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Subdélégation de Lamballe. — Dép. des Côtes-du-Nord,  arr. de Saint-Brieuc, canton de Lamballe.
POPULATION. — En 1793, 395 hab. (D. TEMPIER, Rapport….. au Préfet, dans le volume du Conseil général des Côtes-du-Nord, session d'aont 1891, 3ème partie, p. 162).
CAPITATION. — Total en 1770, 260 l. 3 s., se décomposant ainsi : capitation, 177 l. 10 s. ; 21 d. p. l. de la capitation, 15 l. 10 s. 8 d. ; milice, 23 l. 14 s. ; casernement, 43 l. 8 s. 4 d. (Arch. d'Ille et-Vilaine, C 3981). — En 1778, 105 articles, dont 69 inférieurs à 3 l. (Ibid., C 3982). — Total en 1789, 285 l. 7 s. 5 d., se décomposant ainsi : capitation, 186 l. 10 d. ; 21 d. p. l. de la capitation, 16 l. 6 s. 4 d. ; milice, 23 l. 16 s. 7 d. ; casernement, 57 l. 14 s. 6 d. ; frais de milice, 1 l. (Arch. des Côtes-du-Nord, C 43).
VINGTIÈMES. — En 1787, 628 l. 5 s. 5 d.
FOUAGES. — 7 feux 1/4 1/10. — Fouages extraordinaires et garnisons, 169 l. 8 s. 2 d.
DÎMES. — 500 boisseaux de froment.
OGÉE. — A 5 lieues 1/2 à l'E.-S.-E. de Saint-Brieuc ; à 15 lieues de Rennes ; à 1 lieue 1/2 de Lamballe. — 200 communiants. — Le territoire renferme des terres en labour, des landes et une partie de la forêt de la Hunaudaye.

PROCÈS-VERBAL. — Assemblée électorale, le 1er avril 1789, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de François Chenu, procureur fiscal de la juridiction de Trégomar, en l'absence du sénéchal. — Comparants : Mathurin Gicquel ; Francois Depagne ; du Champ-Chamoy ; Ailain Rault ; Jacques Depagne ; Olivier Depagne fils ; Jacques-François Depagne ; Jean Ruault ; Jacques Gicquel ; François Cordon ; Jean Gauret ; François Letaconnoux ; Français Gicquel fils François ; Jean et François Depagne, du bourg ; Jean Morin ; Pierre Desnos ; François Thébault de Prématz ; le sieur François Lardoux ; Jean Gesrel ; Jacques Desnos ; François Desnos ; Jacques Departout ; Louis Gauttier ; Jean Moran ; François Cautin ; François Avril ; Louis Meheust ; Mathurin Oizel ; Olivier Morin ; René Gouret ; Louis Gicquel ; Jean Aubr i; Antoine Thébaut ; le sieur Jean Petibon ; Jean Meheust ; Julien Hamon ; René Fourchon ; Jean Gicquel fils ; M° Jacques-Julien Landier ; Jean Paitra. — Députés : François Depagne ; Jean Gicquel, fils de M° Jacques.

Cahier des plaintes, doléances et remontrances de la paroisse de Trégomar.

Le cahier reproduit d'abord le § 1 des Charges d'un bon citoyen de campagne (1) (moins le second membre de phrase), ainsi que les §§ 3, 4, 5, 6, ce dernier moins le second membre de phrase.

Note : CORVÉE. La tâche de cette paroisse, sur la route de Lamballe à Dinan, était, en 1788, longue de 384 toises ; elle avait son centre à une lieue du clocher (Arch. dIlle-et-Vilaine, C 4883). — RENTES SEIGNEURIALES. Le minu rendu au duché de Penthièvre le 30 septembre 1741, après la mort de Jean-Ermenigilde de Callouet, seigneur et baron de Trégomar, mentionne un certain nombre de rentes en froment, en seigle, en avoine, en argent et froment (Arch. des Côtes-du-Nord. E 366).

