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Subdélégation de La Guerche. — Département d'Ille-et-Vilaine, arrondissement de Vitré, canton de Retiers.
POPULATION. — En 1793, 363 habitants (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).
CAPITATION. — Rôle de 1790 (Ibid., C 4066) ; 49 articles ; total, 201 l. 2 s., dont 120 l. pour la capitation. — Total en 1789, 227 l. 8 s. 6 d., se décomposant ainsi : capitation, 148 l. 10 l. ; 21 d. p. l. de la capitation, 12 l. 19 s. 10 d. ; milice, 18 l. 19 s. 3 d. ; casernement, 45 l. 19 s. 5 d. ; frais de milice. 1 l. (Ibid., C 3981).
VINGTIÈMES. — 60 articles ; 387 l. 3 d.
FOUAGES. — 8 feux 1/25. — Fouages ordinaires, 88 l. 1 s. 6 d. ; garnisons, 26 l. 8 s. 9 d. ; fouages extraordinaires, 171 l. 13 s. 3 d.
OGÉE. — 7 lieues 2/3 au S.-E. de Rennes ; à 1 lieue 3/4 de La Guerche. — Le prince de Condé est seigneur de ce territoire, dont les terres âpres et d'un médiocre produit sont plus propres au seigle qu'au froment ; les foins et les pâturages y sont rares ; on n'aperçoit presque dans toute son étendue que des étangs, des buissons, des bois et des landes.

PROCÈS-VERBAL. — Assemblée électorale, le 2 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de René-François Ducrest de Villeneuve, sénéchal et seul juge de la seigneurie du Theil. — Comparants : Ollivier Balourde (1,15) ; Mathurin Legaré (2,10 ; 1 servante, 1) ; Louis Planchenau (5,10 ; 2 domestiques, 3) ; Jean Paris (3,10 ; 1 servante, 1) ; Julien Bénard (1) ; Jouachim Boisseau (5,10) ; Pierre Briand (5,10 ; 1 valet, 1,10) ; Jean Giré (4 ; 1 valet, 1,10 ; 1 servante, 1) ; Pierre Lanos ; René Gemin (5,5 ; 1 valet, 1,10 ; 1 servante, 1) ; Jean Gaignard ; Jean Coustard (7) ; Julien Boisseau (4,10 ; 1 valet, 1,10 ; 1 servante, 1) ; Jean Poisson (2). — Députés : Ollivier Balourde ; Jean Coustard.

Réclamations que fait la commune de la paroisse d'Arbrissel, évêché de Rennes, pour être remises à ses députés, et par eux présentées en l'assemblée du Tiers Etat de la sénéchaussée de Rennes, le sept du présent, et sur lesquelles la commune supplie très humblement Sa Majesté de faire droit, et sous son bon plaisir la commune a arrêté ce qui suit :

ART. 1. — Reproduit l'art. 1 du cahier du Theil, sauf remplacement du mot « autorisées » par le mot « admises ».

ART. 2. — Art. 2 du Theil.

ART. 3. — Art. 3 du Theil, ainsi modifié : « pourvu toutefois qu’ils soient roturiers et agriculteurs ; qu’il soit défendu aux recteurs et curés de se trouver aux assemblées d'élection des députés ou représentants des paroisses ».

ART. 4-5. — Art. 4-5 du Theil.

ART. 6. — Art. 6 du Theil, ainsi modifié : « en proportion du revenu qu'ils y possèdent, ou qu'on leur fixe leur portion dans un rôle particulier ».

ART. 7. — Art. 7 du Theil, sauf la fin : « que tout célibataire…. », supprimée (comme à Essé).

ART. 8. — Art. 8 du Theil (voir la note qui suit), sauf les mots « et non », remplacés par « plutôt que ».

Note : La tâche d’Arbrissel était de 347 toises ; elle se faisait sur la route de La Guerche à Châteaubriant ; son centre était à une lieue du clocher de la paroisse (Arch. d’Ille-et-Vilaine, C 4883). — La paroisse d’Arbrissel semble avoir été surchargée par la corvée, comme le remarque Gaignard, recteur-prieur d'Arbrissel, dans une lettre du 24 juillet 1783. Une lettre de l’ingénieur Even, du 11 octobre 1783 nous apprend que les corvoyeurs avaient négligé leur tâche, et qu’après plusieurs avertissements on a établi une garnison dans la paroisse ; les habitants demandèrent alors que le syndic et le député, dont ils croyaient avoir à se plaindre, fussent révoqués ; l’intendant les débouta de leur demande, le 20 octobre 1783 (Ibid., C 2411). Déjà, dans une requête de 1769, les habitants se plaiganient qu’ « au lieu de leur avoir marqué des toises de huit pieds par 20 sols de capitation comme aux paroisses voisines, on leur en eût marqué de treize pieds par 20 sols de capitation » (Ibid., C 4884).

ART. 9. — Que par une loi il soit enjoint tout domestique loué à temps avec un agriculteur de remplir son service, et que tout maître agriculteur qui mettra son domestique dehors sans motif avant le louage échu soit obligé de lui payer le louage entier [Note : Cet article est l’abrégé des art. 9 et 10 du cahier du Theil].

ART. 10. — Art. 11 du Theil, sauf suppression de la fin : « étant une suite... ».

ART. 11. — Art. 15 du Theil.

