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MÉMOIRES.

Nous chaudronniers, poëliers, fondeurs et ferblantiers, ainsi que différents corps réunis.

La bonté de notre Roi, son zèle, sa clémence, sa force, sa subtilité à découvrir toutes choses réelles et justes ; Dieu lui donne de longs jours.

Notre soumission, notre zèle prêt à tout sacrifier pour lui, nous fait espérer qu'il voudra bien avoir égard à nos voeux.

1° Nous désirons que la capitation des trois ordres soit sur le même rôle et que chaque ordre se taxe étant taxé par ses supérieurs, ainsi la commune se taxant par corps ; et aura droit chaque corps de s'assembler, lorsqu'il aura besoin, ainsi que d'élire leur supérieur. Et que ce soit la volonté du bon souverain.

2° Sous le bon plaisir de notre bon monarque, qu'il lui plaise supprimer les corvées en nature ; nous implorons qu'il veuille jeter la vue sur le logement des troupes, qui ne se fait que par les pauvres, ce qui est le plus gênant pour l'un et l'autre. Désirons en conséquence qu'il y ait des casernes aux frais des trois ordres.

3° La fatigue des travaux très durs, les voyages, rendent un verre de vin ou d'eau-de-vie nécessaires aux laboureurs, à l'artisan. Ces denrées qui coûtent très peu aux fermiers et à l'homme aisé, qui peuvent s'en procurer, sont pour l'indigent qui en a besoin, d'un prix qui l'empêche d'en avoir et occasionne la fraude que ruine tant de familles.

Nous désirons que les droits de ces denrées soient perçus à l'entrée ou au débarquement ; la perception serait aisée et légale. Et l'indigent, le laboureur et l'artisan pourraient en avoir, et ne seraient pas opprimés et privés de leur nécessaire. Les fraudes seraient par ce moyen absolument anéanties, c'est le seul but pour soulager le pauvre qui est le seul à payer ces droits.

4° Nous désirons aussi un magasin de blé public, et qu'il soit au public. Notre bon Roi et son conseil en décideront pour le former et le bien maintenir afin que nous n'ayons pas le malheur de revoir le même désastre qui vient de paraître à nos yeux cette année.

Qu'il plaise donc à sa Majesté décerner un arrêt du conseil que nous autorise à cet effet, les deniers publics de l'endroit et ceux des personnes bienveillantes : le tout sous le bon plaisir de notre auguste Monarque.

Pour la communauté des chaudronniers-poëliers : Julien Pitel, Jean-Louis Blanchard, Hervé Pitel, Jean Grimal.
Pour celle des ferblantiers : Germain Pitel, Jean-Antoine Pitel.
Pour celle des fondeurs : Guillaume.
Pour celle des doreurs et argenteurs : Antoine Buhot.
Pour celle des forgerons et taillandiers : Louis Dubois, doyen de la confrérie de Saint-Eloy.
Pour celle des serruriers : Yves Morizet, Yves Etesse, Jean-Marie Etesse.
Pour celle des arquebusiers : Le Squin.
Pour celle des cloutiers : Yves Kambloh.
Pour celle des maréchaux-ferrants : Olivier Lénoret.
Pour celle des selliers : Nicolas Legouez.
Pour celle des tailleurs : Morvan, Collet.
Pour celle des cordonniers : Jean Sivenet, doyen ; Pierre Legarie.
Pour celle des tonneliers : Guillaume Le Guen, François Le Boulloch.
Pour celle des tanneurs : François Fournery, Jean-Louis Le Dantec.
Pour celle des tailleurs de pierres et mâçons : Hervé Gourvil, François Decote.
Pour celle des boulangers : Jaouen, Michel.
Pour celle des cordiers : François Quesseveur, Jean-Marie Roudault.
Pour celle des vitriers : Hamon Augis, Charnic.
Pour celle ares couvreurs : Guillaume Masson, Charles Cressever.
Pour celle des tisserands : Fiacre André, Jean Le Bihan, Pierre Leroy.
Pour celle des loueurs de chevaux : Jean Le Corre, Yves Conan.
Pour celle des teinturiers : Mercier.
Pour celle des maîtres d'école : Dubois, Cabon.
Pour celle des fabricants de pipes et de briques : Louis Plassart.
Pour celle des peintres, doreurs et vernisseurs : Jouan.
Pour celle des jardiniers : Pierre Le Squin, doyen, Yves Le Bourhis, Jean-Claude Morain.
Pour celle des cartiers : Lainé.
Pour celle des tamisiers : Jean-Marie Le Bihan.
Pour celle des chapeliers : Le Goff.
Pour celle des meuniers : Julien Déblée, René Saout.
Pour celle des bouchers : Jézéquel, pour les autres.
Pour celle des buandiers : Pierre Péron, Guillaume Colléter.
Pour celle des marchands-crocheteurs : Maurice Rivoilain.
Pour celle des porteurs : Paul Le Scouarnec, Pierre Barazer.
Pour celle des charretiers de la ville : Jean Coquin, Claude Corsiban.
Pour celle des soldats invalides : Guillaume Caprais, faisant pour tous ses camarades.

DISCOURS DU REPRÉSENTANT DES CORPORATIONS CI-DESSUS MENTIONNÉES.

Messieurs,
Notre communauté nous charge de vous remettre sa délibération, son mémoire, et vous prie de recevoir son adhésion. Elle se persuade, Messieurs, que vous ne la verrez pas comme une simple sanction, pour appuyer vos mémoires et vos charges, tant additionnelles qu'autres, dont tous ses membres ont eu connaissance ; elle croit que MM. les députés en seront chargés comme le doivent être les représentants d'un peuple qui aime son roi, respecte les lois et travaille pour la patrie.

Nous espérons, et ce sont les voeux de nos coeurs, que les membres respectables et éclairés du Sénat de la nation en accordant les intérêts de notre auguste monarque, avec ceux de tous les ordres de l'état, rendront par une heureuse concorde à la France attristée depuis longtemps, le calme et la tranquilité, qui sont le fruit si desiré de leurs honorables travaux.

DOLÉANCES DES BARBIERS ET PERRUQUIERS.

1° Les membres de la commumauté des babiers et perruquiers prient MM. les rédacteurs du cahier général des doléances d’observer qu’il serait juste que toutes les classes de citoyens nommassent nos députés de leurs différentes communautés et corporations pour donner leurs voix à l’élection de messieurs les maires. Plusieurs citoyens naissent, vivente et meurent sans connaître le nom de patrie ; cependant intéressés à la cause commune, l’honneur et le droit de nommer le chef qui doit les gouverner, leur faisant penser qu'ils seraient membres essentiels ou utiles de la patrie, les animeraient davantage à la servir, chacun selon so rang.

2° Nous voyons avec douleur que les justes plaintes, portées contre les abus qui résultent de l'exportation trop fréquente des gains, ont été inutiles, et que le prix de l'aliment qui soutient la vie des malheureux augmente. Cette exportation est, il est vrai, dans les années d'abondance une branche essentielle de commerce, car dans le même temps elle procure une denréc d'indispensable nécessité aux provinces que désole la sterilité. Mais, comme souvent nous éprouvons le manque dé blé, dans des années d'abondance, l'exportation ne devrait pas être permise pendant la récolte, mais seulment après quelques mois, à moins que le gouvernement, animé de l’amour du bien public, ne s’occupât du grenier à blé comme il l’a fait dans plusieurs provinces.

3° Les représentants du peuple aux Etats-Généraux n'oublieront pas, sans doute, combien l'inégalité de la répartition est injuste, or cette inégalité n’est plus un problème, et que chaque individu ne devant payer que relativement à ses facultés, chaque corps ou corporation connaissant la fortune de chacun de ses membres, pourrait faire la répartition avec justesse.

4° Qu'une juste suppression de pensions, gratifications, etc. dans la province, si cette suppression était accordée par les États, pourrait procurer des écoles publiques et gratuites à la nation, écoles où les enfants de la patrie indigents pourraient s'initier dans les arts et les sciences : plusieurs d'entre eux naissent avec des dispositions naturelles qui, développées par l'étude, et l'éducation, feraient des hommes capables de servir et d'honorer la patrie.

5° On n'oubliera pas non plus, sans doute, que le gouvernement, soldant des troupes pour la garde de toutes les propriétés, tous les sujets d'un même empire doivent concourir indistinctement à l'entretien et à la fourniture des casernes.

