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Subdélégation de Fougères. — Département d'Ille-et-Vilaine, arrondissement et canton Sud de Fougères.
POPULATION. — En 1793, 1.112 habitants (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).
CAPITATION. — Total en 1789 1.214 l. 11 s. 4 d., se décomposant ainsi : capitation, 784 l. 15 s. ; 21 d. p. l. de la capitation, 68 l. 13 s. 4 d. ; milice, 100 l. 4 s. 9 d. ; casernement, 242 l. 18 s. 3 d. ; frais de milice, 18 l. (Ibid., C 3981).
VINGTIÈMES. — 1.802 l. 5 s. 2 d.
FOUAGES. — 25 feux environ (procès-verbal). — Fouages ordinaires et taillon, 350 l. 7 s. 3 d. ; fouages extraordinaires, 474 l. 12 s. 2 d.
OGÉE. — Pays couvert, coupé de vallons et de collines. Les terres labourables produisent du froment et du seigle. On y cultive beaucoup d'arbres à fruits pour le cidre ; les landes y sont fort étendues.

PROCÈS-VERBAL. — Assemblée électorale, le 29 mars, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de François Delatouche, procureur fiscal de la juridiction de Malnoë, en l'absence du sénéchal. — Comparants : René Pihan ; André Le Blanc ; Julien Bigot ; François Beziel ; François Tropée ; Maître Michel Boisard ; Jean Bigot ; Julien Herbel ; Pierre Samier ; Joseph Garrancher ; Joseph Duplessix ; Joseph Auger ; Jean Royer ; Joseph et Jean Beaugendre ; Joseph Jehannin ; Dubourg Bouessel  Pierre Daval ; Jean de Latouche ; Julien Gautrais ; Fiacre Bigneou ; Julien Vannier ; René Gaudiche ; François Jevelinne ; le sieur Sébastien Boishy ; André Leblanc de la Ménardière ; Jean Souatier ; Jean Guibert ; G. Bouessel. —Députés : Joseph Duplessix ; Joseph Auger Gasnerais.

Plaintes et doléances des habitants de la paroisse de Billé.

Les soussignés habitants de la paroisse de Billé, en adhérant, comme ils y ont déjà adhéré, aux délibérations tenues en l'Hôtel de Ville de Rennes les 22, 24, 25, 26 et 27 du mois de décembre dernier et autres délibérations des différentes communautés, communes et corporations de la province, ont chargé Joseph Auget Gasnerais et Joseph Duplessix, leurs députés, de présenter en l'assemblée du Tiers de la Sénéchaussée de Rennes, leurs plaintes et doléances, comme suit.

Demandent lesdits habitants :

1° — L'extinction absolue de la corvée (voir la note qui suit).

Note : En 1788, la tâche de cette paroisse, sur la route de Fougères à Vitré, était longue de 2.009 toises ; elle avait son centre à une lieue du clocher (Arch. d’Ille-et-Vilaine, C 4883).

2° — L'abolition du tirage, ou l'allègement de ce fardeau, en le faisant supporter à cette foule innombrable de laquais qui en sont exempts (voir la note qui suit).

Note : Durant les années 1781-1786. la paroisse de Billé fournit 3 miliciens, dont 1 en chacune des années 1781, 1782 et 1784. En 1781, sur 74 jeunes gens participant au tirage, 59 furent exemptés ou réformés ; en 1784, sur 69, 47 furent exemptés ou réformés (Ibid., C 4704).

3° — La suppression des lods et ventes en fait d'échange, qui n'auraient jamais dû être perçus contre la disposition textuelle de la Coutume.

4° — L'assujettissement du clergé et de la noblesse au payement des fouages.

Observent lesdits habitants que, par un abus énorme et déjà ancien, les fouages dans la paroisse de Billé s'élèvent à dix et onze sols par journal (voir la note qui suit).

Note : En 1840, la superficie totale de la commune de Billé était de 1.687 hect 14 a. 16 c., dont les princinales divisions étaient : terres labourables, 1.188 ; prés et pâtures, 239 ; bois, 6 ; vergers et jardins, 34 ; landes et terres incultes, 126 ; étangs, 24 (OGÉE, Dictionnaire de Bretagne, édition de MARTEVILLE, p. 86). — Le journal équivalait à un peu plus de 48 ares (Instruction sur les nouvelles mesures publiée par ordre du préfet d'Ille-et-Vilaine, Rennes, an XI).

