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Subdélégation de Moncontour. — Dép. des Côtes-du-Nord, arr. de Saint-Brieuc, canton de Lamballe.
POPULATION. — En 1793, 918 hab. (D. TEMPIER, Rapport... au Préfet, dans le volume du Conseil général des Côtes-du-Nord, session d'août 1891, 3ème partie, p. 159).
CAPITATION. — Total en 1770, 830 l. 8 s. 6 d., se décomposant ainsi : capitation, 566 l. 10 s. ; 21 d. p. l. de la capitation, 49 l. 11 s. 4 d. ; milice, 75 l. 13 s. ; 21 d. p. l. de la, capitation, 49 l. 11 s. 4 d. ; milice, 75 l. 13 s. ; casernement, 138 l. 14 s. 2 d. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 3981). — En 1778, 258 articles, dont 146 inférieurs à 3 l. (Ibid., C 3982). — Total en 1789, 906 l. 19 s. 2 d., se décomposant ainsi : capitation, 594 l. 16 s. ; 21 d. p. l. de la capitation, 52 l. 11 d. ; milice, 75 l. 19 s. 11 d. ; casernement, 184 l. 2 s. 4 d. (Arch. des Côtes-du-Nord, C 43).
VINGTIÈMES. — En 1787, 2.080 l. 5 s. 4 d.
FOUAGES. — 39 feux 1/4 1/40. — Fouages extraordinaires et garnisons, 784 l. 1 s.
DÎMES. — 1.200 boisseaux de froment.
OGÉE. — A 2 lieues de Saint-Brieuc ; à 18 lieues de Rennes ; à 2 lieues 1/2 de Moncontour. — 500 communiants. — Ce territoire, qui est couvert d'arbres et de buissons, renferme des terres en labour, fertiles en grains et lin, des prairies et des landes très étendues.

PROCÈS-VERBAL. — Assemblée ordinaire, le 4 avril 1789, au lieu ordinaire des délibérations. — Pas de président indiqué. — Comparants : François Pelé ; Thomas Ruellan ; Mathurin Chaplain ; Noël Trecherel ; Pierre Loncle ; Mathurin Boivin ; Gilles Botrel ; Louis Douraut ; Louis Chaplain ; Joseph Ville Aufray ; Olivier Pignorel ; Dominique Pelé ; Pierre Pelé ; Pierre Baudouard ; François Baudouard ; François Pincemin ; Pierre Mennier ; Julien Chaplain ; Julien Robert ; François Chaplain ; Mathurin Lhôtelier ; Jean Le Corguille ; Noël Rondel ; René Goure ; Jean Fleury ; Mathurin Renaut ; Charles Morel ; Alexis Erhel ; René Macé ; Jean Meunier ; François Quemars ; Thomas Pelé ; Jean Pelé ; Jacques Le Corguille ; Dominique Robert ; Olivier Pignorel ; J. Hinaut ; François Denieul ; Julien Regnault ; François Robert ; Mathurin Le Motais ; Pierre Basset. — Députés : Julien Botrel ; François Robert.

Cahier des remontrances, plaintes et doléances des habitants composant le Tiers Etat de la paroisse de Pommeret.

Se plaignent les habitants :

1° — Que le Tiers Etat est accablé par le rôle de la capitation; Sire, nous demandons que la Noblesse et le haut Clergé, qui n'en payent presque point en comparaison de ses revenus et de son aisance, soient imposés sur le même rôle, afin d'en faire une plus juste répartition.

2° — Que, pour la culture des terres, les domestiques des nobles et des ecclésiastiques étant infiniment inutiles, pour cet objet, Sire, nous demandons qu'ils soient assujettis au tirement de la milice et garde-côtes.

3° — Que, n'ayant que 42 députés, tous pris dans les villes, naturellement portés pour les intérêts des mêmes villes, Sire, nous demandons un certain nombre de députés pris dans les campagnes, et un certain nombre de recteurs pris des mêmes campagnes pour être députés aux Etats et y avoir voix délibérative, afin d'avoir quelqu'un aux Etats pour y prendre notre défense.