6° Que l'opulence ni les titres ne soient plus des privilèges qui exemptent de loger les défenseurs de l'État, parce qu'alors, après avoir marché, tout le jour, sous une armure pesante, le soldat fatigué n'obligerait pas le malheureux lassé d'une journée rude et peu lucrative, à abandonner son triste grabat pour réposer sur la dure, entouré de sa misérable famille.

7° On dit, que l'impôt sur les boissons est un avantage pour la province en général ; nous l'ignorons, mais comme la manière dont il se perçoit, n'est onéreuse que pour le moins aisé, et que le moins aisé comme le plus riche sont membres de la patrie, et que le moins riche est victime de cet impôt inégalement réparti, nous désirons que ces droits soient payés aux entrées. Alors il n'y aurait plus de ces procès si légèrement et souvent si injustement intentés, et qui jettent, tous les jours, dans la plus affreuse misère des familles entières, pour une bouteille de vin, souvent envoyée à la hâte à un malade indigent par un principe d'humanité.

8° Nous désirons avec ardeur que le commerce soit protégé, honoré dans tous les termes de sa progression. Le commerce est la grande veine d'un royaume, ses ramifications divisées et subdivisées à l'infini portent l'abondance et réveillent l'industrie aux extrémités d'un empire.

9° Nous espérons que nos représentants dégagés de tout intérêt particulier se livreront tout-à-fait au bien général. C'est pourquoi nous déclarons approuver tout ce qui a été et tout ce qui sera fait par les députés du Tiers-Ordre aux États-Généraux et avons signé : J.-B. Jame, lieutenant, J. Guillemer, dit Langevin ; député, Boutry, doyen, Mauduit, prévôt-syndic, Y. -F. Le Bouffan, ancien syndic, Manach, Jacques Chalmet, Y. Lucas, Allain Collet, Remond, Audeuil, Bourdoulous, Pierre Sayer.

DOLÉANCES DES BOULANGERS.

Messieurs, le roi a pris la résolution, juste et bienfaisante, d'entendre tous ses sujets, sans distinction de rang ni de fortune ; il veut qu'ils concourent à nommer les représentants ou députés aux États-Généraux, qu'ils aient toute la faculté de faire connaître leurs voeux, plaintes et doléances ; Messieurs, c'est le roi lui-même qui nous appelle ; rien ne peut nous détourner de répondre à la sagesse de ses voeux et de sa bonté paternelle, disons-lui avec confiance :

1° Sire, nous désirons que la capitation des trois ordres soit sur le même rôle et que chaque ordre se taxe lui-même par corps ; que chaque corps ait le droit de s'assembler, lorsqu'il en aura besoin, ainsi que d'élire ses supérieurs ; que telle soit la bonté de notre bon roi.

2° Nous désirons une police exacte et continuelle pour le maintien du bon ordre, surtout sur le pain qui est transporté en ville par des gens de la campagne, pain qui n'est ni cuit, ni à livrer, ni marqué, et qui se vend toujours plus cher qu'il n'est taxé par la police. Enfin, considérant que ces gens ne font ni corvées de ville, ne payent ni droits ni entrées en ville, et que le pain qu'ils vendent est plutôt capable de donner des maladies que de secourir le peuple, il est bien juste que le marché soit libre pour tous, mais au moins que nous soyons tous sujets aux mêmes lois, puisque nous n'avons qu'un Dieu, une loi et un même roi.

3° Nous désirons encore pour le bien public, que la police se fasse, au moins toutes les semaines consécutives, sur le pain, les poids, les balances et les mesures, et surtout sur le blé, qui a tant causé de désastres, cette année, dans nos cantons ; qu'on établisse pour pouvoir apprécier le blé, une bonne règle, qui ne sera faite que par la police assistée d'un laboureur, d’un bourgeois et d'un boulanger, afin de pouvoir égaliser les prix, suivant le cours du grain ; qu’à l'avenir, ce ne soit plus un cordonnier ni un perruquier qui soient commis pour l'appréciation du blé, attendu que cela n'incombe pas à leur état ; que le blé qui sera porté au marché, une fois qu'il sera entré sous les halles, soit absolument vendu au courant et au prix du marché, à cette fin qu'on établisse une règle qui défende à qui que ce soit de resserrer, après la clôture du marché, sous peine d'une amende taxée, par les juges de l'endroit.

4° Nous désirons de plus qu'il ne soit plus permis d'emmagasiner des grains pendant des deux et trois années, ce qui occasionne les grandes chertés et cause tarit de désastres dans différents pays.

5° Enfin qu'il soit défendu aux amidonniers de n'employer que des grains avariés, qui auront été visités et condamnés par des gens connaisseurs, attendu que le blé est l'aliment le plus nécessaire et le plus utile à la vie de l'homme, et que de telles consommations jointes aux exportations ne laissent point de causer souvent des disettes considérables dans le pays.

6° De plus, nous désirons et supplions qu'il plaise à Sa Majesté ordonner qu'il soit permis à tout boulanger de faire moudre son grain à tel moulin qu'il lui plaira, eu égard à l'abus qui se commet, chaque jour, par certaines autorités accordées aux moulins banneaux, auxquels nous sommes assujettis.

Grand roi, jetez les yeux sur nous du haut de votre trône,

Nous formons mille voeux pour le bien de la couronne,

Et que le ciel vous donne mille bénédictions.

Nous soussignés, adhérons aux Mémoires de MM. de la communauté de Morlaix, ainsi qu'à ceux de Rennes et avons signé : Gabriel Gillet, Jean Gallouedec, François Malpaut, Marc Uslac, René Chapalan, Yves-Marie Cottassaut, Michel-François–Etienne Chever, Allain Laurent, Yves Gilois, René Rolland, Claude Lespagnol, Jean Guillouédec.

D0LÉANCES DE LA CORPORATION DE SAINT-ÉLOI.

La corporation de la confrérie de Saint-Éloi étant assemblée a nommé pour électeur maître Louis Dubois et pour commissaires, Yves Maurissette et Yves Etesse ; quant à nos plaintes et doléances :

Nous demandons que nos statuts soient maintenus comme ci-devant, car on nous a lié les bras par les ouvrages qui viennent du dehors tant en taillanderie, grosserie, serrurerie, arquebuserie, coutellerie et autres états concernant la dite confrérie. C'est pourquoi nous supplions Sa Majesté très chrétienne d'avoir égard à nos remontrances, vu que nous sommes surchargés par les corvées et la cherté des marchandises, au lieu que ceux que viennent vendre et étaler ne sont sujets à rien, d'où il arrive que le public est mal servi par les mauvais ouvrages qui sont vendus ; c'est pourquoi nous demandons d'avoir le droit de visiter comme nous l'avions ci-devant, sur tous les ouvrages, soit les nôtres, soit ceux des étrangers.

DOLÉANCES DE LA CONFRÉRIE DE SAINT-CRÉPIN.

Les maîtres cordonniers et savetiers ; pour porter au pied du trône les preuves ardentes de leur amour pour la patrie, de leur attachement aux bonnes lois et de leur fidélité pour la personne sacrée de Sa Majesté, déclarent former leurs doléances :

1° Ils persistent dans tout ce qu'ils ont antérieurement mis et arrêté par écrit, conjointement avec les autres corporations et MM, les officiers municipaux de la ville.

2° Les commis de la régie des cuirs, respectivement à nous, seront nécessairement supprimés, ou il faudra, pour l'avenir, qu'une loi écrite et vivante, dûment enregistrée à la cour et au greffe des traités de cette ville, trace nos devoirs et les leurs ; jusqu'alors, nous déclarons désormais nous refuser à leurs vexations, qui nous oppriment et qui gênent le commerce, contre l'intention du Roi et de tous les règlements justes. Sans loi connue, tout est partout dans l’esclavage et il n'est pas d'esclave en France.

3° Nous demandons que nos maîtrises soient rafraîchies ; que le nombre soit fixé à cinquante pour Morlaix ; offrant de payer au roi soixante-quinze livres pour chacune, une fois payées.
4° Qu'il nous soit permis de dresser nos statuts et de les faire homologuer à la cour, pour avoir leur exécution, suivant leur forme et teneur ; après que les lettres de maîtrise nous auront été expédiées.

5° En conséquence l'assemblée est d'avis d'autoriser les sieurs Pierre Le Sévère et Pierre Sévennec, députés du corps, à porter la présente à l'assemblée du Tiers et avons signé : Jean Flandre, Pierre Coulbo, Maurice Laucher, François Clec'h, Claude Le Gorrec, Pierre Le Gorrec, Hervé Le Lédan, Yves Bourdoulous, S. Bourdoulous, Nicolas Crochu, Guy Barasser, Julien Menez, Joseph Herlan, Jean Sivenet, Yves Le Guillou, Allain Audrein, Thomas Jaouen, Charles Castel, François Francié, Pierre Sévennec, Jérôme Apéri, Jean Mével, Pierre Le Sévère, père abbé.

