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Subdélégation de Rennes. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. de Redon, canton de Guichen.
POPULATION. — En 1793, 1.765 hab. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).
CAPITATION. — Total en 1770, 1.590 l. 9 s. 5 d., se décomposant ainsi : capitation, 1.052 l. ; 21 d. p. l. de la capitation, 92 l. 1 s. ; milice, 139 l. 19 s. 9 d. ; casernement, 256 l. 8 s. 8 d. ; fraie de milice, 50 l. (Ibid., C 3981). — En 1778, 486 articles, dont 225 inférieure à 3 l. (Ibid., C 3982).
VINGTIÈMES. — En 1787, 2.884 l.
FOUAGES. — 23 feux 1/8 1/10. — Fouages extraordinaires, 462 l. 6 s. 2 d.

OGÉE. — A 15 lieues 3/4 au S.-S.-E. de Saint-Malo et à 3 lieues 2/3 de Rennes. — 2.000 communiants. — Ce territoire produit du froment, du seigle, du blé noir et de l’avoine. On y voit avec peine une grande quantité de landes, qui, si elles étaient défrichées, feraient le bonheur des habitants de l'endroit. On y remarque un bois taillis.

PROCÈS-VERBAL. — Assemblée électorale, le 5 avril ; il n’a pas été rédigé de procès-verbal en forme authentique, mais on a joint au cahier la note suivante :

« Déclaration de René Thébault et de Pierre Cloteaux, trésoriers composant partie du corps politique de la paroisse de Goven, évêché de Saint-Malo.

Lesd. Thébault et Cloteaux, ayant été convoqués avec le reste des habitants de la paroisse pour nommer des députés et se rendre à Rennes, afin de concourir avec les autres députés de la sénéchaussée de Rennes à la nomination des électeurs préposés pour élire des députés aux Etats généraux, se rendirent le 2 avril au lieu de la Lucazière, indiqué par M. Filly du Perray sénéchal de Goven, Bréal et Blossac. Le général et divers habitants se trouvèrent à l'assemblée : M. du Perray leur présenta un cahier de charges à l’assemblée : M. du Pierre leur présenta un cahier de charges et une délibération rédigée sans le concours des habitants et hors de leur présence. Ceux-ci refusèrent de signer ces actes et présentèrent un projet de cahier que leur avait rédigé M. de Miniac [Note : M. de Miniac a été nommé député de la paroisse de Chavagne à l’assemblée électorale de la sénéchaussée], avocat au Parlement, et demandèrent qu'il en fût donné lecture et délibéré. M. du Perray refusa d’en donner lecture et de prendre les voix, et l’assemblé se sépara.

Onze trésoriers se transportèrent à Rennes et en portèrent leurs plaintes à M. le sénéchal de Rennes, qui, après les avoir écoutés, leur donna une lettre pour M. Filly du Perray. Pierre Cloteaux, l’un des comparants, s’en chargea, mais il la perdit en chemin. Comme ces onze trésoriers craignaient que les mêmes difficultés de la veille ne fussent renouvelées, ils prièrent le nommé Guyet, écrivain, de les accompagnes à Goven.

Le dimanche 5, les trésoriers prièrent M. le recteur d'indiquer de nouveau l'assemblée pour le même jour, ce qui fut fait, assemblée en conséquence où comparut Me Gralan, greffier. L'écrivain qu'ils avaient amené dressa un cahier de charges qui n'était pas le même que celui dressé par M. de Miniac ; Me Gralan, après en avoir pris lecture, dit qu'on le signerait si on voulait en retrancher quelques articles ; comme c'étaient les plus importants, les délibérants les souscrivirent au nombre de 13 avec l'écrivain Guyet, et ils ignorent ce qu'a fait M. du Perray, sénéchal, qui ne leur a point fait part du procès-verbal qu'il a dû rapporter.

Comme il ne manquera pas sans doute de constituer le général en faute, peut-être même a-t-il donné défaut contre la paroisse et ses habitants. Pierre Cloteaux et René Thébault, députés, chargés des doléances de la paroisse souscrites en double, ont l'honneur de les présenter à Monsieur le sénéchal de Rennes, le supplient de leur décerner acte de la remise qu'ils font d'un double d'icelui et de leurs protestations contre tous autres cahiers qui pourraient être présentés sous le nom de la paroisse, comme contraire à son vœu et comme n'ayant point été délibéré sur d'autres objets que ceux qu’ils représentent en ce moment ».

