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Subdélégation de Fougères. — Département d'Ille-et-Vilaine, arrondissement et canton de Fougères-Sud.
POPULATION. — En 1789, plus de 200 feux (procès-verbal) ; — en 1793, 1.049 habitants (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).
CAPITATION. — Total en 1789, 1.016 l. 9 s. 11 d., se décomposant ainsi : capitation, 666 l. ; 21 d. p. l. de la capitation, 58 l. 5 s. 6 d. ; milice, 85 l. 1 s. 3 d. ; casernement, 206 l. 3 s. 2 d. ; frais de milice, 1 l. (Ibid., C 3981).
VINGTIÈMES. — 1.840 l. 15 s. 1 d.
FOUAGES. — Fouages ordinaires et taillon, 329 l. 16 s. 10 d. ; fouages extraordinaires, 448 l. 15 s. 1 d.
OGÉE. — Le territoire est un terrain plat, arrosé de la rivière de Couesnon et couvert d'arbres à fruits et autres. Il est fertile en grains et pâturages ; on y trouve quelques cantons de landes.

PROCÈS-VERBAL. — Assemblée électorale, le 5 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de François Delatouche, notaire et procureur, « substitut en cette partie de Monsieur le procureur fiscal de la baronnie de Vitré ». — Comparants : Vincent Le Monnier ; Joseph Gillot ; Michel Pichon ; Guillaume Juel ; René Le Monnier ; Jean Gastebled ; Jullien Morel ; Jean Eon ; Gabriel Lemarié ; François Fougeray ; Jean Plard ; Pierre Labbé ; Noël Chérel ; Jean Blot ; Michel Trihau ; Jullien Picho n; Guillaume Fougeray ; Guillaume Dupont ; Michel Lebeau ; Jean Bourguignon ; Jullien David ; Jullien Plard ; Pierre Plard ; Louis Boivent ; P. Piette ; Piel, « et autres en grand nombre qui ne signent ». — Députés : Joseph Gillot, sieur de la Vilardrie, et Jean Plard, « propriétaires et fermiers de la paroisse de Javené ».

Plaintes et doléances et remontrances des habitants de la paroisse de Javené, évêché de Rennes, province de Bretagne, pour être représentées par les députés nommés qui en feront le dépôt à la municipalité de Rennes, afin de mettre les députés aux Etats généraux dans le cas de représenter à Sa Majesté bienfaisante les justes réclamations du Tiers Etat et en particulier celles de cette paroisse.

[1] Le Roi lui-même nous y invite, ainsi rien ne peut nous détourner de répondre à la sagesse de ses vues et à la sa bonté paternelle. Disons-lui avec confiance [Note : Ce paragraphe est emprunté aux Charges d'un bon citoyen de campagne] :

Suit le texte des §§ 1-18 et 20 des Charges d'un bon citoyen de campagne, sauf les modifications suivantes :

§ 2 : « ordinairement », au lieu de « souvent » (voir la note qui suit).

Note : En 1786, sur 50 jeunes gens de Javené participant au tirage au sort, 39 sont exemptés ou reformés, un seul est enrôlé ; en 1784, il y avait eu 78 jeunes gens présents au tirage, sur lesquels 47 avaient été exemptés ou réformés et un seul enrôlé ; en 1781, sur 58 jeunes gens présents au tirage, 54 avaient été réformés ou exemptés et 2 enrôlés ; la paroisse ne fourni pas d’autres miliciens durant le années 1781-1786 (Arch. d’Ille-et-Vilaine, C 4704).

§ 3 : « ... donnent lieu, par la dureté des seigneurs, à la vexation de leurs officiers… ».

§ 9 : intercalation, après « faire représenter », des mots « aux Etats de la province et... ».

§ 10 : suppression (comme à Combourtillé) des mots « et que leurs voix y soient comptées par tête ».

§ 11 : « seulement de notre ordre », au lieu de « toujours de notre ordre », et suppression de la suite du § (comme à Combourtillé).

§ 12 : suppression du mot « toutes ».

§ 13 : suppression des mots « sauf à les remplacer... ».

§ 14 : la première partie en est reportée à la fin du § 18 et la seconde partie (comme à Combourtillé) est omise.

§ 17 : ainsi modifié à la fin « ... des suites ruineuses des aveux ».

§ 18 : à la fin, suppression des mots « que dans notre paroisse... », et addition de la première partie du § 14.

[21], § [18] de Combourtillé.

[22], §[20] de Combourtillé (§[19] de Montreuil-des-Landes).

[23], § [22] de Combourtillé, avec l'addition : « comme contraires à l'équité et même à la Coutume de notre province ».

[24] Qu'il soit incessamment pourvu aux réparations du grand chemin de Fougères à Vitré dans les endroits au compte de la province, qui sont devenus impraticables par le défaut d'entretien, par la crue des eaux venant des rivières sur la route, sur lesquelles il n'existe ni ponts et chaussées, ni levées praticables, pas même pour gens à pied (voir la note qui suit).