5° — Pour la capitation, une répartition plus juste, plus proportionnée aux facultés, un rôle unique qui comprenne la noblesse, le clergé et le Tiers Etat, et mette les contribuables à même de comparer leurs impositions et de les rappeler à une juste proportion.

6° — Une meilleure constitution dans les Etats de la province, une représentation pour le Tiers égale à celles du Clergé et de la Noblesse réunies et qui puisse arrêter enfin la déprédation des deniers publics, opérer la suppression des tables, dons, pensions, gratifications, etc.

7° — La suppression du droit de guet et garde des châteaux, droit qui, dans des temps reculés, pouvait avoir quelques fondements en ce que les seigneurs étaient censés y ouvrir en temps de guerre un asile à leurs vassaux, mais qui n'est aujourd'hui qu'une exaction consacrée par la force et l'usage.

[En marge, Nota : ce droit est payé par 13 paroisses à Monsieur le baron de Vitré pour son château de Châtillon, dont il n'existe que des ruines].

8° — Suppression également d'une infinité de corvées qui auraient dû disparaître avec le règne féodal, comme curage de rivières, charrois de meules et autres matériaux pour les moulins, journées d'août, qui se multiplient non en raison du terrain qu'on possède sous le fief, mais en raison du nombre des propriétaires.

9° — Suppression de la banalité, surtout celle des moulins, ou tout moins modération de la gêne extrême où elle réduit trop souvent de malheureux vassaux ; défense d'affermer les mouteaux ; permission à tout particulier d'avoir chez soi un petit moulin pour moudre le blé noir (voir la note qui suit).

Note : Un aveu de 1739 nous apprend que les vassaux du fief de la Ville-aux-Oies, en Billé, étaient tenus de porter leurs grains moudre au moulin de Guéret, en Billé, et leurs étoffes fouler aux moulins à draps de Châtillon (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série E, baronnie de Vitré, liasse Billé). De 1764 à 1771, le moulin de Guéret était loué 170 l., et une note du fermier général de la baronnie, en 1769, dit à son sujet : « bon petit moulin ; on aura peine à tirer l'augmentation » de 10 l. prévue pour le bail suivant ; cependant il fut loué 200 l. de 1772 à 1781. Le matériel était estimé à 159 l. (Ibid., série F, fonds de La Borderie, cartons de la baronnie de Vitré).

10° — Pour la reddition des aveux une nouvelle jurisprudence, qui, en assurant les droits des seigneurs, mette leurs vassaux à l'abri des vexations qui ne finissent point.

11° — L'abolition des droits de francs-fiefs.

12° — L'exemption de contrôle pour les délibérations et arrêtés des généraux de paroisse qui ne sont pas de nature à être présentés aux tribunaux.

13° — Assujettissement des seigneurs à la nourriture et entretien des bâtards, puisque la loi les établit leurs héritiers.

14° — Suppression ou, tout au moins, modération de l'imposition sur les cuirs (voir la note qui suit).

Note : L'état des tanneries dressé le 12 août 1779 par Guilloton, inspecteur des manufactures en Bretagne, ne mentionne pas de tannerie à Billé ; mais il en signale trois dans une paroisse voisine , celle de Luitré, dont le cahier de doléances est à peu près identique à celui de Billé ; ces établissements, qui occupaient trois campagnons et mégissier, travaillaient, année moyenne, 500 peaux de vaches, 18 peaux de bœufs, 150 peaux de veaux, 72 peaux de chèvres mégis, et le chiffre total de leurs affaires montait à 7.500 l. (Arch. Nat., F12 651).

15° — Règlement clair et public sur les droits de contrôle, auxquels, à l'abri d'arrêts du Conseil qui n'ont été ni enregistrés ni publiés, on donne tous les jours une extension oppressive.

Pour toutes lesquelles plaintes et doléances lesdits habitants invoquent le zèle et les lumières de Messieurs les députés chargés de la rédaction du cahier général, et ont signé.

[Suivent 12 signatures, plus celle du président Delatouche].

DÉLIBÉRATION du 25 janvier 1789.
(Arch. commun. de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, L).

Le général, après avoir pris connaissance de « différents imprimés contenant les résultats des délibérations tenues tant en l'hôtel de ville de Rennes qu'en différentes paroisses du diocèse de Rennes », déclare y donner son adhésion.

[Sur le registre, 14 signatures, dont celle de Joseph Auger].

(H. E. Sée).

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