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Note : La paroisse de Pleine-Fougères a été aussi convoquée à l'assemblée de la sénéchaussée de Fougères où elle a fait défaut (BRETTE, Atlas des bailliages et juridictions assimilées…, 2ème tableau complémentaire).

Subdélégation de Dol. — Département d'Ille-et-Vilaine, arrondissement de Saint-Malo, chef-lieu de canton.
POPULATION. — En 1789, environ 200 feux (Procès-verbal) ; — en 1793, 2.707 hab. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).
CAPITATION. — Total en 1770, 2.734 l. 12 s. 1 d., se décomposant ainsi : capitation, 1.874 l. ; 21 d. p. l. de la capitation, 159 l. 11 s. 1 d. ; milice, 243 l. 1 s. ; casernement, 458 l. (Ibid., C 3981). — Total en 1778, 3.054 l. 14 s. 5 d. ; 682 articles, dont 296 inférieurs à 3 l. et 48 avec domestiques (Ibid., C 3982). — Total en 1788, 3.021 l. 10 s. 8 d. (Registre des délibérations de la Commission diocésaine de Dol, Ibid., série C).
VINGTIÈMES. — En 1787, 3.326 l. 4 d.
FOUAGES. — 25 feux 1/3 1/12. — Fouages extraordinaires, 503 l. 17 s. 1 d.
OGÉE. — A 3 lieues à l'E. de Dol et à 10 lieues 1/2 de Rennes. — 2.400 communiants. — Ce territoire est un pays couvert d'arbres et de buissons. On y cueille des grains de toute espèce ; on y voit d'excellents pâturages. Il s'y tient par an deux foires, où l'on vend beaucoup de bestiaux.

PROCÈS-VERBAL. — Assemblée électorale, le dimanche 5 avril 1789, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Jacques Couapel, syndic de la paroisse de Pleine-Fougères, en l'absence du sénéchal de Combourg. — Comparants : Louis Onnée ; Jean Duval, trésoriers en charge ; Pierre Busnel ; Jacques Jarnouen ; Jacques Bonhomme ; Julien Roger ; Jan Briand ; François Briand ; Julien Gaslain ; Gabriel Lebarbier ; Julien Guyon ; Raoul Busnel ; Gilles Couapel ; Jacques Le Menant ; Pierre Clément ; Julien Jus ; Jan Jus ; Gabriel Fleury ; Jacques Geslin ; Marcel fils ; Julien Duyne ; Jean Humbert ; Jean Davon, capitaine du guet ; Jean Lambert ; Basselin ; Jean Bodin ; Gilles Busnel ; Jacques Auvray ; Gabriel Fleury ; F. Jus, avocat ; Jean Bienvenu. — Députés : Jacques Couapel ; Jacques Bonhomme des Vergers.

[Cahier de doléances de Pleine-Fougères].

Note : Les parties imprimées en italique sont empruntées aux charges d'un bon citoyen de campagne.

Le préambule reproduit mot pour mot le préambule des Charges d'un bon citoyen de campagne.

Le cahier continue ainsi :

SIRE,

[1] Nous nous plaignons d'être seuls assujettis à la corvée des grands chemins, que nous désirons remplecer par un fonds suffisant sur les trois ordres eu egard à la richesse de chacun (voir la note qui suit).

Note : La tâche de cette paroisse, sur la route de Dol à Pontorson, était de 2.326 toises, et son centre se trouvait à une demi-lieue du clocher (Arch. d’Ille-et-Vilaine, C 4883). La paroisse de Pleine Fougères était astreinte au charroi des pierres pour l'entretien des digues de Roz-sur-Couesnon. En 1782 les corvoyeurs de harnois prétendirent s'en affranchir et, dans la requête qu’ils firent écrire par François Jus, se trouvaient des « termes injurieux ». dont se plaint l’intendant. En 1784, l'ingénieur Piou se plaignit de François Briard, « député du premier trait de Pleine-Fougères, qui ne se contente pas de ne point faire travailler les corvoyeurs dont il a la direction, mais refuse de donner au syndic la liste des défaillants, ce qui est d’autant plus préjudiciables au bien du service que la tâche des corvoyeurs de ce trait est très mauvaise » (Arch. d’Ille-et-Vilaine, C 2416).

[2] Du sort de la milice (voir la note qui suit) et des frais de casernement, que nous désirons faire supporter par les trois ordres.

Note : La paroisse de Pleine-Fougères n'était pas soumise à la milice provinciale, mais à celle des canonniers garde-côtes.

[3] Qu'en contrats d'échange on paye des lods et ventes, contre le texte formel de notre Coutume.

