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Subdélégation de Moncontour. — Dép. des Côtes-du-Nord, arr. de Saint-Brieuc, canton de Moncontour.
POPULATION. — En 1793, 1.422 hab. (D. TEMPIER, Rapport... au Préfet, dans le volume du Conseil général des Côtes-du-Nord, session d'août 1891, 3ème partie, p. 162).
CAPITATION. — Total en 1770, 1.241 l. 18 s. 3 d., se décomposant ainsi : capitation, 821 l. ; 21 d. p. l. de la capitation, 71 l. 16 s. 9 d. ; milice, 109 l. 12 s. ; casernement, 200 l. 19 s. 6 d. ; frais de milice, 38 l. 10 s. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 3981). — En 1778, 332 articles, dont 194 inférieurs à 3 l. (Ibid., C 3982). — Total en 1789, 1.326 l. 8 s. 8 d., se décomposant ainsi : capitation, 861 l. 17 s. ; 21 d. p. l. de la capitation, 75 l. 8 s. 3 d. ; milice, 111 l. 2 s. 5 d. ; casernement, 266 l. 16 s. ; frais de milice, 11 l. 5 s. (Arch. des Côtes-du-Nord, C 43).
VINGTIÈMES. — En 1787, 2.004 l. 17 s. 1 d.
FOUAGES. — 33 feux 3/4 1/12 1/16. — Fouages extraordinaires et garnisons, 679 l. 8 s. 8 d.
DÎMES. — 1.800 boisseaux de seigle.

OGÉE. — A 5 lieues au S.-E. de Saint-Brieuc ; à 15 lieues de Rennes ; à 1 lieue 1/2 de Moncontour. — 1.000 communiants. — Le territoire, borné au Nord par les montagnes du Mené, renferme des terres en labour et beaucoup de landes.

PROCÈS-VERBAL (faisant corps avec le cahier). — Assemblée électorale, le 1er avril 1789, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Christophe-Jean Robert, procureur fiscal de Trébry. — Comparants : François Clément ; Marc Lenormand ; Marc Laîné ; Julien Lenormand ; Marc Clément ; Me Marc Clément ; Mathurin Chauvel ; Pierre Baussant ; Mathurin Lemoine ; François Robin ; François Gaspaillart ; Charles Faramus ; Pierre Simon ; François Faramus ; Julien Barbé ; Jacques Boisorieux ; Jacques Caro ; Pierre Tardivel ; Mathurin Basset ; Jean Basset ; Pierre Morel ; Jean Hervé ; Mathurin Boisorieux ; Jean Lenormand ; Jean Tuffet ; Jean Robin ; Jean Gaspaillart ; Charles Laîné ; Louis Barbé ; Jean Louet ; Me Julien Noël ; François Gaspaillart, « lesquels ont déclaré savoir signer et souscriront, Louis Barbé et Jean Hervé, qui ont déclaré ne le savoir faire ». — Députés : François Clément ; Julien Barbé.

[Cahier de doléances de Trébry].

SIRE,
1° — Depuis les vingt-neuf à trente ans derniers qu'on fit ouvrir la grande route de Moncontour à Lamballe, distante de plus d'une lieue et demie de cette paroisse, les habitants ont été non seulement obligés de l'entretien d'une grande partie de cette route, qu'ils ont ouverte eux-mêmes et qu'ils ont successivement faite, ayant été entachés suivant le taux de leur capitation, et ce au caprice de quelques gentilshommes se disant autorisés de la Commission, et qui même ont vexé la paroisse par les courses des cavaliers de la maréchaussée qui ont causé des sommes immenses ; ces même gentilshommes ont condamné le général dans une amende de de cent-vingt livres pour avoir changé un député qui ne lui convenait pas, amende qui fut payée au syndic lors de la paroisse pour en compter au gentilhomme ; on a même fait le remblai de quatre ponts et plusieurs aqueducs sans avoir eu aucune rétribution que la vexation des cavaliers, la disgrâce et les menaces de ces gentilshommes (voirnote qui suit).