DOLÉANCES DES CHAUDRONNIERS.

Nous, membres du corps des chaudronniers, marchands chaudronniers, poêliers, ferblantiers, fondeurs, rhabilleurs et doreurs sur métaux, avons nommé le sieur Julien Pitel notre électeur, pour présenter à l'assemblée générale nos doléances ainsi arrêtées :

1° Nous adhérons de rechef et persistons dans les charges et demandes que nous avons présentées à la municipalité, dans notre mémoire du 2 décembre dernier ; ratifions également notre pleine et entière adhésion aux arrêtés pris par l'ordre du Tiers assemblé à Rennes, sans aucune réserve ni restriction et de même au procès-verbal des séances et arrêtés du dit ordre depuis le 14 jusqu'au 21 février dernier.

2° Et de plus, considérant dans les intérêts particuliers de nos corporations les objets importants à mettre sous les yeux des États-Généraux, enjoignons à notre représentant Julien Pitel de représenter qu'il est juste que le Bas-Tiers ait toute influence aux corps municipaux en élisant les plus notables autant par leur mérite que par leur équité, et que les représentants de chaque corporation aient droit à toute élection, droit dont jusqu'à présent nous avons été privés.

3° Considérant qu'il a été rendu un arrêt du Conseil du roi du 23 novembre dernier, qui n'a eu nulle influence dans le pays, ainsi qu'une lettre imprimée, en date du 11 mars 1789 de l'intendant de la province au sujet des accaparements des blés, lettre qui n'a pas eu plus d'effet que le susdit arrêt, nous voyons avec douleur continuer les accaparements et monopoles : c'est ce qui nous avait fait écrire l'article 4 de notre mémoire du 2 décembre 1788 et nous fait de rechef enjoindre à notre représentant d'insister sur cet article.

4° Enjoignons très expressément à notre représentant de demander qu'il nous soit accordé un chef de police, sans autres fonctions que celle de toute police, et qu'il soit révoqué lorsqu'il n'exercera pas sa charge avec équité et exactitude.
Nous désirons que les lieutenants généraux de police soient amovibles, ce qui serait utile pour le cas où la police si intéressante à la société serait faite avec négligence.

5° Considérant que les arrêts du Conseil et autres ne parviennent presque jamais à la connaissance du public, enjoignons à notre représentant de solliciter qu'il soit délivré à chaque corporation une copie de tous arrêts, délibérations et arrêtés, tant dans la province que dans notre ville de Morlaix, pour être insérés dans nos archives, afin de pouvoir s'en servir au besoin et ne pouvoir prétexter nulle cause d'ignorance.

6° Considérant qu'il serait nécessaire que chaque corps eût des prud'hommes, nommés par leurs corporations, pour décider, connaître et juger les plaintes de chaque individu des différents corps, relatives à leur état, jusqu'à la somme de 30 livres, sans appel, par provision, à la charge d'appel pour plus forte somme ; enjoignons fortement à notre élu de requérir forternent pour cet article.

7° Enjoignons au sieur Julien Pitel, notre représentant, de demander que les poids et mesures, qui se trouvent différents, dans l'étendue du royaume, soient réunies au poids de marc et qu'ils soient égaux dans tout le royaume, et que toutes les boissons payent les droits à l'entrée du port, pour que tout citoyen jouisse du même privilège.

8° Enjoignons très expressément à notre susdit représentant de faire ses efforts pour que chacun des articles ci-insérés soi porté sur le cahier, commun des plaintes et doléances, et, signons : Julien Pitel, Jean-Antonio Pitel, Hervé-Guiguer et Antoine Vasel, présent ne sachant signer.

DOLÉANCES DES OUVRIERS DE LA MANUFACTURE DES TABACS.

Nous, chefs et ouvriers de la manufacture royale des tabacs, faisons les doléances, plaintes et remontrances suivantes :

1° Demandons qu'il ne soit plus permis de faire aucun enlèvement de grains à Morlaix ni des paroisses des environs, cette ville n'ayant jamais été dans l'usage d'en faire le commerce ; il résulte de cet enlèvement une très grande misère, depuis l'exportation qui a été faite, l’année dernière, parmi les pauvres citoyens qui à peine gagnent douze à dix-huit sols par jour, et sont chargés de famille et peuvent à peine avoir un demi-boisseau d'orge pour leur subsistance, par la cherté du grain depuis cette exportation, de sorte que cette orge, le plus gros grain qu'il y ait, coûte jusqu'à cent sols le boisseau et ne pèse que 45 à 50 livres.

2° Demandons de même qu'il soit fait défense à tous négociants de cette ville de faire aucun achat de beurre, vieux-oing et graisse, qui sont la seule ressource du pauvre, vu la cherté des autres comestibles, comme viande et poisson, et la médiocrité de leur gain ; demandons qu'on restreigne les commençants, à faire leurs achats, dans les trois mois de l'année, à savoir : mai, juin et juillet pour le beurre seulement.

3° Représentons qu'il se commet des abus très nuisibles à nos santés par la, sujétion aux fours et aux moulins banneaux ; dans l'un, on pille les moutures et dans l'autre, le pain n'est pas à demi cuit. A cet effet, demandons qu'il soit libre, à tout, particulier d'aller moudre et cuire où bon lui semblera.

4° Demandons qu'on veille à, ce qu'aucun revendeur, regiattier, ni autre personne faisant ce commerce n'entre dans, le marché avant l'heure, indiquée par les, règlements ; ce qui cause un préjudice et la cherté pour la classe du peuple la moins aisée.

5° Veilleront les mêmes officiers chargés de la police en celle ville et empêcheront que les tanneurs et les amidonniers, au lieu de se servir, l’un de tan, ne se servent de grain d’orge et du plus beau pour mettre avec les cuirs dans leurs cuves et précipiter l'avancement de la maturité ; les autres, malgré la rigueur de l'ordonnance et les règlements les plus sages, emploient les plus beaux grains de froment qu'ils trouvent, pour y faire un bénéfice considérable. Ces ordonnances les restreignent à employer seulement des farines de fève ou de froment gâté, hors d'état d'être boulangé ou semé ; de ces abus résulte la cherté des grains pour le prix desquels le pauvre soufire des variations continuelles, qui vont toujours en augmentant, à cause des accaparements que font les personnes aisées, qui sont à la tête de ces établissements.

6° Demandons qu'on ait à l'avenir à députer aux États de la province pour y avoir des représentants qui défendront nos droits, afin d'obvier à ce qu'on n'entasse les impositions sur nous seulement ; que le nombre de nos représentants soit égal à celui des deux autres ordres et que les voix soient comptées par tête et non par ordre.

7° Demandons que les impôts soient répartis entre, les trois ordres également, le fort aidant le faible ; qu'il ne soit fait, pour cet effet, qu'un seul et même rôle pour tous ; qu'on réforme tous les impôts particuliers et qu'ils soient communs aux trois ordres.

8° Remontrons que nos pauvres ouvriers sont taxés trop haut pour leurs impositions à la capitation suivant leur gain ; que si leurs femmes font quelque petit commerce, elles sont de même capitées, ainsi que dans l'industrie, de sorte que les ouvriers paient trois fois plus que le noble, et pour faire voir le fondement de leur juste réclamation, on donne ici l'exposé de ce qu'ils avancent, savoir :
Ceux, qui gagnent 22 sols par jour payent de capitation chacun d'eux sept livres quatorze sols…………………………………. 7 l. 14 s.
Ceux de 21 …………… 7 l. 9 s.
Ceux de 20…………… 7 l. 3 s.
Ceux de 19 …………… 6 l. 18 s.
Ceux de 18……………  6 l. 12 s.
Ceux de 17……………  6 l. 4 s.
Ceux de 16……………  5 l. 16 s.
Ceux de 15 …………… 5 l. 1 s
Ceux de 14……………  4 l. 16 s.
Ceux de 13……………  4 l. 1 s.
Ceux de 12……………  3 l. 12 s.
Et nonobstant ce que payent ces malheureux, leurs femmes sont obligées de payer pour elles-mêmes l'imposition à laquelle elles sont sujettes.

9° Demandons très humblement être exempts du tirage au sort de la milice, comme maison royale, après avoir procuré six années consécutives de travail, ayant été très longtemps exempts, si ce n'est depuis peu d'années.