Note : La route de Fougères à Vitré franchissait un certain nombre de petits cours d'eau à l'aide de ponts et de ponceaux en bois dont le mauvais état provoqua à maintes reprises, au cours du XVIIIème siècle, les plaintes des habitants des paroisses riveraines de cette route (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 2372). — La tâche de la paroisse de Javené était, en 1788, longue de 1.836 toises, et elle avait son centre à un quart de lieue du clocher (Ibid., C 4883).

[25] Que les seigneurs ne puissent faire de leurs fiefs leurs domaines, qu'en conséquence les clôtures par eux faites sur les communs soient rabattues, et que les communs soient rétablis ou afféagés aux riverains [Note : Les parties imprimées en italique sont empruntées au § [23] du cahier de Combourtillé].

[26] Que le curage de rivières, forcé par les seigneurs, soit supprimé (Voy. le § [20] de Montreuil-des-Landes).

[27] Qu'il soit défendu à tous ecclésiastiques de prendre à ferme aucuns biens laïques, afin de ne pas laisser de pauvres cultivateurs sans ressource, et surchargent (sic) les autres habitants de corvées et autres droits au moyen de leurs privilèges.

[28] Que toutes banalités (voir la note 1 qui suit) soient supprimées, droits de ville ou octrois à Fougères sur les boissons, que le malheureux cultivateur paye seul (voir la note 2 qui suit).

Note 1 : Une lettre écrite le 28 mars 1762 par le meunier de Galaché, en Javené, à M. de Châteauvieux, intendant de la baronnie de Vitré (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série E, baronnie de Vitré, liasse 40) nous apprend qu’à cette époque plusieurs vassaux négligent de suivre ce moulin, auquel ils sont obligés de conduire leurs grains, et que l'impunité dont ils jouissent est d'un pernicieux exemple : « Je ne peux rien sur les vassaux, ce qui me cause un préjudice considérable et tend à la désertion entière des vassaux du moulin, s'il n'y est pas promptement remédié, à quoi je vous prie de porter votre attention et de faire en sorte que lesdits particuliers soient châtiés pour servir d'exemple aux autres vassaux ».

Note 2 : Les tarifs de l'octroi de Fougères avaient été homologués par un arrêt du parlement de Bretagne, du 27 mai 1786, qui avait aussi réglementé le mode de perception, les exemptions, et fixé les limites ; une partie notable du produit de ces droits était affectée à la réparation des chemins dans la banlieue de la ville. Le produit des octrois fut, en 1787, de 2.684 l. 5 s. en ville, de 2.885 l. 2 s. 6 d. dans la campagne, de 458 l. 11 s. 3 d. dans le département de Saint-Georges, et de 1.142 l. 10 s. dans celui de Saint-Brice (Arch. d’Ille-et-Vilaine, C 797).

[29] Que les dîmes de cochons soient supprimées, n'étant perçues que dans quelques paroisses, et n’étant perçues que par l'usage sur la crédulité des gens de campagne et les menaces des décimateurs.

[30] Que la dîme de chanvre ou lin soit également supprimée, parce qu'elle fait une des ressources du cultivaleur, en occupant l'hiver les femmes et filles au filage, dont le produit paye une partie des fermes, portées à un prix excessif.

[31] Que les dîmes sur les semences soient défendues, puisque, dans des années où les grains d'hiver manquent totalement, les cultivateurs sont obligés de semer une seconde fois des grains d'été et payent par là au moins le cinquième de leur récolte (voir la note qui suit).

Note : La moité des grosses dîmes appartenait à l’abbaye de Pontlevoy (diocèse de Blois) et était évaluée 2.000 l. en 1790 ; le recteur en possédait l’autre moitié, sauf dans le trait du Bourgette, où il les avait en totalité, et les affermait, avec les dîmes vertes et celles des agneaux et des cochons, pour le prix de 3.200 l. (Arch. d’Ille-et-Vilaine, série Q, Déclarations des biens ecclésiastiques). — Les dîmes de porcs semble en effet avoir été exceptionnelles, car PORTIER DE LA GERMONDAYE n’en parle pas dans son Introduction au traité du gouvernement des paroisses. — En ce qui concerne l’élévation considérable du prix des fermages à la fin du XVIIIème siècle, élévation à laquelle fait allusion le § 30 du cahier, voy. H. SÉE. op. cit., pp. 258 et suiv.

[32], § 22 des Charges...

Arrêté en l'assemblée des habitants de la paroisse de Javené, tenue le cinq avril mil sept cent quatre-vingt-neuf, et remis aux députés nommés pour se transporter à Rennes et le remettre à ceux qui seront chargés de faire les cahiers généraux.

[Suivent 25 signatures, plus celle du président Delatouche].

DÉLIBÉRATION du 2 février 1789.
(Arch. commun. de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, F).

Le général adhère aux arrêtés des municipalités de Bretagne et notamment de celle de Rennes.

[Sur le registre, 12 signatures, dont celles de Joseph Gillot et de Jean Plard].

(H. E. Sée).

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