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Subdélégation de Rennes. — Département d'Ille-et-Vilaine, arrondissement de Rennes, canton de Rennes N.-E.
POPULATION. — En 1793, 620 habitants (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).
CAPITATION. — Rôle de 1789 (Ibid., C 4065) ; 170 articles ; total, 977 l. 13 s. 1 d. se décomposant ainsi : capitation, 633 l. ; 21 d. p. l. de la capitation, 55 l. 7 s. 9 d. ; milice, 80 l. 16 s. 9 d. ; casernement, 195 l. 18 s. 7 d. ; frais de milice, 12 l. 10 s. (Ibid., C 3981).
VINGTIÈMES. — 1.034 l. 16 s.
FOUAGES. — 17 feux 3/20. — Fouages ordinaires, 188 l. 11 s. ; garnisons, 55 l. 7 s. ; fouages extraordinaires, 339 l. 1 s. 7 d.
OGÉE. — A 2 lieues 3/4 au N. de Rennes. — 600 communiants. — Le territoire est un pays plat, couvert d’arbres et de buissons, et qui produit des grains et du cidre.

PROCÈS-VERBAL. — Assemblée électorale, le 2 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Mathurin-François de Sèvedavy (voir la note qui suit), procureur fiscal de la paroisse de Montreuil-le-Gast, en l’absence du sénéchal. — Comparants : Pierre Gautier (12, 10 ; 1 servante, 2,5) ; Sulpice Gavouyère (12 ; 1 valet, 2 ; 1 servante 2,5) ; Jan Rogé (11 ; 1 servante, 2,5) ; Michel Denay (6,10) ; Me. Joseph Rigourd (20,10 ; 1 servante, 2,5) ; Jan André, syndic (2) ; Joseph Hoüal (6) ; Jan Guihard (5) ; Jan Geffroy ; Joseph Dupont (6 ; 1 servante, 1,10) ; Jullien Baudrier (6 ; 1 servante, 2,5) ; Fancois Thébault (2,10), « délibérants pour la présente année » ; — Pierre Denis (6 ; 1 servantes, 2,5) ; Pierre Hoüal (7,10), « trésories en charge » ; — Jacques Lefeuvre (22 ; 2 valets, 3, 15 ; 2 servantes, 3, 15) ; Jan Thébault (7,10 ; 1 servante, 2,5) ; Julien Baudrier (6 ; 1 servante, 2,5). — Députés : Pierre Guihard (12 ; 1 servante, 0,10) ; Jan André.

Note : Mathurin-François de Sèvedavy : Capité 30 livres ; 1 clerc, 2,10 ; 1 servante. 2,5. Il avait été nommé, en 1774, notaire et procureur des jurisdictions de la Rochette et des Roncerays (Arch. d’Ille-et-Vilaine, série E, titres de famille, dossier de Sèvedavy).

[Cahier de doléances de Montreuil-le-Gast].

Note : Les passages imprimés en italique sont empruntés au cahier de Saint-Germain-sur-Ille.

Le général de Montreuil-le-Gast, assemblé en corps politique à la manière accoutumée, a arrêté le cahier de ses demandes, suppliques et doléances, telles que suivent, et ce en exécution des ordres de Sa Majesté, manifestés audit général par ordonnance de Monsieur le sénéchal de Rennes du vingt-quatre mars dernier, signifiés aux trésoriers en exercice le lendemain.

ARTICLE PREMIER. — Art. 1er de Saint-Germain-sur-Ille ainsi modifié : « délibérants », au lieu de « général » ; — après « capitation », addition de « casernements » et suppression de « tous impôts » ; — « imposé », au lieu de « contribuable » ; — « qu'il n'y ait plus », au lieu de « désormais il soit fait » ; — « employés », au lieu de « inscrits ».