Comparants (d'après les signatures du cahier) : Joseph-J. Clotteaux ; P. Cloteaux ; Ju. Leroi ; Joseph Piel ; G. Jan ; C. Gruel ; Yves Gautier ; Ph. Cloteau ; Jacques Marchand ; René Thébaux ; L. Johenès ; Joseph Nilan ; Guyet, « écrivain requis par les soussignés ».

Doléances de la paroisse de Goven, évêché de Saint-Malo [Note : Les passages imprimés en italiques sont empruntés, soit au cahier de Bruz, soit au cahier d’Orgères].

[1-6] §§ 7, 6, 1-4 (voir la note qui suit) des Charges d'un bon citoyen de campagne.

Note : CORVÉE. La tâche de Goven, sur la route de Rennes à Plélan, était de 1.219 toises, et son centre se trouvait à 2 lieues du clocher (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 4883). En 1775, les députés de Bréal, Jean Josset, Guillaume Tezé, Joseph Cloteaux et Jacques Clermont, ont été condamnés à 50 l. d'amende, modérée ensuite à 12 l., pour n'avoir pas remis au syndic la liste des corvoyeurs défaillants. En 1783, les corvoyeurs ayant tiré du gravier « en un chemin de servitude, qui conduit du bourg de Mordelles au moulin de ce lieu…, tandis qu’il leur en avait été indiqué une mine ouverte près ledit moulin », l’ingénieur ordonna au syndic « de passer incessamment un marché public au rabais de l’aplanissement de toutes les cavités faites dans ledit chemin de servitude » (Ibid., C 2413). — MILICE, Dans la période 1781-1786, Goven a fourni 4 miliciens : un dans chacune des années 1781, 1783, 1785 et 1786. En 1781, sur 117 jeunes gens appelés au tirage, 98 ont été exemptés ou réformés ; en 1786, sur 69, 45 (Ibid., C 4704). — RÉGIME SEIGNEURIAL. La principale seigneurie de la paroisse était la baronnie de Bréal, qui appartenait au seigneur de Blossac ; voy. GUILLOTIN DE CORSON, Grandes seigneuries, 1ère série, pp. 87 et sqq. Cf. ID., Statistique historique et monumentale du canton de Guichen, dans les Mem. de la Soc. Archéol. d’Ille-et-Vilaine, 1875, t. IX, pp. 22 et sqq.

[7] De la non liberté des moulins.

[8] Des droits sur le leu connus sous le nom de fumage, et qui consistent en huit boisseaux avoine, mesure de Rennes, pour les corvées, sans parler des autres rentes qui peuvent être dues sur la maison (Voy. l’art. 14 du cahier de Bruz).

[9] De l'embarras et de la gêne qu'occasionne la multiplicité des justices seigneuriales et des sièges d'attribution et des procès d'incompétence qu'elle occasionne (voir la note qui suit).

Note : D’après l’état de 1766, à Goven, le marquisat de Blossac, les seigneuries de la Tournerais, de la Cucuère et de Buri exerçaient la haute justice ; la seigneurie de Noyal, la base justice (Arch. d’Ille-et-Vilaine, C 1818).

[10] De ce qu'on a confondu la mouvance, que la Coutume attribue au seigneur, avec la propriété des communs et landes, qui appartenaient aux habitants, de sorte que les seigneurs se sont emparés de tout (Voy. l’art. 4 de Bruz et l’art. 13 d’Orgères).

[11] De ce que les minutes des notaires de campagne se mettent aux archives de la seigneurie, d'où l'on ne peut presque jamais en avoir expédition, pendant qu'elles devraient se mettre aux archives de la paroisse ou à la chambre des notaires royaux de la sénéchaussée, auxquels lieux on pourrait y avoir recours sans difficulté (Voy. l’art. 8. d’Orgères et l'art. 11 de Bruz).

[12] De ce qu'il n'y a pas de notaires royaux dans les campagnes, auxquels on pourrait avoir confiance, et qu'il n'y ait que des notaires seigneuriaux, toujours dévoués à leurs seigneurs.

[13] Des taxes des dépens, qui sont absolument ruineuses, et qui occasionnent souvent de nouveaux procès (Voy. la délibération de Bruz du 14 décembre 1788).

[14] De ce que le Parlement n'est composé que de nobles, pendant qu'il serait si beau de le voir composé des doyens des juges de la province (Voy. l’art. 10 d'Orgères).

[15-21] Art. 16-24 du cahier d'Orgères, eux-mêmes empruntés, sauf quelques modifications que l'on retrouve ici, aux §§ 9-15 des Charges d'un bon citoyen de campagne.