10° Adhérons aux charges arrêtées par la communauté de Morlaix, le 2 décembre 1788.

11° Adhérons aux charges arrêtées par l'ordre du Tiers à Rennes, les 22 au 27 décembre, 1788 et 14 et 15 février 1789, sans aucune réserve ni restriction.

12° Demandons et supplions Votre Majesté de rendre l'impôt ou droit à payer sur les boissons, payable à l'entrée de ces denrées seulement, ce qui soulagerait les pauvres à raison de l'exercice continuel que les employés font chez les particuliers ou sont dans le cas de faire.

Nous désirons, Sire que Votre Majesté veuille bien avoir égard aux réclamations que nous portons aux pieds de son trône ; nous savons qu'elle est animée du désir de voir régner à la fois le bon ordre et la félicité, et qu'elle n'a rien tant à coeur que le soulagement et le bonheur de ses fidèles sujets. Aussi leurs voeux s'élèvent sans cesse aux cieux pour la conservation d'un Roi qui leur devient de plus en plus précieux par les actes de bonté, dont il n'a cessé de les combler : c'est ce qui les rend de plus en plus remplis de zèle et d'attachement pour Votre Majesté. Les électeurs, Manach, maître ouvrier, Loussaut, second maitre, Berthou, ancien gagé, Sannier, chef, et Michelet, Le Roux, Boudet, Saint, Guyomar, Le Saint, Vigouroux, P. Guern, Le Corre, Quittée, Guer, Messager, Taillon, Quimper, Geffroy, Le Roy, Guézennec, Gourvil, Tersec, Le Saint, Le Lan, Quéméner, Tanguy, Guillemet, Perron, Gral, Béguec, ouvriers.

DOLÉANCES DES FERMIERS DE CAMPAGNE.

A Messieurs les échevins de la ville de Morlaix, Supplions très humblement qu'il vous plaise, messieurs, d'agréer nos réclamations et demandes, concernant tous les abus qui se commettent depuis dix-huit ou vingt ans, dans toute la Basse Bretagne, touchant les domaines congéables, tenus à titre de domaine sous leur seigneur, et ayant eu connaissance de la convocation des États-Généraux, nous avons cru pouvoir former des voeux et réclamations.

1° Les malheureux laboureurs, après avoir travaillé longtemps à la force de leurs bras, pour mettre leurs terres en bon état, sont ordinairement obligés de les quitter, ou au moins de payer une commission exorbitante ou de sortir à la volonté du seigneur ; chargés de femme, d'impôts, de bétail, ils sont sans asile et ne savent où se retirer. On comprend aisément ce mal qu'il serait trop long d'expliquer ; à cet égard, nous supplions qu'il plaise à Sa Majesté, que tous les biens à domaine congéable soient mis à titre sans fiscale, ou au cas de congément que ceux qui n'auront pas usé la moitié de leur assurance ne puissant être congédiés ; et qu'aucun homme de justice ne puisse être expert ni tiers d'office dans les congements de campagne.

2° Nous demandons aussi qu'il soit fait une levée de deniers pour les charrettes et les chevaux utiles et nécessaires pour les transports des officiers et des bagages des troupes.

3° Nous demandons aussi que le jour de l'égail de la capitation il soit délivré une copie du rôle de la capitation aux égailleurs de chaque paroisse, signée du commissaire et qu'il nous soit aussi permis de nommer des députés ; cela est d'autant plus juste qu'il existe une très grande différence d'intérêt entre les personnes riches qui font valoir l'industrie et l'agriculteur qui l'exerce.

4° Nous prions MM. Les députés de ne point perdre de vue les corvées en nature, qui ne sont faites que par les pauvres, et dans les temps les plus urgents pour l'agriculture.

DOLÉANCES DES APOTHICAIRES.

Nous soussignés, maîtres apothicaires, nous étant assembles avons arrêté pour qu'il soit démontré aux États-Généraux le justes réclamations de l'ordre du Tiers, tant de cette province que de l'universalité du royaume. Nous nous tenons à l'arrêté qui a déjà été fait par MM. Les officiers municipaux de cette ville, étant à l'avantage et soulagement du bien public de cette ville.

De plus supplions humblement le Seigneur Roi de nous maintenir dans tous nos privilèges et droits, suivant nos statuts et lettres d'approbation de feu roi Louis XIV d'heureuse mémoire, l'arrêt du parlement de Bretagne confirmant l'enregistrement des dites lettres, ainsi que la police. Durand, doyen, Bertaud, prévôt, Marchal.

DOLÉANCES DES COUVREURS.

1° Nous, membres de la corporation des maîtres couvreurs en ardoises, supplions Sa Majesté de vouloir bien empêcher le transport des grains hors du royaume, dans le cas où la disette pourrait avoir lieu.
2° Nous demandons que le commerce de beurre et de graisse ne soit permis que les trois mois ci-après désignés, savoir : mai, juin et juillet de chaque année, pour le beurre ; et novembre, décembre et janvier, pour la graisse.
3° Que les ouvriers de notre état qui demeurent à la champagne et qui viennent travailler en ville, lesquels ne sont point assujettis aux corvées de la ville en aucune manière, soient, par la suite, sujets aux mêmes corvées que nous, obligés au logement et casernement des troupes de Sa Majesté.
4°. Qu'il n'y ait qu'un seul rôle de capitation dans toute l'étendue de la ville et faubourgs, sans distinction, et que chacun soit taxé à proportion de ce qu'il peut gagner par jour.
5° Que les employés aux devoirs de la province pour la perception des droits sur les boissons, soient supprimés, et que chaque particulier paye un droit d'entrée sur les boissons, en en prenant livraison. Allain Masson, Charles Cressever.

DOLÉANCES DES TONNELIERS.

Nous, maîtres tonneliers adhérons de rechef à nos précédentes, réclamations et persistons dans les charges et les, demancles que nous avons présentées à la municipalité dans notre mémoire du 2 décembre, dernier.

2° Ratifions également notre pleine et entière adhésion aux arrêtés pris par l'ordre du Tiers à Rennes, sans réserves ni restrictions.

3° De plus, considérant dans les intérêts particuliers de nos corporations, les règles et constitutions des objets importants à mettre sous les yeux des États-Généraux, enjoignons à nos représentants, Marie Jaouen et Pierre Maillard de présenter nos plaintes.

4° Nous supplions très humblement Sa Majesté de jeter la vue sur les ouvrages de notre état, que l'on tire de l'étranger, tandis que les ouvriers du pays périssent de misère.

5° Nous demandons enfin qu'il y ait interdiction de l'exportation des grains qui n'a cessé cette année et qui sera cause que bientôt nous nous verrons sans pain. François Le Boulloch, Guillaume Le Guen, maîtres tonneliers.

DOLÉANCES DES PEINTRES.

Nous soussignés, peintres, barbouilleurs, doreurs et vernisseurs, déclarons former nos doléances pour les prochains États-Généraux par les articles suivants :

1° Pour composer les vernis, l'eau-de-vie est d'une nécessité indispensable, et le bail général de la province empêche d'en loger plus d'un tierçon par an ; les ouvriers et le commerce ne doivent jamais être gênés ; nous demandons que nous soyons libres de loger, par année, la quantité d'eau-de-vie qu'il nous semblera bon.

2° Nous requérons qu'il plaise au Roi de nous accorder des lettres de maîtrise, fixer le nombre pour Morlaix à trois, offrant de payer à Sa Majesté soixante-quinze livres pour chacune, une fois payées.

3° Qu'il nous soit permis de dresser nos statuts et de les faire homologuer à la cour pour avoir leur exécution, suivant forme et teneur, après que les lettres de maîtrise nous auront été expédiées.

4° Nous persistons dans tout ce que nous avons antérieurement mis et arrêté par écrit, conjointement avec les autres corporations et MM. les officiers municipaux de la ville. Eirol, L. Jaouen, Vincent Eirol.

DOLÉANCES DES FAISEURS DE LAINE ET TISSERANDS.

1° La corporation des tisseurs de laine et tisserands supplie Sa Majesté d'empêcher l'exportation des grains de la province de Bretagne, vu qu'elle ne produit que pour la consommation de ses habitants. L'année dernière, on en a enlevé de différentes paroisses de l'arrondissement de Morlaix, ce qui a occasionné la cherté qui excède la moitié de la valeur des grains et qui met le pauvre artisan et sa famille au-dessous de ses affaires et hors d'état de pouvoir satisfaire aux subsides dus à Sa Majesté.