ART. 12. — Art 16 du Theil, sauf suppression des mots « comme tyanniques ».

ART. 13-14. — Art. 17-18 du Theil.

ART. 15. — Art 19 du Theil, sauf le mot « uni », remplacé par « accordé ».

ART. 16. — Art. 20 du Theil, sauf la fin ainsi modifiée : « que le Parlement soit au moins composé à moitié de roturiers ».

ART. 17. — Art. 21 du Theil, sauf suppression de la fin « la gloire... ».

ART. 18. — Art. 24 du Theil, sauf suppression des mois « les injures verbales et » (comme à Essé), et addition, à la fin, des mots « en chaque paroisse ».

ART. 19-20. — Art. 25-27 du Theil (voir la note qui suit).

Note : En 1755, les habitants d'Arbrissel ont été obligés d'acquitter les frais de réparation du presbytère, « qui s'est trouvé en fort mauvais état lors de la mort du précédent recteur » ; ces frais se montaient à 900 livres ; par arrêt du Conseil du 16 octobre 1756, les habitants ont été autorisés à s’imposer pour payer cette dette (Arch. d’Ille-et-Vilaine, C 1196). Une partie des dîmes appartenait au prieur-recteur d’Arbrissel, dont le prieuré dépendait de l’abbaye de la Roë (GUILLOTIN DE CORSON, Pouillé, t. II, p. 719).

ART. 21. — Art. 28 du Theil, avec addition des mots : « que les aveux soient à la charge des seigneurs ».

Déclaration finale semblable à celle du Theil, sauf suppression, à la fin, des mots « de Bretagne ».

Arrêté en la sacristie d'Arbrissel, en l'assemblée de la commune..., ce jour deux avril mil sept cent quatre-vingt-neuf, sous les seings de ceux des habitants qui savent signer.

[13 signatures, plus celle du président Ducrest de Villeneuve].

DÉLIBÉRATION du 28 fanvrier 1789.
(Arch. commun. de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne. F).

[Le général, « convoqué avec tous habitants et propriétaires », après avoir pris connaissance des délibérations des dix paroisses de Rennes, du 19 janvier, déclare adhérer à l'arrêté du Tiers de Rennes, du 27 décembre 1788, « en ce qu'il ne se trouvera contraire aux arrêtés suivants »].

Observe l'assemblée :

1° Qu'elle a vu à regret que les juges des seigneurs étaient exclue des députations aux Etats ; qu'on y admettait à leur préjudice les fermiers et agents du clergé ; qu'elle pensait que le sujet n'avait pas été suffisamment discuté, puisqu'on admettait des gens entièrement dépendants d'un ordre opposé aux intérêts du peuple et dangereux par le monopole qu'ils exercent dans le commerce des grains, et qu'on excluait les juges indépendants de tout ordre, les plus fermes défenseurs du peuple des campagnes ; que d'ailleurs, par cette exclusion, plusieurs paroisses, comme celle-ci, se trouveraient privées de députés capables de soutenir leurs intérêts ; que l'assemblée n'entend exclure des députations qui que ce soit, pourvu qu'il soit roturier et légalement élu, mais elle réclame justice pour les juges.

2° L'assemblée est d'avis que, par dix ou douze paroisses, il soit envoyé un député aux Etats de la province, le nombre de dix mille habitants exigé par les communes de Rennes étant difficile à déterminer.

3° L'assemblée croit contraire aux intérêts des campagnes que la capitation des nobles soit imposée dans le rôle des roturiers, qu'il en résulterait un préjudice trop opposé à leurs intérêts pour que celles-ci puissent y donner leur accession ; deux inconvénients s'y opposent :

1° Il est hors de doute que le moindre gentilhomme dans sa paroisse aura une grande influence sur les égailleurs ; à plus forte raison, les seigneurs de paroisse seraient peu imposés et la commune surchargée ; 2° un seigneur riche demeure aujourd'hui sur une paroisse ; il y supportera un taux considérable ; l'an d'après il va à Paris ou ailleurs ; la paroisse qu'il quitte sera donc grevée ; on répond à cette objection que, le cas arrivant, on fera une nouvelle répartition ; ce sera donc toujours nouvelle répartition locale et nouveaux embarras. L'assemblée pense donc qu'il est plus avantageux de faire la part à la noblesse, qu'elle égaillera sur elle comme bon lui semblera. L'assemblée croit que les objets n'ont pas été suffisamment discutés ; pourquoi elle supplie l'assemblée des communes de prendre de nouveau les objets en considération et a chargé le sieur Jean Coutard de porter l'extrait de la présente au greffe de la maison de ville de Rennes pour le trente du présent, et a l'assemblée prié maître René-François Ducrest de Villeneuve, sénéchal et président de ladite assemblée, de vouloir bien accepter la charge de député et représentant de cette paroisse aux assemblées des communes de cette province, s'il s'en tient à l'Hôtel de Ville de Rennes, lui donnant tout pouvoir et procuration sans révocation de comparaître auxdites assemblées pour la commune de cette paroisse, d'y délibérer et donner voix sur tous les objets proposés pour les intérêts du Tiers, sans néanmoins déroger aux arrêtés de la présente ; à l'effet de quoi, l'assemblée le prie de vouloir bien se rendre à Rennes pour le trois février...

(H. E. Sée).

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