Retour page d'accueil       Retour Ville de La Couyère 

Subdélégation de Châteaubriant. — Département d'Ille-et-Vilaine, arrondissement de Redon, canton du Sel (aujourd'hui Sel-de-Bretagne).
POPULATION. — En 1789, environ 200 feux (Procès-verbal) ; — en 1793, 700 habitants (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).
CAPITATION. — Total en 1789, 733 l. 11 s. 1 d., se décomposant ainsi : capitation, 472 l. 15 s. ; 21 d. p. l. de la capitation, 41 l. 7 s. 4 d. ; milice, 60 l. 7 s. 6 d. ; casernement, 146 l. 6 s. 3 d. ; frais de milice, 12 l. 5 s. (Ibid., C 3981).
VINGTIÈMES. — 686 l. 7 s
FOUAGES. — 12 feux 1/3. — Fortages ordinaires, 136 l. 9 d. ; garnisons, 40 l. 14 s. 6 d. ; fouages extraordinaires, 260 l. 1 s. 3 d.
OGÉE. — A 6 lieues au S.-S.-E. de Rennes et à 4 lieues 2/3 de Châteaubriant. — 900 communiants. — Ce territoire, coupé de vallons et couvert d'arbres, est fertile en grains de toute espèce, mais on y voit beaucoup de landes. On y fait du cidre.

PROCÈS-VERBAL. — Assemblée électorale, le 5 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de René-Emmanuel-Alexis Morel de la Saudrais, procureur fiscal de la juridiction du Plessix de la Couyère. — Comparants : Moussant ; Jean Dufil ; Joseph Morin ; Jean Andouard ; Jean Touchais ; Pierre Paris ; autre Jean Touchais ; Pierre Touchais ; Michel Baratte ; Pierre Tardif ; Pierre Haisant ; Julien Martigneau ; Jean Perrin ; Jean Mouchère. — Députés : Jean Touchais, du Tertre ; Julien Martigneau.

Cahier des charges, doléances, remontrances et observations dressé par les habitants de la paroisse de La Couyère en leur assemblée tenue en la sacristie de l'église dudit lieu... le dimanche cinq avril mil sept cent quatre-vingt-neuf...

1° — Le vœu des habitants de la dite paroisse, en ce qu'il s'en trouve assemblé, tend à ce que les députés des trois ordres de la province de Bretagne, qui seront nommés pour la représenter aux Etats généraux du royaume, se réunissent et s'accordent pour obtenir la continuation et conformation des droits, usages, privilèges et immunités de cette province, et tels qu'ils ont été exprimés dans le contrat d'union à la Couronne de France et depuis renouvelés, promis et confirmés par les Rois de France.

2° — Que les habitants de la dite paroisse se réunissent à ceux des autres paroisses de la province pour demander que toutes charges ou impôts quelconques qui seront levés, imposés et acceptés par les Etats généraux assemblés soient également et par une juste proportion, eu égard aux aisances et propriétés, supportés par tous les individus sans exception d'ordre, rang, ni qualité et sur tous les biens nobles, roturiers, ecclésiastiques et de mainmorte ; qu'à raison de la perte de temps, frais et dépenses, la corvée en nature sur les grandes routes soit supprimée (voir la note 1 qui suit) ; que l'entretien et réparation de ces grandes routes deviennent à l'avenir à la charge de tous les habitants des paroisses auxquelles la tâche est affectée, aussi sans exception d'ordre, rang ni qualités, et en proportion du taux de l'imposition d'un chacun ; qu'il ne soit usé du ministère d’ingénieurs que pour les parties de difficile construction ; que la milice, qui enlève de bons cultivateurs et de bons citoyens à la société, soit supprimée, ainsi que tous enrôlements forcés (voir la note 2 qui suit).

Note 1 : La tâche de cette paroisse, sur la route de Rennes à Châteaubriant, était de 437 toises ; la province prenait à sa charge 301 toises d’empierrement (Arch d’Ille-et-Vilaine, C 4883).

Note 2 : Pendant la période 1781-1786, La Couyère a fourni 2 miliciens ; un en 1784 et en 1786. En 1784, sur 50 jeunes gens appelés au tirage, 35 ont été exemptés ou réformés ; en 1786, sur 52, 43 (Ibid., C 4704).

