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Subdélégation de Châteaubriant. — Département d'Ille-et-Vilaine, arrondissement de Vitré, canton de Retiers.
POPULATION. — En 1793, 3.550 habitants (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).
CAPITATION. — Rôle de 1788 (Ibid., C 4064) ; 628 articles ; total, 3.471 l. 15 s. 11 d. Environ 390 personnes hors d'état de payer la capitation ; 8 ecclésiastiques ; 5 nobles. — Total en 1789, 3.526 l. 3 s. 8 d., se décomposant ainsi : capitation, 2.379 l. 10 s. ; 21 d. p. l. de la capitation, 208 l. 4 s. 2 d. ; milice, 303 l. 18 s. 6 d. ; casernement, 736 l. 11 s. ; frais de milice, 30 l. (Ibid., C 3981).
VINGTIÈMES. — 528 articles ; 5.140 l. 1 s. 3 d.
FOUAGES. — 87 feux. — Fouages ordinaires, 952 l. 3 s. 2 d. ; garnisons, 282 l. 13 s. ; fouages extraordinaires, 1.607 l. 2 s. 7 d.
OGÉE. — Sur la route de Châteaubriant à La Guerche ; à 9 lieues au S.-E. de Rennes ; à 3 lieues 1/4 de Châteaubriant. — 3.000 communiants. — Le prince de Condé, seigneur de la paroisse. — Marché, le vendredi ; une foire de deux jours, le premier vendredi de mai. Le territoire est occupé en partie par les forêts Neuve et d'Araise, qui ne sont séparées que par le grand chemin (superficie de de 1.680 arpents) ; des terres en labour et des prairies.