4° — Que, pour la corvée des grands chemis, dont le fardeau a tombé jusqu’à présent sur les habitants des campagnes, Sire, nous demandons qu’il y ait un rôle général, où les ecclésiastiques, la Noblesse et le Tiers Etat soient imposés sur le même rôle pour faire faire ces travaux (voir note qui suit).

Note : La tâche de cette paroisse de Pommeret, sur la route de Saint-Brieuc à Moncontour, était, en 1788, longue de 850 toises ; elle avait son centre à 2 lieues du clocher (Arch. d’Ille-et-Vilaine, C 4883).

5° — Que, l'ordre du Tiers Etat étant infiniment plus nombreux que les deux autres ordres, Sire, nous demandons qu'il les égale en nombre.

6° — Sire, nous demandons que désormais, quand les Etats seront assemblés, on ne délibère plus par ordre, mais par voix, parce que, les ecclésiastiques qui assistent aux Etats étant presque tous nobles, ils se réunissent ordinairement à la Noblesse contre le Tiers Etat pour l'écraser et le faire supporter presque tous les impôts.

7° — Comme il y a de certaines maisons dans la province entretenues par la province pour l'éducation des nobles de l'un et l'autre sexe, et les gens du Tiers Etat n'ayant pas l'honneur d'y être admis, Sire, nous demandons ne pas contribuer à leur entretien.

8° — Comme plusieurs nobles ayant des pensions en argent aux frais de la province, Sire, nous demandons le même nombre de pensions pour le Tiers Etat.

9° — Que les gens du Tiers Etat ayant assez d'esprit puissent posséder des charges au Parlement et dans le militaire, etc.

10° — Que les gens du Tiers Etat, étant pour l'ordinaire plus pauvres que les deux autres ordres, Sire, nous demandons qu'ils aient l'eau-de-vie au même prix qu'eux.

11° — Notre paroisse contenant trente-neuf feux, quart et quarantième de feu, elle est chargée de neuf cents perrées de froment de rentes, mesure de Lamballe, et, depuis un certain temps que les mesures ont augmenté et aucune diminution sur la quantité, Sire, nous demandons une réduction.

12° — Que les décimateurs font défense aux propriétaires d'enlever leurs gerbes que vingt-quatre heures après qu'elles sont faites et que ces blés demeurent sous l'injure du temps et que les seigneurs ne veulent pas recevoir leurs rentes après ; on lève toujours le douzième pour la dîme tant des grains, lins, chanvres, etc., jusqu'à même dans les jardins ; Sire, nous demandons une certaine réduction, comme dans des paroisses circonvoisines, la dîme au 36ème et l'exemption de la dîme verte (voir note qui suit).

Note : En 1789, l'abbaye de Saint-Melaine de Rennes percevait à Pommeret, à cause de son prieuré de Planguenoual, la dîme dans les traits de la Rue-ez-Gicquel, de Carguillou, du Plessix et de Mons-et-Vallées ; cette dîme était affermée, avec celles de Coëtmieux, de Bréhand et avec le droit de coutume à la chapelle de la Madeleine en Trédaniel, à Mme Boullaire de la Villemoysan, de Lamballe, moyennant 1.425 l., en vertu d'un bail du 29 juillet 1788. L'abbaye payait au recteur de Pommeret une somme de 130 l. pour partie de sa portion congrue (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série H, fonds de l'abbaye de Saint-Melaine. liasse 14). Au début du XVIIIème siècle, une notable partie des autres dîmes appartenait à la seigneurie de Bréfeillac : dans le trait du Petit-Cours, le seigneur percevait les 2/3 de la dîme, le troisième tiers demeurant au recteur pour sa portion crongrue ; dans les traits du Plessix et de la Ville-de-la-Croix, le seigneur ne percevait qu'un tiers ; il en prenait deux dans le trait de la Rue-ez-Gicquel et trois dans celui de la Ville-Houeix ; dans le trait de Catquilneuc, il ne lui revenait qu'une gerbe sur 72 ; ces dîmes étaient tenues en fief du duché de Penthièvre (Arch. des Côtes-du-Nord, E 1559, aveu de 1709). Du même duché mouvait encore le tiers d'un petit trait de dîmes ayant cours aux environs du village de Ranqué et valant environ 3 l. par an (Ibid., E 750, minu rendu le 17 avril 1760 par Toussaint-Joseph Le Restif, sr de Tresselin, comme héritier de son père, Mathurin Le Restif de la Fauvelaye, Arch. d'Ille-et-Vilaine, série E, papiers de la famille Collas de la Baronnais, Grand du 21 mars 1785), et les dîmes de Kermelo et de la Ville-Corbin, qui, en 1760, produisaient 120 l. par an (Arch. des Côtes-du-Nord. E 750, minu rendu le 30 juin 1760, après la mort de Marc-Etienne de Saint-Pern). — Vers 1775, le revenu de la cure était de 600 l. (Le clergé du diocèse de Saint-Brieuc.... loc. cit., p 322).