Le cahier continue ainsi :

Demandent les dits habitants :

1° — Différents changements dans la ferme des domaines du Roi, savoir :

Qu'il soit fait une estimation des revenus casuels, pour être la somme à laquelle il se trouvera monter portée au rôle des impositions jusqu'à parfait remplacement ;

Que les revenus certains consistant en terre soient mis en petits baux séparés, dont l'adjudication ne puisse se faire qu'un quart d'heure au moins écoulé depuis la dernière enchère ;

Que les revenus certains consistant en rentes, de quelque nature qu'elles soient, soient tous convertis en rentes par argent et rachetables au denier fixé par la Coutume ; que, pour prévenir toutes diminutions dans les domaines du Roi, les franchissements de rentes et des revenus casuels soient employés en achats de terre.

2° — La suppression entière des autres fermes générales, comme contraires au bien public, en ce qu’elles tirent des peuples des sommes immenses, qui ne tournent nullement au profit de l’Etat, observant les dits habitants qu’il serait moins onéreux à chaque province de porter sur le rôle de ses impositions la somme qui revient au Roi desdites fermes particulières que de les continuer à son détriment.

3° — La suppression des droits de contrainte à suite de moulin, comme contraires au bien public, en ce qu'ils donnent aux meuniers de ruiner les mouteaux, surtout en faisant de très mauvaise farine, d'où il arrive fréquemment qu'une mine de blé ne produit pas la moitié du pain qu'elle devrait produire, ce qui cause dans l'Etat une perte considérable de grains, auquel inconvénient il serait efficacement remédié par la liberté du choix des moulins, laquelle ne préjudicie en aucune manière aux propriétaires des dits moulins (voir note qui suit).

Note : Le minu cité à la note précédente mentionne les moulins à vent et à eau de Trégomar, affermés 90 l.

4° — La suppression des fuies et garennes, ou au moins la liberté aux particuliers de se défaire des pigeons et lapins qui endommageront leurs récoltes, ainsi que de toutes bêtes fauves qui entreront dans leurs terres.

5° — La conversion de toutes rentes, de quelque nature qu'elles soient, en rentes par argent et franchissables, à la volonté des rentiers, au denier fixé par la Coutume.

6° — La nomination par scrutin, et par le seul ordre du Tiers, du président dudit ordre tant aux Etats généraux qu'aux Etats de la province, lequel ne puisse être élu d'entre les ecclésiastiques, les nobles ou anoblis, ou agents de l'Eglise ou de la Noblesse.

7° — Qu'aucun député du Tiers aux Etats généraux ne puisse être anobli avant cinq ans depuis les dits Etats.

8° — § 10 des Charges..., modifié ainsi au début : « Que dans toutes les assemblées nationales ou provinciales... ».

9° — § 11 des Charges..., moins la dernière phrase : « ils seraient trop intéressés... ».

10° — § 14 des Charges…, avec addition, après « militaires », de la phrase : « ou ses enfants clercs d’aucune dignité ecclésiastique ».

11° — § 15 des Charges..., moins la première phrase : « Que nos propriétés… ».

12° — § 16 des Charges...

13° — § 17 des Charges..., moins la dernière phrase : « c'est le seul moyen... ».

14° — § 18 des Charges..., avec addition, après « talents », des mots : « sans distinction d'ordre ».

15° — § 20 des Charges..., avec les modifications suivantes : au lieu de « de notre recteur », « des recteurs à portion congrue » ; au lieu de « 2.400 livres », « 1.000 livres », et avec l'addition suivante : « et que l'option de la portion soit libre à tous recteurs aujourd'hui décimateurs, en abandon- nant leurs dîmes » (1) .