3° — Ils observent que l'augmentation de l'impôt grèvera les contribuables ; que les frais de recette et régie des denier royaux en absorbent une grande partie, que ces deniers passent en tant de mains qu'il en reste beaucoup et en entre peu dans les coffres du Roi ; qu'il paraîtrait important de simplifier la perception et de verser directement dans les coffres le taux de l'imposition annuelle sans retenue ; que les rôles de contributions soient gratuitement rédigés et réglés en chaque paroisse par quatre ou six des plus notables en chaque ordre et les égailleurs qui seront nommés ; que personnes, autres que ceux qui ont fait la cueillette des deniers royaux, puissent prétendre exemption de cueillir le rôle où il se trouve imposé de la paroisse de son domicile.

4° — Ils observent également que, par une décision despotique de l'administration des contrôles, les registres de délibérations des paroisses se trouvent aujourd'hui assujettis aux droits de contrôle ; que toutes délibérations quelconques, même celle qui nomme des collecteurs des deniers royaux et les officiers pour la régie des fabrices, sont aujourd'hui assujetties à ce droit, qui paraît injuste au fond et qui peut occasionner les plus grands inconvénients par la perte que l'on peut faire de ces registres publics en les portant et rapportant du bureau, ainsi qu'on l'exige impérativement malgré et au mépris des arrêts de la Cour, qui défendent que ces registres déplacent des archives ou chambres de délibération de chaque paroisse, et qui serait juste que le droit fût supprimé.

5° — Qu'à l'instar de bien des paroisses où il n'est point perçu de dîme de lins et chanvres, autrement dit dîme verte, celle que l'on perçoit en cette paroisse soit supprimée et que la dîme sur les blateries blanches et blé noir ne soit perçue qu'au vingtième (voir la note qui suit).

Note : Le recteur de La Couyère était grand décimateur dans sa paroisse (GUILLOTIN DE CORSON, Pouillé, t. IV, p. 481).

6° — Que les lettres de dispenses d'âge soient délivrées et accordées gratis ; que toutes espèces de quêtes soient supprimées, même celles des prédicateurs, qui sont à la charge des recteurs et décimateurs tenus d'annoncer l'Evangile à raison de leurs bénéfices ayant dîme.

7° — Que tous droits de coutume soient abolis, etc. (voir la note qui suit).

Note : La seigneurie de Poligné possédait un certain nombre de droits de coutumes, le bouteillage à la foire du Petit-Fougeray (GUILLOTIN DE CORSON, Les grandes seigneuries, t. I, p. 356). Le marquisat de Brie et Janzé y possédait le fief et massure de Bouvon, qui rapportait 21 l. 12 s. 7 d., savoir ; rentes en deniers, 2 l. 2 s. 2 d. ; rentes en avoine , 11 boisseaux, 7 mesures, 2/3 de mesure, soit 18 l. 12 s. 8 d. ; 3 poules 1/4 et 1/6 de poule, soit 17 s. 1 d. ; (Minu de la baronnie de Beaumanoir et du marquisat de Brie, du 24 janvier 1774, Arch. de la Loire-Inférieure, B 2091). — Sur les seigneuries existant dans la paroisse de La Couyère, cf. GUILLOTIN DE CORSON, Statistique historique et monumentale du canton du Sel (Mémoires de la Societé archéologique d’Ille-et-Vilaine, t XVII, pp. 252 et sqq.).

8° — Que les honoraires des prêtres pour les baptêmes, mariages, sépultures et services soient supprimés, vu que le bénéfice à charge de dîme est très favorable.

9° — Les habitants de la dite paroisse se réfèrent à tout ce qui sera ordonné par la municipalité de la ville de Rennes et à ce qu'il sera réglé par leurs députés, qu'ils autorisent apporter à l'assemblée qui est fixée à tenir à Rennes le sept de ce mois le présent cahier, d'y proposer, remontrer, avouer et consentir tout ce qu'ils jugeront convenable pour le bien de la prospérité de l'Etat et la réforme des abus.

Arrêté sous les seings des présents qui savent signer, le dit jour cinq avril mil sept cent quatre-vingt-neuf.

[Suivent 8 signatures, plus celle du président Morel].

(H. E. Sée).

© Copyright - Tous droits réservés.