PROCÈS-VERBAL. — Assemblée électorale, le 3 avril, en l'auditoire de la baronnie de Martigné, sous la présidence de René Hourdier de la Chenais, procureur fiscal de la baronnie, « faisant fonction de juge, attendu la vacance du siège ». — Comparants [Note : Les professions de beaucoup de comparants nous sont connues par la délibération du 30 janvier] : Michel Monnier de la Silardière, greffier de la baronnie de Martigné ; François Poullain de la Motte, notaire et procureur ; Jan-François Châle de la Touche, notaire et procureur (voir la note 1 qui suit) ; Clet-Alexis Le Corre de la Morais, notaire, procureur et contrôleur (pour son emploi, 7 ; pour son aisance, 4 ; 1 servante, 1) ; Bonaventure Monnier Deslardais, notaire et procureur ; Joseph Jan des Grivelières, notaire et procureur ; Joseph Dermaillé, maître apothicaire (11 ; 1 servante, 1) ; Michel Renaut, chirurgien ; Jan Baptiste Couanon, chirurgien (6) ; Louis Aunette, ancien délibérant et propriétaire (6) ; Jan-Baptiste Suzanne, propriétaire et ancien trésorier (15,10) ; René Le Rouyer, propriétaire et laboureur (7) ; Louis Le Rouyer, propriétaire et ancien trésorier (8 ; 1 servante, 1) ; Julien Gasnier, propriétaire et cordonnier ; Jan Renaut ; François Le May (6 ; 1 servante, 1) ; Jan-Baptiste Trevier, ancien trésorier (6 ; 1 valet, 1,10 ; 1 servante, 1) ; Jan Gautier, propriétaire et laboureur (2) ; autre Jan Gautier (2) ; Pierre Letort, laboureur (1,10) ; Louis Havard, propriétaire et ancien trésorier (avec son frère, 45 ; 1 valet, 1,10 ; 1 servante, 1) ; Pierre Louazeau (3 ; 1 servante, 1) ; Jan Valotère (6) ; René Fleuri (2) ; Julien Verdier, propriétaire (5 ; 1 servante, 1) ; Julien Duclos (10) ; Jan Guérault (18 ; 1 valet, 1,10) ; Mathieu Valotère (3) ; Jan Renfray (4) ; Julien Chantebel, propriétaire et laboureur (11) ; Jan Jolli, propriétaire et ancien trésorier (12) ; Julien Gelin (4 ; 1 servante, 1,10) ; Jean Boucaut, propriétaire et laboureur ; Pierre Clément, propriétaire et laboureur (1) ; Louis Papin (4,10) ; Jan Bouainière, propriétaire (7,10 ; 1 valet, 1) ; René Prime (1) ; René Morain, propriétaire (3) ; Pierre Courgeon (7) ; Jacques Gerboil, propriétaire ; Julien Chantebel (5 ; 1 servante, 1) ; Julien Ligot (1,10) ; René Outin (5) ; Jan Prime, propriétaire (4 ; 1 servante, 1 ; 1 valet, 1) ; Jan Georget, laboureur ; Julien Esnault (4) ; Julien Racapée (7 ; 1 valet, 1,10 ; 1 servante, 1) ; Louis Le Fram, propriétaire (8,10 ; 2 domestiques, 3) ; Jan Lhuilier, maître tailleur ; Pierre Clément ; Pierre Barbé (9 ; 1 valet, 1,10 ; 1 servante, 1) ; Pierre Gallais (1,10) ; Pierre Guiheneu (1,10) ; Pierre Roullin, propriétaire et laboureur (6 ; 1 servante, 1,10) ; Jan Clément, propriétaire et laboureur (4) ; Julien Jehanaut ; Joseph Certain, propriétaire et laboureur (8) ; François Chapeau (1,10) ; René Georget, propriétaire et ancien trésorier (5) ; Jan Brielle (2) ; Louis Jan (12 ; 1 sortante, 1) ; André Rigaut (5) ; Julien Hainaut ; Jan Le Ray (7) ; Julien Gastichel ; René Le Breton (15 ; 1 valet et 1 servante, 2,10) ; François Demé (6 ; 1 servante, 1 ) ; Julien Rochereuil, propriétaire et laboureur (4) ; Pierre Jousselin, propriétaire et laboureur (3) ; Jan Devi (12 ; 1 servante, 1) ; Mathurin Le Rot ; Louis Le Roux (2,10) ; Jan Brunel (1,10) ; Pierre Coué, propriétaire et ancien trésorier (10) ; Julien Rimber (3) ; Joachim Houssais (7 ; 2 valets, 2,10) ; Georges Esnault (3) ; Jacques Le Feuvre (1) ; Hyacinthe Geffray (12) ; Pierre Dufoui (1,10) ; François Grivel ; Julien Clavet (4) ; Julien Boucaut (2 ; 1 servante, 1) ; François Roullin ; René Le Roux (6 ; 1 servante, 1) ; René Jolli, propriétaire et ancien trésorier (15 ; 1 valet, 1,10 ; 1 servante, 1) ; Pierre Chochon (6) ; Jan Texier (4) ; Joseph Beaugeard, propriétaire et ancien trésorier (28 ; 1 valet, 1) ; René Jehanault (14) ; Julien Jolli ; Pierre Desert (3) ; Jan Devi ; Guillaume Collet (1,10) ; Julien Mellet, laboureur (3,10) ; François Loirie, sellier (3) ; Olivier Jahot, propriétaire (11) ; Pierre Devi (4) ; Julien Pilet ; Joseph Gerbert, sellier ; François Geslin (5) ; François Ferrard, propriétaire et ancien trésorier ; Jean Jégu ; Julien Dubois (2,10) ; Julien Touzé, serrurier (12) ; René Martin, chapelier (3) ; François Ganache (4) ; Briand ; Pierre Gasnier (1,10) ; J. Etendard ; Joseph Gouesbet, propriétaire et marchand boulanger (5) ; François Hillion, marchand (7,10) ; Mathurin Lollier (4,10 ; 1 servante, 1) ; Le Retaillé ; Derouyn, prêtre ; Mathurin Lucas (2,5) ; Jean Bourgine (1,10) ; Jan Gourhand, propriétaire et laboureur ; Pierre Rimber, propriétaire et laboureur (4) ; Pierre Hamon (4) ; Julien Thomas, propriétaire et ancien trésorier (8,10 ; 1 servante, 1,10). — Députés : Jan des Grivelières (voir la note 2 qui suit) ; Monnier de la Silardière (voir la note 2 qui suit) ; Joseph Dermaillé ; Louis Havard ; Jean Jolli ; Julien Thomas de Lorière.

Note 1 : Il a présidé l'assemblée électorale de Noyal-sur-Bruz, du 5 avril 1789.

Note 2 : Ces deux personnages avaient pris part à la délibération du général de Martigné-Ferchaud, du 29 novembre 1788, quoique ne faisant pas partie dudit général.

