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Subdélégation de Rennes. — Département d'Ille-et-Vilaine, arrondissement de Rennes, canton de Mordelles.
POPULATION. — En 1793, 434 habitants (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).
CAPITATION. — Rôle de 1785 (Ibid., C 4058) ; 268 articles ; total, 1.454 l. 5 s. 10 d. — Total en 1789, 1.389 l. 15 s. 5 d., se décomposant ainsi : capitation, 911 l. 10 s. ; 21 d. p. l. de la capitation, 79 l. 15 s. l d. ; milice, 116 1. 8 s. 6 d. ; casernement, 282 l. 1 s. 10 d. (Ibid., C 3981).
VINGTIÈMES. — 3.413 l. 11 s.
FOUAGES. — 29 feux. — Fouages ordinaires, 318 l. 9 d. ; garnisons, 94 l. 16 s. 8 d. ; fouages extraordinaires, 554 l. 4 s. 8 d.
OGÉE. — A 2 lieues 1/2 à l'O.-N.-O. de Rennes. — 1.200 communiants. — Le territoire, d'une superficie plane, offre à la vue des terres bien cultivées et des pâturages très abondants ; le beurre et le cidre y sont de la meilleure qualité.

PROCÈS-VERBAL. — Assemblée électorale, le 3 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Noël Durand, procureur fiscal de la juridiction du comté de Saint-Gilles, « attendu la vacance de la charge de sénéchal » — Comparants : Jean Morlais, trésorier en charge (6,10) ; autre Jean Morlais, trésorier en charge (6,10 ; 1 valet, 1) ; Pierre Froger (13,10 ; 1 valet, 1) ; maître Pierre Jean (6 ; 1 servante, 1) ; Jean Denieul ; Guillaume Delys (10 ; 1 valet, 1 ; 1 servante, 1 ) ; Joseph Communier ( 18 ; 2 valets, 2 ; 1 servante, 1) ; Francois Corbes (7 ; 1 servante, 1) ; Pierre Lesné, menuisier (11 ; 1 servante, 1) ; Pierre Legendre (12 ; 1 valet, 1 ; 1 servante, 1) ; Mathurin Legendre (7,10) ; Joseph Verdys (3 ; 1 valet, 1 ; 1 servante, 1) ; Michel Bigot (10,10) ; Gilles Lesné (20 ; 1 valet, 1 ; 1 servante 1) ; Julien Couré ; François Louessard (2) ; François Louessard, de Champcoul (11) ; Pierre Delannée (5 ; 1 servante, 1) ; Pierre Burel (5 ; 1 servante, 1) ; Jean Lebreton (4 ; 1 servante, 1) ; noble maître Charles Elliot ; Me François Trillard (7 ; 1 valet, 1 ; 1 servante, 1) ; Jullien Delabarre, serrurier (8) ; Pierre Louvel ; Jean Barel (3) ; François Bourgoury ; Mathurin Barel (8 ; 1 servante, 1) ; François Pasdelou (2,5) ; P. Gouétard ; Pierre Delabrosse ; J. Simon ; Jean Chicherie (11, 10 ; 1 servante, 1). — Députés : Trillard, demeurant au bourg de Saint-Gilles ; Jean Denieul, demeurant à Launay-Fontaine, en cette paroisse.

Cahier de doléances de la paroisse de Saint-Gilles.

Note : Les passages imprimés en italique sont empruntés aux Charges d'un bon citoyen de campagne.

Le général et les habitants de la paroisse de Saint-Gilles, diocèse de Rennes, instruits par la lecture qui leur a été donnée par M. le recteur... de la lettre du Roi du 24 janvier pour la convocation des Etats généraux..., ont reconnu que sa volonté était que tous ses sujets sans distinction d'ordre, de rang et de fortune concourussent à nommer des représentants aux Etats généraux et qu'ils eussent tous la faculté de faire connaître leurs souhaits dans le cahier de leurs plaintes et doléances ; que rien par conséquent ne devant les intimider ni les détourner de répondre à ses vues et à sa bonté paternelle, lui disent avec la plus grande confiance :

SIRE,

[1] Nous nous plaignons que le nombre de nos représentants aux Etats de cette province ait été jusqu'ici insuffisant, puisqu'il est vrai que les deux autres ordres réunis l'ont obligé et pour ainsi dire forcé de consentir à des impôts qui nous accablent, tels que les fouages extraordinaires, le casernement, les francs-fiefs et généralement tout impôt supposé roturier.

[2] Nous nous plaignons de l'inégalité des répartitions des impôts entre les trois ordres, de ce que nous ignorions absolument l'existence de leur prétendu rôle particulier, et de ce que la confection de nos rôles de capitation et de vingtièmes soit transmise à des étrangers.