Note : La tâche de cette paroisse, sur la route de Lamballe à Moncontour en 1788, longue de 1.640 toises ; elle avait son centre à une demi-lieue du clocher (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 4883). La partie de la route de Lorient à Lamballe comprise entre Lamballe et Moncontour fut construite entre 1760 et 1767 (Ibid., C 2300 et 4771). — Le gentilhomme visé dans cet article était Jean-François de Courson, chevalier, seigneur de Kernescop, membre de la Commission diocésaine de Saint-Brieuc (Voy., sur ce personnage, R. DE COURSON DE LA VILLENEUVE, Histoire d’une maison bretonne, t. III, Nantes, 1908, in-8° pp. 139-143). Une requête adressée en 1770 à la Commission intermédiaire par le général de Trébry nous renseigne sur les démêlés qu'il eut avec cette paroisse. Les habitants, y est-il dit, remplirent avec zèle la tâche qui leur avait été assignée sur la route de Lamballe à Moncontour, « mais depuis quelques années le sr Courson de Kernescop, on ne sait par quels ordres, s'est trouvé commissaire sur la même route en ce qui concerne la même paroisse ; elle fut d'abord charmée d'avoir un quelqu'un pour faire remplir à un chacun le devoir qu'il devait rendre pour cette partie. Le sr Courson, autorisé d'une puissance, loin de rendre les services et la justice que cette paroisse exigeait ou attendait de lui, n'a eu en but que les moyens de la vexer et l'écraser en frais immenses. En effet, les tâches d'un chacun des corvoyeurs pour la plus grande partie ayant été terminées, le sr Courson, qui avait des préférences pour la plus grande partie de ses amis, n'a pas été scrupuleux de faire changer les tâches plusieurs fois de ceux qui les avalent accomplies avec celles de ceux qui n'en avaient pas fait ou du moins peu commencées, les a forcés de les faire, et ceux qui ont résisté, il a envoyé chez eux par plusieurs et différentes fois des garnisons de cavaliers de maréchaussée. Il a en outre obligé cette pauvre petite paroisse de faire plusieurs acqueducs, ponts provisionnels, de faire les remblais des ponts de la Vallée, de la Madeleine, du Carpon et pont de pierre, dont la hauteur est d'environ cinq à six pieds, et casser plusieurs rochers, sans que la province ait fourni aucuns instruments, pour tout quoi il en a coûté des sommes considérables, même à un seul particulier 104 l. Il a même forcé ceux qui avaient mis la dernière main à leur tâche de fournir, payer et charroyer des pierres pour remblayer celles des autres, surtout aux environs de la Madeleine [22 Juillet] dernière ». A la suite de cette plainte, une enquête fut confiée à M de Villechapron, membre de la Commission diocésaine de Saint-Brieuc, qui contesta une partie des assertions du général et remarqua notamment « que le tiers de la tâche de cette paroisse n'a jamais été mis à perfection ; dans une très grande partie, point de fossés, des banquettes point relevées, régalées ni raccordées ; le tiers au moins sans empierrement et ce qu'il y en a de fait l'est assez mal, quoique les matériaux soient sur les lieux ». En conséquence, la Commission intermédiaire annula, le 14 décembre, la plainte des habitants de Trébry et leur fit défense « de tomber à l'avenir en pareille indécence et inculpation, sous les peines qui y échoient » (Ibid., C 4890). Remarquons d'ailleurs l'inexactitude de la plainte du général et du cahier en ce qui concerne l'absence de subvention au profit des habitants le 11 novembre 1763, l'Intendant de Bretagne délivra une ordonnance de 363 l. pour indemniser la paroisse des travaux qu'elle avait fait exécuter par un entrepreneur au pas Saint Mathurin (Ibid., C 2422). En ce qui concerne l'amende à laquelle fait allusion le cahier, elle fut prononcée le 2 janvier 1779 par une ordonnance du marquis d'Aubeterre, commandant en chef, et de l'intendant Caze de la Bove ; en vertu de l'ordonnance fondamentale du 28 décembre 1759, ils condamnèrent à 10 l. d’amende chacun des membres du général de la paroisse pour avoir déposé et remplacé, sans autorisation, trois députés à la corvée. Le produit de cette amende fut employé à l'acquisition d'outils pour les corroyeurs, à la construction de ponceaux et à la distribution d'aumônes à des vieillards et à des orphelins (Ibid.).

2° — Depuis le mois de mars 1787, les trois ordres avaient précédemment arrêté aux Etats de la province qu'il serait perçu dix sous par pot d'eau-de-vie par chaque citoyen, tant privilégié que non privilégié, pour le soulagement, disait-on, de la corvée des grands chemins ; quoique cette imposition ait été régulièrement jugée et qui a produit des sommes considérables, l'entretien des grands chemins a toujours resté, comme il l'est encore, à la charge des paroisses, qui ont été obligées de quitter leurs travaux dans le temps même où elles étaient plus nécessaires chez elles, dont plusieurs n'avaient pas de pain ; quelques autres qui, après avoir rempli leur cordon d'approvisionnement de pierre pour faire leur tâche, ont eu la douleur de se voir forcés par le commissaire de l'ordre de la Noblesse de les charroyer aux ponts qui devaient être faits aux frais de la province et de suite remplacer le cordon, ou la maréchaussée.

3° — A l'égard du sort de la milice, s'il est continué, que les domestiques des deux premiers ordres soient assujettis au tirage du sort, ainsi que le Tiers (voir note qui suit).