Cahier des doléances, souhaits et remontrances de la commune de la paroisse de Martigné-Ferchaud, diocèse de Rennes.

Note : Les parties imprimées en italique sont empruntées aux Charges d'un bon citoyen de campagne.

La commune de Martigné, instruite de la résolution juste et bienfaisante que le Roi a prise d'entendre tous ses sujets, sans distinction de rang et de fortune, et désirant répondre à la sagesse de ses vues et à sa bonté paternelle, va déposer dans son sein ses plaintes et ses souhaits ; elle se plaint :

1° — De ce que, dans l'ordre du Tiers, les habitants des campagnes n'ont eu jusqu'ici aucuns représentants aux Etats, de la province, d'où vient que les charges ont toujours etc entassées sur leurs têtes.

2° — De ce que le peuple (qui paye le plus) n'ait pu jusqu'ici avoir connaissance de l'administration des deniers publics.

3° — De l'inégalité de la répartition des impôts et des charges, dont le poids retombe presque en entier sur le Tiers Etat.

4° — De l'injustice des impôts particuliers à l'ordre du Tiers, ce qui lui lait payer seul les fouages extraordinaires, le casernement, les milices, les francs-fiefs, les droits sur les eaux-de-vie, liqueurs, etc.

5° — De la corvée des grandes routes, qui, ayant été ouvertes pour l'utilité commune de tous les citoyens, devraient conséquemment être réparées à frais communs, et de ce que néanmoins elle a toujours été à la charge seule des habitants des campagnes de l'ordre du Tiers, ce qui les a dépeuplées de gens riches et devient de jour en jour un fléau plus accablant pour ceux qui y restent (voir la note qui suit).

Note : La tâche de Martigné-Ferchaud était de 3.000 toises ; elle devait se faire sur la route de La Guerche à Châteaubriant, à la distance d’une lieue 1/4 du clocher de la paroisse (Arch. d’Ille-et-Vilaine, C 4883). Depuis plus de quinze ans, il n’y avait pas eu de réparation de tâche, « de sorte qu’il n’y a pas un tiers des habitants à faire la corvée, et par conséquent pas un tiers du chemin où l’on puisse faire travailler » (lettre de Jan des Grivelières, syndic, et de Poullain Lamotte, syndic, de mars 1788, Ibid., C 4885).

6° — Du sort de la milice qui enlève aux pères de famille des enfants utiles et souvent nécessaires, ainsi que des domestiques, surtout aux laboureurs (voir la note qui suit).

Note : De 1781 à 1786, Martigné-Ferchaud a fourni 5 miliciens : 2 en 1781, 1 en 1782, 1 en 1783, 1 en 1785. En 1781, sur 158 jeunes gens qui se sont présentés au tirage, 114 ont été exemptés ou ajournés (Ibid., C 4704).

7° — Des banalités de four et de moulin et autres servitudes et corvées féodales trop étendues et trop onéreuses, et d'autant plus odieuses qu'elles donnent lieu à la vexation des officiers des seigneurs et à la dévastation des campagnes (voir la note qui suit).

Note : Les aveux rendus à la fin du XVIIIème siècle au prince de Condé pour la baronnie de Martigné-Ferchaud lui reconnaissent tous droits de justice, épaves, communs, gallois, moulins et mouteaux dans la banlieue de ces moulins, foires, marchés, rachats, sous-rachats, mesure, banc étanche sur tous les débitants pendant 40 jours chaque année, depuis la vigile de saint Symphorien (21 août), course de quintaine sur les nouveaux mariés ; les domiciliers du fief de la Chouannière devaient en outre une rente seigneuriale de 7 deniers maille par grand journal de terre, payable aux mains du sergent bailliager, lequel était obligué à la sergentise à son tour et rang, une poule, un trousseau de foin et le droit de « bien à bras », soit deux journées par an, requérables par le prince ou ses fermiers ou receveurs, à la métairie de la Chouannière ; ceux qui faisaient feu et fumée devaient quatre boisseaux d'avoine menue comble et non foulée, mesure de Martigné (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série E, titres féodaux, Martigné-Ferchaud ; voy. aussi GUILLOTIN DE CORSON, Grandes seigneuries de Haute-Bretagne, 1ère série, p. 301).