2° Elle supplie Sa Majesté de fixer une époque pour les transports du beurre, du suif et de la graisse, dans les saisons à propos : ce qu'on ne fait pas dans les environs de Morlaix, car ce transport se fait pendant toute l'année ; ce qui met encore le pauvre artisan hors d'état de sustenter lui et sa famille.

3° Elle supplie Sa Majesté d'avoir égard à l'égail de la capitation et nous demandons que la répartition soit faite dans le même rôle et pour chacun, suivant son état et sa fortune.

4° Elle supplie Sa Majesté d'assujettir les nobles au logement des gens de guerre, afin de pouvoir soulager le pauvre artisan qui n'est pas en état de les loger, qui est obligé de découcher lorsqu'il en passe, et priver sa famille de son nécessaire, pour pourvoir au logement et aux fournitures des troupes.

5° Elle supplie Sa Majesté de faire établir dans la ville de Morlaix des casernes pour le logement des troupes, ce qui soulagera le pauvre artisan et sa famille.

6° Elle supplie Sa Majesté d'établir sur les boissons un droit d'entrée dans chaque port et demande que le public soit déchargé des autres impôts établis.

7° Notre confrérie fut établie en 1110, et, après les droits y attribués, nous étions dans le cas d'avoir quelque douceur, mais depuis qu'elle se trouve abolie, on nous a privés de tous nos droits. Nous soulagions les veuves et leurs enfants, et nous leur apprenions des métiers, sur les droits de la confrérie ; nous nous trouvons aujourd'hui réduits à la dernière extrémité par la cherté des denrées, occasionnée par leur exportation.

Nous supplions Sa Majesté d'avoir égard à nos demandes, supplications et doléances, et nous espérons en sa bonté, étant un bon père du peuple. H. Kerambioch, Jean-Marie Malégol, Louis Faujour, Pierre Le Louildec, Antoine Manach, Olivier Horruen, P. Péron, Pierre Le Roy, Olivier Berthou.

DOLÉANCES DES FAISEURS DE TAMIS ET DE CRIBLES.

Leurs doléances sont les mêmes que celles des tisserands, auxquelles ils ont supprimé l'article 7. Les doléances sont signées de Jean-Marie Le Bihan, Jacques Le Bihan, Le Breton, marchand parfumeur.

DOLÉANCES DES LOUEURS DE CHEVAUX.

1° Les loueurs de chevaux, représentent aujourd'hui à la communauté de cette ville, qu'ils se trouvent depuis longtemps hors d'état de faire les fournitures nécessaires à leurs chevaux, n'étant taxés qu'à 25 sols par chaque cheval. Comme depuis longtemps les fourrages sont d'un prix exorbitant, ils demandent aussi à avoir la liberté de donner leurs chevaux à qui ils voudront, car ils sont obligés de payer les denrées hors de prix, à l'exception de la fourniture des chevaux pour les troupes, suivant les ordonnances du Roi.

2° Ils demandent aussi qu'il soit fait défense à tous les habittants de la campagne de donner des chevaux en louage, pour la ville, puisque ces gens ne sont obligés à aucune corvée ; cependant journellement ils louent des chevaux de voiture ou de cabriolet et des chevaux de selle. Nous voudrions que la communauté les punit d'une amende quelconque, lorsqu'ils seront pris fournissant des chevaux.

3° Ils se rapportent également à ce qu'ont délibéré les autres habitants de chaque corps de métiers, à cause de l'exportation des blés et autres denrées qui se fait journellement en cette ville, et ils se joignent également à leurs délibérations pour cette cause.

4° Ils demandent aussi qu'on leur fasse décharge de la capitation, étant obligés à toutes les autres corvées, comme il est ci-dessus expliqué, ainsi qu'au logement des troupes, aux fournitures des lits aux casernes, étant enfin, obligés à monter la garde. Ont signé : Tanguy,. Yves Counan, Yves Le Traon, Catherine Le Cornet, F. Pape, G. Metre.

DOLÉANCES DES CABARETIERS.

MM. Les cabaretiers, aubergistes, traiteurs, cafetiers et teneurs de billards, assemblés, représentent très humblement :

1° Que l'impôt des vins étant une charge qui, dès son principe, a été injuste, dure et pour ainsi dire tyrannique, et ils désireraient que cet impôt fût perçu d'une manière différente, c'est-à-dire aux entrées de chaque port, parce qu'alors, chaque individu ne serait ni lésé, ni épargné sur cet article ; d'autant plus que de cette manière cette imposition qui serait moins surchargeante, serait payée également par l'un et par l'autre.

2° Ils représentent aussi que le casernement a été de tous les temps un objet de nécessité pour soulager le misérable qui seul se trouve aussi lésé par son peu de moyens, et par conséquent dans l'impossibilité non-seulement de procurer aux militaires qu'il loge l'aisance nécessaire et absolument utile à ces individus, mais encore de subir la gêne que cela lui procure, étant obligé le plus souvent de céder son lit., la place de son foyer et de fournir enfin à des gens qui lui sont étrangers, ce dont il ne peut se passer et qu'il ne se procure à lui-même qu'à la sueur de son front, tandis que tant de gens aisés du clergé et de la noblesse, faits par leur fortune pour procurer l'aisance aux autres, sont exempts de toutes ces corvées onéreuses, qui ont de tous les temps lésé et grevé les malheureux.

3° Ils désirent que la capitation, étant une charge, soit établie sur chaque tête, selon le rang et le pouvoir de chacun ; il est criant qu'ils puissent prouver qu'une personne jouissant d'un revenu considérable ne supportant aucunes autres charges, telles que le logement des troupes, gardes, corvées de grand chemin, etc., et soient encore capitées inférieurement aux individus dont nous venons de parler. Selon l'ordre naturel, le bon droit et la justice, l'on devrait faire cette assise de façon à remplir l'objet qu'ils proposent, c'est-à-dire de manière que tout le monde puisse dire : Je suis capité selon mes forces.

Qu'enfin les corvées, dont nous avons parlé plus haut, devraient être également réparties ; que le moyen de faire cette assise, avec justesse et équité, serait d'assembler toutes les corporations chaque fois que la campane sonnerait, pour avoir à choisir un membre de chacune d'elles, afin de représenter les doléances de ces corps, lequel membre serait sensé connaître le peu ou le beaucoup de facultés de chaque-individu composant cette assemblée. Il en serait de même non-seulement pour la capitation, mais encore pour toutes espèces de corvées ou de charges qui sont très souvent, pour ne pas dire toujours, réparties de manière à léser quelqu'un.

4° Qu'il est surprenant qu'après avoir fait construire un collège, objet intéressant et nécessaire à l'éducation des enfants de la ville, on n'ait point prévu d'y faire placer des professeurs de différentes classes pour instruire, selon la coutume de tous les collèges, les enfants qui, une fois rendus en sixième, ne doivent plus être sujets au payement, puisqu'ils ont été contribuables à la levée des fonds de ce collège.

Cette représentation serait d'autant mieux fondée, qu'elle a pour but l'équité et la bienfaisance ; je dis l'équité, parce que rien n'est plus juste que d'instruire gratis pro Deo les enfants de cette ville, ce collège étant formé pour cet objet ; et enfin la bienfaisance, en raison du manque de pouvoir de plusieurs de ces individus qui, quoique privés de la fortune, ne doivent point l'être pour cela de l'éducation, qui est en quelque sorte plus utile aux hommes.

DOLÉANCES DES MENUISIERS.

Les maîtres et compagnons de la corporation des menuisiers et charpentiers, tourneurs, sculpteurs et charrons, se sont assemblés et où étaient présents : Louis Le Loarer, père abbé, Jean Raujouan Jean Baptiste Laurence, Jacques-Marie Mansec, Manuel Bonhomme, Pierre Jannou, Yves Chartier, Jean-François Avisse, Joseph 0llivier, François-Louis Nédellec, 0llivier Le Fouillez, François Cuédon, Gabriel Le Guen, Hervé Tocler, Gilles Branellec, Guillaume Quéinec, Pierre Gourden, François Nédellec, Ollivier Le Borgne, Vincent Gouguen, Yves Quéinec, Jean Duff, Jean Le Dru, Nicolas Quéré, Bernard André, Jacques Goacolou, Louis Cloarec, Louis Malgorn, Prigent, Guichard, Michel Colassau, Yves Guillaumot, Ollivier Derrien, Paul Guernisson, Claude Lesteven, Jacques Bozec, Philippe Guernigou, Claude Husson, Yves Madec, Yves Le Bec, Yves Fichoux, Antoine Logé, René Guichard, François Raoul, Gabriel Gobuet, Michel Loquart, Philippe Legac, Guillaume L'Etchal, Chamaillart, Queladur, Jean-Pierre Guimor, André Le Naour, pour être procédé à la nomination de députés, et après avoir délibéré ont nommé et député pour les représenter maître Louis Le Loarer et pour précéder à l'élection des députés qui seront chargés de porter à l'assemblée du Tiers le cahier des doléances, donner aux députés tous pouvoirs généraux et suffisants de proposer, remontrer, aviser et consentir tout ce qui peut concerner les besoins de l’Etat, la réforme des abus, l'établissement d'un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l'administration, la prospérité du royaume et le bien de tous et de chacun des sujets du Roi ; promettant les dits sieurs agréer et approuver tout ce que les dits députés, qui seront nommés, auront fait et délibéré et signé, en vertu des présentes, de la même manière que si les dits sieurs comparants avaient assisté en personne.

