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Subdélégation de Saint-Aubin-du-Cormier. — Département d'Ille-et-Vilaine, arrondissement de Rennes, canton de Liffré.
POPULATION. — En 1790, 1.583 habitants (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série Q ; déclarations des biens ecclésiastiques).
CAPITATION. — Rôle de 1787 (Ibid., C 4062) : 296 articles ; total, 1.663 l.. 5 s. — Total en 1789, 1686 l. 11 s. 4 d., se décomposant ainsi : capitation. 1.105 l. 10 s. ; 21 d. p. l. de la capitation, 96 l. 14 s. 7 d. ; milice, 141 l. 2 s. 9 d. ; casernement, 342 l. 4 s. ; frais de milice, 1 l. (Ibid., C 3981).
VINGTIÈMES. — 1.847 l. 6 s
FOUAGES. — 28 feux (procès-verbal). — Fouages ordinaires, 312 l. 11 s. 9 d. ; garnisons, 93 l. 4 s. 2 d. ; fouages extraordinaires, 545 l. 4 s. 6 d.
OGÉE. — C'est un pays couvert de bois, où l'on trouve des terres en labour, des landes et le bois des Prunier., qui peut avoir une lieue de circuit. Le grain et le cidre sont les productions ordinaires du terrain.

PROCÈS-VERBAL. — Assemblée électorale, le 5 avril, sous la présidence de Guillaume-Pierre Gourdel, procureur fiscal de la juridiction du prieuré de Notre-Dame de Livré, en l'absence des juges de Livré ; adjoint, Jean Le Breton, ancien greffier de la juridiction, en l'absence du greffier actuel. — Comparants : Jean Neveu (11 ; 1 servante, 2 ; 2 valets, 3 ; 1 petit valet, 0,10) ; Paul Bouvet (6 ; 1 servante, 1) ; Jean Perussel (8,10) ; François Rageul ; Julien Gaillard (7,10) ; Michel Binoist (9) ; Joseph Travers (9 ; 1 servante, 2 ; 1 valet, 1,10) ; François Miot (15 ; 1 valet, 1,10) ; Pierre Travers ; le sieur Dufeu de la Hodelinais (18 ; 1 servante, 2) ; Claude Douard (7,10) ; Jean Gardan (8 ; 1 servante, 2), « délibérants de ladite paroisse » ; Georgeonnet, recteur-prieur de Livré ; Jean Le Breton, ancien greffier ; Morice (voir la note qui suit) (15,10 ; 1 servante, 2 ; 1 valet, 1,10) ; Labbé du Boullay ; Bruneau (12 ; 1 servante, 1) ; Joseph Lafferté ; Pierre Perussel fils ; Pierre Morazé (5) ; Julien Baudy ; Guillaume Rageul (5,10) ; René Dufeu (8) ; René Gilbert (3,10) ; Pierre Goupil (9) ; Michel Viel (4,10 ; 1 compagnon, 1,10) ; Bellier de Saint-Laurent ; Jean Malual ; Etienne Garancher [fils) (5 ; 1 servante, 2), ou [père] (2) ; Gohel ; R.-M. Travers ; Jo. Blot ; Bellier de la Duboisière ; Bellier de Sevailles, « et autres qui ne signent ». — Députés : Joseph-René Morice ; René Dufeu, sieur de la Hodelinais.

Note : Il a été choisi, par la délibération de général de Livré, du 1er février, pour « être dépositaire et interprète fidèle de nos sentiments fermes et respectueux pour les communes de la province de Bretagne » et déposer cette délibération au greffe de la communauté de Rennes.

Cahier des doléances, plaintes, remontrances, réclamations et voeux des habitants de la commune de Livré (aujourd'hui Livré-sur-Changeon), évêché de Rennes, en Bretagne.

1° — La commune adhère en général à toutes les délibérations et arrêtés pris par la commune de la municipalité de Rennes.

2° — Les différentes religions ci-devant permises dans le royaume ayant causé des désordres affreux, qui pourraient encore renaître par leur tolérance, la commune désire que l’édit qui l’autorise soit révoqué (voir la note qui suit).

Note : Il s'agit de l'édit de novembre 1787 (ISAMBERT, Anciennes lois françaises, t. XXVIII, pp. 472-482).

3° — La commune, extrêmement chargée d’impôts, composée d'environ douze cents habitants, dont le tiers réduit à la misère, paye chaque année dix huit cents livres de capitation, de vingtième deux mille livres et onze cent soixante-douze livres de fouages, de plus des francs-fiefs pour les biens nobles, entretenant à ses frais seize cents toises sur les grands chemins (voir la note 1 qui suit), n'est allégée de ce fardeau par la noblesse que de la somme de quatre-vingts livres (voir la note 2 qui suit), quoiqu'ils y possèdent plus de deux mille livres de revenu, non compris ceux dépendant de la seigneurie.