8° — Des établissements des fuies et des garennes, fléau destructeur des productions de la terre.

9° — De la rigueur des lois pour la chasse qui, sous prétexte de la défense du port d'armes, exposent un laboureur à être puni pour avoir voulu tuer les corbeaux qui dévastaient son champ.

10° — De ce que les propriétaires des biens d'une paroisse en cas d'insolvabilité d'un recteur décédé, soient obligés de faire réparer, même reconstruire le presbytère à leurs frais et de payer, pendant le temps de cette reconstruction, les loyers d'une maison pour loger le nouveau recteur (voir la note qui suit).

Note : Pour éviter à l'avenir toute contestation, le général de Martigné-Ferchaud et les décimateurs firent dresser, le 30 juin 1781, un état du chanceau de l’église paroissiale « pour fixer ce à quoi Messieurs les décimateurs seront tenus à l’avenir » (Arch. d’Ille-et-Vilaine, série G, fabrique de Martigné-Ferchaud).

11° — De l'augmentation progressive qu'ont éprouvée les droits de contrôle et de centième denier et de la juridiction, en quelque sorte militaire, qui s'exerce en cette partie.

12° — De tous ces droits de traites et douanes intérieures, de barrières et passages d'une province à une autre et quelquefois même d'un lieu à un autre dans la même province, droits extrêmement préjudiciables au commerce et dont la majeure partie, consommée en frais de régie, surcharge le peuple, sans accroître le fonds public.

13° — De la différence des coutumes et des usages locaux de chaque province et de leur prodigieuse muliplicité, source d'entraves toujours renaissante dans le commerce de la vie.

14° — De ce que le Parlement n'est composé que de nobles, ce qui altère la confiance publique et inquiète le roturier qui a affaire contre un noble.

15° — Des anoblissements attachés aux offices, ce qui est, en tout sens, contraire au bien public.

En conséquence, la commune de Martigné demande :

1° — Une réforme dans la composition des Etats de Bretagne et des commissions, et dans l'administration et la répartition des impôts, ainsi qu'il a été demandé par les députés du Tiers à l'ouverture des derniers Etats de cette province.

2° — Que les habitants des campagnes soient admis à l'avenir à se faire représenter à toute assemblée nationale.

3° — Que dans ces assemblées, ainsi que dans les commissions, les représentants du Tiers soient au moins en nombre égal à celui des deux autres ordres réunis et que les voix y soient comptées par tête dans tous les cas.

4° — Que ses représentants ne soient ni nobles ni anoblis, qu'ils ne puissent même être choisis parmi les subdélégués ou autres citoyens qui remplissent des fonctions ou possèdent des charges qui peuvent altérer ou refroidir le zèle que l'on doit aux intérêts de ses commettants.

5° — Que dans toutes les assemblées nationales nul ne puisse présider l'ordre du Tiers qu'autant que la réunion des suffrages l'aura lait élire, etc., etc.

6° — Que les propriétés des citoyens du Tiers ne soient pas moins respectées que celles des autres citoyens ; que tous impôts soient à l'avenir supportés d'une manière égale et par chacun en proportion de sa fortune, sans distinction d'ordre ; qu'il n'y ait qu'un seul rôle pour tous, et qu'on supprime tous impôts particuliers, tous droits de traites, douanes intérieures, passages et autres droits de pareille nature, sauf à les remplacer, s'il est besoin, par des impositions générales.

7° — Que chacun soit imposé au rôle de la paroisse de son domicile de fait, pour l'imposition personnelle, et à celui de la paroisse où se trouveront situés ses biens, pour l'imposition réelle.

8° — Que les droits de contrôle et centième denier, devenus si arbitraires et si vexatoires, soient ramenés au droit principal fixé par la loi de leur établissement, et qu'il soit pourvu à ce qu’ils ne puissent être augmentés, ni essuyer d’interprétation forcée, et que la connaissance des contestations de cette nature soit exclusivement attribuée aux juges royaux des lieux ou au Parlement (voir la note qui suit).