Note : Le recteur recevait du seigneur de Trégomar, antérieurement à l'augmentation des portions congrues, une somme de 300 l. pour sa portion, outre 36 l. pour les novales (Muni déjà cité, Arch. des Côtes-du-Nord, E 366). D'après le carnet déjà cité, son revenu, vers 1775, était de 500 l. (Le clergé du diocèse de Saint- Brieuc, loc. cit., p. 332). En 1783, il payait 12 l. pour les décimes, et la farique 2 l. 17 s. (Arch. des Côtes-du-Nord, série G, rôle des décimes de l'évêché de Saint-Brieuc).

16° — Qu'il n'y ait point de paroisse sans un second prêtre, tant pour aider le recteur dans les fonctions curiales que pour ne pas exposer les paroissiens à périr sans sacrements dans l'absence la plus juste et la plus nécessaire du recteur, et pour leur procurer la commodité de se relever pour la messe du matin et la grand'messe et ne les pas exposer à la nécessité d'être privés de la messe ou d'abandonner leurs maisons, au risque d'être pillées ou brûlées avec leurs enfants.

17° — Que la portion du second prêtre, autrement vicaire, soit augmentée sur les biens ecclésiastiques jusqu'à quatre cents livres.

18° — Qu'il soit pris sur les biens ecclésiastiques une somme convenable pour l'entretien d'un maître d'école par chaque paroisse, pour faire gratuitement et régulièrement, sous la direction du recteur, le catéchisme et l'instruction dans la lecture, l'écriture et le chiffre aux enfants pauvres.

19° — Qu'il soit également pris sur les biens ecclésiastiques une somme convenable pour l'entretien, dans chaque paroisse, de deux religieuses pour l'instruction des filles et le traitement des pauvres malades.

20° — Qu'il soit de même pris sur les biens de l'Eglise une somme proportionnée aux besoins des pauvres de chaque paroisse.

21° — Observent les dits habitants que leur paroisse est sans contredit la plus pauvre du diocèse de Saint-Brieuc, et peut-être de toute la province, n'étant composée que de terres de lande (voir note qui suit), lesquelles, après les plus grandes sueurs et les plus grands frais, ne rapportent presque rien et souvent rien du tout ; ils supplient, en conséquence, Sa Majesté, très humblement, d'y avoir égard dans la distribution des impôts et chargent leurs députés de faire insérer leur présente supplique dans le cahier de la ville de Rennes.

Note : Cette paroisse était voisine de la forêt de Maroué, qui était toute entourée de landes. Ces landes dépendantes de la forêt étalent louées « pour les preneurs jouir et disposer seulement du pâturage et bruyères dudit terrain, sans pouvoir toucher ni participer aux bois, qui demeurent réservés à Son Altesse » ; le dernier bail que nous ayons trouvé, celui du 18 avril 1774. est passé au profit de François et d'Etienne Depagne, de Maroué, moyennant 30 l. par an. Quant à la forêt elle-même, elle fut afféagée le 25 Juillet 1785 à Fr.-Ch.-Cél. marquis de la Moussaye, demeurant au château de Carcouet ; elle comprenait alors 261 journaux 65 cordes, dont 63 journaux de haute futaie (Arch. des Côtes-du-Nord, E 580). Mentionnons, au début du XVIIIème siècle (1710), un afféagement de trois journaux de la champagne du Rochay, « partie en marais et partie en gallois », à la charge de 10 d. d’entrée et de 15 s. de rente (Ibid., E 365).

§ 22 des Charges...

Enfin, demandent la libération des dîmes de lins et chanvres, comme n'étant point d'usage général dans la province (voir note qui suit).

Note : La dîme, à Trégomar, était perçue au douzième et au trente-sixième sur toutes espèces de blé et filasses ; elle appartenait au seigneur de Trégomar, qui, en 1741, la louait 350 l., mais il devait payer au recteur une somme de 336 l. pour sa portion congrue et les novales (Arch. des Côtes-du-Nord, E 366).

Les représentants demandent encore que les représentants du bas clergé, dans toutes les assemblées, soient en nombre au moins égal à celui du haut clergé.

[28 signatures, dont celle du président Chenu].

(H. E. Sée).

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