13° — Que, pour la sujétion des moulins, Sire, nous vous demandons pour vos sujets la liberté de faire moudre leurs grains où bon leur semblera, afin d'être mieux servis et nous éviter beaucoup de frais.

14° — Que, pour les rentes féodales, dont les campagnes ont été jusqu'à présent ruinées en frais, Sire, nous demandons qu'il n'y ait plus de solidité pour payer ces dites rentes, et remboursables suivant les aveux qu'on aura à produire, et que les seigneurs recevraient les aveux sous les seings des particuliers, afin d'épargner les frais. En voici un exemple : pour un demi-godet de froment pesant de douze à treize livres, il en a coûté à un seul homme cinq cents livres et à un autre pour un denier cinquante livres, etc (voir note qui suit).

Note : Les aveux des seigneuries de Bréfeillac, de Mouëxigné, et de la Morandais, indiquent des fiefs consorts, égaillables, amendables et revenchables (Arch. des Côtes-du-Nord, E 1569 et 2409). Le fait semble d'ailleurs avoir été genéral dans le Penthièvre.

15° — Que, pour les fuies et colombiers qui sont remplis de pigeons, et que ces pigeons enlèvent une grande partie de semences que les laboureurs sèment dans leurs terres, Sire, nous demandons la destruction ou du moins la permission de s'en défendre.

16° — Que, pour l'établissement des haras dans cette province, nous sont très inutiles et les accroits qui en sortent nous sont dispendieux, et sans en trouver aucune décharge dans notre province ; Sire, s'il vous plaît de nous en accorder la destruction.

17° — Nous demandons qu'il n'y ait plus que deux degrés de juridiction pour l'instruction de toute affaire civile, et qu'il soit avisé au moyen de rendre l'administration de la justice plus prompte et moins dispendieuse.

18° — Sire, nous demandons l'abolition de la distinction des peines établies par la loi pour la punition des coupables, à raison des mêmes crimes, et que la loi soit rigoureusement appliquée à tout coupable indistinctement.

19° — Comme il y a plusieurs communautés dans la Bretagne qui ne rendent aucuns services utiles, qui sont de richesses considérables, et peu de personnes dans les dites communautés, et dont chacun de ces religieux de l'un et l'autre sexe possède de douze à quinze mille livres chacun an, Sire, nous vous recommandons nos pauvres à l'égard de ces dites communautés.

20° — Nous nous plaignons au sujet des rachats, ventes, francs-fiefs, centième denier, que nous sommes obligés de payer aux seigneurs dont nous relevons ; Sire, nous vous demandons l'abolition de ces mauvaises charges, à moins que nous ne serions obligés de les vous payer et à vous-même.

Déclarent finalement les dits habitants adhérer à tout ce qui a été ci-devant au cahier général de la province avant l'ouverture des Etats, et ce toutefois en ce qui n'y serait pas contraire aux règlements de Sa Majesté, adoptant au surplus tous et chacun les articles de doléances et demandes qui seront contenus dans le cahier de l'hôtel de vie de Rennes el qui n'auraient pas été prévus ou suffisamment développés au présent.

[23 signatures].

(H. E. Sée).

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