[3] De ce que le sort de la milice nous enlève des enfants utiles, les plus nécessaires et nos plus chers appuis, tandis que les ecclésiastiques, gentilshommes et autres se prétendant privilégiés affectent de prendre à leur service des hommes de taille, qui seraient les plus propres au sort (voir la note qui suit).

Note : Dans la période 1781-1786, Saint-Gilles a fourni 4 miliciens : 1 en 1781 et 1784 et 2 en 1786. En 1781, sur 71 jeunes gens appelés au tirage, 50 ont été exemptés ou réformés (Arch. d’Ille-et-Vilaines, C 4704).

[4] De ce que nous ayons été les seuls assujettis à la corvée des grandes routes, ce qui a multiplié à l'extrême dans nos campagnes le nombre des malheureux laboureurs qui se trouvent forcés, même à leurs frais, d'abandonner à cet effet la culture de leurs terres, leurs ensemencements, leurs récoltes même (voir la note qui suit).

Note : La tâche de cette paroisse, sur la route de Rennes à Montauban, était de 976 toises, et son centre se trouvait à 3/4 de lieue du clocher (Ibid., C 4883). — En 1785, le général s’étant plaint des travaux de corvée qu’on imposait aux habitants, l'ingénieur Piou déclare (lettre du 23 mai) que la tâche de la paroisse est en très mauvais état et qu’il faut réparer la route pendant la belle saison (Ibid., C 4886).

[5] Nous nous plaignons des rentes et servitudes féodales, trop étendues et trop onéreuses, puisqu'en y comprenant les dîmes et autres redevances, elles emportent plus de la moitié de nos biens, dont nous devenons les économes et simples fermiers ; de ce que nous soyons tenus aux lods et ventes des seigneurs, surtout dans les contrats d'échange ; de l'établissement de fuies et garennes trop multiplié, dont les animaux désemencent nos grains et leur causent encore de plus grands dommages lorsqu'ils sont en maturité (voir la note qui suit).

Note : La principale seigneurie de la paroisse était celle de Saint-Gilles, qui exerçait au bourg la haute justice et y tenait un marché par semaine et deux foires par an (GUILLOTIN DE CORSON, Les grandes seigneuries de Haute-Bretagne, t. I, pp. 412 et sqq.).

[6] Nous nous plaignons encore d'être assujettis à porter nos grains à moudre à un seul moulin, où nous sommes quelquefois volés, et qu'on nous prive même du droit naturel d'avoir chez nous des moulins à bras (voir la note qui suit).

Note : De la seigneurie de Saint-Gilles dépendait le moulin de Moulinet (Ibid., p. 418).

[7] Nous nous plaignons des rétributions accordées au clergé et aux juges, rétributions qui augmentent insensiblement ; de ce que l'on s'efforce d'accroître la perception des dîmes déjà trop onéreuse, étant perçues à la treizième gerbe ; de ce que la défense des armes à feu nous expose à être volés, même assassinés dans nos maisons, et nous ôte la liberté de détruire les oiseaux et autres bêtes sauvages qui dévastent nos ensemencements depuis qu'ils sont jetés en terre jusqu'à ce qu'ils ne soient récoltés ; de ce que les gardes des seigneurs, ecclésiastiques ou laïques, sont crus sur leurs simples procès-verbaux sans témoins, ce qui est d'une injustice criante qui fait injure à nos lois (voir la note qui suit).

Note : Les dîmes de Saint-Gilles appartenaient au prieuré de Saint-Gilles. dépendant de l'abbaye de Saint-Melaine de Rennes, et lui rapportaient, en 1790, 1.403 l. et 100 livres de beurre ; vers le milieu du XVIIIème siècle, le prieuré avait abandonné au recteur la maison priorale et les traits de dîmes de Cacé et de Beaucalan, pour lui servir de portion congrue (Déclarations des biens du clergé, Arch. d’Ille-et-Vilaine, série Q ; déclaration du prieur de Saint-Gilles, de 1750, Ibid., G 563 ; GUILLOTIN DE CORSON, Pouillé, t. VI. pp. 53-54).

[8] Nous nous plaignons enfin des frais immenses que nous occasionne la reddition d'un aveu, tant par rapport aux droits des notaires qui le rédigent que par l'obligation de le délivrer sur velin au seigneur, ainsi que d'être obligés nous-mêmes de faire à nos frais la cueillette de leurs bailliages ; de ce qu'enfin nous soyons tenus à payer le rachat sur les biens que nous possédons noblement (voir la note qui suit).

Note : Voy. à ce sujet des documents relatifs à la seigneurie du Bois-de-Bintin (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série E).

[9] Il nous reste à vous faire connaître nos désirs et nos souhaits.