[22] Que les impositions soient égaillées tous les ans, ou tout au moins tous les deux ans, et spécialement des vingtièmes.

[23] — § 16 des Charges..., avec addition, à la fin, de la phrase : « que l'adjudication en soit faite par partie de deux lieues, afin que plus de monde puisse y concourir » (Voy. l'art. 24 d'Orgères).

[24] Que les corvées seigneuriales soient rejetées et anéanties, et qu'il ne reste plus que l'obligation à la cueillette des rentes ou au port d'icelles à la seigneurie, suivant le cas (Voy. l’art. 26 de Bruz et l'art. 25 d'Orgères).

[25] Que les rentes seigneuriales puissent se prescrire par trente ans et qu'elles soient déclarées franchissables au denier vingt (Voy. l'art. 26 d'Orgères).

[26] Que les arrérages de rentes féodales se prescrivent par trois ans ; cette paroisse essuie actuellement la cueillette de plusieurs rôles pour nombre d'années par autant de sergents bailliagers, de sorte que plusieurs vont s'en trouver ruinés par des procureurs fiscaux, qui communément sont les plus riches de la province (Voy. l'art. 27 de Bruz et l'art. 27 d'Orgères.).

[27] Que chacun soit libre de s'édifier un moulin, en tous cas d'aller à celui où il aura le plus de confiance et où il se croit le mieux traité (Voy. l'art. 31 de Bruz et l'art. 30 d'Orgères).

[28] Que les règlements qui défendent les meules à bras soient anéantis, et qu’il soit permis à chacun d’en avoir (Voy. l'art. 33 de Bruz et l'art. 31 d'Orgères).

[29] — § [46] du cahier d'Orgères [Note : En 1770, « le recteur de Goven a répondu qu'il ne connaissait aucune aumône fondée dans sa paroisse » (Arch. d’Ille-et-Vilaine, C 1293)].

[30] Que les successions de bâtards appartiennent aux paroisses, puisque ce sont elles qui en paient la pourvoyance et l'entretien.

[31] — § [48] du cahier d'Orgères, jusqu'à « et qu'à cet effet » exclusivement.

[32] Que les lods et ventes soient fixés au seizième et qu'elles n'aient plus lieu pour les échanges, sur lesquels elles ne devraient jamais avoir eu lieu (Voy. l’art. 52 d'Orgères. — Le paragraphe suivant a été biffé : « Que les afféagements faits depuis quarante ans soient anéantis, et spécialement ceux qui se trouvent dans le voisinage des maisons ou au milieu des villages »).

[33] Que les pieds d'arbres qui se trouveront dans les pâtis communs appartiendront aux propriétaires des lieux et villages où ils sont situés, à proportion de leurs possession ; que ceux qui se trouveront dans les chemins de traverse appartiendront aux propriétaires du terrain avis, à moitié chemin.

[34] Que les terrains qui pourraient se trouver dans la province susceptibles d'afféagements, sans nuire aux paroisses, ne puissent être afféagés qu'au profit de la province ou du Gouvernement (Voy. l'art. 31 de Bruz et surtout l'art. 49 d'Orgères).

[35] Que la chasse ne soit plus seigneuriale, mais domaniale, de sorte que chacun puisse veiller, sur ses terres, à la conservation de ses bestiaux et de ses grains et fruits (Voy. l'art. 29 d'Orgères).

[36] Que les justices seigneuriales soient réunies par districts de quatre à cinq lieues à la ronde ; que les sièges qui en résulteront soient composés en raison de la population, et qu'ils connaissent de toutes matières, sauf les committimus, s'il est cru d'en conserver quelques-unes (Voy. l'art. 36 d'Orgères).

[37] Qu'il soit créé des notaires royaux dans un certain district permanent (Voy. l'art. 38 de Bruz et l'art. 35 d'Orgères).

[38] Que les fermes et toutes les impositions sur les éléments (sans doute pour aliments) soient supprimées et anéanties.

[39] Que les inventaires ne soient plus contrôlés que comme actes, et qu'ils ne le soient plus sur le montant du mobilier qui s'y trouve (Voy. l'art. 43 d'Orgères).

[40] Que, dans les contrats, partages et fermages, on ne perçoive plus le contrôle du moulant des rentes seigneuriale et royales (Voy. l'art. 44 d'Orgères).

[41] Qu'il soit permis aux notaires d'écrire tous les actes sous seings privés.

[42] Que le franc-fief soit supprimé, également que les prétendus droits de recette.