ART. 2. — Art. 2 de Saint-Germain, ainsi modifié : « au Roi », au lieu de « à Sa Majesté » ; — « la levée des milices », au lieu de « du tirage à la milice » ; — « qu'il plairait au Roi », au lieu de « que Sa Majesté aurait ordonné de » (voir la note qui suit).

Note : Dans la période 1781-1786, Montreuil-le-Gast a fourni 2 miliciens, un en 1782 et 1786 (Arch. d’Ille-et-Vilaine, C 4704).

ART. 3. — Qu'il plaise au Roi et aux Etats supprimer el éteindre le retrait féodal ; qu'en tout cas les seigneurs ne puissent à l'avenir faire cession de ce privilège à qui que ce soit.

ART. 4. — Que la corvée en nature soit supprimée, les grands chemins réparés désormais par des ouvriers aux gages de tous les habitants de la province, sans distinction d’ordre ou de sexe (voir la note qui suit).

Note : La tâche de cette paroisse, sur la route de Rennes à Hédé, était, en 1788, de 709 toises, et son centre se trouvait à 3/4 de lieue du clocher (Arch. d’Ille-et-Vilaine, C 4883). — Le 3 juillet 1787, la Commission intermédiaire enjoint aux corvoyeurs de Montreuil-le-Gast de « curer les rigoles et recharger les banquettes qui sont trop basses », opérations dont ils ne se sont point acquittés, malgré les ordres qu'ils avaient reçus. Le 28 décembre de la même année, le syndic et les députés de la paroisse déclarent qu'ils ne peuvent exécuter ces ordres, parce que, par la mort de plusieurs corvoyeurs, il y a des tâches abandonnées ; ils demandent qu'il soit fait une nouvelle répartition de la tâche de la paroisse (Ibid., C 4885).

ART. 5. — Art. 5 de Saint-Germain, avec addition, à la fin, de la phrase : « qu'il en soit de même pour les corvées et non pour les rentes dues à tout seigneur » (voir la note qui suit).

Note : Voy. notamment l'aveu de la terre de Launay Piquet en 1735 (Arch. d’Ille-et-Vilaine, fonds des Visitandines du Colombier de Rennes, liasse 112). Le seigneur perçoit des rentes en argent et en avoine, des chapons, exige des corvées ; c’est ainsi que, pour le fief de la Trubalière, le rôle « se monte : par argent, 6 l. 4 s. 4 d. mon. ; 4 boisseaux d’avoine grosse, mesure de Hédé ; 5 poules et 1/4 de poule ; 4 corvées et un quart d’hommes en août à seyer ou battre ».

ART. 6. — Art. 6 de Saint-Germain, rédigé sous la forme du pluriel : « tous habitants... », etc. ; et « soit... soit... », remplacé par « tant... que ».

ART. 7. — Art. 7 de Saint-Germain.

ART. 8. — Art. 8 de Saint-Germain, avec addition, après « supprimer », de « droit de ».

ART. 9. — Art. 5 d'Aubigné, sauf remplacement de « la bonté du Roi » par « Sa Majesté ».

ART. 10. — Art. 10 de Saint-Germain, sauf suppression des mots « sous le distroit..., en tous cas », « particulier » et « four », et substitution de « seulement » à « uniquement » (voir la note qui suit).

Note : Les Visitandines du Colombier possédaient plusieurs moulins, par exemple celui de la Jandière ; c’est en 1734 que les religieuses avaient acquis ce moulin « avec ses mouteaux » (fonds des Visitandines, liasse 112).

ART. 11. — Art. 11 de Saint-Germain, sauf substitution de « admettre », à « daigne admettre », et suppression de « de les remplir ».

ART. 12. — Art. 12 de Saint-Germain, sauf l'addition mise par ce cahier à l'art. 13 d'Aubigné.

ART. 13-14. — Art. 13-14 de Saint-Germain (voir la note qui suit).