Note : En matière de contrôle et domaines, la compétence appartenait à l'intendant ; les juges royaux ne connaissaient que des affaires relatives au timbre, au contrôle des exploits, aux impôts et billots de la province ; sur cette question et sur les efforts tentés par la province, durant tout le cours du XVIIIème siècle, pour soustraire ces affaires à la compétence de l'intendant et les faire attribuer aux juges royaux, voy. GUILLOU, L’administration des domaines en Bretagne, pp. 368-393 et Arch. d’Ille-et-Vilaine, C 5057-5059, passim.

9° — Que le recouvrement de deniers publics soit simplifié et qu'ils ne passent point en tant de mains avant d'être versés dans le trésor royal.

10° — Que l'ouverture et l'entretien des grandes routes ne soient plus à la charge des habitants des campagnes de l'ordre du Tiers, mais que la dépense en soit faite par le trésor public, puisqu'elles sont utiles à tous.

11° — Que la liberté de tout citoyen, sans distinction, soit également sacrée ; que tous enrôlements forcés soient supprimés, sauf à les remplacer par des enrôlements à prix d'argent.

12° — Que les droits seigneuriaux, onéreux au peuple, tels que le retrait féodal, les banalités de four, de pressoir, de moulin, les droits de fuie et de garenne, etc., soient abolis ; que les lois qui rendent ces droits, ainsi que les autres corvées, servitudes et prestations féodales, imprescriptibles et infranchissables soient remplacées par une loi qui permette à chaque vassal de les franchir sur le pied de leur valeur fixée par la coutume ; qu'il soit fixé un délai (tel, par exemple, que de 10 ou 15 ans) pour faire ce franchissement ; que, ce délai expiré, le seigneur soit tenu de se faire faire le même franchissement dans un autre bref délai (tel de 5 ans), passé duquel toute rente féodale sera de droit réputée affranchie, et qu'au surplus, cet affranchissement renferme toute espèce de droits féodaux, certains et casuels.

12° bis. — Qu'il soit fait de nouvelles lois sur le fait des chasses, moins rigoureuses pour le laboureur, et qu'il lui soit au moins permis de défendre ses ensemencements et ses moissons ; mais que quiconque, sans distintions de rang, chassera ou fera chasser dans les temps prohibés soit sévèrement puni ; qu’il soit pourvu à ce que la naissance et le crédit ne puissent échapper aux dispositions de la loi et surtout que la chasse et même le port d’armes soient rigoureusement défendu à tous ouvriers et gens attachés au service des manufactures (voir la note qui suit).

Note : Il y avait à Martigné-Ferchaud des forges importantes. — Le 24 juin 1791, à la nouvelle de la fuite du Roi, les ouvriers pillèrent et incendièrent les châteaux du Bois-Feillet et de la Séguintière, appartenant aux propriétaires de ces forges (Arch. d’Ille-et-Vilaine, série L ; police générale).

13° — Qu'il soit incessamment procédé à la réformation des Coutumes ; qu’il ne soit conserve à chacune que ce qui ne peut en être retranché sans inconvénient, soit par rapport au caractère national, à la constitution du pays ou au repos des familles, et que le surplus soit fondu dans un corps de droit commun, qu'il paraît désirable et avantageux d'étendre le plus qu'il sera possible à toutes les parties de la monarchie.

14° — Que le Parlement ne soit plus exclusivement composé de nobles, mais qu'il soit formé des trois ordres et que les membres de celui du Tiers soient en nombre égal à celui des deux autres ordres réunis, et que les charges ne soient données qu'à des sujets dont la probité et les mœurs soient connues et qui aient au moins dix ans d'exercice public et continu dans la profession d'avocat ; qu'elles soient données au concours et que chacun dans son ordre, toutes personnes ayant les qualités ci-dessus requises, y soit admis.

15° — Que les affaires contentieuses ne puissent essuyer que deux degrés de juridiction et que, du tribunal où elles seront instruites, l'appel en soit directement porté à celui qui en doit connaître en dernier ressort.

16° — Que dans chaque paroisse on soit autorisé à nommer chacun an douze prud'hommes ou jurés qui, chaque dimanche, s'assembleront à l'issue de la grand'messe pour entendre les plaintes et demandes pour dommages de bêtes, injures et autres cas semblables, vérifier les faits et prononcer telle condamnation qu'ils jugeront convenable, laquelle sera exécutée sans appel, jusqu'à une somme de...... et à la charge de l'appel pour les plus fortes condamnations.