SIRE,

[10] Nous désirons que l'ordre entier du Tiers Etat ait des représentants à toutes les assemblées nationales, qui ne soient ni nobles, ni anoblis, au moins en nombre égal de ceux des deux ordres prétendus privilégiés réunis, et que leurs voix y soient comptées par tête ; que, dans toutes nos assemblées, nul ne puisse présider qu'autant que la réunion des suffrages l'aura fait élire.

[11] Que notre liberté soit aussi sacrée que celle des autres citoyens.

[12] Que tous enrôlements forcés soient supprimés.

[13] Que tout impôt soit à l'avenir supporté d'une manière égale et par chacun en proportion de sa fortune, sans distinction d’ordre.

[14] Qu'il n’y ait qu’un seul rôle pour tous, et qu'on supprime tout impôt qui ne serait pas général.

[15] Que le revenu des octrois ruraux soit appliqué en décharge des capitations ou au rétablissement des chemins conduisant de bourg à grandes routes.

[16] Qu'il soit permis à tout vassal de rembourser à son seigneur et d'affranchir ses biens à raison du denier fixé.

[17] Que nous puissions rendre aveu sous notre seing, sans papier timbré ni contrôle.

[18] Que la juridiction contentieuse qui s'exerce soit maintenue en première instance, pour éviter aux frais dispendieux du tribunal supérieur.

[19] Qu'il soit établi, dans chaque paroisse de campagne, un secours pour tant de pauvres hors d'état de mendier [Note : sans doute lapsus pour « travailler »], tels que les aveugles, estropiés, paralytiques ou enfants abandonnés, qui gémissent et languissent dans la plus grande misère, et que ce secours soit pris sur les dîmes de la paroisse (voir la note qui suit).

Note : Une fondation de 1698 attribuait 101 l. de rente aux pauvres honteux de la paroisse ; une autre fondation, qui devait servir à distribuer du pain aux pauvres, consistait en une maison et des terres, qui étaient affermées 127 l. par le général de la paroisse (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série Q. Déclarations des biens du clergé, et GUILLOTIN DE CORSON, Pouillé, t. III, p. 385).

[20] Que les rétributions des juges et ecclésiastiques soient supprimées et qu'il soit pris d'autres moyens pour leur faire une subsistence honnête.

[21] Que la confection des rôles sur cette paroisse soit commise au général.

[22] Qu'il soit permis aux laboureurs et autres d'avoir chez eux des armes à feu pour leur plus grande sûreté et la conservation de leurs biens.

[23] Qu'il soit fait défense aux gardes de seigneurs de rapporter aucun procès-verbal sans témoins, à peine d'amende et de nullité.

[24] Qu'il soit fait un fonds pour l'entretien des grands chemins.

[25] Que les droits de lods et ventes, surtout dans les contrats d'échange, soient supprimés.

[26] Que les fuies et garennes soient entièrement détruites.

[27] Que nous ne soyons plus sujets à aucun moulin et qu'il nous soit permis d'avoir chez nous des moulins à bras.

[28] Que nous soyons pour jamais exempts de payer les rachats au seigneur sur les biens que nous posséderons noblement, et principalement les francs-fiefs.

[29] Que les seigneurs fassent faire à leurs frais la cueillette de leurs bailliages, puisque c'est leur revenu.

[30] Qu'il soit permis de bâtir et s'établir dans les terres incultes et les communs, dont les seigneurs s'emparent, sans avoir besoin de faire afféagement, et que dans cette paroisse les notables désignent les endroits de cette nature aux personnes qui seront jugées dignes d'en profiter.

[31] Qu'il soit établi dans chaque paroisse un certain nombre de prud'hommes, qui décideront et jugeront même tout ce qui concernera les dommages, sans qu'il soit permis à qui que ce soit de les traduire en justice ; cela éviterait des frais et des procès considérables.

[32] Que tout particulier, les veuves et autres, soient libres de requérir tel notaire que bon lui semblera pour leur rapporter les actes de tutelle, inventaire, arrêté de communauté et autres prétendus dépendre de l'office des greffiers.

[33] Tels sont nos plaintes et désirs. Au surplus déclarons nous rapporter et référer à celles des paroisses de la ville de Rennes, pourvu toutefois qu'elles ne portent préjudice au présent. Fait et arrêté en notre chambre des délibérations ce trois du mois d'avril mil sept cent quatre-vingt-neuf.

[28 signatures, plus celles du président Durand et du greffier Péan].

DÉLIBÉRATION du 15 février 1789.
(Arch. commun. de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, L).

Après avoir entendu les trésoriers en charge, Jean Morlais, du Cas Rouge, et Jean Morlais, de la Bourdettière, le général « a déclaré adhérer et agréer tout ce qui a été fait, soit par la commune de Rennes, soit par les députés en cour des différentes communes pour parvenir au but proposé ; le général désire et espère de votre bonté un succès favorable pour le pauvre affligé... ».

[14 signatures, dont celle de Jean Denieul].

(H. E. Sée).

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