DOLÉANCES DES CARTIERS.

Nous représentons pour nous en particulier, que les droits de papier soient abolis. Les papetiers ne veulent point travailler pour nous, voyant les grands droits qu'il faut payer ; ils préfèrent fournir pour l'étranger et il nous faut payer un double droit, qui est sur les cartes et sur le papie r; nous demandons l'abolition de ce droit sur le papier de régie de 34 sols 11 d., surchargé dernièrement. Jean Lapous, Lainé, Desbois, Lapous, Uslac.

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Les états qui n'avaient pas de maîtrises après avoir rédigé leurs cahiers de doléances particulières, que nous venons de faire connaître, nommèrent un certain nombre de délégués, qui résumèrent ainsi les voeux de ces différents états :

DOLÉANCES DE CEUX QUI N'ONT NI CORPS NI MAITRISES.

Messieurs, nommés pour représenter différents états qui n'ont point de maîtrises, comme pacqueurs, tisserands, blanchisseurs, tonneliers, couvreurs, chapeliers, teinturiers, bonnetiers, maîtres d'école, cartiers, peintres et vernisseurs, vitriers, fabricants de pipes, plafonneurs, loueurs de chevaux, fripiers, cordiers, maçons, marchands de fil, charretiers, lainiers, traiteurs, pâtissiers, confiseurs, aubergistes, cantiniers, potiers d'étain, maîtres de billard, cafetiers, tamisiers, porteurs et crocheteurs, et tailleurs de pierre :

1° Nous vous demandons au nom de tous ces différents corps qui produisent la majeure partie des habitants de Morlaix, et qui se plaignent d'être trop capités, que la capitation soit établie au marc la livre, que chacun paye selon ses facultés, sans avoir égard à la qualité et à la condition : celui qui paye six livres ne payerait pas une livre. Nous prions ceux qui ont autorité pour cela de vouloir bien avoir égard à notre demande et prier MM. les recteurs de visiter leurs paroissiens, pour connaître les facultés d'un chacun et de se trouver à l'assise de la capitation pour donner connaissance des facultés de leurs paroissiens.

2° Nous représentons qu'étant surchargés d'une quantité de corvées, comme celle de monter la garde, de donner le logement aux troupes, la fourniture aux casernes et autres charges qui peuvent se présenter, nous demandons que personne ne jouisse d'auéun privilège, étant tous sous l'obéissance du même monarque, nous devons subir les mêmes lois.

3° Nous représentons qu'il est ridicule que l'on empêche l'homme de pouvoir se procurer ce qui contribue le plus à sa subsistance ; après des travaux pénibles, il est hors d'état de pouvoir se procurer du vin, à cause des droits exorbitants que tous les aubergistes et les cantiniers sont obligés de payer, droits se montant à soixante-quinze livres et quelques sols par barrique. Si un particulier a les moyens de loger chez lui quelque boisson, il a le désagrément d'avoir toujours les commis à sa porte, et il lui est impossible de recevoir un ami sans ètre importuné par les commis. Nous demandons, à ce sujet, qu'il soit permis à chacun de loger des boissons, sans être sujet à tous ces inconvénients ; que les trois ordres soient également sujets à payer les droits d'entrée dans tous les ports maritimes. Autres raisons ; la quantité de marchands de vin ainsi que les fermiers qui font débiter les boissons, sont en position d'affermer à des prix exorbitants les maisons les plus logeables qu'ils peuvent trouver : ce qui met les autres habitants hors d'état de ne pouvoir s'en procurer qu'à force d'argent.

4° Que la police soit tenue, tous les jours de marché, sur toutes les denrées comestibles, pour éviter tous les abus qui se commettent journellement, ainsi que sur les poids et mesures:  le pauvre s'en trouvera mieux.

5° Qu'il soit fait une défense générale de transporter les grains hors de la Province, sans un ordre du Roi, et seulement dans les cas de besoins qu'il soit permis d'en transporter dans les Provinces voisines.

6° Nous demandons qu'il soit accordé à nos représentants ou en leur absence à deux autres nommés par nous la nomination de Messieurs les maire et échevins et de toutes les assemblées qui concernent les affaires de la ville : telle est notre demande, à laquelle nous vous prions d'avoir égard.

Ont signé : René Lubat traiteur, Jean Corentin, J.-François Cadiou, Lainé, Charles Cressever, Nicolas Lannes, Corvez, Yves Connan, Roné Orven, Eirol, Guillaume Masson, Thérèse Coat, G. Dantec, François le Guern, Pierre Couriaile, François Quesseveur, Kertanguy, Jean Laurent, Marc Uslac, Louis Morvan, Sébastien Lapous, Desbois Perrot, Paul Le Scouarnec, Pierre Barazer, J. Lefebvre, Pierre Bernard, Joseph Cabon, maître d'école.

L'Assemblée générale des Délégués du Tiers qui avaient été nommés dans ces réunions particulières, se réunit, le 9 avril, dans la grande salle de l'Hôtel de Ville sous la présidence des officiers municipaux. Les délégués présents étaient : MM. Duclos, Le Gris et Jamin, députés des juges royaux ; Béhic et Rannou, députés de la communauté ; Kerbriant, Postic et Larraut députés du consulat ; Le Denmat, de Kervern et Durivage fils, députés des avocats ; Duquesne et Latouche, députés des médecins ; Hamelin et Dubernad, députés des négociants ; Le Bras et le Brigant, députés des notaires et procureurs ; Guédon et Beuscher, députés des maîtres-chirurgiens ; Guéguen et Anthon, députés des capitaines de navires ; Le Hénaff et Jasme, députés des marchands ; Le Vaillant, député des huissiers ; Mallet, député des orfèvres ; Guilmer, député des perruquiers ; Desblées, député des boulangers ; Larer, député des charpentiers ; Dubois, député des taillandiers ; Gilbert, député des tailleurs ; Le Sévère et Cévennec, députés des cordonniers ; Pitel, député des chaudronniers ; Le Dantec, député des tanneurs ; Manach, Loussaut, Berthou et Sannier, députés de ouvriers de la manufacture ; Jézéquel, député des bouchers ; Berthault, député des apothicaires ; Kerrien et Le Traon, députés des fermiers de campagne ; Jaouen et Maillard, députés de ceux qui n'ont ni corps ni corporation.

Ces mandataires commencèrent par procéder à la rédaction des doléances du Tiers, qu'ils écrivirent dans la forme suivante :

CAHIER DES DOLÉANCES DU TIERS ÉTAT DE LA SÉNÉCHAUSSÉE DE MORLAIX.

« Pour remplir la tâche qui est imposée à l'Assemblée du Tiers-Etat de faire connaître au Roi ses besoins et les moyens de les exprimer dans l'Assemblée nationale elle réclame :

1° La votation par tête aux Etats-Généraux, comme celle qui s'accorde avec l'équité naturelle, excepté l'avis de MM. les avocats et procureurs qui demandent la votation par ordre ; l'indépendance des ordres entre eux ; la nécessité de leur concours libre pour la formation de toute loi avec le liberum veto à chaque ordre.

2° Etablissement de la liberté et de la propriété individuelle, tant que l'intérêt de tous ne sera pas compromis.

3° Retour périodique des Etats-Généraux à un terme court et fixe et leur ajournement déterminé par eux-mêmes à une époque réglée.

4° Responsabilité et comptabilité des ministres aux Etats-Généraux de leur administration.

5° Réformes des lois civiles et criminelles, égalité des peines dans les délits semblables, sans distinction de rang, nullité efficace de toutes lettres closes, liberté de la presse, parce que tout ouvrage portera les noms d'auteurs et imprimeurs, sauf recours vers eux en cas de délit.