Note : Durant la période 1781-1786, cette paroisse dut fournir 4 miliciens, à raison d'un par an, sauf en 1783 et en 1784. En 1781, sur 62 jeunes gens participant au tirage, 48 furent exemptés ou réformés ; en 1786, il y en eut 46 sur 84 (Arch. d’Ille-et-Vilaine, C 4704).

4° — Demandent exemption de suite de moulin et de corvées féodales, à cause de l'injustice et vexation des meuniers envers leurs mouteaux (voir note qui suit).

Note : A la seigneurie de Trébry appartenaient, au bourg, un moulin fouleret, un moulin à blé avec son détroit, et, en outre, les moulins à blé et à foulon des Porées (Rôle rentier dressé vers 1725, Arch. des Côtes-du-Nord, E 897). Un aveu rendu au duché de Penthièvre, le 6 Juin 1743, par Antoine Moret polir la métairie noble de Quillanton reconnaît aux possesseurs de cette métairie le droit de suite de moulin (Ibid., E 778). De la seigneurie de Belloriant dépendait le moulin de la Villehouëssio (Minu du 30 juin 1787, Ibid., E 1753).

5° — Que, dans cette paroisse et les voisines, les gentilshommes et seigneurs de fief où leurs tenues et fiefs sont solidaires, ils possèdent eux-mêmes dans leur fief, ils ne payent point du tout ou très peu ; conséquemment, un grand déficit, dont ils font notifier le brevet à un des hommes de ce fief, qui se voit condamner par la justice de ce seigneur de payer le restant avec les frais, sans aucune reprise, les seigneurs étant eux-mêmes les débiteurs (voir note qui suit).

Note : Une assignation lancée en 1760 contre un homme du fief de Coulhaut, dépendant de la seigneurie de Marcheix, contient ces indications : « Il est dû par chacun an à Noël sur la tenue consorte, solidaire, égaillable, amendable et revengeable de Coulhaut 2 perrées de froment... et 24 l. 16 s. 2 d. monnaie, aux amendes de 7 s. 6 d. monnaie, ledit fief s'étendant aux paroisses de Maroué et Trébry..., lesquelles rentes par grains ou argent se payent aux apprécis, le tout aux mains du seigneur, ses receveurs ou fermiers, avec faculté de se prendre auxquels des hommes que bon semble, soit qu'il ait bien, peu ou rien payé » (Arch. des Côtes-du-Nord), E 400).

6° — § 17 des Charges d'un bon citoyen de campagne, moins la dernière phrase : « et que le franc-alleu... ».

7° — Que les mêmes gentilshommes et seigneurs possèdent outre leur domaine, leurs bois de décoration, taillis, avenues, rabines et communs, qui emportent une grande partie de la paroisse (voir note 1 qui suit), plusieurs rentes censives et foncières, toutes les rentes féodales et les accessoires, qui sont la suite de moulin, la dîme (voir note 2 qui suit), rachat et lods et ventes ; ils ne payent pour tous ces objets qu'une très mince portion de vingtième, au lieu que le roturier se trouve en payer une très forte partie au prorata de son revenu, outre les fouages et tailles qu'il paye seul, de sorte qu'il ne reste plus au laboureur, après la dîme seigneuriale et ecclésiastique levée, que l'onzième gerbe, sur quoi il doit la seizième partie pour le droit de moute, la rente féodale, qui est souvent très forte, soit en argent ou en grain, outre la sujétion à lever le rôle à ses propres frais et à rendre aveu au seigneur, qui cause des frais considérables. Ces malheurs nous arrivent par n'avoir pas eu de représentants aux Etats.

Note 1 : Le minu rendu le 30 juin 1787 par les héritiers de Mme Marie-Joseph de Quemper de la Gastinais mentionne, à Trébry : le manoir noble de Belloriant, avec ses rapines, garennes, chênaies, jardins et vergers ; le manoir noble de Duault, avec chênaie et rabine ; la métairie noble de la Motte-Frion, avec chênaie et rabine. Toutes ces possessions, avec les rentes foncières et féodales et les dîmes, étaient louées, moyennant 3.100 l., en vertu d'un bail général, à Angélique Macé, veuve Orbel, qui les sous-louait en détail (Ibid., E 1753).

Note 2 : A la seigneurie de Trébry appartenaient les dîmes dans les traits de Carmeneleuc, de Trarsus, de la Ville-Hingant, des Porées (Registre rentier dressé vers 1725, Ibid., E 897, et aveu rendu en 1739 par Olivier-Vincent du Mené de Lézurec, Ibid., E 655). Aux seigneuries de Belloriant et de Duault : la dime de Feuféron, dite « dîme inféodée de Duault », qui se lève, au douzième, par moitié entre les seigneurs de Duault et de la Touche-Trébry ; la dîme de la Rebourcière et de Belloriant, perçue au douzième et dont le tiers revient au recteur pour son trente-sixième ; la dîme des Madrais et quelques autres petits traits (Minu de 1787, Ibid., E 1753). Des tenues dépendant du comté de Plœuc devaient la dîme à leur seigneur (Aveu de 1738, Ibid., E 659). — Vers 1775, le revenu total de la cure était de 1.000 l. (Le clergé du diocèse de Saint-Brieuc, loc. cit., p. 331).

