depuis 25 à 30 ans : « ... Il est reconnu universellement dans la République, déclarent-ils, que ces ci-devant seigneurs ont eu la cruauté d'afféager même tous les embouchements des bourgs et villages, où on rouissait ci-devant les chanvres et lins . qu'ils ont comblé les douets, puits et fontaines et détourné les passages anciens, de manière qu'actuellement le public en souffre considérablement ; ils sont même obligés d'aller à plus de trois quarts de lieue rouir leurs dits lins, chanvres et y faire abreuver leurs bestiaux dans les rivières... Les pauvres, qui n'avaient pour tout recours qu'une vache, chèvre et quelque volaille et moutons pour se substanter, sont privés de ce faible secours par ces injustes afféagements. Ces pauvres habitants sont obligés même de nourrir leurs pauvres enfants avec de l'eau, n'ayant point de laitage, et sont réduits à aller sans vêtement, n'ayant plus laine ou toison de leurs brebis... » (Arch. Nat., D III, 107).

[19] Que les droits féodaux connus en cette paroisse sous le nom de fumage soient entièrement supprimés, ou au moins qu'il soit permis de les franchir (voir la note qui suit).

Note : L'acte de vente de la seigneurie de Trans par Louis Visdelou, comte de la Villetehart, à Julien-François de la Motte-Beaumauoir, du 10 août 1765, mentionne un certain nombre de fumages chéants et levants, perçus par la seigneurie ; ces fumages consistent en 8 demeaux d'avoine menue mesure de Bazouges et une poule (fonds de la seigneurie de Trans). L'intendant de la seigneurie de Trans constate, en 1744, que le fumage constitue une charge très lourde : « Les rentes sont si fortes, dit-il, que trois villages qui y sont sujets sont déserts » (Instructions demandées par M. le Président pour régler le grand du bien, Arch. d’Ille-et-Vilaine, E 81). Le même document montre que le droit de fumage s'étend constamment à un nombre plus considérable de tenanciers. Cf. H. SÉE, Les classes rurales en Bretagne du XVIIIème siècle à la Révolution, p. 100.

[20] Qu'à l'avenir les droits de lods et ventes ne soient plus exigés, ni exigibles sur les contrats d'échange.

[21] Que le retrait féodal ne soit plus cessible, ni même exercé par le seigneur.

[22] Que les chemins et voies utiles et nécessaires au public, clos et gênés par quelques personnes que ce puisse être, soient remis dans leur ancien état.

Tels sont, Sire, les doléances et souhaits de vos fidèles sujets, les habitants de la paroisse de Trans, qui déclarent adopter en général tous et chacuns les articles contenus dans le cahier de la ville de Rennes, et qui n’auraient pas été prévus ou suffisamment développés dans le présent.

Arrêté à Trans, au lieu ordinaire de nos assemblées, le trois avril mil sept cent quatre-vingt-neuf.

[28 signatures, plus celles de Gautier de Rontaunay et de Hodouin].

(H. E. Sée).

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