[43] Que les frais et droits des réceptions des aveux rendus au Roi soient fixés au vingtième du revenu pour les héritages au-dessus de cent livres, et que les assignations pour parvenir aux dits aveux soient fixées à trois livres par exploits à partie (Voy. l’art. 51 de Bruz).

[44] ART. [29] du cahier de Bruz (art. [50] du cahier d'Orgères et § 17 des Charges…).

[45] Qu’on soit majeur à vingt ans, comme c’était l’ancien usage de la province.

[46] Que le Parlement soit formé du doyen des juges de la province, qui y sera appelé à mesure qu’il se trouvera des places vacantes (Voy. l’art. 37 d’Orgères).

[47] Que les taxes des dépens cessent et que les frais soient liquidés par la sentence ou l’arrêt qui les adjugera, et, en cas d’arrangement avant jugement, par le second personnage du siège (Voy. l'art. 43 de Bruz).

[48] Qu’il soit défendu par une loi générale de transporter les rentes seigneuriales d’un héritage sur l’autre ; l’héritage nouvellement chargé continue de l'étre et l'héritage déchargé, s'il jouit quelque temps de la décharge, il vient un impunissement dans un temps qu'on a perdu la trace de cette décharge, et la rente est rétablie, de sorte que le seigneur double, triple sa rente suivant le cas ; c'est pur là que les rôles des seigneurs ont tiercé, doublé, quelquefois plus, depuis un siècle ; il est vrai qu'on doit aussi ces augmentations de rentes à la mauvaise foi des notaires des seigneurs. Il résulte par ailleurs de ces transport de rente des procès ruineux sous prétexte de solidité (Voy. l'art. 33 d'Orgères et surtout l'art. 44 de Bruz).

[49] Qu'on fasse cesser la nécessité où les seigneurs tiennent les sergents bailliagers, successeurs et ainsi de suite de copies en copies ; ces copies coûtent au vassal et lui occasionnent des mouvements plus ou moins considérables ; d'ailleurs, il en résulte des fautes ou des erreurs, dont le procureur fiscal ne manque pas de tirer avantage, si elles lui sont favorables (Voy. la délibération de Bruz du 14 décembre 1788).

[50] Que chaque famille ait au moins son jardin franc de dîmes, jusqu’à la concurrence de quatre–vingts cordes (Voy. l'art. 52 de Bruz et l'art. 53 d'Orgères) (voir la note qui suit).

Note : Le Pouillé manuscrit de l'évêché de Saint-Malo (Arch. d’Ille-et-Vilaine, série G) indique, comme décimateurs de la paroisse, l'évêque de Saint-Malo, le recteur et M. de Blossac, et estime le revenu du recteur à 1.000 l. Une petite dîme, dépendant de la chapelle de l'Hermitage, appartenait au recteur de Saint-Thurial (Ibid., série Q, déclarations du district de Montfort) ; le prieuré de la Magdeleine de Bréal y possédait aussi un dîmereau (Ibid., série H, Registre rentier de l'abbaye de Paimpont, p. 65).

[51] Que les dîmes connues sous le nom de dîmes vertes cessent, vu que les grosses dîmes sont considérables dans les paroisses et les ruinent.

[52] Que les grosses dîmes soient au moins fixées à la trente-troisième partie comme novales, suivant l'ancien usage.

[53] Que les Etats généraux aient lieu tous les cinq ans, ou au moins tous les dix ans.

[54] Que les comptes des finances continuent d'être imprimés et rendus publics tous les ans, vrai moyen de retirer ceux qui seraient dans la suite tentés de dilapider les deniers.

[55] Qu'en cette paroisse il dépend des fondations, autrement chapellenies, fondées et payées par dîmes publiques à charge d'une messe du matin, tandis que ces messes ne sont dites qu'environ midi, pour la commodité des seigneurs voisins (voir la note qui suit).

Note : Le Pouillé manuscrit de l’évêché de Saint-Malo déclare : « Il y a à Goven un assez grand nombre de fondation, dont la plus grande partie était attachée autrefois à des chapelles qui ne subsistent plus ; elles sont mal en ordre ». GUILLOTIN DE CORSON (Pouillé, t. IV, pp. 672 et sqq.) cite un grand nombre de chapelles en Goven.

[56] Adoptons en général tous et chacun les articles de doléances et demandes qui seront contenus dans le cahier de la ville de Rennes et qui n'auraient pas été prévus et suffisamment développés par le présent. A l'endroit, les soussignés ont nommé pour députés et servir le présent à la maison de ville de Rennes René Thébault, demeurant à la Multière, et Pierre Cloteaux, demeurant à la Gourière, les deux en cette paroisse.

(H. E. Sée).

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