Note : Le recteur et le vicaire de Montreuil-le-Gast recevaient du chapitre de Rennes une portion congrue, qui s'élevait, au total, à 910 l. (Déclarations des biens du clergé, Arch. d'Ille-et-Vilaine, série Q). Le chapitre de Rennes possédait des dîmes, qu'il affermait, avec le clos des Douettaux, 1.380 l. (Ibid.). Les Visitandines possédaient aussi des dîmes, perçues à la 15ème gerbe (fonds des Visitandines, liasse 112).

ART. 15. — Art. 15 de Saint-Germain, ainsi modifié : « des représentants en nombre suffisant », au lieu de « un nombre de représentants suffisant » ; — « pour discuter et conserver » (comme à l'art. 20 d'Aubigné).

ART. 16. — Art. 16 de Saint-Germain, sauf le mot : « ensemble », remplacé par « réunie ».

ART. 17. — Art. 17 de Saint-Germain, sauf « à ferme » au lieu de « affermées ».

ART. 18. — Art. 14 d'Aubigné.

ART. 19. — Que l'édit de 1768 concernant les moines et religieux sorte à son exécution ; qu'en conséquence Sa Majesté s'empare des biens et revenus des communautés qui resteront désertes, suppliant la bonté du Roi d'employer le produit de ces biens et revenus au soulagement des peuples (Voy. l'art. 20 de Saint-Germain) (voir la note qui suit).

Note : Voici quels étaient les établissements ecclésiastiques qui possédaient des biens dans la paroisse : les Visitandines du Colombier de Rennes, propriétaires des métairies de Launay (affermée 700 l.), de la Touche (900 l.), de Gorre (800 l.), des Champs Jardins (450 l.), de la Jandière (affermée avec le moulin 1.100 l.) ; — les Carmes Déchaussés de Rennes, propriétaire de la métairie de Launay du Han (affermée 900 l.) et de la métairie du Lieu-Foret (aff. 300 l.) ; — le chapitre de Rennes ne possédait que le pré du chapitre (affermé 15 l.) et le Clos au Curé (Déclarations des biens du clergé, Arch. d’Ille-et-Vilaine, série Q, et GUILLOTIN DE CORSON, Pouillé, t. V, p 298).

ART. 20. — Plaise aux Etats généraux aviser aux moyens de bannir enfin la mendicité, au moins de diminuer le nombre des mendiants en procurant aux pauvres valides les moyens de s'occuper, aux profits et gages tant du Gouvernement que des municipalités.

ART. 21. — Que les seigneurs de fiefs ne puissent plus exiger à l'avenir les lods et ventes en contrats d'échange, le charroi gratuit du moulage destiné à faire les meules de leurs moulins (Voy. les art. 26 et 24 d'Aubigné, que reproduisent les parties imprimées en italique).

ART. 22. — Qu'enfin les nobles se bornent à l'honorifique de leurs qualités ; que les ecclésiastiques partagent aussi avec nous les charges de l'Etat, et que nous concourions tous en vrais citoyens à la satisfaction du Monarque (Voy. la délibération d'Aubigné du 7 décembre 1788).

Et en cet endroit a comparu Monsieur Guérin, recteur de cette paroisse (voir la note qui suit), lequel a déclaré que, de concert avec tous les vrais citoyens, il était prêt d'abdiquer une partie de ses privilèges ; pourquoi il consentait partager avec le peuple le casernement, capitation, milices et corvées, au prorata de ses facultés, et a signé : L. GUÉRIN, RECTEUR (Signature autographe).

Note : Louis Guérin prêtre d’Avranches, fut pourvu de la cure de Montreuil-le-Gast, le 3 mai 1773 (GUILLOTIN DE CORSON, op. cit., t. V, p. 303).

Fait et conclu en la sacristie et chambre de délibérations et arrêté que copie du présent sera déposé au coffre-fort ou archives, ce qui a été présentement fait, ce deuxième avril mil sept cent cent quatre-vingt-neuf sous nos seings le dit jour et an.

[17 signatures, plus celle du président de Sèvedavy].

(H. E. Sée).

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