Note 1 : Un rapport de l'ingénieur Piou, en date du 1er février 1783, dit que la paroisse de Livré entretient 1.580 toises de longueur sur la route de Fougères, à la sortie de Saint-Aubin-du-Cormier, « quoiqu'elle paye 2.017 l. de capitation, ce qui fait une exemption de 437 toises » (Arch. d’Ille-et-Vilaine, C 2414). Ces mêmes chiffres figurent dans l'état de situation des travaux de corvée exécutés en 1787 (Ibid., C 4883) ; ils ne sont pas d'accord, en ce qui est de la capitation, avec ceux du rôle de 1787 et de l'état de répartition, cités dans la notice placée en tête de ce cahier.

Note 2 : Le rôle de la noblesse ne comprend en 1789 que Mme et Mlle du Dézerseul, imposées 7 l. 4 s. (Ibid., C 4257). Nous ne possédons pas de rôles des vingtièmes de Livré postérieurs à 1780, mais une ordonnance de décharge rendue par la commission intermédiaire, le 4 juillet 1786, réduit à 85 l. 5 s. la cote de Mme du Dézerseul en 1784 et 1785, cote d’abord fixée à 100 l. 6 s. ; il y est dit que la pétitionnaire possède à Livré la maison noble de la Marchelais, qu’elle n’habite pas depuis plusieurs années (Ibid., C 4645).

4° — Qu'à l'avenir toutes les impositions soient également réparties entre les trois ordres sous de nouvelles dénominations sur des râles communs à tous ces ordres en proportion géométrique de leur faculté.

5° — Qu'il soit fait par la contribution égale (non en proportion arithmétique mais géométrique) de tous les ordres et sur toutes les personnes habitant (sic) des villes et des campagnes un fonds suffisant pour l'abolition de la corvée (voir la note qui suit), pour l'achat des miliciens, dont l'administration sera confiée à quatre personnes notables de la commune.

Note : Sur les efforts tentés par Turgot en 1774 et par Calonne en 1786 pour la substitution d'une contribution pécuniaire à la corvée personnelle en Bretagne, voy. LETACONNOUX, Régime de la corvée, pp. 102 et suiv.

6° — Que souhaitant l’abolition entiére des milices, il n’en soit désormais levé que dans les pressants besoins de l’Etat, et cela sans aucunes exemptions de personnes que celle d’un fils unique d'une veuve ou d'un homme sexagénaire ou infirme (voir la note qui suit).

Note : De 1781 à 1786, la paroisse de Livré eut à fournir 4 miliciens, dont 1 en 1781, 1 en 1782 en 2 en 1785 ; en 1781, sur 62 jeunes gens appelés au tirage, 35 furent exemptés ou réformés (Arch. d’Ille-et-Vilaine, C 4704).

7° — Que les Etats de notre province soient composé à l'instar des présents Etats géneraux, sans pouvoir donner atteinte à nos privilèges, franchises et libertés.

8° — Que dans l'administration de la justice il n'y ait plus que deux degrés de juridiction, l'une d’instrution sur le lieu, avec jugement définitif et exécution provisoire sous caution en cas d'appel, et l'autre souverain, tel qu'il est établi dans le parlement et les présidiaux de cette province ; que toutes les juridictions d'attribution soient supprimées à l'exception du consulat en faveur du commerce ; qu'il sera libre aux parties plaidantes de le faire en première instance au tribunal souverain ; qu'en cas qu'il plaise au Roi de supprimer les juridictions seigneuriales et d'établir par arrondissement des juridictions royales, que les droits de Sa Majesté soient entièrement supprimés comme extrêmement onéreux au peuple ; que les droits de contrôle et d'insinuation soient perçus sur l'ancien tarif et que les dix sols pour livre soient supprimés.

9° — Que les cours souveraines soient à l'avenir composées également des trois ordres, mais obtenues au concours par le mérite et qu'il n'y sera point reçu de sujets qu'après dix ans de travail en qualité d'avocat, enfin que toutes les charges ne soient plus vénales.

10° — Qu'il y ait des impôts levés sur tout ce qui a rapport au faste, au luxe, à la prodigalité et à la débauche, mais qu’il n'y en ait jamais sur les choses de première nécessité, telles que les sels, grains, bestiaux et autres denrées nécessaires à la vie.

11° — Les dîmes dont l'institution originaire pour l'entretin des prêtres, cures et vicaires et le soulagement des pauvres doivent leur être restituées (sic) pour leur fournir une subsistance honnête et qui les mette dans le cas de ne plus exiger ces contributions appelées casuelles, qui déshonorent et la religion et ses ministres (voir la note qui suit) ; que les cures ne soient plus remplies que par des prêtres de mérite et qui aient au moins travaillé dix années dans les fonctions du ministère et qu'ils puissent posséder toutes espèces de biens ecclésiastiques réservés jusqu'à présent aux nobles qui en font des biens de famille, et que nous ne prétendons ne leur être disputés que par le mérite et le concours.