6° Suppression de tous droits sur les actes de juridiction contentieuse, même sur les actes de greffe et modération des droits sur les actes de notaires ; que les formalités de contrôle et d'insinuation soient perfectionnées.

7° Qu'il soit établi un nouveau tarif clair et promulgué des droits de contrôle, sans qu'il y soit fait nulle augmentation.

8° L'entrée de toutes les compagnies et offices ouverte aux personnes de tous les ordres, et que dans le cas de refus, les compagnies soient obligées de motiver leur refus, sur lequel il devra être statué.

9° Suppression de l'exclusion injurieuse prononcée contre le Tiers-État de tous corps ecclésiastique civil et militaire.

10° Qu'il soit fait un examem scrupuleux de l'état des finances, des causes du déficit, des abus dans l'administration des ressources de l'Etat, des bonifications que l'économie peut offrir, avant de consentir un seul impôt qui sera toutefois consenti par la nation d'après le mode de votation adopté.

11° Qu'il soit statué sur la moins onéreuse manière de percevoir l'impôt et celle qui offrira le moins d'appât à la fraude.

12° Qu'une fois les contributions décidées, elles soient réparties également sur des rôles uniques et supportées indistinctement par tous les membres de la société à proportion de leur faculté individuelle, abstraction faite de toute dignité honorifique ou originaire.

13° Que les milices, les casernements, le guet, la garde de la ville, la corvée aux grands chemins, le logement des gens de guerre et toutes les autres charges et corvées publiques qui sont les contributions que réclament un grand empire et une société nombreuse soient supportées par tous les citoyens, soit personnellement, soit par un remplacement en argent.

14° Que les francs-fiefs soient absolument supprimés, comme l'impôt le plus ruineux pour les héritiers des possesseurs au moment de la mort.

15° Un régime uniforme pour les municipalités ; que les trois ordres des différentes classes élus par l'universalité de la commune pour faire partie de cette communauté, soient assujettis à en supporter les charges avec parité.

16° Que toutes les banalités soient supprimées, comme restes d'une servitude avilissante et plus encore comme motif de vexation, pour les sujets, sauf une indemnité proportionnelle.

17° Qu'à l'avenir la noblesse qui doit être la récompense des services signalés, rendus à la patrie, tant dans les services militaires que civils, ne soit pas le prix d'une négociation pécuniaire, et que les charges donnant la noblesse perdent à l'avenir cette attribution à la mort des titulaires actuels.

18° Que l'édit du mois de janvier de 1700 qui rétablit les lois et ventes pour les échanges contre le texte formel de l'article 66 de la coutume soit retiré.

19° Qu'il soit promulgué une loi qui établisse une parité en nombre de représentants du Tiers-État à celui des deux autres ordres réunis.

20° Qu'il soit d'obligation rigoureuse à l'ordre du clergé de partager avec la société, dont il fait partie, tous les impôts et charges publiques, sans nulle exception.

21° Que tous les débiteurs de rentes foncières aux mains-mortables soient autorisés à les leur rembourser à leur gré au denier 25, et qu'on créee une caisse pour recevoir ces remboursements et pourvoir à leur collocation.

22° Que les juridictions seigneuriales en général soient supprimées sous la réserve des droits féodaux et la faculté d'avoir un Procureur spécial pour leur éligement dans les juridictions royales et parce qu'il sera pourvu à l'indemnité des greffes et des offices aliénés.

23° Que l'on perfectionne les études de droit ; que l'on soit plus attentif au choix et à l'admission des officiers publics et surtout des greffiers.

24° Que les constitutions bien reconnues de la Province de Bretagne soient conservées dans leur intégrité, comme s'accordant avec le bonheur des peuples bretons et les traités de la Province avec le roi.

25° Suppression du centième denier sur tous les offices de judicature et autres et substituée au droit d'hérédité.

26° Que les notaires qui auront présenté leurs actes au contrôle ne puissent être recherchés sous prétexte d'omission ou de supplément de droits, sauf l'action des contrôleurs envers les parties.

27° Que les connaissances des matières bénéficiales soient remises aux juges royaux.

28° Que les contrôleurs soient obligés de mettre leur vidi, lorsqu'ils déclareront que les pièces à eux présentées ne sont pas sujettes au contrôle, et sur refus qu'il soit permis de le constater par un notaire ou d'autres officiers.

29° Que le parchemin pour greffe et notaire soit supprimé ».

DEMANDES PARTICULIÈRES DES CORPORATIONS.

« 1° Adhésion pleine et entière aux délibérations et charges de la Communauté déposées aux Etats de la Province par ses députés au nom de la dite Communauté et des communes ; ratifient également et adhèrent au résultat des délibérations de l'ordre du Tiers tenues à Rennes les 22, 24., 25, 26 et 27 décembre 1788, et de même au procès-verbal des séances du même Tiers assemble à Rennes depuis le 14 jusqu'au 21 février dernier sans aucune réserve ni restriction.

1° Demandent que le droit des devoirs en Bretagne qui pèse uniquement sur l'indigent, soit aboli, et remplacé par un droit unique perçu à l'entrée et payable également par toutes les classes de consommateurs.

2° Qu'il soit établi des prud'hommes dans chaque corporation pour décider, sans appel, les contestations entre ses membres jusqu'à la concurrence de 30 livres.

3° Que tout arrêt du conseil soit rendu public et adressé à chaque chef de corporation pour en connaître l'esprit et éviter les surprises de l'ignorance.

4° Demandent une égalité de poids et mesures dans tout le Royaume.

5° Que les lieutenants généraux de police soient amovibles dans les cas de négligence de leurs devoirs.

6° Demandent le renvoi aux frontières de tous les droits de traites et barrières provinciales, et liberté intérieure du commerce.

7° Demandent garantie pour les citoyens de l'obéissance aveugle et illimité du militaire.

8° Demandent suppression des banalités dont la compensation sera réglée par l'Assemblée Nationale.

9° Demandent l'établissement des jurandes et suppression des appointements du gouverneur du Château du Taureau, pour être appliqué aux besoins de la ville qui les paye.

10° Demandent une réforme et suppression des droits et vexations multipliés qui anéantissent le commerce des tanneries dans tout le Royaume et notamment en Bretagne, en se référant aux mémoires particuliers qui seront délivrés aux Députés et qui ont déjà été mis sous les yeux des notables, en 1788, par les Etats de Province.

11° Demandent l'abolition des droits exigés par la régie sur tes papiers fabriqués dans le pays, et bornent nécessairement les effets de l'industrie, en se référant aux mémoires instructifs et détaillés qui seront délivrés aux Députés, tant au sujet des entraves que souffre l'exportation libre de droits pour l'étranger, que la fabrication même des papiers propres pour le Royaume.

12° Demandent les corporations une prohibition entière d'entrée et de vente des objets qu'elles fabriquent et qui ne pourront être vendus que par les maîtres de chacune de ces corporations.

13° Demandent la suppression de toute liberté d'exporter des grains hors du Royaume, des bornes à celles qu'exigeraient les besoins des autres Provinces, comme aussi pour l'exportation des graisses, des beurres, des grains et des suifs.

14° Demandent un nouveau tarif invariable pour les prix des baux à ferme, transactions, ventes, règlements de mineurs dans les campagnes.

15° Demandent d'avoir des experts pris exclusivement dans leur état pour l'appréciation des bois qui se trouvent sur les fossés ; liberté de planter des plants, d'augmenter les souches pendant leur bail et d'en être dédommagés à la fin.

16° Demandent que les municipalités soient désormais formées par le vœu et le choix de toutes les corporations et par leurs représentants.

17° Demandent les orfèvres des règlements pour remédier au débit des ouvrages sans qualité et aux abus que les marchands coureurs perpétuent en vendant des ouvrages inférieurs au titre et fabriqués dans l'étranger.

18° Demandent suppression de bourse commune perçue sur les vacations des huissiers comme illégale et détournée de sa vraie destination ; suppression du droit de centième denier sur les offices  ; mêmes vacations dans les procédures criminelles et les civiles.

19° Demandent magasin ou grenier public des grains pour prévenir les disettes, et la réforme des corps politiques de la ville pour qu'ils soient régis suivant le règlement des paroisses.

20° Demandent que pour l'assise de la capitation et autres impôts un membre de chaque corporation soit appelé à ce travail.

21° Réclament contre l'article de la Coutume de Bretagne qui autorise un gentilhomme à insulter un homme du Tiers sans lui laisser la ressource d'une satisfaction suffisante.

22° Demandent une augmentation de commissaires de police, établissement de plusieurs classes dans le collège d'éducation et instruction gratuite.