17° — Que la vénalité des offices soit abolie et que les titulaires actuels qui ont financé soient remboursés, eux ou leurs héritiers, sur les deniers publics, à mesure que les dits offices viendront à vaquer par mort, démission ou autrement.

18° — Qu'aucune charge, office ou emploi quelconque, sous quelque dénomination que ce puisse être, ne puisse jamais anoblir, par quelque temps qu'on l'ait possédé ; que la noblesse cesse absolument d'être vénale et qu'elle ne puisse désormais être accordée qu'au mérite et à la bravoure.

19° — Que toute loi qui exclurait le roturier de parvenir à tous emplois civils et militaires soit supprimée, de même que toute loi qui distingue, à raison de la naissance, les peines pour les crimes de même nature.

20° — Que les réparations et entretiens des presbytères cessent d'être à l'avenir à la charge des paroissiens, mais qu'ils soient désormais entretenus par les décimateurs.

21° — Que le sort des recteurs et des cures au-dessous de 2.400 livres de revenu, ainsi que de celles à portion congrue, soit amélioré et leur revenu augmenté par la réunion à leur cure d'autres biens ecclésiastiques jusqu'à la concurrence de 2.400 livres au moins (voir la note qui suit).

Note : En 1781, le recteur jouissait d’une partie des grosses dîmes, qui lui rapportait 2.400 l., sans compter les novales et des menues dîmes. Le chapitre de La Guerche possédait une portion importante des grosses dîmes, d'un revenu de 1.600 l. Les autres décimateurs étaient : le prieur de Saint-Symphorien (revenu de 800 l.) ; le prieur d'Anguillers (100 l.) ; le prieur de la Madeleine de Pouancé (75 l.) ; l’abbé de Meilleray (45 l.) ; le commandeur du Temple de La Guerche ( 33 l.) ; voy. GUILLOTIN DE CORSON, Pouillé, t. V, p. 145.

22° — Qu'il soit établi par chaque diocèse une caisse pour le soulagement des pauvres et qu'il y soit versé un tiers du revenu de tous les biens ecclésiastiques pour être réparti au père des pauvres des paroisses (voir la note qui suit).

Note : Martigné-Ferchaud avait, en 1770, une fondation de 300 l. de rente, qui étaient distribuées aux pauvres par les marguilliers (Arch. d’Ille-et-Vilaine, C 1292).

23° — Demande aussi la commune de Martigné que tous les comptes de recette et de dépense de deniers publics dans tous les grades possibles, depuis la paroisse jusqu'à l'ensemble du royaume, soient tous les ans imprimés et soumis au jugement public.

24° — Que tout administrateur de deniers publics, depuis le receveur particulier jusqu'au ministre, réponde de son administration ; qu'elle soit soumise à l'examen et que, s'il est trouvé avoir malversé, il ne puisse être soustrait à la sévérité des lois.

25° — Que le retour périodique des Etats généraux soit fixé à des époques égales et peu distantes les unes des autres et qu'il ne puisse, dans l'intervalle de chaque tenue, être fait aucune loi bursale, aucune augmentation dans les impôts, ni aucune altération dans les monnaies, et que l'examen de tous ces objets soit exclusivement réservé aux Etats généraux.

26° — Au surplus, ladite commune de Martigné adopte en général tous et chacun les articles de doléances et demandes qui seront contenus dans le cahier de la ville de Rennes, ou qui n'auraient pas été prévus ou suffisamment développés dans le présent.

Arrêté sous les seings de ceux des membres de l'assemblée qui savent signer, après lecture, les dits jour et an.

[Suivent 99 signatures, plus celle du président Hourdier].

DÉLIBÉRATION du 29 novembre 1788.
(Arch. d'Ille-et-Vilaine série G, Reg. des délib. général de Martigné (1787-1792), fol. 45 ; — Arch. commun. de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, E).

Note : Ont pris part à l’assemblée, non seulement le corps politique de la paroisse, mais « différents notables habitants de la paroisse, séculiers et ecclésiastiques, savoir : Me François-René-Jean Poullain de la Motte [qui a présidé l'assemblée électorale d'Eancé, du 5 avril 1789], Me Clet-Alexis Le Corre de la Morais [qui a présidé l’assemblée électorale de Villepot, du 5 avril 1789], Me Louis-Joseph-Marie Jan des Grivelières, Me Michel-Francois Monnier de La Silardière [élus députés de Martigné-Ferchaud à l’assemblée du Tiers, le 1er avril 1789], Me Jean-François Chasle de la Touche [qui a présidé l'assemblée électorale de Noyal-sur-Bruz, le 5 avril 1789], Guillou et Thébaut, prêtres ». [L'assemblée a d'abord entendu le discours de l'un de ses membres].