Note : La totalité des dîmes de toute espèce appartenait au prieuré de Livré, dépendant anciennement de l'abbaye de Saint-Florent de Saumur et uni au collège de Rennes en 1606 (GUILLOTIN DE CORSON, Pouillé, III, 488), et rapportait 3.600 l. ; le collège payait 1.400 l. pour la pension du recteur et de ses deux curés et 700 l. pour les décimes (Arch. d’Ille-et-Vilaine, série, Q ; déclarations de 1790).

12° — Que les Etats généraux soient tenus de dix ans et les provinciaux de deux ans en deux ans ; que les comptes tant du royaume que de la province soient rendus publics.

13°— Que le commerce intérieur du royaume soit libre, que les barrières des différentes provinces soient supprimées et reculées sur ses frontières.

14° — Que les fermes générales pour les buissons soient abolies et que chaque particulier paye par barrique de cidre et autre liqueur, en proportion de leur valeur, une somme proportionnelle au revenu que produit cette ferme avec la liberté d'en faire ce que bon leur semblera.

15° — Que les francs-fiefs soient supprimés et qu'il soit permis d'affranchir les rentes seigneuriales au taux fixé par la Coutume.

16° — Que les paroisses de campagne soient autorisées à se choisir pour juges cinq de leurs principaux habitants, pour juger tous les dimanches à l'issue de la grand'inesse, sans formalité de justice et sans frais, les petites contestations pour dommages de bestiaux, injures et autres cas semblables (voir la note qui suit).

Note : Les mots imprimés en italique sont tirés des Charges d’un bon citoyen de campagne.

17° — Que le Roi est supplié de nous faire rentrer dans les droits et privilèges tant dans les forêts que dans les landes, privilèges dont on nous a privés d'environ dix ans et dont on paye encore au domaine une somme de sept livres (voir la note qui suit).

Note : Un certain nombre d'afféagements ont été concédés en 1776 et 1777 dans la lande de Livré, dépendant du domaine royal de Saint-Aubin-du-Cormier (Arch. d’Ille-et-Vilaine, C 1927 et 1930-1935). Des afféagements concédés antérieurement avaient été annulés par le Parlement en 1762 ; à la suite de cette décision, le général avait sollicité l'annulation des afféagements concédés dans les landes dépendant du prieuré par les Jésuites du collège de Rennes, mais il semble que cette affaire n'ait pas eu de suite (PARIS-JALLOBERT, Anciens registre paroissaux de Bretagne ; Livré, p. 30).

18°— Que l'assujettissement aux moulins des seigneurs soit supprimé et qu'il nous soit libre de faire moudre nos grains où bon nous semblera, même d'avoir des moulins privatifs (voir la note qui suit).

Note : Le prieuré de Livré (collège de Rennes) possédait les deux moulins de Changeon et de Bas-Changeon, loués 1.200 l. en 1790 (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série Q, Déclarations).

19° — Que tout juge réponde de son jugement à moins qu'il ne le justifie par l'avis de trois avocats attachés au pied de sa sentence et lequel avis sera aux frais des parties.

20° — Que tous droits de colombiers, de garennes et banalité de pressoirs et fours soient pour toujours abolis (voir la note qui suit).

Note : Le four banal et le pressoir banal de Livré appartenaient au Collège de Rennes, à cause du prieuré ; ils étaient affermés, conjointement avec la maison priorale, le greffe, les rentes seigneuriales, qui rapportaient « cent et quelques livres », et un trait de dîmes à Etrelles, moyennant 1.550 l. (Ibid.).

Tel est le cahier des charges de la commune de Livré, qui a été rédigé après mûre délibération tant ledit jour cinq avril que ce jour sixième du même mois, en présence de M. le procureur fiscal de ladite paroisse, qui a coté par première et dernière page ledit cahier après l'avoir fait porter sur le registre des délibérations et qui l'a aussi paraphé ne varietur tant haut qu'au bas des pages, et a été arrêté sous les seings desdits comparants et autres qui ne signent.

[30 signatures, plus celles du président Gourdel et de J.-F.-M. Georgeonnet, recteur de Livré].

DÉLIBÉRATION du 1er février 1789.
(Arch. commun. de Rennes, Cart. de. Aff. de Bretagne, F).

Note : Un extrait de cette délibération a été recopié en tête du cahier de doléances, du 5 avril 1789.

Le général, après avoir pris connaissance de l'arrêté du 19 janvier, déclare adhérer « aux arrêtés pris et à prendre par les municipalités des villes de la province et spécialement de celle de Rennes », et choisit Morice pour représenter la paroisse.

[47 signatures, dont celles de Morice, de René Dufeu, sieur de la Hodelinais, de Georgeonnet, recteur de Livré]. 

(H. E. Sée).

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