8° — Qu'à l'avenir, il n'y ait qu'un seul et même rôle pour les trois ordres, où chacun soit imposé à raison de sa fortune et aisance ; que le rôle soit fait par des prud'hommes nommés par le général, et que les contestations et les plaintes qui pourraient arriver à l'occasion de ce rôle soient portées devant le juge du lieu, à l'exclusion de la Commission intermédiaire, dont on demande la suppression entière, attendu les vexations et les injustices qu'elle commet.

9° — § 16 des Charges...

10° — Que les juridictions des seigneurs soient continuées, pour n'être pas obligés de quitter notre paroisse pour demander la justice, pour faire valoir nos droits (voir note qui suit).

Note : Le subdélégué de Moncontour, M. de Kervastoué, mentionnait, en 1766, les juridictions suivantes comme s'exerçant à Trébry : celle de la Touche-Trébry, au comte de Bonamour ; celle de Trébry, Prémeigné et les Porées, à M. du Mené de Lézurec ; celle de Duault et Belloriant, au comte de Quemper de Lanascol. Ces trois juridictions avaient la haute, la moyenne et la basse justice (Arch. d’Ille-et-Vilaine C 1819). Ajoutons à cette liste la haute et moyenne justice du Petit-Breil, qui appartenait à l'abbaye de Boquen (Arch. des Côtes-du-Nord, série H, déclaration de l'abbaye de Boquen en 1750).

11° — § 19 des Charges..., mais on a écrit « six prud'hommes » au lieu de « douze ».

12° — Demandent la suppression entière des haras, à cause du grand coût à la province et de leur inutilité.

13° — Plusieurs habitants de la paroisse ont fait des charrois et plusieurs corvées avec chevaux et charrettes, tant pour conduire de Saint-Mato à Brest l'artillerie, où il y e environ quarante lieues de distance, et de Moncontour à Dinard et à Plancoët, sans aucune satisfaction ; les mêmes habitants en demandent le payement, également que celui de la route ouverte et entretenue de Lamballe à Moncontour, d'autant plus que la paroisse a une église qui menace une ruine prochaine et qu'il n'y a aucun denier au coffre-fort et on l'emploierait à la reconstruction de la nef.

Au surplus, les soussignants et autres comparants déclarent approuver toutes les doléances et plaintes de la ville de Rennes et des paroisses de Trédaniel, Plémy et Bréhand-Moncontour.

[31 signatures, dont celle du président Robert].

Suite des doléances et plaintes de la paroisse de Trébry, remontrées par les députés choisis par les habitants de la même paroisse et soussignant le présent.

SIRE,

ARTICLE PREMIER. — Nous nous plaignons des frais immenses qu'occasionnent les tenues et fiefs des seigneurs qui font lever leurs rôles par des sergents bailliagers, à charge d'en payer le montant en quinzaine après la bannie faite. Ces sergents bailliagers s'adressent à leurs officiers, à qui ils confient leur rôle. Ils commencent à envoyer des brevets, et les reports d'exploits se font bientôt de consort à consort, de manière que les frais sont plus à appréhender que la rente même.

2° — Des rentes foncières que quelques receveurs de seigneur font payer de plus de trois à quatre livres par perrée au delà de sa juste valeur aux débiteurs de ces mêmes rentes, ou bien ils répondent de leur trouver du blé, et, ces débiteurs leur ayant trouvé du blé, ils ne le trouvent jamais bon ; c’est pourquoi ils sont obligés de le payer au delà du prix du marché (voir note qui suit).

Note : Le minu de la succession Quemper de la Gastinais, déjà cité, mentionne, pour les seigneuries de Belloriant et de Duault, des rentes en grains, payables à l’apprécis des mangiers (Arch. des Côtes-du-Nord, E 1753). L’abbaye de Boquen possédaint à Trébry une rente d’un boisseau et demi et un godet de seigle, mesure de Moncontour, pesant 120 livres, et, en outre, 25 s. en argent (Ibid., série H, déclaration de l’abbaye de Boquen en 1750).

3° — De la reddition d'aveux aux seigneurs et des concussions faites aux sujets et vassaux par leurs officiers et procureurs fiscaux, de la communication des pièces au soutien, dont les vassuax et sujets n’ont aucun titre, ce qui leur cause de grands frais.

Fait et arrêté sous nos seings, ce deuxième avril mil sept cent quatre-vingt-neuf, en présence du public.

[Signatures de François Clément et de Julien Barbé, députés de la paroisse].

(H. E. Sée).

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