[4] Qu'il n'y ait que les terres roturières assujetties aux fouages, pendant que les nobles devraient aussi y être assujetties dans un seul et même rôle.

[5] Que Messieurs de la Noblesse et du Clergé ne soient pas imposés avec le Tiers dans un seul et même rôle en raison de leur richesse.

[6] Des établissements des fuies et colombiers des trois ordres, dont nous demandons la destruction ou au moins la retenue des pigeons pendant la semaison et récolte.

[7] Nous demandons un changement dans la constitution des Etats généraux, en sorte que les députés du Tiers soient en nombre égal aux députés du Clergé et de la Noblesse réunis.

[8] Le changement dans la composition actuelle du Parlement, de manière que la moitié des places de conseillers et de présidents puisse être occupée par des membres du Tiers.

[9] Le franchissement des rentes et corvées seigneuriales et féodales sur le pied de la valeur fixée par notre Coutume, cl que le franc-alleu soit de droit public (voir la note qui suit).

Note : Voy. à ce sujet l'Etat et grand de la seigneurie de Trans (Arch. d'Ille-et-Vilaine, fonds de la seigneurie de Trans, E 628) : dans le fief de l'Epinay, la seigneurie de Trans perçoit 9 l. 9 s. en argent, 13 ruches 3 godets 1/3 d'avoine menue, au total 31 l. 3 s. ; dans le fief de Vauruman, 12 s. ; dans celui de Villevrard, 21 l. 4 s. 10 d. ; dans le fief du Chesnay, 16 l. 12 s. 6 d. en argent, 99 ruches 1/4, 1/16ème et 1/32ème de godet d'avoine menue, au total 164 l. 7 s. 9 d. ; dans le fief de la Ville-Chereil, 1 s. en argent, 14 ruches 5 godets de froment, 1 chapon gras, au total 62 l. 4 s. 8 d. ; le fief de Lagny en Frie produit 14 s., et celui de la Bouexière, 4 l. 18 s. 5 d. — Voy. aussi la réformation du fief de la Bouexière, de 1770 : le fief s'étend sur 142 journaux environ, et la rente n'est que de 4 l. 2 s. monnaie, payables au terme de Noël. Les tenanciers du fief reconnaissent qu'ils sont astreints au devoir de sergentise et déclarent aussi être justiciables du seigneur de Trans, qui exerce la haute justice (Ibid., fonds de la seigneurie de Trans, E 628).

[10] Le choix de douze prud'hommes par an ou jurés, qui s'assembleront à l'issue de la grand’messe pour entendre les plaintes pour dommages de bêtes, injures et vérifier les faits et énoncer telle condamnation qu'ils jugeront, sans appel jusqu'à la somme de trente livres.

[11]. — § 20 des Charges, moins les mots « être réparti » (voir la note qui suit).

Note : Les états de 1770 et de 1774 ne mentionnent aucune fondation de charité à Pleine-Fougères (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 1293). — Le gros décimateur de le paroisse était le séminaire de Dol, dont les dîmes, en 1790, rapportèrent 4.891 l. (P. DELARUE, Le clergé et le culte catholique en Bretagne…, t. III, p. 16) ; en 1724, elles valaient 3.000 l. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 1290).

[12] Que le sort des recteurs soit amélioré par la réunion à sa cure d'autres biens ecclésiastiques (voir la note qui suit).

Note : Le recteur et les curés de Pleine-Fougères recevaient une pension congrue du séminaire de Dol. En 1790, le séminaire dut donner au recteur 1.800 l. et aux curés 1.400 l. (P. DELARUE, op. cit., t. III, p. 14).

[13] L'extinction du droit de retrait féodal et la liberté des vassaux de moudre leurs blés et blés noirs soit chez eux ou à quel moulin qu'il leur plaira suivre (voir la note qui suit).

Note : Voy, la réformation du fief de la Bouexière, citée ci-dessus (Arch. d’Ille-et-Vilaine. fonds de la seigneurie de Trans, E 628) : les tenanciers déclarent que les étagers sont « tenus, obligés et sujets de porter leurs blés moudre aux moulins de la seigneurie, pour cause des maisons desdits fiefs », dans la banlieue de ces moulins. Dans la paroisse de Pleine-Fougères, la seigneurie de Trans possédait le moulin de Vauruman.

[14] Que les communs et gallois afféagés depuis quarante ans restent dans la même situation qu'ils étaient avant ce temps.

[15]. — §22 des Charges.

[16] Souscrit après lecture des habitants ci-après, en présence de plusieurs qui se sont retirés sans signer, ce cinquième jour du mois d'avril mil sept cent quatre-vingt-neuf.

[26 signatures, dont celle du président Jacques Couapel].

(H. E. Sée).

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