D'après ces observations, le général et les notables délibérants ont été unanimement d'avis de joindre leurs réclamations à celles de la municipalité de Rennes et de demander :

1° Que, dans toutes les assemblées où il y a des membres des trois ordres et où il s'agit du bien commun, les votants de l’ordre du Tiers égalent en nombre ceux des deux autres ordres réunis, et que les délibérations soient prises à la pluralité des voix et non à pluralité des ordres.

2° Que les généraux des paroisses des villes et des campagnes et les corporations quelconques envoient à la municipalité la plus proche et sous le ressort du présidial dont ils relèvent des représentants, pour avec elle élire des députés tant aux Etats généraux qu'aux Etats de la province.

3° Que le président du Tiers soit élu par son ordre et choisi parmi les membres du même ordre ; que ses députés ou commissaires ne puissent être choisis parmi les nobles ou anoblis, ni même parmi les subdélégués ou autres citoyens qui remplissent des fonctions ou possèdent des charges qui peuvent altérer ou refroidir le zèle qu'on doit aux intérêts de ses commettants.

4° Pour éviter toute surprise et tout inconvénient, que l'avis de l'ordre du Tiers soit mis par écrit, avant d'être énoncé aux Etats, et, lorsque les voix seront prises au théâtre, qu'un commis du greffe (qui inscrira les suffrages) accompagne le président. Le résultat du scrutin, mis par écrit, sera ensuite énoncé.

5° Que MM. les recteurs des paroisses des villes et des campagnes soient admis aux Etats dans l'ordre de l'Eglise, en nombre compétent ; en conséquence, ils s'assembleront dans chaque diocèse, par doyenné ou autrement, pour élire leurs députés, qui ne pourront être que de condition roturière.

6° Que les deux procureurs généraux syndics, en cas de mort ou de démission, seront choisis par la suite, l'un dans l'ordre de la noblesse et l'autre dans l'ordre du Tiers, en sorte qu'un de ces deux offices appartiendra constamment à l'ordre du Tiers.

7° Que la place de greffier, ainsi que celle de héraut, soient alternativement remplies par un membre de la noblesse et du Tiers.

8° Que l'imposition des fouages et de la capitation soit supportée à l'avenir par l'ordre de la noblesse et du Tiers en proportion des propriétés, de l'aisance et des ressources de chaque individu.

9° Que la corvée en nature soit supprimée et remplacée par une imposition sur les trois ordres sans exception. L'ordre du Tiers a ouvert les chemins et les a faits. Ce serait faire injure aux deux premiers ordres que de penser qu'ils ne voulussent point concourir avec le troisième pour l'entretien de ces routes qui ont coûté tant de larmes, tant de peines, tant de fatigues aux malheureux habitants des campagnes.

10° Qu'il soit pris des mesures pour que la charge du casernement des troupes soit supportée par les membres des trois ordres, de quelque manière qu'on pourvoie à leur logement, et que les trois ordres contribuent également aux frais de la patrouille dans les villes où elle est établie.

11° Enfin que les députés de l'ordre du Tiers fassent les plus vives réclamations pour que les recteurs à portion congrue de la Bretagne jouissent, eux et leurs vicaires, de l'augmentation que la bienfaisance du roi leur a accordée, il y a plusieurs années, et dont ils jouissent dans les autres provinces ...

[Sur le registre, 26 signatures, dont celles du procureur fiscal Hourdier de la Chenais, et du recteur, Guillou].

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DÉLIBÉRATION DE LA COMMUNE DE LA PAROISSE du 30 janvier 1789, confirmée par une délibération du général, du 1er février.
(Arch. commun. de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, L).

Simple adhésion à la délibération des dix paroisses de Rennes, du 19 janvier.

[Sur le registre, 99 signatures, dont celles de tous les futurs députés, du recteur, Guillou, et de Hourdier de la Chenais, procureur fiscal].

(H. E. Sée).

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