23° Demandent un règlement d'inspection commis à un laboureur, un bourgeois, un boulanger exclusivement, pour l'examen des blés qui seraient destinés aux amidonneries, lesquels ne pourront y être appliqués que lorsqu'ils seront gâtés.

24° Demandent, les capitaines et marins, que l'exportation des denrées indigènes soit faite par des bâtiments nationaux et prohibée aux étrangers hors des cas où il ne s'en trouverait pas d'autres.

25° Demandent que les hôpitaux soient ouverts aux marins infirmes et invalides ; item l'exécution des lois qui ont ordonné le logement par étape des matelots allant au service du roi.

Demande de la généralité : Demande l'exclusion d'offices et fonction de police, seulement contre tous particuliers faisant personnellement ou par personnes interposées, commerce et trafic de denrées de première nécessité.

Doléances du commerce. — Demande le commerce : La revendication de la compétence des consulats pour toutes les discussions résultant des faillites ainsi que pour l'homologation des délibérations et contrats dont elles sont suivies. Cette demande sera développée dans tous les effets qu'elle peut produire, sur les mémoires particuliers qui seront délivrés aux députés.

2° Demande, conformément à l'article 7 du titre XII de la juridiction des conseils de l'ordonnance de 1673, la même revendication de compétence pour la connaissance des contrats d'assurance, grosses aventures, promesses et contrats maritimes, frêtement et nolisement des vaisseaux, comme faites les conventions entre commerçants. Les avantages de cette concession seront développés dans le mémoire dont les députés seront porteurs.

3° Demande prolongation à un terme indéfini de l'entrepôt des eaux-de-vie, papiers et autres denrées de fabrique nationale, destinées pour l'étranger, et que celles qui sont destinées pour les colonies jouissent des mêmes faveurs. Les avantages et les ressources que produira à la spéculation cette prolongation seront développés dans le mémoire qui sera remis aux députés.

4° Demande une suppression totale des droits perçus sur les papiers de fabrique nationale qui se consomment dans le royaume et qui ont réduit la quantité de ces papiers à un tel degré d'anéantissement qu'il est constaté que le produit de ces droits ne s'élève annuellement qu'à la modique somme de 1600 livres, tandis que les frais de régie, le nombre d'employés qu'elle soudoie absorbent une somme infiniment supérieure et perpétuent des vexations funestes aux progrès de cette industrie. Les députés seront chargés de remettre sous les yeux des Etats-Généraux les divers mémoires qui ont été fournis sur ce sujet.

5° Demande que les députés se réunissent par leurs représentations à ceux du comté de Provence, qui, dans un mémoire présenté aux notables, en 1788, ont fait le tableau des gênes et des vexations qui tendent rapidement à anéantir, dans toute la France, le commerce intéressant des tanneries, et feront revivre lesdits députés les divers mémoires qui ont été fournis et dont il leur sera remis des copies.

6° Demande que par un tarif judicieusement formé les vaisseaux étrangers soient assujettis à un droit de port et de quai pour subvenir en partie aux frais de l'entretien des calles,

7° Demande l'exécution rigoureuse de l'article 13 de l'Ordon nance des cinq grosses fermes de 1687, qui défend aux percepteurs de faire renouveler les expéditions des navires marchands à chaque bureau qu'ils parcourent dans leur navigation de port à port et de se borner à y mettre leur vu, sans prendre aucuns droits n'y pour les congés, passavants, etc. Les abus de cette perception multipliés à l'infini tendent à anéantir le petit cabotage et seront développés dans toute leur étendue sur les mémoires dont les députés seront porteurs.

8° Demande une modération sur les droits d'entrée de l'acier, comme un objet de première nécessité, et qui paye un droit disproportionné à sa valeur et à son utilité pour l'agriculture.

9° Demande, par les mêmes raisons, une modération sur les droits d'entrée du charbon de terre étranger qui ne peut être suppléé par aucun charbon de terre national et qui devient d'autant plus précieux aux besoins de l'agriculture que la dévastation des forêts n'offre plus de ressources.

10° Demande que cette modération soit applicable aux charbons de terre qui seraient importés sur des navires nationaux, pour encourager d'autant plus la navigation du cabotage contre la rivalité des nations étrangères qui trouvent chez elles à jouir sur cet article de grandes faveurs refusées aux étrangers. Les députés trouveront dans les mémoires particuliers qui leur seront délivrés les instructions les plus détaillées sur cet article de réclamation.

11° Demande l'abolition des entraves que mettent les cinq grosses fermes au transport par terre, sous les plombs et par acquits à caution, des marchandises sujettes et jouissent de l'entrepôt vers un port quelconque de France, où l'occasion et l'intérêt du négociant pourraient trouver une exportation convenable. Ces gênes entraînent souvent des pertes et des préjudices considérables, sans aucun avantage pour les fermiers.

12° Demande un code de jurisprudence uniforme pour tous les consulats du royaume dont le plan serait préalablement soumis aux réflexions de toutes les chambres du royaume.

13° Demande ampliation aux tribunaux consulaires de pouvoir juger sans appel jusqu'à la somme de 3000 livres, même pouvoir sans l'unité des valeurs, pour l'effet des lettres de change et des billets acceptés.

Cette dernière déclaration a été provoquée dans les conférences du Parlement de Paris sur l'ordonnance de 1667 et paraît avoir été rendue en faveur du consulat de la capitale.

14° Demande pour le bien et la prospérité des manufactures de toiles en Bretagne que l'entrée de toutes celles qui se fabriquent hors du royaume à l'imitation de celles de Bretagne soit sévèreme défendue et poursuivie dans tous les ports maritimes de la France, excepté ceux qui jouissant du droit d'entrepôt doivent conserver le privilège nécessaire à leurs armements pour la Guinée ou les colonies, parce qu'il sera pourvu auxquelles expéditions pour que ces parties souffrent une rigoureuse inspection qui prévienne les fraudes destructives des manufactures de France.

15° Demande l'abrogation de la loi qui défend l'intérêt du simple prêt, qui empêche la reproduction, borne la circulation, et qui est cause que, dans les campagnes, le commerce des bestiaux n'est pas aussi étendu qu'il devrait l'être.

Arrêté à la salle de l'Hôtel-de-Ville ce jour, neuf avril 1789 ».

Ont signé : Béhic, maire ; Duclos-Lebris, bailli ; Jamin, lieutenant général de l'amirauté ; Rannou ; Kerbriand-Postic ; Le Brigand ; Le Bras ; Boistard de la Touche ; Larraut ; Levaillant ; Duquesne, docteur-médecin ; Guédon.

Pour approbation en ce qui est conforme à nos charges et sauf à nous pourvoir contre le refus de jonction d'icelles au cahier des charges générales.

Ont signé : Le Denmat de Kervern, avocat ; Durivage, Guillaume, avocat.

Pour toutes protestations contre ce qui est écrit par MM. Le Denmat et Guillaume Durivage, avant leurs signatures, nous continuons à signer :

Béhic, maire ; Guéguen ; Anthon, Jean Mallet ; Jaouen ; Louis Dubois ; Le Hénaff ; Manach ; Julien Desblée ; Loussaut ; Michel Gilbert ; Le Sévère, pour moi et Cévennec ; Julien Pitel ; Hamelin ; H. Jasme ; Bertaud ; Berthou ; Maillard ; Sannier ; Guilmer, pour sa communauté approuvant tout ce qui a été et sera demandé par l'ordre du Tiers ; pour Jézéquel, Le Guerch ; Jean-Louis Le Dantec ; Yves Le Traon ; Pierre Kerrien  (Archives de la mairie de Morlaix).

En lisant avec soin cette pièce importante on voit que la plupart des idées qu'elle renferme ont été comme le point de départ des institutions qui nous régissent depuis la Révolution. Si quelques-unes de ces demandes sont encore empreintes de l'esprit d'exclusion et de prohibition qui régnait alors dans les corporations, elles sont dans leur généralité marquées au coin de la justice et on peut reconnaître que la plupart de ces points de doctrine sont acquis aujourd'hui.

Après avoir délibéré sur ces doléances, l'assemblée des délégués procéda à la nomination des électeurs du second degré qui devaient porter ce cahier à l'assemblée de la sénéchaussée, dans laquelle devait se faire l'élection des députés aux Etats-Généraux. Les électeurs choisis furent : MM. Jamin, Rannou, Duquesne, La Touche, Hamelin, Dubernad, Guéguen, Le Hénaff, Guilmer, Dubois, Gilbert et Pitel.

(M. A. ALLIER).